Une banque doit-elle faire connaître ses tarifs à ses clients ?
. Votre banque doit vous communiquer la tarification des et des intervenus sur votre compte.
Un établissement bancaire doit mettre à votre disposition les conditions générales et tarifaires applicables à la Vous y retrouvez par exemple les tarifs liés à la réalisation d'un virement, à la fourniture d'une carte de paiement ou à l'échange de monnaie.
La banque doit aussi vous informer du montant des frais bancaires l (frais de lettre d'information, frais de rejet, commissions d'intervention, etc.).
Un des frais bancaires perçu sur votre compte doit aussi vous être communiqué.
Conditions générales et tarifaires
Les informations doivent être disponibles sur le site internet de l'établissement bancaire. Elles doivent également être mises à disposition en libre-service dans l'agence sur support papier ou sur un autre tout .
Ces informations doivent vous être fournies à l'ouverture d'un compte courant.
À noter
Frais pour incident de paiement
Votre banque doit vous informer du montant des au moins avant leur prélèvement sur le compte.
Ces informations sont généralement mentionnées à la fin de votre relevé de compte, dans une rubrique spécifique.
Récapitulatif des frais bancaires
Votre relevé de compte doit répertorier le total mensuel des frais bancaires.
En janvier de chaque année, un récapitulatif détaillé des frais perçus au cours de l'année précédente doit également vous être fourni.
En cas de changement des tarifs, la banque doit vous communiquer la plaquette tarifaire au moins avant la date d'application des nouveaux tarifs. La nouvelle plaquette peut vous être transmise sur support papier ou sur un autre . La banque doit également modifier la .
Si vous ne contestez pas ces changements, les nouveaux tarifs sont considérés acceptés.
Si vous contestez cette modification dans un délai de , et que la banque maintient les changements tarifaires, elle doit vous informer que vous pouvez demander la clôture de votre compte. Elle peut également décider de de sa propre initiative.
Si votre banque ne respecte pas son obligation d'information portant sur la communication de ses conditions générales et tarifaires ainsi que sur la modification de ses tarifs, elle risque d'amende.
- Code monétaire et financier : articles L311-7 à L311-13
- Code monétaire et financier : articles L312-1-1 à L312-1-8
- Code monétaire et financier : articles R312-1 à R312-4-4
- Code monétaire et financier : article L314-7
- Arrêté du 5 septembre 2018 fixant les modalités d'information de la clientèle et du public sur les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations bancaires
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Debug Information
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[Paragraphe] => Quels tarifs la banque doit-elle communiquer à ses clients ?
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[0] => Un établissement bancaire doit mettre à votre disposition les conditions générales et tarifaires applicables à la Vous y retrouvez par exemple les tarifs liés à la réalisation d'un virement, à la fourniture d'une carte de paiement ou à l'échange de monnaie.
[1] => La banque doit aussi vous informer du montant des frais bancaires l (frais de lettre d'information, frais de rejet, commissions d'intervention, etc.).
[2] => Un des frais bancaires perçu sur votre compte doit aussi vous être communiqué.
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[Paragraphe] => Comment les tarifs doivent-ils être communiqués aux clients ?
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[Titre] => À noter
[Paragraphe] => en agence ou sur leur site internet, les banques doivent présenter en tête de leurs plaquettes tarifaires un . Cet extrait comprend les tarifs des produits ou services les plus courants liés à la gestion d'un compte de dépôt ou d'un compte de paiement.
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[Paragraphe] => Frais pour incident de paiement
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[0] => Votre banque doit vous informer du montant des au moins avant leur prélèvement sur le compte.
[1] => Ces informations sont généralement mentionnées à la fin de votre relevé de compte, dans une rubrique spécifique.
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[Paragraphe] => Récapitulatif des frais bancaires
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[0] => Votre relevé de compte doit répertorier le total mensuel des frais bancaires.
[1] => En janvier de chaque année, un récapitulatif détaillé des frais perçus au cours de l'année précédente doit également vous être fourni.
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[Paragraphe] => Comment les clients sont informés de la modification des tarifs ?
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[0] => En cas de changement des tarifs, la banque doit vous communiquer la plaquette tarifaire au moins avant la date d'application des nouveaux tarifs. La nouvelle plaquette peut vous être transmise sur support papier ou sur un autre . La banque doit également modifier la .
[1] => Si vous ne contestez pas ces changements, les nouveaux tarifs sont considérés acceptés.
[2] => Si vous contestez cette modification dans un délai de , et que la banque maintient les changements tarifaires, elle doit vous informer que vous pouvez demander la clôture de votre compte. Elle peut également décider de de sa propre initiative.
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[Paragraphe] => Que risque la banque si elle ne respecte pas son obligation d'information ?
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[Paragraphe] => Si votre banque ne respecte pas son obligation d'information portant sur la communication de ses conditions générales et tarifaires ainsi que sur la modification de ses tarifs, elle risque d'amende.
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[Paragraphe] => Également appelé ou . C'est un compte de dépôt ordinaire ouvert auprès d'une banque qu'on utilise pour effectuer des opérations courantes (retrait, virement, paiement).
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[Paragraphe] => Support permettant au client de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de les consulter pendant un temps déterminé, et de les reproduire à l'identique (par exemple : papier, mail, compte personnel sécurisé, clé USB...)
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