Comment régler un litige avec un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ?
Le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) exerce de nombreuses activités. Sa pratique est encadrée par des règles déontologiques qu’il doit respecter. Un désaccord peut néanmoins apparaitre entre le commissaire de justice et son client. Si vous avez un litige avec un commissaire de justice, la procédure de contestation varie selon l'objet du conflit : la contestation d’un acte, la contestation des frais ou un autre litige.
La signification, c’est-à-dire la remise officielle de documents (par exemple, assignations ,jugements )L’exécution forcée de décisions de justice (par exemple, saisies mobilières ou immobilières, saisies de créances, expulsions) Le constat La sommation (mise en demeure officielle de payer ou de faire cesser un trouble) Le commandement de payer, de quitter les lieux, de faire, etc.
En l’absence de contestation dans ce délai, vous pouvez demander au greffe d’ajouter cette mention (non-contestation) sur le certificat de vérification. Cette mention rend alors le certificat de vérification exécutoire . Cela signifie que ce document aura la même valeur qu’une décision de justice et qu’il pourra être utilisé pour obtenir le remboursement d’un trop-perçu ou faire valoir vos droits sans avoir à passer par un procès supplémentaire.
Tribunal judiciaire
Voir l'adresse En l’absence de contestation dans ce délai, vous pouvez demander au greffe d’ajouter cette mention (non-contestation) sur le certificat de vérification. Cette mention rend alors le certificat de vérification exécutoire. Cela signifie que ce document aura la même valeur qu’une décision de justice et qu’il pourra être utilisé pour obtenir le remboursement d’un trop-perçu ou faire valoir vos droits sans avoir à passer par un procès supplémentaire.
Tribunal judiciaire
Voir l'adresse La nature et l’importance des activités accomplies Les difficultés rencontrées Les responsabilités encourues Le respect de l’obligation d’information préalable de sa tarification par le commissaire de justice.
Chambre régionale des huissiers de justice (à présent appelés commissaires de justice)
Voir l'adresse Vos informations personnelles (nom, prénom, profession, adresse du domicile, date et lieu de naissance et nationalité) Les informations sur le commissaire de justice (nom, prénom, adresse professionnelle et nom de l’office) Les faits motivant la réclamation, accompagnée de tous les documents utiles pour justifier sa demande.
Tribunal judiciaire
Voir l'adresse - Code de procédure civile : articles 49 à 52
- Code de procédure civile : articles 704 à 718
- Code de procédure civile : articles 719 à 721
- Décret n°56-222 du 29 février 1956 relatif au statut des huissiers de justice (à présent appelé commissaires de justice)
- Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice
- Décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice
Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
Debug Information
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[3] => Comment régler un litige avec un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ?
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[Titre] => Acteurs du monde judiciaire
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[3] => Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire priseur)
[4] => Juré d'assises
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[Paragraphe] => Le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) exerce de nombreuses activités. Sa pratique est encadrée par des règles déontologiques qu’il doit respecter. Un désaccord peut néanmoins apparaitre entre le commissaire de justice et son client. Si vous avez un litige avec un commissaire de justice, la procédure de contestation varie selon l'objet du conflit : la contestation d’un acte, la contestation des frais ou un autre litige.
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[Titre] => Contestation d'un acte
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[0] => Les actes effectués par un commissaire de justice sont variés. Ils comprennent notamment :
[1] => Ces actes peuvent être contestés s’ils présentent des irrégularités (erreurs) qui affectent leur validité. On distingue 2 types d’erreur :
[2] => Toute contestation d’un acte de commissaire de justice doit être présentée devant le , qui est seul compétent pour trancher les litiges portant sur la validité des actes concernés. Il est recommandé d’être accompagné par un avocat pour cette procédure.
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[Paragraphe] => La signification, c’est-à-dire la remise officielle de documents (par exemple, , )
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[Paragraphe] => L’exécution forcée de décisions de justice (par exemple, saisies mobilières ou immobilières, saisies de créances, expulsions)
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[Paragraphe] => Le constat
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[Paragraphe] => La sommation (mise en demeure officielle de payer ou de faire cesser un trouble)
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[Paragraphe] => Le de payer, de quitter les lieux, de faire, etc.
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(
[Paragraphe] => Le concerne une erreur formelle dans la rédaction de l'acte telle que l’absence de date, d’indication de la mention du nom ou prénom du commissaire de justice ou encore l’oubli de sa signature. Ces vices sont sanctionnés s’ils causent un grief (préjudice).
)
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(
[Paragraphe] => Les concernent l’incompétence, l’absence de pouvoir, d’impartialité ou d’indépendance du commissaire de justice.
)
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[Titre] => Contestation des frais
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[0] => Les prestations d’un commissaire de justice sont, en majorité, soumises à un tarif règlementé. On parle d’. Leurs montants sont consultables sur le .
[1] => La procédure à suivre dépend de la situation :
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[Titre] => Frais engagés à l'occasion d'une affaire judiciaire (procès)
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[0] => Au cours d’un procès, le commissaire de justice accomplit certains actes prévus par la procédure ou demandés par le juge. Ces interventions génèrent des frais, appelés , qui incluent par exemple les frais liés à la de l’ à la partie adverse.
[1] => Si vous rencontrez une difficulté ou si vous contestez les frais appliqués par un commissaire de justice, vous pouvez demander au (procès) de vérifier le montant des dépens. Cette demande peut être faite par tout moyen. Il est conseillé d’y joindre un décompte précis des sommes que vous avez versées pour les différents actes accomplis par le commissaire de justice.
[2] => Le greffier procède alors à la vérification des frais perçus. Si une différence est constatée entre les tarifs appliqués et les tarifs réglementés, il effectue les ajustements nécessaires pour que le montant corresponde à ce que prévoit la réglementation. Un certificat de vérification vous est ensuite remis soit en main propre, soit par lettre simple.
[3] => Vous devez ensuite le compte vérifié au commissaire de justice.
[4] => À compter de cette notification, le commissaire de justice a un pour contester le certificat :
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(
[Paragraphe] => En l’absence de contestation dans ce délai, vous pouvez demander au greffe d’ajouter cette mention (non-contestation) sur le certificat de vérification. Cette mention rend alors le certificat de vérification . Cela signifie que ce document aura la même valeur qu’une décision de justice et qu’il pourra être utilisé pour obtenir le remboursement d’un trop-perçu ou faire valoir vos droits sans avoir à passer par un procès supplémentaire.
)
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[Paragraphe] => Si le commissaire de justice conteste dans le mois, le tranchera le litige.
)
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[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si les actes accomplis par le commissaire de justice sont jugés excessifs (nombre d’actes disproportionnés) ou inutiles, le juge peut décider que tout ou partie des frais restera à la charge du commissaire.
)
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[Titre] => Frais engagés en dehors de la procédure judiciaire
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le commissaire de justice peut intervenir en dehors de toute procédure judiciaire. C’est le cas, par exemple, lorsqu’il établit un constat.
[1] => En cas d’une contestation sur le montant des frais facturés par le commissaire de justice, vous devez saisir le dans le ressort duquel le commissaire de justice exerce ses fonctions. Par exemple, le commissaire de justice qui a son étude située à Paris dépendra du tribunal judiciaire de Paris.
[2] => Cette demande doit être faite par écrit. Il est conseillé d’y joindre un décompte précis des sommes que vous avez versées pour les différents actes accomplis par le commissaire de justice.
[3] => Le greffier procéde alors à la vérification des frais perçus. Si une différence est constatée entre les tarifs appliqués et les tarifs réglementés, il effectue les ajustements nécessaires pour que le montant corresponde à ce que prévoit la réglementation. Un certificat de vérification vous est ensuite remis soit en main propre, soit par lettre simple.
[4] => Vous devez ensuite le compte vérifié au commissaire de justice.
[5] => À compter de cette notification, le commissaire de justice dispose d’un pour contester le certificat :
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[Titre] => Tribunal judiciaire
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[Paragraphe] => En l’absence de contestation dans ce délai, vous pouvez demander au greffe d’ajouter cette mention (non-contestation) sur le certificat de vérification. Cette mention rend alors le certificat de vérification exécutoire. Cela signifie que ce document aura la même valeur qu’une décision de justice et qu’il pourra être utilisé pour obtenir le remboursement d’un trop-perçu ou faire valoir vos droits sans avoir à passer par un procès supplémentaire.
)
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[Paragraphe] => Si le commissaire de justice conteste dans le mois, le , tranchera le litige.
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[Titre] => Honoraires (rémunération du commissaire de justice)
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(
[0] => Certaines interventions du commissaire de justice ne sont pas encadrées par un tarif réglementé. Dans ce cas, il le montant de ses honoraires pour les actes concernés.
[1] => Le commissaire de justice doit avertir préalablement son client du caractère payant de la prestation et du montant estimé ou du mode de calcul de la rémunération à prévoir. Si le commissaire de justice ne respecte pas cette obligation, il conserve un droit à honoraires, mais le juge doit tenir compte de ce manquement dans la fixation du montant de ses honoraires.
[2] => Ainsi, en cas de contestation, le dans le ressort duquel le commissaire de justice exerce ses fonctions est compétent pour statuer sur le litige.
[3] => Pour évaluer le montant des honoraires, le juge prend en compte :
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[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Si le commissaire de justice exerce ses fonctions sur Paris, c’est le président du tribunal judiciaire de Paris qui sera compétent.
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[Paragraphe] => La nature et l’importance des activités accomplies
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[Paragraphe] => Le respect de l’obligation d’information préalable de sa tarification par le commissaire de justice.
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)
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(
[Titre] => Autre litige
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous pouvez être en conflit avec un commissaire de justice en raison de négligences ou de fautes dans l’exécution de ses missions. C’est le cas, par exemple, du non-respect d’un délai, de l’oubli d’une formalité ou d’une mention obligatoire sur un acte. Il peut également s’agir de saisies abusives (saisie d’un bien non concerné par la décision de justice ou saisie disproportionnée par rapport à la dette) ou d’un abus de pouvoir qui se manifeste par des menaces et intimidations de la part du commissaire de justice.
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[Titre] => Difficultés avec un commissaire de justice liées à la violation d’une loi ou d’un règlement ou le non-respect de règles déontologiques
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous rencontrez des difficultés avec un commissaire de justice liées à la violation d’une loi ou d’un règlement ou le non-respect de , vous pouvez déposer une réclamation auprès de la chambre régionale des commissaires de justice.
[1] => La chambre régionale compétente est celle du département dans lequel le commissaire de justice exerce ses missions.
[2] => La réclamation est à adresser au président de la chambre régionale des commissaires de justice par.
[3] => Ce courrier, , doit mentionner :
[4] => Dans un premier temps, la chambre régionale des commissaires de justice peut proposer une .
[5] => En l’absence d’accord, le président régional a la possibilité d’adresser au commissaire de justice un rappel à l’ordre, une injonction de cesser le manquement constaté, voire d’y assortir une .
[6] => Si votre réclamation est jugée infondée, vous serez informé de son classement sans suite. Pour contester cette décision, vous pouvez saisir le procureur de la République. Si ce dernier considère votre demande comme fondée, il pourra la transmettre directement à la juridiction disciplinaire interrégionale.
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[type] => Local personnalisé sur SP
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[Titre] => Chambre régionale des huissiers de justice (à présent appelés commissaires de justice)
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[Paragraphe] => Vos informations personnelles (nom, prénom, profession, adresse du domicile, date et lieu de naissance et nationalité)
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[Paragraphe] => Les faits motivant la réclamation, accompagnée de tous les documents utiles pour justifier sa demande.
)
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(
[Titre] => Le commissaire de justice a commis une faute qui vous cause un préjudice
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lorsque le commissaire de justice commet une faute qui vous cause un préjudice, sa peut être engagée devant les juridictions civiles. Dans ce cas, il peut être condamné à vous verser des en réparation du dommage subi.
[1] => Il est néanmoins nécessaire de respecter :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
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[type] => numero
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[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
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[MiseEnEvidence] => Identifier le manquement
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[0] => Estimer le dommage subi
[1] => le valoriser
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Envoyer un courrier de mise en demeure
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(
[Paragraphe] => Si le commissaire de justice ne réagit pas ou persiste dans ses fautes, . La procédure dépend du montant du litige :
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(
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(
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[Cas] => Array
(
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(
[Titre] => Le montant du litige est supérieur à 10 000 €
[Paragraphe] => Il faut saisir le du domicile du défendeur (siège du commissaire de justice). Il est obligatoire de se faire représenter par un avocat.
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[Titre] => Tribunal judiciaire
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[Source] => Ministère chargé de la justice
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Le montant du litige est inférieur ou égal à 10 000 €
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Il faut saisir le du domicile du défendeur (siège du commissaire de justice). Il est recommandé de se faire accompagner par un avocat.
[1] => Avant de , vous devez justifier d'une tentative de , de ou de convention de.
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous soupçonnez le commissaire de justice d’avoir détourné des sommes qu’il détient pour les utiliser à des fins personnelles
[Paragraphe] => Si vous soupçonnez un commissaire de justice d’avoir détourné des sommes qu’il détient pour les utiliser à des fins personnelles, vous pouvez auprès d’un commissariat de police ou à la gendarmerie.
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Le commissaire de justice a commis des actes graves comme une violation du domicile, du secret professionnel ou un faux en écriture
[Paragraphe] => Si le commissaire de justice a commis des actes graves comme une violation du domicile, du secret professionnel ou un , vous pouvez .
)
)
)
)
)
)
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[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039066530
[ID] => R33079
)
[Titre] => Code de procédure civile : articles 49 à 52
[Complement] => Compétences juridictionnelles
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006135904
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[Titre] => Code de procédure civile : articles 704 à 718
[Complement] => Vérification et recouvrement des dépens
)
[2] => SimpleXMLElement Object
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006135905/
[ID] => R17372
)
[Titre] => Code de procédure civile : articles 719 à 721
[Complement] => Demandes ou contestations relatives aux frais, émoluments et débours non compris dans les dépens
)
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(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000686521/
[ID] => R12061
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[Titre] => Décret n°56-222 du 29 février 1956 relatif au statut des huissiers de justice (à présent appelé commissaires de justice)
[Complement] => Articles 15, 61 et 94-1
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032623732/
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[Titre] => Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044472061
[ID] => R62791
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[Titre] => Décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice
)
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[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R14232
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/16042
[audience] => Particuliers
[numerocerfa] => 16042*02
[type] => Formulaire
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[Titre] => Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité
[Source] => Ministère chargé de la justice
[NoticeLiee] => Notice - Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité
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[PourEnSavoirPlus] => SimpleXMLElement Object
(
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[type] => Information pratique
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[audience] => Particuliers
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[Titre] => Site de la Chambre nationale des commissaires de justice
[Source] => Chambre nationale des huissiers de justice (à présent appelé commissaires de justice)
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[Definition] => Array
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[Titre] => Assignation
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[Paragraphe] => Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction
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[Paragraphe] => Décision rendue par une juridiction
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[Titre] => Commandement
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(
[Paragraphe] => Dans un bail commercial, acte par lequel le bailleur fait connaître au locataire les infractions reprochées et l'informe de sa volonté d'utiliser la clause résolutoire si le locataire n'exécute pas ses obligations
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R69232
)
[Titre] => Émolument
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Somme d'argent perçu par un avocat ou un officier public et ministériel (exemple : commissaire de justice, notaire) en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R10915
)
[Titre] => Signification
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
)
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(
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(
[ID] => R14732
)
[Titre] => Notification
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
)
)
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(
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(
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[Titre] => Déontologie
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(
[Paragraphe] => Respect des bonnes pratiques propres à chaque métier
)
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[Titre] => Conciliation
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[Paragraphe] => Démarche amiable de résolution d'un litige. Le conciliateur de justice tente d'établir un dialogue entre les personnes en litige pour qu'elles parviennent elles-mêmes à un accord à l'amiable.
)
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[8] => SimpleXMLElement Object
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(
[ID] => R16772
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[Titre] => Astreinte
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[Paragraphe] => Condamnation d'une personne à payer une somme d'argent par jour, semaine ou mois de retard si une obligation imposée par une décision de justice n'est pas exécutée.
)
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(
[ID] => R55151
)
[Titre] => Médiation
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Démarche amiable de résolution d'un litige. Le médiateur tente d'établir un dialogue entre les personnes en litige pour qu'elles parviennent elles-mêmes à un accord.
)
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R55150
)
[Titre] => Procédure participative
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Démarche amiable de résolution d'un litige qui repose sur la signature d'un contrat écrit par lequel chacun s'engage à rechercher un accord dans un certain délai. Le recours à un avocat est obligatoire.
)
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R71864
)
[Titre] => Faux en écriture publique
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Délit qui consiste à altérer la vérité dans un document public (exemple : acte notarié) dans le but de tromper d'autres personnes
)
)
)
[QuestionReponse] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F32973
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Quel tarif s'applique en cas de recours à un huissier (à présent appelé commissaire de justice) dans un litige locatif ?
)
)