Comment obtenir un second livret de famille en cas de perte, vol ou détérioration ?
Si vous avez perdu votre livret de famille, s'il vous a été volé ou s'il est détérioré, vous pouvez obtenir un autre livret. Nous vous guidons dans votre démarche.
Les titulaires du livret de famille, , peuvent demander un second livret en cas de perte, vol ou détérioration.
Mairie
Voir l'adresse Ambassade ou consulat français à l'étranger
Voir l'adresse Non, il n'est pas obligatoire de faire une déclaration en cas de perte ou de vol du livret de famille.
Toutefois, pour limiter les cas de fraude, il est fortement recommandé d'en faire la déclaration en vous rendant au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie. Un récépissé vous sera remis.
Justificatif de votre identité Justificatif de domicile (titre de propriété, avis d'imposition ou certificat de non-imposition, quittance de loyer, d'assurance du logement, facture de gaz, d'électricité ou de téléphone) Informations concernant les actes du livret à reconstituer (nom, prénoms, date et lieu de naissance de chaque personne + date et lieu du mariage si vous vous êtes mariés).
Dans la pratique, si vous êtes les parents, pour obtenir un second livret de famille, les documents suivants peuvent vous être demandés :
Si vous êtes tuteur d'un mineur, vous devrez joindre à votre demande, 2 documents supplémentaires :
Dans ce cas, le second livret est établi par reconstitution. Le livret est fourni par la mairie qui conserve l'acte de mariage ou, pour les livrets de parents naturels, l'acte de naissance du 1 enfant et est complété par tous les officiers de l'état civil détenant un acte dont un extrait doit y figurer.
Une mention "second livret" doit être inscrite sur la première page.
En cas de détérioration de votre 1 livret de famille, celui-ci peut être remplacé. Vous devrez le présenter à la mairie pour en obtenir une reproduction (duplicata).
Le délai varie en fonction du nombre d'actes à inscrire sur le livret. En général, cela prend quelques semaines.
Vous pourrez retirer le second livret auprès de la mairie où vous avez fait votre demande (c'est-à-dire auprès de la mairie du lieu de votre domicile).
Oui, la délivrance d'un second livret de famille est .
- Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille
- Arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille
- Instruction générale relative à l'état civil (Igrec) du 11 mai 1999 - Annexe
- Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil
Services en ligne et formulaires
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F11994
[type] => Fiche d'information conditionnée
[spUrl] => https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F11994
)
[SurTitre] => Fiche pratique
[Audience] => Particuliers
[Canal] => www.service-public.fr
[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
[Niveau] => Array
(
[0] => Accueil particuliers
[1] => Papiers - Citoyenneté - Élections
[2] => Livret de famille
[3] => Comment obtenir un second livret de famille en cas de perte, vol ou détérioration ?
)
)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19810
)
[Titre] => Papiers - Citoyenneté - Élections
)
[SousThemePere] => État civil
[DossierPere] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N31784
)
[Titre] => Livret de famille
[Fiche] => Array
(
[0] => Délivrance à la naissance du 1er enfant
[1] => Délivrance lors du mariage
[2] => Mise à jour : mariage, naissance, divorce, décès...
[3] => Second livret lors d'une séparation
[4] => Perte, vol ou destruction du livret
)
)
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous avez perdu votre livret de famille, s'il vous a été volé ou s'il est détérioré, vous pouvez obtenir un autre livret. Nous vous guidons dans votre démarche.
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui peut demander un second livret de famille en cas de vol, perte ou détérioration ?
)
[Paragraphe] => Les titulaires du livret de famille, , peuvent demander un second livret en cas de perte, vol ou détérioration.
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => En cas de décès d'un des parents ou des 2 parents, les enfants mineurs ne pourront pas obtenir la délivrance d'un second livret. Toutefois, le tuteur peut éventuellement obtenir un second livret avec l'accord du .
)
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Connaître les démarches à accomplir par le tuteur pour obtenir un second livret de famille
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le tuteur doit rédiger une demande écrite et l'envoyer au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu de résidence des enfants.
[1] => Le tuteur doit fournir les documents qui attestent de son statut auprès des enfants et justifier la demande d’un second livret (par exemple, en expliquant la perte, le vol ou la destruction du premier livret).
[2] => Le tuteur doit également joindre une copie de des parents (si ce n’est pas déjà enregistré dans le livret de famille original).
[3] => Le procureur examine ensuite la demande et, en fonction des éléments fournis, peut autoriser la délivrance d’un second livret.
[4] => Une fois l’accord obtenu, le tuteur peut se rendre en mairie (celle du lieu de domicile ou du lieu de naissance des enfants) pour faire la demande de délivrance du second livret de famille.
[5] => Les documents demandés par la mairie sont généralement les suivants :
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R30
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pièce d’identité du tuteur
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie des actes d’état civil des enfants
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => S'il y a lieu, acte de décès des parents.
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Il est conseillé de se renseigner directement auprès de la mairie ou du greffe du tribunal judiciaire pour savoir si d'autres documents pourront être demandés.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Où demander un second livret de famille en cas de perte, vol ou détérioration ?
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => En France
[Paragraphe] => Vous devez faire la demande auprès de la mairie du .
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Mairie
[PivotLocal] => mairie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/mairie
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À l'étranger
[Paragraphe] => Vous devez faire la demande auprès de ou au territorialement compétent.
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2750
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Ambassade ou consulat français à l'étranger
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/le-ministere-et-son-reseau/annuaires-et-adresses-du-ministere-de-l-europe-et-des-affaires-etrangeres-meae/ambassades-et-consulats-francais-a-l-etranger/
)
)
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Faut-il faire une déclaration en cas de perte ou de vol du livret de famille ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Non, il n'est pas obligatoire de faire une déclaration en cas de perte ou de vol du livret de famille.
[1] => Toutefois, pour limiter les cas de fraude, il est fortement recommandé d'en faire la déclaration en vous rendant au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie. Un récépissé vous sera remis.
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R13
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Commissariat
[PivotLocal] => commissariat_police
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr/trouver-un-commissariat-une-gendarmerie
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R59967
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Brigade de gendarmerie
[PivotLocal] => gendarmerie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.interieur.gouv.fr/Contact/Contacter-une-brigade-de-gendarmerie-ou-un-commissariat-de-police
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels documents fournir pour obtenir un second livret de famille en cas de perte, vol ou détérioration ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Dans la pratique, si vous êtes les parents, pour obtenir un second livret de famille, les documents suivants peuvent vous être demandés :
[1] => Si vous êtes tuteur d'un mineur, vous devrez joindre à votre demande, 2 documents supplémentaires :
[2] => Dans ce cas, le second livret est établi par reconstitution. Le livret est fourni par la mairie qui conserve l'acte de mariage ou, pour les livrets de parents naturels, l'acte de naissance du 1 enfant et est complété par tous les officiers de l'état civil détenant un acte dont un extrait doit y figurer.
[3] => Une mention "second livret" doit être inscrite sur la première page.
[4] => En cas de détérioration de votre 1 livret de famille, celui-ci peut être remplacé. Vous devrez le présenter à la mairie pour en obtenir une reproduction (duplicata).
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatif de votre identité
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatif de domicile (titre de propriété, avis d'imposition ou certificat de non-imposition, quittance de loyer, d'assurance du logement, facture de gaz, d'électricité ou de téléphone)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Informations concernant les actes du livret à reconstituer (nom, prénoms, date et lieu de naissance de chaque personne + date et lieu du mariage si vous vous êtes mariés).
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décision de justice qui prouve que vous êtes le tuteur
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte de naissance du mineur.
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Lorsqu'un livret devenu inutilisable est échangé contre un second, il doit être remis à l'officier pour être détruit. Mais si vous manifestez un attachement à ce document, il pourra vous être laissé après qu'une mention "annulé" ait été apposée sur chaque page.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel est le délai de délivrance d'un second livret de famille en cas de perte, vol ou détérioration ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le délai varie en fonction du nombre d'actes à inscrire sur le livret. En général, cela prend quelques semaines.
[1] => Vous pourrez retirer le second livret auprès de la mairie où vous avez fait votre demande (c'est-à-dire auprès de la mairie du lieu de votre domicile).
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La délivrance d'un second livret de famille en cas de perte, vol ou détérioration est-elle gratuite ?
)
[Paragraphe] => Oui, la délivrance d'un second livret de famille est .
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Fiche] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F11996
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Demande d'un second livret de famille en cas de divorce ou de séparation
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19810
)
[Titre] => Papiers - Citoyenneté - Élections
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F11991
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Livret de famille : délivrance à la naissance du premier enfant
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19810
)
[Titre] => Papiers - Citoyenneté - Élections
)
)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000328986/
[ID] => R750
)
[Titre] => Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006053798/
[ID] => R15449
)
[Titre] => Arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000647915
[ID] => R24655
)
[Titre] => Instruction générale relative à l'état civil (Igrec) du 11 mai 1999 - Annexe
[Complement] => 605 et 634-1
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/38565
[ID] => R38148
)
[Titre] => Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R59993
[URL] => https://cdn.paris.fr/paris/2020/02/12/a486ec71ab0c563e711d5baeeff8be27.pdf
[audience] => Particuliers
[format] => application/pdf
[poids] => 106.3 KB
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Demande d'un second livret de famille (Paris uniquement)
[Source] => Ville de Paris
)
[Definition] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1123
)
[Titre] => Procureur de la République
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
)
)
)