Notaire
Pourquoi faire appel à un notaire ? Le notaire conseille ses clients, les actes qu'ils concluent (exemple : contrat de mariage, testament) et les conserve pendant plusieurs années. Dans certains cas, l'assistance d'un notaire est . Chaque intervention du notaire entraîne des à la charge des clients. Nous vous présentons les informations à connaître.
Rendre l'acte opposable aux tiers Prouver que les parties ont consenti à l'acte et que les formalités nécessaires ont été effectuées Donner une date certaine à l'acte Donner force exécutoire à l'acte.
Un notaire a 3 missions principales : il doit conseiller ses clients, des actes pour leur compte et les conserver.
Conseil à la clientèle
Le notaire a une obligation de conseil envers ses clients. Il doit leur fournir une information complète sur l'importance et les conséquences (risques) de l'acte qu'ils concluent (exemple : contrat de vente, ).
Il doit également leur proposer les moyens les plus appropriés pour parvenir au résultat désiré.
À noter
Authentification des actes
L'acte est établit sur un support électronique ou sur papier. Puis, le notaire en y apposant son et sa signature.
L'authentification par le notaire permet de :
Les doivent être présentes ou représentées (par exemple, par un avocat) lors de l'authentification de l'acte. Ainsi, le notaire peut vérifier leur identité et s'assurer qu'elles consentent à la conclusion de l'acte.
Conservation des actes
Pendant 75 ans (ou 100 ans si l'acte concerne un mineur), le notaire est obligé de conserver les actes notariés qu'il a dressés.
Passé ce délai, le notaire remet les originaux aux archives départementales (ou nationales pour Paris).
Les parties peuvent donc chez le notaire pendant 75 ans (100 ans s'il concerne un mineur). Puis, elles peuvent demander la communication de l'acte aux archives départementales ou nationales.
Vente immobilière Contrat de mariage Pacte successoral Partage des biens d'une succession avec testament ou comportant des biens immobiliersCertaines donations (par exemple, une donation d'un bien immobilier ou unedonation entre époux )Acte de notoriété successoral Acte de notoriété héréditaire Consentement à une procréation médicalement assistée (PMA) .
Il est obligatoire de faire appel à un notaire pour établir les actes suivants :
À noter
Les taxes et impôts que le notaire reçoit pour les reverser à l'administration fiscale. Ils varient en fonction de la nature de l'acte établi (exemple : contrat de vente) et de la nature du bien concerné (exemple : un appartement, un meuble, etc.). Les débours La rémunération du notaire constituée d'émoluments et/ou d'honoraires.
Les missions accomplies par le notaire sont . Chaque client doit régler des
Ces frais comprennent 3 types de sommes :
Le notaire a l'obligation de respecter les règles de sa profession.
Le conseil régional ou interrégional auquel chaque notaire est rattaché est chargé de veiller au respect de ces règles professionnelles.
Devoirs du notaire
Le notaire doit être neutre face aux et agir avec honnêteté (en évitant tout conflit d'intérêt ou toute ).
Il doit également répondre à son devoir de conseil et respecter le secret professionnel.
Poursuites en cas de non-respect par le notaire à ses devoirs professionnels
Le conseil régional ou interrégional des notaires peut lancer des poursuites disciplinaires contre le notaire qui ne respecte pas les règles de déontologie.
Il peut notamment saisir la chambre de discipline des notaires compétente pour prononcer une sanction disciplinaire contre le notaire.
Le notaire qui commet une ou une peut également être poursuivi devant la justice et être condamné au versement de et, éventuellement, à une sanction pénale.
Chaque notaire est compétent sur tout le territoire national sauf en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et sur les îles Wallis-et-Futuna.
Il est possible de choisir un notaire qui n'est pas proche de son domicile.
Un client peut également changer de notaire la signature de l'acte.
Les coordonnées de chaque notaire sont accessibles sur l'annuaire des notaires de France.
- Ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat
- Décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des notaires
- Arrêté du 29 janvier 2024 portant approbation des règles professionnelles des notaires et du règlement professionnel du notariat
- Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels
- Code civil : article 46
- Code de la santé publique : article L2141-10
- Code civil : article 311-20
- Code des procédures civiles d'exécution : article L111-5
- Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires
Debug Information
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[Paragraphe] => Pourquoi faire appel à un notaire ? Le notaire conseille ses clients, les actes qu'ils concluent (exemple : contrat de mariage, testament) et les conserve pendant plusieurs années. Dans certains cas, l'assistance d'un notaire est . Chaque intervention du notaire entraîne des à la charge des clients. Nous vous présentons les informations à connaître.
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[Paragraphe] => Missions du notaire
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[Paragraphe] => Un notaire a 3 missions principales : il doit conseiller ses clients, des actes pour leur compte et les conserver.
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[Paragraphe] => Conseil à la clientèle
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[0] => Le notaire a une obligation de conseil envers ses clients. Il doit leur fournir une information complète sur l'importance et les conséquences (risques) de l'acte qu'ils concluent (exemple : contrat de vente, ).
[1] => Il doit également leur proposer les moyens les plus appropriés pour parvenir au résultat désiré.
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[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Plusieurs catastrophes naturelles ont eu lieu dans une commune où des personnes veulent acheter une maison. Ces évènements ont donné lieu à un et à des articles de presse. Pour répondre à son devoir de conseil, le notaire doit se renseigner et informer ses clients que la maison qu'ils s'apprêtent à acheter se trouve sur un terrain qui peut être touché par une catastrophe naturelle.
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[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Pour respecter son devoir de conseil, le notaire peut faire appel à un expert ou à tout organisme de recherches juridiques.
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[Paragraphe] => Authentification des actes
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[0] => L'acte est établit sur un support électronique ou sur papier. Puis, le notaire en y apposant son et sa signature.
[1] => L'authentification par le notaire permet de :
[2] => Les doivent être présentes ou représentées (par exemple, par un avocat) lors de l'authentification de l'acte. Ainsi, le notaire peut vérifier leur identité et s'assurer qu'elles consentent à la conclusion de l'acte.
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[Titre] => En savoir plus sur la force exécutoire d'un acte établi départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
[Paragraphe] => Les actes établis par le notaire peuvent avoir la force d'un , exactement comme un jugement prononcé par le tribunal. Il faut pour cela que les 2 conditions suivantes soient remplies :
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[0] => Pendant 75 ans (ou 100 ans si l'acte concerne un mineur), le notaire est obligé de conserver les actes notariés qu'il a dressés.
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[2] => Les parties peuvent donc chez le notaire pendant 75 ans (100 ans s'il concerne un mineur). Puis, elles peuvent demander la communication de l'acte aux archives départementales ou nationales.
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[Paragraphe] => Obligation de faire appel à un notaire pour certains actes
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[Paragraphe] => Il est obligatoire de faire appel à un notaire pour établir les actes suivants :
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[Paragraphe] => Les personnes qui veulent conclure un pacte de solidarité civile (Pacs) doivent faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs en s'adressant soit à un , soit à un notaire.
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[Paragraphe] => Frais de notaire
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[0] => Les missions accomplies par le notaire sont . Chaque client doit régler des
[1] => Ces frais comprennent 3 types de sommes :
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[Paragraphe] => Les taxes et impôts que le notaire reçoit pour les reverser à l'administration fiscale. Ils varient en fonction de la nature de l'acte établi (exemple : contrat de vente) et de la nature du bien concerné (exemple : un appartement, un meuble, etc.).
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[Titre] => En savoir plus sur le secret professionnel du notaire
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(
[0] => En raison du secret professionnel auquel il est tenu, le notaire doit préserver la confidentialité de toutes les informations qu'il obtient au cours de ses missions (par exemple : lors de la rédaction d'un acte).
[1] => Le notaire doit garder ses renseignements secrets, sauf dans les cas où la loi le permet ou l’oblige (par exemple : dans le cadre d'une procédure judiciaire ou en cas demande des autorités fiscales ou douanières).
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[Paragraphe] => Poursuites en cas de non-respect par le notaire à ses devoirs professionnels
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(
[0] => Le conseil régional ou interrégional des notaires peut lancer des poursuites disciplinaires contre le notaire qui ne respecte pas les règles de déontologie.
[1] => Il peut notamment saisir la chambre de discipline des notaires compétente pour prononcer une sanction disciplinaire contre le notaire.
[2] => Le notaire qui commet une ou une peut également être poursuivi devant la justice et être condamné au versement de et, éventuellement, à une sanction pénale.
)
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[Paragraphe] => Les personnes qui rencontrent un peuvent saisir le et, par la suite, le conseil régional ou interrégional du notariat. Elles peuvent également entamer une action en justice.
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[Paragraphe] => Trouver un notaire
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[0] => Chaque notaire est compétent sur tout le territoire national sauf en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et sur les îles Wallis-et-Futuna.
[1] => Il est possible de choisir un notaire qui n'est pas proche de son domicile.
[2] => Un client peut également changer de notaire la signature de l'acte.
[3] => Les coordonnées de chaque notaire sont accessibles sur l'annuaire des notaires de France.
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[Titre] => Ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat
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[Titre] => Code civil : article 311-20
[Complement] => Effets du consentement donné à une procréation médicalement assistée
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[Titre] => Code des procédures civiles d'exécution : article L111-5
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[Titre] => Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires
[Complement] => Tarifs
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[Paragraphe] => Expression courante pour désigner la rémunération du notaire, les taxes et frais au profit des collectivités publiques, de l'État et de divers intervenants
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[Paragraphe] => Cachet contenant la représentation de la République française et le nom du notaire, apposé sur les actes notariés et attestant que l'acte émane d'un officier public.
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[Titre] => Partie (à un acte)
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[Paragraphe] => Acte établi par un notaire indiquant les héritiers de la personne décédée et la part de la succession qui revient à chacun d’eux
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[Titre] => Officier de l'état civil
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[Paragraphe] => Personne (en France, en mairie ou consulat) qui établit les actes d'état civil (naissance, mariage, décès...), les conserve et en délivre copies ou extraits
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[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Débours
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[Paragraphe] => Somme perçue par un officier ministériel (notaire, commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), etc.) en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé
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[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032122792
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[Titre] => Code du commerce : articles R444-2 à R444-3
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[Titre] => Déontologie
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[Paragraphe] => Respect des bonnes pratiques propres à chaque métier
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[Titre] => Infraction
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(
[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
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[Titre] => Faute civile
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[Paragraphe] => Comportement fautif qui cause un préjudice à une personne et qui peut être sanctionné par les juridictions civiles (exemple : mauvaise exécution d'un contrat)
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[Titre] => Dommages et intérêts
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[Paragraphe] => Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
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[Titre] => Frais de notaire : de quoi s'agit-il ?
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[Titre] => Est-il possible d'obtenir une copie d'un acte établi par un notaire ?
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[Titre] => Comment obtenir des renseignements immobiliers ?
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[Titre] => Comment régler un litige avec un notaire ?
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