Comment obtenir des renseignements immobiliers ?
L'accès à l'information immobilière varie selon l'année d'enregistrement des documents au service de la publicité foncière. Nous vous indiquons comment procéder.
Toute personne ou peut demander des informations sur un bien immobilier.
Identité des propriétaires successifs Prix des différentes ventes Règlement de copropriété Copie des documents de vente immobilière Donation. Sur un ou plusieurs immeubles Sur un ou plusieurs immeubles sur lesquels une ou plusieurs personnes désignées dans la demande disposent d'un droit réel immobilier .Actes constatant la transmission de la propriété d'un immeuble bâti ou non bâti (vente, donation, partage, transmission par décès...) Bordereaux d'inscriptions hypothécaires en cours Règlements de copropriété et des états descriptifs de division.
Vous pouvez obtenir les renseignements suivants :
La demande de documents ou renseignements change selon la période d'inscription dans les registres hypothécaires.
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement
Voir l'adresse Formulaire
Renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes (après 1956)
Accéder au simulateur Ministère chargé des finances
Formulaire
Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956
Accéder au simulateur Ministère chargé des finances
Espèces jusqu'à300 € Chèque à l'ordre du Trésor public lorsque le montant est inférieur à1 000 € Chèque certifié à l'ordre du Trésor public lorsque le montant est supérieur à1 000 € Virement .
Les pour votre demande de renseignements (copies ou extraits de documents) sont indiqués sur la à chaque formulaire.
Ils sont variables suivant le type de demande.
Vous pouvez calculer le coût de votre demande de renseignements immobiliers dans chaque .
Les modes de sont les suivants :
Des frais d'envoi sont réclamés si vous souhaitez obtenir la réponse par voie postale.
Services en ligne et formulaires
- Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956
- Relevé des formalités avant 1956
- Renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes (après 1956)
- Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956
- Complément de renseignements après 1956
Questions ? Réponses !
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
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(
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[type] => Fiche Question-réponse conditionnée
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(
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[3] => Comment obtenir des renseignements immobiliers ?
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[Titre] => Achat ou vente d'un logement
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(
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(
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[Titre] => Logement existant
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(
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[Titre] => Logement en l'état futur d'achèvement (Véfa)
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[Introduction] => SimpleXMLElement Object
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(
[Paragraphe] => L'accès à l'information immobilière varie selon l'année d'enregistrement des documents au service de la publicité foncière. Nous vous indiquons comment procéder.
)
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(
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(
[Paragraphe] => Qui peut demander des informations sur un bien immobilier ?
)
[Paragraphe] => Toute personne ou peut demander des informations sur un bien immobilier.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[Paragraphe] => Quels renseignements immobiliers demander ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez obtenir les renseignements suivants :
[1] => La demande de documents ou renseignements change selon la période d'inscription dans les registres hypothécaires.
)
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(
[Paragraphe] => Identité des propriétaires successifs
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(
[Paragraphe] => Prix des différentes ventes
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(
[Paragraphe] => Règlement de copropriété
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[Paragraphe] => Copie des documents de vente immobilière
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(
[Paragraphe] => Donation.
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[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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[affichage] => onglet
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(
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(
[Titre] => Construits après 1956
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez faire votre demande auprès du qui est le service d’information immobilière. Il vous renseigne .
[1] => Vous pouvez demander des informations au service de la publicité foncière :
[2] => Les informations délivrées prennent la forme d'une d'une ou plusieurs ou d'une à compter de la date d'informatisation. Par exemple, vous pouvez demander la copie du .
[3] => Le service officiel d'information immobilière a pour vous répondre. Sinon, vous pouvez saisir la .
[4] => Vous pouvez utiliser un formulaire :
[5] => Pour demander une copie de documents, il faut utiliser ce formulaire :
[6] => Vous devez adresser votre demande au Service de la publicité foncière du lieu de situation des biens.
[7] => Si vous avez déjà obtenu des renseignements et que vous souhaitez en obtenir une actualisation, vous pouvez faire une en utilisant ce formulaire :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
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[Item] => Array
(
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(
[Paragraphe] => Sur un ou plusieurs immeubles
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[Paragraphe] => Sur un ou plusieurs immeubles sur lesquels une ou plusieurs personnes désignées dans la demande disposent d'un .
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[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R47483
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/3233-sd/demande-de-renseignements-pour-la-periode-compter-du-1er-janvier-1956
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[type] => Formulaire
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[Titre] => Renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes (après 1956)
[Source] => Ministère chargé des finances
[NoticeLiee] => Notice - Formulaires de publicité foncière
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[1] => SimpleXMLElement Object
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[numerocerfa] => 11187
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[type] => Formulaire
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[Titre] => Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956
[Source] => Ministère chargé des finances
[NoticeLiee] => Notice - Formulaires de publicité foncière
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
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[URL] => https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/3240-sd/demande-complementaire-de-renseignements-pour-la-periode-compter-du-111956
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[numerocerfa] => 11195
[autrenumero] => 3240-SD
[type] => Formulaire
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[Titre] => Complément de renseignements après 1956
[Source] => Ministère chargé des finances
[NoticeLiee] => Notice - Formulaires de publicité foncière
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[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R16857
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[type] => Local personnalisé sur SP
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[Titre] => Service de la publicité foncière et de l'enregistrement
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(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Dans les départements de la , du et du , le service de la publicité foncière et de l’enregistrement s’appelle le .
)
)
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(
[Titre] => Construits avant 1956
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez faire votre demande auprès du qui est le service d’information immobilière.
[1] => Vous pouvez demander la des documents suivants :
[2] => Le service officiel d'information immobilière a pour vous répondre. Sinon, vous pouvez saisir la .
[3] => Vous pouvez utiliser ce formulaire :
[4] => Vous devez adresser votre demande au Service de la publicité foncière du lieu de situation des biens.
[5] => Si vous ne connaissez pas les références données à la publication d'un document, vous pouvez demander la enregistrées au nom d'une personne. Vous pouvez utiliser ce formulaire :
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[Liste] => SimpleXMLElement Object
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(
[type] => puce
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(
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(
[Paragraphe] => Actes constatant la transmission de la propriété d'un immeuble bâti ou non bâti (vente, donation, partage, transmission par décès...)
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(
[Paragraphe] => Bordereaux d'inscriptions hypothécaires en cours
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(
[Paragraphe] => Règlements de copropriété et des états descriptifs de division.
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[Titre] => Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956
[Source] => Ministère chargé des finances
[NoticeLiee] => Notice - Formulaires de publicité foncière
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(
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(
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[type] => Formulaire
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[Titre] => Relevé des formalités avant 1956
[Source] => Ministère chargé des finances
[NoticeLiee] => Notice - Formulaires de publicité foncière
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[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Quand le service de publicité foncière a le document demandé aux , il doit vous en en réponse à votre demande , dans la partie réservée à l’administration.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Dans les départements de la , du et du , le service de la publicité foncière et de l’enregistrement s’appelle le .
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel est le coût de la démarche ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les pour votre demande de renseignements (copies ou extraits de documents) sont indiqués sur la à chaque formulaire.
[1] => Ils sont variables suivant le type de demande.
[2] => Vous pouvez calculer le coût de votre demande de renseignements immobiliers dans chaque .
[3] => Les modes de sont les suivants :
[4] => Des frais d'envoi sont réclamés si vous souhaitez obtenir la réponse par voie postale.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
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(
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(
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(
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(
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(
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(
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[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
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[MiseEnEvidence] => Chèque certifié
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Virement
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(
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(
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[Titre] => Achat d'un terrain
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[Titre] => Achat ou vente d'un logement
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(
[ID] => N19808
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[Titre] => Logement
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[Titre] => Service de la publicité foncière et de l'enregistrement
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[Titre] => Bureaux du Livre Foncier en Alsace-Moselle
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[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code civil : article 2449
[Complement] => Délivrance de renseignements immobiliers
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[1] => SimpleXMLElement Object
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[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036588629/
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[Titre] => Livre des procédures fiscales : article L107 A
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[2] => SimpleXMLElement Object
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[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code général des impôts : articles 878 à 881N
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(
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[Titre] => Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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[Source] => Ministère chargé des finances
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956
[Source] => Ministère chargé des finances
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[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Complément de renseignements après 1956
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[PourEnSavoirPlus] => Array
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[0] => SimpleXMLElement Object
(
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[Titre] => Portail des services en ligne des notaires de France
[Source] => Notaires de France
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Information pratique
[ID] => R63283
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/international-professionnel/questions/quelles-sont-les-modalites-de-paiement-des-droits
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[Titre] => Modes de paiement des droits d'enregistrement
[Source] => Ministère chargé des finances
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[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Personne physique
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Individu qui possède une personnalité juridique, ce qui lui permet de conclure des actes juridiques
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R40703
)
[Titre] => Personne morale
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).
)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R63009
)
[Titre] => Service de la publicité foncière
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Service fiscal qui tient à jour les renseignements immobiliers, enregistre les actes notariés, perçoit les impôts relatifs à ces formalités et répond aux demandes d'information des usagers
)
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R10833
)
[Titre] => Bien immeuble (ou immobilier)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Bien ne pouvant pas être déplacé (ex : terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (ex : clôture du terrain)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R53028
)
[Titre] => Droit réel immobilier
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Droit détenu par une personne sur une chose immobilière. Par exemple, un titre de propriété constitue un droit réel immobilier sur une construction et/ou un terrain.
)
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[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R63035
)
[Titre] => Relevé des formalités
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Recense l'ensemble des informations concernant un immeuble (les différents propriétaires, la date des achats immobiliers...)
)
)
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[QuestionReponse] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Que faire lorsque l'on a perdu l'acte de propriété de son bien immobilier ?
)
)