Est-il possible d'obtenir une copie d'un acte établi par un notaire ?
Oui, les personnes concernées par un , leurs ou leurs peuvent obtenir une copie de ce document. Dans certains cas, l'acte peut être consulté par un . , toute personne peut en demander la communication aux services des archives nationales ou départementales. Les peuvent être demandés au service de la publicité foncière,
Archives départementales
Voir l'adresse Département du Minutier central des notaires de Paris
Voir l'adresse Services en ligne et formulaires
- Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956
- Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956
- Renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes (après 1956)
- Complément de renseignements après 1956
Questions ? Réponses !
Et aussi
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F3167
[type] => Fiche Question-réponse conditionnée
[spUrl] => https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F3167
)
[SurTitre] => Question-réponse
[Audience] => Particuliers
[Canal] => www.service-public.fr
[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
[Niveau] => Array
(
[0] => Accueil particuliers
[1] => Justice
[2] => Acteurs du monde judiciaire
[3] => Est-il possible d'obtenir une copie d'un acte établi par un notaire ?
)
)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19807
)
[Titre] => Justice
)
[SousThemePere] => Organisation de la justice
[DossierPere] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N279
)
[Titre] => Acteurs du monde judiciaire
[Fiche] => Array
(
[0] => Avocat
[1] => Conciliateur de justice
[2] => Expert judiciaire
[3] => Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire priseur)
[4] => Juré d'assises
[5] => Magistrats du tribunal judiciaire et autres agents publics de justice
[6] => Médiateur civil
[7] => Médiateur pénal
[8] => Notaire
)
)
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Oui, les personnes concernées par un , leurs ou leurs peuvent obtenir une copie de ce document. Dans certains cas, l'acte peut être consulté par un . , toute personne peut en demander la communication aux services des archives nationales ou départementales. Les peuvent être demandés au service de la publicité foncière,
)
)
[ListeSituations] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Situation] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Acte récemment établi
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment obtenir la copie d'un acte notarié ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le notaire est tenu au secret professionnel.
[1] => Toutefois, lorsqu'il établit un acte notarié (contrat de mariage, , etc.), la personne concernée par ce document, ses et ses (une fois la personne décédée) peuvent en demander une copie.
[2] => Dans ce cas, l'étude notariale est obligée de délivrer une copie de l'acte à la personne qui la demande.
[3] => La copie peut être délivrée en version papier ou sur un support électronique.
[4] => Le notaire peut demander le paiement de cette prestation.
[5] => En cas de refus ou d'absence de réponse, il est possible de saisir le président du tribunal judiciaire dont dépend géographiquement l'étude notariale.
[6] => La demande doit prendre la forme d'une .
[7] => À l'issue d'une audience au cours de laquelle le et le notaire sont entendus, le président du tribunal judiciaire peut ordonner au notaire de délivrer la copie de l'acte.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Un acte notarié peut également être remis au représentant d'une qui en fait la demande.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R30
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Devant le tribunal judiciaire, l'assistance d'un avocat est .
[1] => La personne qui ne dispose pas des ressources financières suffisantes pour faire appel à ce professionnel, peut éventuellement .
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment consulter un document notarié ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Toute personne peut demander à un acte notarié en adressant une au président du tribunal judiciaire dont dépend le notaire qui a rédigé le document.
[1] => La consultation peut être accordée uniquement par du président du tribunal judiciaire, après avoir obtenu l'accord du notaire qui a établi l'acte.
[2] => Si la consultation est autorisée, elle a généralement lieu au sein de l'étude notariale, pendant un temps limité.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R30
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Acte établi depuis plus de 75 ans
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lorsqu'un acte est établi depuis plus de 75 ans (100 ans s'il concerne un mineur), il est déposé aux archives nationales (pour Paris) ou aux archives départementales (pour les autres villes).
[1] => Le service auquel s'adresser dépend donc de l'endroit où l'acte a été rédigé.
[2] => Ce document peut être remis à , qu'il s'agisse d'une à l'acte, de l'un de ses , d'un ou d'un .
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => La transmission d'un acte notarié par les archives départementales ou nationales est
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Cas général
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour obtenir la copie d'un acte notarié rédigé en France, il faut s'adresser aux archives départementales dont dépend géographiquement ce professionnel.
[1] => En fonction du département, la demande peut être faite ou directement sur le site des archives départementales.
[2] => Les archives départementales sont obligées de communiquer ce document à la personne qui le demande.
[3] => La copie de l'acte peut être délivrée sous format papier ou par mail (si le document est disponible sous format électronique).
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R38679
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Archives départementales
[PivotLocal] => ad
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://francearchives.fr/fr/annuaire/departements
)
)
[Source] => Ministère de la culture
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Acte établi à Paris
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour obtenir la copie d'un acte rédigé par un notaire à Paris, il faut s'adresser au département du Minutier central des notaires de Paris, qui relève des archives nationales.
[1] => La demande doit être faite
[2] => Le département du Minutier central des notaires de Paris est obligé de communiquer ce document à la personne qui le demande.
[3] => La copie de l'acte peut être délivrée ou (si le document est disponible sous format électronique).
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R45792
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Département du Minutier central des notaires de Paris
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/gouvernement/a42c1dd7-c123-450f-881a-b9e31c9454f7
)
)
)
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Acte propre à un bien immobilier
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Toute personne peut en s'adressant au service de la publicité foncière.
[1] => Les documents et informations qui peuvent être demandés dépendent du moment auquel l'acte notarié a été rédigé :
[2] => Des frais vous seront demandés, notamment le paiement d'une taxe appelée .
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R16857
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Service de la publicité foncière et de l'enregistrement
[PivotLocal] => hypotheque
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/hypotheque
)
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Fiche] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2164
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Notaire
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19807
)
[Titre] => Justice
)
)
)
[QuiPeutMAider] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R63607
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Chambre régionale des notaires
[Complement] => Pour obtenir des informations sur la communication des actes notariés
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://csn.notaires.fr/fr/organisation-du-notariat-les-instances-regionales
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R16857
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Service de la publicité foncière et de l'enregistrement
[Complement] => Pour obtenir des informations sur la communication des actes soumis à la publicité foncière
[PivotLocal] => hypotheque
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/hypotheque
)
)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000019960686/
[ID] => R16254
)
[Titre] => Code de procédure civile : articles 1435 à 1441
[Complement] => Délivrance de copies d'actes et de registres
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006159942
[ID] => R20039
)
[Titre] => Code du patrimoine : articles L213-1 à L213-8
[Complement] => Communication des actes notariés après 75 ans
)
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R47482
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/3231-sd/demande-de-copie-de-documents-pour-la-periode-anterieure-au-1er-janvier-1956
[audience] => Particuliers
[numerocerfa] => 11273
[autrenumero] => 3231-SD
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956
[Source] => Ministère chargé des finances
[NoticeLiee] => Notice - Formulaires de publicité foncière
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R47480
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/3236-sd/demande-de-copie-de-documents-pour-la-periode-compter-du-1er-janvier-1956
[audience] => Particuliers
[numerocerfa] => 11187
[autrenumero] => 3236-SD
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956
[Source] => Ministère chargé des finances
[NoticeLiee] => Notice - Formulaires de publicité foncière
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R47483
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/3233-sd/demande-de-renseignements-pour-la-periode-compter-du-1er-janvier-1956
[audience] => Particuliers
[numerocerfa] => 11194
[autrenumero] => 3233-SD
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes (après 1956)
[Source] => Ministère chargé des finances
[NoticeLiee] => Notice - Formulaires de publicité foncière
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R47484
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/3240-sd/demande-complementaire-de-renseignements-pour-la-periode-compter-du-111956
[audience] => Particuliers
[numerocerfa] => 11195
[autrenumero] => 3240-SD
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Complément de renseignements après 1956
[Source] => Ministère chargé des finances
[NoticeLiee] => Notice - Formulaires de publicité foncière
)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R71001
)
[Titre] => Acte notarié
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte juridique ou contrat rédigé par un notaire. Ce document est ensuite signé par le notaire ainsi que par toutes les parties. Dans le cas d'une vente d'un bien immobilier par exemple, l'acte est signé par le notaire, le vendeur et l'acquéreur.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R52183
)
[Titre] => Ayant droit
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Celui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un proche
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12469
)
[Titre] => Héritier
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R70880
)
[Titre] => Tiers (à un acte)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne qui n'a pas conclu l'acte
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R70894
)
[Titre] => Acte soumis à la publicité foncière
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Actes qui créent ou qui modifient des droits sur un bien immobilier (exemple : contrat de vente immobilière, hypothèque, donation immobilière, etc.)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R54770
)
[Titre] => Publicité foncière
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Formalités d'information du public des changements de propriété des biens immobiliers
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R55579
)
[Titre] => Donation
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte par lequel une personne transmet de son vivant et gratuitement la propriété d'un bien à une autre personne
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R40703
)
[Titre] => Personne morale
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12542
)
[Titre] => Requête
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R31718
)
[Titre] => Demandeur (justice)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne engageant un procès et qui demande une réparation de son préjudice
)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1058
)
[Titre] => Ordonnance
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction.
)
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R70910
)
[Titre] => Partie (à un acte)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne qui a conclu l'acte/le contrat (exemple : les parties à un acte de mariage sont les personnes qui ont signé le contrat de mariage)
)
)
)
[QuestionReponse] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2618
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Que faire lorsque l'on a perdu l'acte de propriété de son bien immobilier ?
)
)