Incidents de paiement
Vous avez dépassé votre découvert autorisé ou votre banque vous a rejeté un chèque, un virement ou un prélèvement ? Vous êtes alors en situation d'. Vous vous demandez si vous devez payer des frais ou comment régulariser votre situation ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Les règles diffèrent selon le type d'incident de paiement : rejet d'un chèque sans provision, rejet d'un virement ou d'un prélèvement, dépassement du découvert autorisé.
Services en ligne et formulaires
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
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[ID] => F18777
[type] => Fiche d'information conditionnée
[dateDerniereModificationImportante] => 2023-02-01T00:00:00
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[SurTitre] => Fiche pratique
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[0] => Accueil particuliers
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[2] => Comptes bancaires
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[Titre] => Types de compte
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[Titre] => Droit au compte
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[0] => Refus d'ouverture de compte
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[Titre] => Problèmes de trésorerie
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[1] => Incidents de paiement
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[SousDossierPere] => Problèmes de trésorerie
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[Paragraphe] => Vous avez dépassé votre découvert autorisé ou votre banque vous a rejeté un chèque, un virement ou un prélèvement ? Vous êtes alors en situation d'. Vous vous demandez si vous devez payer des frais ou comment régulariser votre situation ? Nous vous présentons les informations à connaître.
)
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[Paragraphe] => Les règles diffèrent selon le type d'incident de paiement : rejet d'un chèque sans provision, rejet d'un virement ou d'un prélèvement, dépassement du découvert autorisé.
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[ListeSituations] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Chèque sans provision
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[Paragraphe] => Quelles informations la banque doit-elle transmettre au client en cas de chèque sans provision ?
)
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[Paragraphe] => Information relative au rejet de chèque
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[0] => La banque doit vous informer avant et après le rejet du chèque.
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[MiseEnEvidence] => Avant le rejet
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[MiseEnEvidence] => Si le chèque a été rejeté
)
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(
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(
[Paragraphe] => Information concernant les frais d'incident
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La banque doit vous informer du montant des frais bancaires liés à l'incident de paiement (frais de lettre d'information, frais de rejet, commissions d'intervention etc.). Elle doit le faire au moins 14 jours avant le prélèvement des frais sur le compte.
[1] => Ces informations sont généralement mentionnées à la fin de votre relevé de compte, dans une rubrique spécifique.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment régulariser un chèque sans provision ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Dès que vous êtes informé de l'incident, vous devez régulariser votre situation :
[1] => Votre créancier peut également vous attaquer devant les .
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
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(
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(
[Paragraphe] => En présentant une nouvelle fois le chèque, après avoir réapprovisionné votre compte
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En payant directement les sommes dues auprès de votre , par tout moyen. Dans ce cas, vous devez remettre le chèque à votre banque.
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Si vous ne régularisez pas votre situation, vous risquez d'être pendant 5 ans.
)
)
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(
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(
[Paragraphe] => Quel est le coût du rejet d'un chèque sans provision ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Votre banque peut vous prélever des frais. Toutefois, ces sont
[1] => Le montant du plafond diffère selon que vous êtes ou non en .
[2] => La facturation des divers courriers relatifs à l'incident de paiement adressés par la banque est incluse dans ces frais.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => un chèque sans provision présenté à plusieurs reprises dans les 30 jours après le 1 rejet compte pour un seul incident de paiement.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
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(
[Titre] => Cas général
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(
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(
[affichage] => radio
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[Cas] => Array
(
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(
[Titre] => Chèque d'un montant inférieur ou égal à 50 €
[Paragraphe] => Les frais bancaires ne peuvent pas excéder .
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Chèque d'un montant supérieur à 50 €
[Paragraphe] => Les frais bancaires ne peuvent pas excéder .
)
)
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Client en situation de fragilité financière
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(
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(
[affichage] => radio
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[Cas] => Array
(
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(
[Titre] => Vous bénéficiez d'une offre spécifique "client fragile"
[Paragraphe] => Les frais d'incidents bancaires sont plafonnées à par mois et à par an.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Autre cas
[Paragraphe] => Les frais d'incident bancaires sont plafonnés à par mois.
)
)
)
)
)
)
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le rejet d'un chèque sans provision est-il mémorisé ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La mémoire de l'incident de paiement non résolu peut être conservée dans les fichiers suivants :
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Après régularisation
)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
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(
[Paragraphe] => Fichiers privés de la banque concernée
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[0] => Fichier central des chèques (FCC)
[1] => fichier national des chèques irréguliers (FNCI)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)
)
)
)
)
)
)
)
)
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(
[Titre] => Rejet de virement ou de prélèvement
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(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Quelles informations la banque doit-elle transmettre au client en cas de rejet d'un virement ou d'un prélèvement ?
)
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(
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Information relative au rejet de l'ordre de paiement
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La banque de vous informer au préalable de son intention de rejeter l'ordre de virement ou de prélèvement. Elle n'a pas l'obligation de vous adresser un courrier une fois le prélèvement rejeté.
[1] => Vous en êtes informé uniquement en consultant vos comptes ou en interrogeant votre banque.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Information concernant les frais d'incident
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La banque doit vous informer du montant des frais bancaires liés à l'incident de paiement (frais de lettre d'information, frais de rejet, commissions d'intervention etc.). Elle doit le faire au moins 14 jours avant le prélèvement des frais sur le compte.
[1] => Ces informations sont généralement mentionnées à la fin de votre relevé de compte, dans une rubrique spécifique.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment régulariser le rejet d'un virement ou d'un prélèvement ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Dès que vous êtes informé de l'incident, vous devez régulariser votre situation par
[1] => Sinon, votre créancier peut vous attaquer devant les .
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => En présentant une nouvelle fois l'ordre de paiement, après avoir réapprovisionné votre compte
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En payant directement les sommes dues auprès de votre , par tout moyen.
)
)
)
)
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(
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(
[Paragraphe] => Quel est le coût du rejet d'un virement ou d'un prélèvement ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Votre banque peut vous prélever des frais. Toutefois, ces frais sont
[1] => Le montant du plafond diffère selon que vous êtes ou non en situation de fragilité financière.
)
[ANoter] => Array
(
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(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => les sont considérées comme étant en situation de fragilité financière.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si le virement ou le prélèvement est de nouveau rejeté, la banque ne doit pas vous facturer de nouveaux frais. Si elle le fait, elle doit vous rembourser.
)
)
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(
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(
[affichage] => radio
)
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(
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(
[Titre] => Cas général
[Paragraphe] => Le montant des frais bancaires ne peut pas dépasser le montant de l'ordre de paiement rejeté et ne peut pas dépasser .
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Client en situation de fragilité financière
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(
[Paragraphe] => Le montant du plafond diffère selon que vous bénéficiez d'un offre spécifique « client fragile » ou non.
)
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(
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(
[affichage] => radio
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[Cas] => Array
(
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(
[Titre] => Offre spécifique "client fragile"
[Paragraphe] => Les frais d'incidents bancaires sont plafonnées à par mois et à par an.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Autre cas
[Paragraphe] => Les frais d'incident bancaires sont plafonnés à par mois.
)
)
)
)
)
)
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le rejet d'un virement ou d'un prélèvement est-il mémorisé ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La mémoire des incidents de paiement non résolus peut être conservée dans les fichiers suivants :
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Après régularisation,
)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
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(
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(
[Paragraphe] => Fichiers privés de la banque concernée
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)
)
)
)
)
)
)
)
)
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(
[Titre] => Découvert
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(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Quelles informations la banque doit-elle transmettre au client en cas de dépassement de découvert ?
)
[SousChapitre] => Array
(
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Information relative au dépassement de découvert autorisé
)
[Paragraphe] => La banque de vous informer du dépassement de découvert autorisé. Mais la plupart des banques envoient une lettre d'information, souvent facturée.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Information concernant les frais d'incident
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La banque doit vous informer du montant des frais bancaires liés à l'incident de paiement (frais de lettre d'information, frais de rejet, commissions d'intervention etc.). Elle doit le faire au moins 14 jours avant le prélèvement des frais sur le compte.
[1] => Ces informations sont généralement mentionnées à la fin de votre relevé de compte, dans une rubrique spécifique.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment régulariser un dépassement de découvert autorisé ?
)
[Paragraphe] => Dès que vous êtes informé de l'incident, vous devez régulariser votre situation par :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
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)
[Item] => Array
(
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(
[Paragraphe] => En réapprovisionnant votre compte
)
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(
[Paragraphe] => En payant directement les sommes dues auprès de votre , par tout moyen.
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel est le coût d'un dépassement de découvert autorisé ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Votre banque peut vous prélever des frais. Toutefois, cessont s.
[1] => Le montant du plafond diffère selon que vous êtes ou non en situation de fragilité financière.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => les sont considérées comme étant en situation de fragilité financière.
)
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(
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(
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)
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(
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(
[0] => Frais maximum par opération : .
[1] => Frais maximum par mois : .
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(
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[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le montant du plafond diffère selon que vous bénéficiez d'un offre spécifique « client fragile » ou non.
)
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Offre spécifique "Client fragile"
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Frais maximum par opération : .
[1] => Frais maximum par mois : .
[2] => Frais maximum par an : .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Autre cas
[Paragraphe] => Les frais d'incident bancaires sont plafonnés à par mois.
)
)
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Un dépassement de découvert autorisé peut-il être mémorisé ?
)
[Paragraphe] => La mémoire des incidents de paiement peut être conservée dans les fichiers privés de la banque concernée.
)
)
)
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)
)
[QuiPeutMAider] => SimpleXMLElement Object
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(
[ID] => R62702
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[type] => National
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[Titre] => Banque de France Particuliers
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072026/LEGISCTA000020866609
[ID] => R10336
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[Titre] => Code monétaire et financier : articles L312-1-1 à L312-1-8
[Complement] => Relations entre les banques et leurs clients
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(
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[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000023676777
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[Complement] => Frais pour chèque rejeté
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[2] => SimpleXMLElement Object
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(
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[Titre] => Code monétaire et financier : article R312-4-3
[Complement] => Critères d'appréciation de la situation de fragilité financière d'un client
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[3] => SimpleXMLElement Object
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[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000021032899
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[Titre] => Code monétaire et financier : articles D133-5 et D133-6
[Complement] => Frais pour ordre de virement ou de prélèvement rejeté
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[4] => SimpleXMLElement Object
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(
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[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072026/LEGISCTA000006185224/#LEGISCTA000006185224
[ID] => R38710
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[Titre] => Code monétaire et financier : articles R312-1 à R312-4-4
[Complement] => Frais pour dépassement de découvert autorisé
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[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R32009
[URL] => https://www.inc-conso.fr/content/vous-demandez-des-delais-de-paiement-la-banque-qui-vous-accorde-un-credit
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
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[Titre] => Demander des délais de paiement à sa banque pour le remboursement de ses crédits
[Source] => Institut national de la consommation (INC)
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[PourEnSavoirPlus] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[URL] => https://www.inc-conso.fr/content/le-decouvert-bancaire
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[Titre] => Découvert bancaire
[Source] => Institut national de la consommation (INC)
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(
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(
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[Source] => Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
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(
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(
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[ID] => R53571
[URL] => https://www.abe-infoservice.fr/banque/compte/offre-specifique-et-clientele-fragile
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[Titre] => Offre spécifique pour la clientèle fragile financièrement
[Source] => Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
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[Definition] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Créancier
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(
[Paragraphe] => Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation
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[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Comment régulariser un chèque sans provision ?
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[Titre] => Qu'est-ce qu'une convention de compte bancaire ?
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(
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[Titre] => Une banque doit-elle faire connaître ses tarifs à ses clients ?
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)