Comment régler un litige avec un notaire ?
Pour régler un litige avec un notaire, il est conseillé de faire appel au médiateur de la consommation du notariat . Puis, vous pouvez saisir les juridictions disciplinaires (conseil régional des notaires et chambre de discipline) pour que le notaire soit sanctionné disciplinairement. Si le notaire a commis une ou une , vous avez également la possibilité de faire une . Nous vous présentons les informations à connaître.
Le litige qui vous oppose au notaire que vous avez désigné peut porter sur différents sujets, notamment :
- Facturation de tarifs trop élevés
- Retard dans le traitement du dossier
- Négligence dans le traitement du dossier
- Refus de rendez-vous
- Erreur dans la rédaction d'un
- Défense de ses propres intérêts au détriment des vôtres
- Manque d'impartialité entre les différentes d'une affaire
- Divulgation d'éléments confidentiels du dossier à d'autres personnes (violation du secret professionnel)
- Mauvais conseils juridiques.
Remboursement ou réduction des honoraires du notaire Rectification ou annulation d'un acte notarié Recommandations faites au notaire (par exemple, revoir ses pratiques professionnelles).
, vous devez avoir tenté de résoudre le problème en adressant une à votre notaire.
Si le notaire ne vous a pas répondu dans un ou si vous n'êtes pas satisfait de la réponse, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation du notariat.
Demande de médiation
La demande de médiation peut être faite en ligne, par mail ou par courrier postal.
Vous disposez d'un à compter de l'envoi de la réclamation au notaire.
Téléservice
Saisir le médiateur du notariat par internet
Accéder au simulateur Conseil supérieur du notariat
Modèle de document
Saisir le médiateur du notariat
Accéder au simulateur Conseil supérieur du notariat
Modèle de document
Saisir le médiateur du notariat
Accéder au simulateur Conseil supérieur du notariat
Traitement de la demande de médiation
Votre demande est traitée par le médiateur du notariat.
Il peut la valider ou la déclarer .
Issues de la médiation
Le médiateur du notariat peut faire plusieurs propositions, notamment :
La médiation peut se terminer de 3 manières différentes :
Vos nom et prénoms, votre profession, votre adresse postale, vos date et lieu de naissance Les nom et prénoms du notaire concerné ainsi que les coordonnées de son office notarial Les faits à l'origine de la réclamation (ce que vous reprochez au notaire) Tous justificatifs utiles à l'examen de la réclamation. De classer l'affaire sans suite Ou d'ouvrir une conciliation avec le notaire mis en causeOu de transmettre le dossier à la chambre de discipline des notaires.Remboursement ou réduction des honoraires du notaire Rectification d'une erreur ou ajout d'une clause dans l'acte notarié Révision totale de l'acte notarié Compensation financière en raison du préjudice que vous avez subi.
Réclamation adressée au conseil régional ou interrégional des notaires
Vous devez envoyer une réclamation datée et signée au président du conseil régional ou interrégional des notaires dont dépend le professionnel avec lequel vous avez un .
La réclamation doit comporter les éléments suivants :
Dès qu'il reçoit votre réclamation, le président du conseil régional ou interrégional des notaires vous délivre un accusé de réception.
Il en informe également le notaire concerné et lui demande de présenter ses observations.
À noter
Décision du conseil régional ou interrégional des notaires
Après avoir examiné votre réclamation, le président du conseil régional ou interrégional des notaires peut décider :
La tentative de médiation n'a pas mené à un règlement du litige Avertissement Blâme Interdiction d’exercer la profession de notaire pendant une durée maximale de 10 ans Destitution (cela entraîne l'interdiction d’exercice de manière définitive) Amende de maximum 10 000 € ou5 % duchiffre d'affaires hors taxes de l'année en cours.
La chambre de discipline des notaires a pour mission de sanctionner disciplinairement les notaires pour le non-respect de leur règles professionnelles.
Vous pouvez la saisir si l'une des situations suivantes s'est produite :
Requête adressée à la chambre de discipline des notaires
Votre demande doit être faite par adressée à la chambre de discipline située auprès du conseil régional ou interrégional des notaires compétent
Cette requête doit contenir un exposé des procédures que vous préalablement avez engagées (exemple : le fait que vous ayez saisi le conseil régional des notaires) et des suites qui leur ont été données.
Elle doit être accompagnée de tous justificatifs prouvant votre situation et les actions que vous avez menées.
Vous devez obligatoirement votre et fixant la date et l'heure de l'audience, au notaire que vous attaquez.
Décision de la chambre de discipline des notaires
Après avoir entendu toutes les , les membres de la chambre de discipline rendent leur décision et vous la .
Lorsqu'une faute du notaire est constatée, la chambre de discipline peut lui infliger une sanction disciplinaire.
En cas d'urgence, la décision est prise par le président de la chambre de discipline dont dépend le notaire mis en cause.
Recours contre la décision de la chambre de discipline des notaires
Si vous n'êtes pas satisfait de la décision rendue par la chambre de discipline, vous pouvez la contester dans un suivant sa notification.
Votre recours doit être adressé au secrétariat de la .
Vous devez également votre appel aux autres (exemple : notaire mis en cause).
D'oubli d'un délai administratif qui entraîne des pénalités (impôts) D'erreur dans la rédaction d'un acte notarié (erreur sur le nom desparties au contrat , oubli d'uneclause essentielle, etc.)Proposition d'un montage juridique remis en cause par l'administration fiscale Manquement à son devoir de vérification (par exemple, le notaire n'a pas vérifié la validité d'un testament )Manquement à son devoir d'information (par exemple, le notaire n'a pas donné les bons renseignements sur les conséquences juridiques d'un contrat). D'un faux en écriture publique Du blanchiment d'argent D'un exercice illégal de la profession de notaire D'un abus de faiblesse D'une escroquerie D'une violation du secret professionnel.
Lorsque le notaire a commis une ou une , vous pouvez saisir la justice afin d'obtenir une indemnisation de votre et, éventuellement, la condamnation pénale du notaire concerné.
À noter
Responsabilité civile
La du notaire peut être engagée lorsque la faute qu'il a commise vous a causé un .
Cela est notamment possible en cas :
Avant de saisir les , vous devez mettre le notaire de faire les démarches nécessaires pour que votre préjudice prenne fin.
Puis, vous pouvez le notaire devant les juridictions civiles.
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
Responsabilité pénale
La responsabilité pénale du notaire peut engagée lorsque le notaire commet une infraction. Il peut notamment s'agir :
Si vous souhaitez engager la responsabilité pénale du notaire, vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.
Vous avez également la possibilité de vous pour .
Pour en savoir plus
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[2] => 3 mois après la réception de votre dossier, le médiateur du notariat vous envoie une proposition de médiation. Elle est également adressée au notaire concerné.
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[1] => Dans ce cas, la médiation n'a pas lieu.
[2] => Toutefois, vous pouvez directement saisir le conseil régional ou interrégional des notaires dont dépend le notaire concerné ou le pour qu'il mène une enquête.
[3] => Parallèlement, vous avez la possibilité de faire une à condition que la faute du notaire constitue une ou une .
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[Paragraphe] => Vous et/ou le notaire n'avez pas répondu dans un délai de 15 jours suivant la proposition de médiation. Cela vaut refus de la médiation. Ainsi, vous pouvez saisir le conseil régional ou interrégional des notaires, le ou le notaire devant les juridictions ordinaires.
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[2] => Dès qu'il reçoit votre réclamation, le président du conseil régional ou interrégional des notaires vous délivre un accusé de réception.
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[Titre] => Ouverture d'une conciliation
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(
[0] => S'il estime que votre réclamation est , le président du conseil régional ou interrégional des notaires peut ouvrir une conciliation entre vous et le notaire mis en cause.
[1] => Le conciliateur peut notamment proposer l'une des solutions suivantes :
[2] => Si la conciliation aboutit à une solution amiable, un procès verbal est établi et vous est remis. Le litige est réglé.
[3] => En cas d'échec de la conciliation, le président du conseil régional des notaires vous informe que vous avez la possibilité de saisir :
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[Paragraphe] => La tentative de médiation n'a pas mené à un règlement du
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)
)
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[1] => Cela vous permettra d'obtenir une indemnisation et, éventuellement, la condamnation pénale du notaire.
)
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[0] => Votre demande doit être faite par adressée à la chambre de discipline située auprès du conseil régional ou interrégional des notaires compétent
[1] => Cette requête doit contenir un exposé des procédures que vous préalablement avez engagées (exemple : le fait que vous ayez saisi le conseil régional des notaires) et des suites qui leur ont été données.
[2] => Elle doit être accompagnée de tous justificatifs prouvant votre situation et les actions que vous avez menées.
[3] => Vous devez obligatoirement votre et fixant la date et l'heure de l'audience, au notaire que vous attaquez.
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[Paragraphe] => Pour vous aider dans vos démarches et obtenir une assistance devant la chambre de discipline, vous pouvez faire appel à un avocat.
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
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[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => Décision de la chambre de discipline des notaires
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[Paragraphe] => La juridiction disciplinaire peut prononcer une peine disciplinaire contre le notaire. Il peut notamment s'agir de l'une des sanctions suivantes :
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Avertissement
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Blâme
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Interdiction d’exercer la profession de notaire pendant une durée maximale de 10 ans
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Destitution (cela entraîne l'interdiction d’exercice de manière définitive)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Amende de maximum ou du hors taxes de l'année en cours.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => En cas d'urgence
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le président de la juridiction disciplinaire peut suspendre provisoirement de ses fonctions un notaire qui fait l'objet d'une enquête ou de poursuites disciplinaires et/ou pénales.
[1] => Préalablement, il doit recueillir ses observations lors d'un .
[2] => La durée de la suspension est de . Elle peut être renouvelée une fois.
[3] => Le notaire peut faire un recours devant la .
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Recours contre la décision de la chambre de discipline des notaires
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous n'êtes pas satisfait de la décision rendue par la chambre de discipline, vous pouvez la contester dans un suivant sa notification.
[1] => Votre recours doit être adressé au secrétariat de la .
[2] => Vous devez également votre appel aux autres (exemple : notaire mis en cause).
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Saisir la justice
)
[Paragraphe] => Lorsque le notaire a commis une ou une , vous pouvez saisir la justice afin d'obtenir une indemnisation de votre et, éventuellement, la condamnation pénale du notaire concerné.
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Parallèlement à votre , vous pouvez également saisir la chambre de discipline des notaires pour que le professionnel concerné soit sanctionné disciplinairement.
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Responsabilité civile
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La du notaire peut être engagée lorsque la faute qu'il a commise vous a causé un .
[1] => Cela est notamment possible en cas :
[2] => Avant de saisir les , vous devez mettre le notaire de faire les démarches nécessaires pour que votre préjudice prenne fin.
[3] => Puis, vous pouvez le notaire devant les juridictions civiles.
[4] => La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => D'oubli d'un délai administratif qui entraîne des pénalités (impôts)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => D'erreur dans la rédaction d'un (erreur sur le nom des , oubli d'une essentielle, etc.)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Proposition d'un montage juridique remis en cause par l'administration fiscale
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Manquement à son devoir de vérification (par exemple, le notaire n'a pas vérifié la validité d'un )
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Manquement à son devoir d'information (par exemple, le notaire n'a pas donné les bons renseignements sur les conséquences juridiques d'un contrat).
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pour un litige inférieur ou égal à , c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pour un litige supérieur à , c'est le tribunal judiciaire.
)
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Avant toute action , il est conseillé de faire une tentative de règlement amiable du conflit.
[1] => Pour les litiges dont le montant ne dépasse pas , la tentative de résolution amiable du litige est .
)
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R30
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Devant le , être assisté d'un avocat. Devant le , l'assistance de ce professionnel est
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14218
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Avocat
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.cnb.avocat.fr/annuaire-des-avocats-de-france
)
)
[Source] => Conseil national des barreaux (CNB)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Responsabilité pénale
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La responsabilité pénale du notaire peut engagée lorsque le notaire commet une infraction. Il peut notamment s'agir :
[1] => Si vous souhaitez engager la responsabilité pénale du notaire, vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.
[2] => Vous avez également la possibilité de vous pour .
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => D'un
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Du
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => D'un exercice illégal de la profession de notaire
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => D'un
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => D'une
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => D'une violation du secret professionnel.
)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R11469
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/Porter_plainte
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Porter plainte auprès du procureur de la République
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Fiche] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2164
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)
[Titre] => Notaire
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19807
)
[Titre] => Justice
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)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Titre] => Avocat
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19807
)
[Titre] => Justice
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2158
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire priseur)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19807
)
[Titre] => Justice
)
)
)
)
[QuiPeutMAider] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R63608
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Notaires infos
[Complement] => Pour obtenir des informations sur les démarches à accomplir en cas de litige avec un notaire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienExterne] => https://www.notaires.fr/fr/notairesinfos
)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045570925
[ID] => R63621
)
[Titre] => Ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels
[Complement] => Contrôle déontologique des notaires
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000045933556
[ID] => R63622
)
[Titre] => Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels
[Complement] => Contrôle déontologique des notaires
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048706693
[ID] => R49118
)
[Titre] => Décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des notaires
[Complement] => Règles professionnelles des notaires
)
)
[PourEnSavoirPlus] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R71868
[URL] => https://www.csn.notaires.fr/fr
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Conseil supérieur du notariat
[Source] => Conseil supérieur du notariat
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R71846
[URL] => https://www.csn.notaires.fr/fr/cour-nationale-de-discipline
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Cour nationale de discipline (notaire)
[Source] => Conseil supérieur du notariat
)
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[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R71863
)
[Titre] => Faute civile
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comportement fautif qui cause un préjudice à une personne et qui peut être sanctionné par les juridictions civiles (exemple : mauvaise exécution d'un contrat)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R52056
)
[Titre] => Infraction
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R71859
)
[Titre] => Agir en justice
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Fait d'intenter un procès devant un tribunal afin de faire valoir ses droits, de demander une réparation ou de résoudre un différend juridique.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R71001
)
[Titre] => Acte notarié
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte juridique ou contrat rédigé par un notaire. Ce document est ensuite signé par le notaire ainsi que par toutes les parties. Dans le cas d'une vente d'un bien immobilier par exemple, l'acte est signé par le notaire, le vendeur et l'acquéreur.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R70910
)
[Titre] => Partie (à un acte)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne qui a conclu l'acte/le contrat (exemple : les parties à un acte de mariage sont les personnes qui ont signé le contrat de mariage)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R67953
)
[Titre] => Litige
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Désaccord entre 2 ou plusieurs personnes concernant l'exercice d'un droit
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R65632
)
[Titre] => Irrecevable
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Demande qui ne peut pas être étudiée.
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1123
)
[Titre] => Procureur de la République
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12538
)
[Titre] => Assignation
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R60351
)
[Titre] => Personne morale
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Structure, comme une association, à qui la loi donne la possibilité de passer des actes juridiques (contrat) et d'exercer des actions en justice. Une personne morale peut également supporter des obligations et voir sa responsabilité engagée. Elle est composée d'une ou de plusieurs personnes physiques.
)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R71861
)
[Titre] => Demande abusive
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Demande formulée par une personne de mauvaise foi dont le seul but est de nuire à son adversaire
)
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R56196
)
[Titre] => Procureur général
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public) d'une cour d'appel ou de la Cour de la Cassation
)
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R60932
)
[Titre] => Recevable
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Demande qui peut être examinée
)
)
[13] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R71862
)
[Titre] => Rappel à l'ordre
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mesure disciplinaire qui consiste à mettre en garde une personne afin de lui faire comprendre qu'elle doit respecter les règles établies
)
)
[14] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R71509
)
[Titre] => Procédure contradictoire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Principe fondamental du droit qui garantit à toute personne concernée par une décision d'être informée des arguments et preuves avancés contre elle. Il permet également à la personne de pouvoir en discuter devant le juge.
)
)
[15] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12542
)
[Titre] => Requête
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal
)
)
[16] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R10915
)
[Titre] => Signification
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
)
)
[17] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1058
)
[Titre] => Ordonnance
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction.
)
)
[18] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R64439
)
[Titre] => Parties (au procès)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne qui est engagée dans un procès civil soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur
)
)
[19] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14732
)
[Titre] => Notification
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
)
)
[20] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R52362
)
[Titre] => Avertissement
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dans la fonction publique, sanction disciplinaire consistant en un courrier adressé à l'agent public par lequel l'administration employeur relève un comportement fautif et met en garde l’agent
)
)
[21] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R58744
)
[Titre] => Chiffre d'affaires
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant des affaires (hors taxes) réalisées par une unité statistique (entreprise, unité légale) avec les tiers dans l'exercice de son activité professionnelle normale et courante. Il correspond à la somme des ventes de marchandises, de produits fabriqués, des prestations de services et des produits des activités annexes.
)
)
[22] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R45502
)
[Titre] => Débat contradictoire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Débat où chaque partie est en mesure d'exposer son point de vue et de discuter des preuves, faits, arguments liés à l'affaire concernée
)
)
[23] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R69526
)
[Titre] => Préjudice
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Atteinte subie par une personne envers ses biens (exemple : somme d'argent), son corps, son état psychologique ou son honneur
)
)
[24] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R47105
)
[Titre] => Responsabilité civile
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Obligation de réparer le préjudice résultant soit de l'inexécution d'un contrat, soit de la violation du devoir général de ne causer aucun dommage à autrui
)
)
[25] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R55263
)
[Titre] => Clause
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Phrase ou ensemble de phrases contenues dans le texte d'un acte juridique (par exemple, contrat, testament, loi, règlement) définissant les droits et obligations des personnes concernées par cet acte
)
)
[26] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R63977
)
[Titre] => Mise en demeure
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Document visant à contraindre une personne à se plier à ses obligations légales
)
)
[27] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R54405
)
[Titre] => Contentieux
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui peut être porté devant un tribunal. Par exemple contester une décision de l'administration en s'adressant au tribunal administratif.
)
)
[28] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R71864
)
[Titre] => Faux en écriture publique
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Délit qui consiste à altérer la vérité dans un document public (exemple : acte notarié) dans le but de tromper d'autres personnes
)
)
)
[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F14728
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Comment régler un litige avec un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F17701
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Frais de notaire : de quoi s'agit-il ?
)
)
)