Certificat de nationalité française (CNF)
Vous avez besoin d'un certificat de nationalité française et vous ne savez pas comment faire le dossier de demande ? Nous vous vous indiquons les informations à connaître.
Le certificat de nationalité française (CNF) est un .
Le CNF indique le ou les , les (par exemple, naissance, résidence) ou (par exemple, mariage, naturalisation) qui votre .
La démarche est .
Vous devez le de demande de certificat de nationalité française.
attentivement la avant de faire votre demande.
À noter
Document officiel d'identité Document délivré en un exemplaire unique non conservé par l'autorité émettrice. Par exemple, le livret de famille. l'exemplaire enregistré de la déclaration, conservé par son titulaire, ou l'acte de naissance français mentionnant la déclaration, ou une attestation de l'autorité qui enregistré la déclaration. l'ampliation du décret,ou l'acte de naissance français mentionnant le décret, ou une attestation du ministre chargé des naturalisations.
Original de chaque document
Tous les documents doivent être produits , y compris les traductions. Les copies ne sont pas acceptées.
Par exception, une du document est pour les :
Toutefois, lors du dépôt de la demande de certificat au tribunal, ou à tout moment de l’instruction sur convocation du . Si vous résidez à l’étranger et avez envoyé la demande de certificat par courrier, vous pouvez être convoqué par l’autorité diplomatique ou consulaire.
Acte d'état civil
Un doit être fourni dans la .
Décision d'une autorité judiciaire ou administrative
Une décision ou un acte d'une autorité judiciaire ou administrative doit être fourni et accompagnée, si nécessaire, d'un certificat de non recours.
Déclaration de nationalité française
Vous devez fournir :
Décret de naturalisation française
Vous devez fournir :
Traduction
Vous devez joindre une de .
Vous devez fournir .
La traduction en français des documents rédigés en langue étrangère doit être faite par un .
Toutefois, la traduction n'est pas nécessaire pour un dont l'une des langues est le français.
De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains , un peut être joint.
Consultez le pour avoir des informations complémentaires.
Légalisation ou apostille
Certains documents établis à l'étranger doivent être ou pour être acceptés en France.
Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.
Votre acte de naissance Document officiel d'identité Photographie d'identité récente et en couleur Justificatif de domicile. Acte de naissance Document officiel d'identité s'il en a un Photographie d'identité récente et en couleur Justificatif de domicile si le mineur ne réside pas avec vous Document officiel d'identité Photographie d'identité récente et en couleur Si nécessaire, tous documents justifiant de l'exercice de l'autorité parentale. Par exemple, acte de mariage, acte de reconnaissance, décision statuant sur l'autorité parentale Justificatif de domicile. Acte de naissance Document officiel d'identité Photographie d'identité récente et en couleur Justificatif de domicile Document officiel d'identité Photographie d'identité récente et en couleur Selon le cas, décision de protection ou mandat de protection future Justificatif de domicile. Acte de naissance de la personne décédée Acte de décès Courrier de l'organisme ou du service à l'origine de la demande de CNF Document officiel d'identité Photographie d'identité récente et en couleur Tous documents justifiant de votre qualité d'ayant droit de la personne décédée Justificatif de domicile
Si vous avez une , vous devez au de demande de certificat de nationalité française.
Soit vous êtes français(e) depuis votre naissance Soit vous avez acquis la nationalité française .Soit le décret ou ladéclaration démontrant que l'ascendant a acquis volontairement la nationalité française, y compris par réintégrationSoit tous documents démontrant que l'ascendant a acquis de plein droit la nationalité française. Par exemple : documents établissant une acquisition à majorité par naissance et résidence en France.soit conservé de plein droit la nationalité française, soit choisi de conserver la nationalité française, soit bénéficié de l'effet attaché à une déclaration permettant de conserver la nationalité française. le décret ou ladéclaration démontrant quevotre parent a acquisvolontairement lanationalité française , y compris par réintégration,tous documents démontrant quevotre parent a acquisde plein droit lanationalité française . Par exemple, documents établissant une acquisition à majorité par naissance et résidence en France.soit conservé de plein droit la nationalité française, soit choisi de conserver la nationalité française, soit bénéficié de l'effet attaché à une déclaration permettant de conserver la nationalité française. Acte de naissance de vos parentsTous documents établissant quevos parents sontapatrides (décision de l'Ofpra )Selon la situation, actes établissant votre filiation à l'égard de vos parents . Par exemple, acte de mariage de vos parents, acte de reconnaissance par votre ou vos parent(s).Acte de naissance de vos parentsTous documents établissant quevos parents sont d'unenationalité étrangère qui ne peut en aucune façon vous être transmise . Par exemple, certificat de coutume délivré par le consulat ou loi(s) étrangère(s) de nationalité.Selon la situation, actes établissant votre filiation à l'égard de vos parents . Par exemple, acte de mariage de vos parents, acte de reconnaissance par votre ou vos parent(s).soit conservé de plein droit la nationalité française, soit choisi de conserver la nationalité française, soit bénéficié de l'effet attaché à une déclaration permettant de conserver la nationalité française. Acte de naissance des parentsTous documents concernant lanationalité étrangère des parents au jour de votre naissanceTous documents établissant quevous avez résidé habituellement en France pendant la période exigée et que vous y résidiez au moment où vous êtes devenu(e) majeur(e). Par exemple : certificats de scolarité, bulletins de note, attestation de stage, contrat d'apprentissage ou de travail.Acte de naissance du parent qui a acquis la nationalité françaiseDéclaration de nationalité oudécret de votre parent portantmention de votre nom au titre de l'effet collectif .Acte de naissance du parent qui a acquis la nationalité françaiseDéclaration de nationalité ou décret de votre parent Selon la situation, le ou les actes établissant votre filiation à l'égard de ce parent. Par exemple : acte de mariage, acte de reconnaissance.Acte de naissance de votre époux françaisVotre acte de mariage avec cet époux françaisTous documents établissant lanationalité française de votre époux le jour de votre mariage .La déclaration de nationalité à votre nom (acquisition ou réintégration)Votre manifestation de volonté (déclaration d'acquisition par naissance et résidence en France souscriteentre le 1er janvier 1994 et le 31 août 1998 )Votre décret (acquisition, naturalisation ou réintégration).soit conservé de plein droit la nationalité française, soit choisi de conserver la nationalité française, soit bénéficié de l'effet attaché à une déclaration permettant de conserver la nationalité française.
Si vous n'avez pas de décision de justice vous disant français, vous devez d'autres selon votre situation :
Documents à fournir si vous êtes français(e) depuis votre naissance
Documents à fournir si vous avez acquis la nationalité française
Tribunal judiciaire
Voir l'adresse Tribunal judiciaire
Voir l'adresse Tribunal judiciaire de Paris
Voir l'adresse Selon votre situation, le du tribunal peut vous demander et fixer un .
Vous devez les documents demandés au tribunal, dans le .
Un vous est délivré lorsque vous avez fourni .
Le récépissé de la de demande de certificat de nationalité française.
Le du tribunal a un délai de à partir de la pour prendre une
Le délai de 6 mois peut être pour la même durée. Vous êtes .
Si vous ne recevez , cela signifie que votre demande est .
Le certificat de nationalité française doit vous être à l'adresse indiquée dans votre demande.
À noter
Vous êtes convoqué par le du tribunal, ou l'autorité consulaire si vous résidez à l'étranger, pour la remise du certificat de nationalité française.
La remise du certificat est effectuée et .
Si votre demande de certificat est , vous pouvez faire un auprès du (tribunal judiciaire de Paris si vous vivez à l'étranger).
est . C'est l'avocat qui .
Le recours doit être fait dans un délai de à partir de la du refus ou de la fin des délais à l'issue desquels l'absence de décision vaut rejet de la demande.
Le recours doit être accompagné de votre demande de certificat de nationalité française (formulaire cerfa n°16237 et justificatifs) et de l'éventuelle décision de refus.
En cas de de votre certificat de nationalité française, vous devez .
- Code civil : articles 30 à 30-4
- Code civil : articles 31 à 31-3
- Code de procédure civile : articles 1038 à 1045-2
- Code de l'organisation judiciaire : articles R212-18 à R212-21
- Code de l'organisation judiciaire : annexe tableau IX
- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
- Arrêté du 12 août 2022 relatif au modèle de formulaire de demande de certificat de nationalité française et aux pièces à joindre à une demande de certificat
- Circulaire du 9 janvier 2025 présentant la procédure de délivrance des certificats de nationalité française, à la suite des décrets n° 2022-899 du 17 juin 2022 et n° 2024-969 du 30 octobre 2024
- Circulaire du 29 septembre 2023 relative au contentieux de la nationalité
Services en ligne et formulaires
Debug Information
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[1] => Légalisation ou apostille d'un acte public établi par une autorité française
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[Paragraphe] => Vous avez besoin d'un certificat de nationalité française et vous ne savez pas comment faire le dossier de demande ? Nous vous vous indiquons les informations à connaître.
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[Paragraphe] => Vérifier à quoi sert le certificat de nationalité française (CNF)
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[0] => Le certificat de nationalité française (CNF) est un .
[1] => Le CNF indique le ou les , les (par exemple, naissance, résidence) ou (par exemple, mariage, naturalisation) qui votre .
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[Exemple] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Vous pouvez avoir besoin d'un CNF pour une 1 demande carte d'identité ou de passeport, pour vous inscrire à un concours, pour postuler à un emploi dans la fonction publique.
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[Paragraphe] => Vérifier qui peut faire une demande de CNF
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[0] => Vous la demande de certificat de nationalité française.
[1] => Toutefois, vos peuvent aussi faire la demande pour vous (l'un de vos parents peut faire la démarche en cas d'exercice commun de ).
)
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[Paragraphe] => Vos doivent de certificat de nationalité française (l'un de vos parents peut faire la démarche en cas d'exercice commun de ).
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[Paragraphe] => Se renseigner sur le prix de la demande de CNF
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[1] => Notice - Arbre généalogique - Demande de certificat de nationalité française
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[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Vous devez indiquer dans le formulaire une adresse électronique. S'il vous est impossible d’accéder à une messagerie électronique, vous devez l’indiquer en cochant la case correspondante. Par exemple, en cas de difficulté à utiliser un outil informatique.
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[Paragraphe] => Original de chaque document
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[0] => Tous les documents doivent être produits , y compris les traductions. Les copies ne sont pas acceptées.
[1] => Par exception, une du document est pour les :
[2] => Toutefois, lors du dépôt de la demande de certificat au tribunal, ou à tout moment de l’instruction sur convocation du . Si vous résidez à l’étranger et avez envoyé la demande de certificat par courrier, vous pouvez être convoqué par l’autorité diplomatique ou consulaire.
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[Paragraphe] => Une décision ou un acte d'une autorité judiciaire ou administrative doit être fourni et accompagnée, si nécessaire, d'un certificat de non recours.
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[Paragraphe] => Déclaration de nationalité française
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[2] => La traduction en français des documents rédigés en langue étrangère doit être faite par un .
[3] => Toutefois, la traduction n'est pas nécessaire pour un dont l'une des langues est le français.
[4] => De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains , un peut être joint.
[5] => Consultez le pour avoir des informations complémentaires.
)
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[1] => Exemple : dernier avis d'imposition ou de non imposition, facture d'électricité ou de gaz, de téléphone fixe ou d'accès à internet de moins de 3 mois, quittance de loyer de moins de 3 mois.
[2] => En cas d'hébergement : attestation d'hébergement datée et signée, document officiel d'identité de l'hébergeant, justificatif de domicile de l'hébergeant, courrier à votre attention d'un organisme privé ou public envoyé à l'adresse de l'hébergeant.
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[Titre] => Vous demandez un CNF pour un enfant mineur
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[2] => En cas d'hébergement : attestation d'hébergement datée et signée, document officiel d'identité de l'hébergeant, justificatif de domicile de l'hébergeant, courrier à votre attention d'un organisme privé ou public envoyé à l'adresse de l'hébergeant.
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)
)
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[Titre] => Vous demandez un CNF pour une personne majeure protégée
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(
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[1] => Exemple : dernier avis d'imposition ou de non imposition, facture d'électricité ou de gaz, de téléphone fixe ou d'accès à internet de moins de 3 mois, quittance de loyer de moins de 3 mois.
[2] => En cas d'hébergement : attestation d'hébergement datée et signée, document officiel d'identité de l'hébergeant, justificatif de domicile de l'hébergeant, courrier à votre attention d'un organisme privé ou public envoyé à l'adresse de l'hébergeant.
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[Titre] => Vous demandez un CNF pour une personne décédée
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[Paragraphe] => Tous documents justifiant de votre qualité d'ayant droit de la personne décédée
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[0] => Justificatif de domicile
[1] => Exemple : dernier avis d'imposition ou de non imposition, facture d'électricité ou de gaz, de téléphone fixe ou d'accès à internet de moins de 3 mois, quittance de loyer de moins de 3 mois.
[2] => En cas d'hébergement : attestation d'hébergement datée et signée, document officiel d'identité de l'hébergeant, justificatif de domicile de l'hébergeant, courrier à votre attention d'un organisme privé ou public envoyé à l'adresse de l'hébergeant.
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si le demandeur de CNF a bénéficié d'une décision de justice le disant français, la joindre au formulaire
)
[Paragraphe] => Si vous avez une , vous devez au de demande de certificat de nationalité française.
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si le demandeur de CNF n'a pas bénéficié d'une décision de justice le disant français, fournir d'autres documents
)
[Paragraphe] => Si vous n'avez pas de décision de justice vous disant français, vous devez d'autres selon votre situation :
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[Paragraphe] => Soit vous êtes
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit vous avez .
)
)
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Documents à fournir si vous êtes français(e) depuis votre naissance
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous êtes né(e) en France et l'un au moins de vos parents est né en France
[Aide] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous êtes français par double droit du sol
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez fournir .
[1] => Selon la situation, vous devez fournir en plus un ou des .
[2] => Par exemple : acte de mariage des parents, acte de reconnaissance par le(s) parents(s) né(s) en France.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous êtes né(e) français(e) par filiation
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Il est conseillé de remplir joint au pour faciliter la compréhension de votre situation familiale.
[1] => Vous pouvez aussi établir un arbre généalogique sur le même modèle.
)
)
[Aide] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous êtes né(e) français(e) par filiation signifie que l'un au moins de vos parents était français au jour de votre naissance.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Documents à fournir dans tous les cas
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez fournir
[1] => Selon la situation, vous devez fournir en plus un ou des .
[2] => Par exemple : acte de mariage des parents, acte de reconnaissance par le(s) parents(s) né(s) en France.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Si votre parent a bénéficié d'une décision de justice le disant français
[Paragraphe] => Vous devez fournir cette décision de justice.
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Si votre parent est né français par double droit du sol
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez fournir
[1] => Selon la situation, vous devez fournir en plus un ou des .
[2] => Par exemple : acte de mariage de vos parents, acte de reconnaissance.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Si votre parent est né français par filiation
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Pour la chaîne de filiation
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez fournir les , en remontant jusqu'au 1 ascendant français inclus.
[1] => Selon la situation, vous devez fournir en plus un ou des documents établissant la filiation du parent à l'égard de son ou de ses propres parents nés en France de chaque membre de la chaîne à l'égard de son propre ascendant direct.
[2] => Par exemple : acte de mariage, acte de reconnaissance.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Pour le 1er ascendant français
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Si cet ascendant a bénéficié d'une décision de justice le disant français
[Paragraphe] => Vous devez fournir cette décision de justice.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Si cet ascendant est né français par double droit du sol
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Sauf s'il est né avant 1851 (dans ce cas son acte de naissance suffit), vous devez fournir l'acte de naissance de son ou de ses parents nés en France.
[1] => Selon la situation, vous devez fournir en plus le ou les actes établissant la filiation de l'ascendant à l'égard de son ou des ses propres parents nés en France.
[2] => Par exemple : acte de mariage, acte de reconnaissance.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Si cet ascendant a acquis la nationalité française
[Paragraphe] => Vous devez fournir, selon le cas :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit le ou la démontrant que l'ascendant a acquis volontairement la nationalité française, y compris par réintégration
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit démontrant que l'ascendant a acquis de plein droit la nationalité française. Par exemple : documents établissant une acquisition à majorité par naissance et résidence en France.
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Si cet ascendant a conservé la nationalité française lors d'une indépendance
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez fournir démontrant que était de de l’État concerné.
[1] => Vous devez aussi fournir démontrant, conformément à la loi ou au traité régissant les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance de l'État concerné, que a :
[2] => Si nécessaire, pour démontrer la , vous devez fournir pour et .
[3] => La signifie qu'une personne se comporte comme française et est considérée comme française par les autorités publiques.
[4] => Par exemple (documents en cours de validité ou périmés) : carte nationale d'identité, passeport, carte d'électeur, carte consulaire, inscription au registre des Français de l'étranger.
[5] => Vous pouvez aussi fournir des documents militaires ou un certificat de nationalité française.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => soit conservé de plein droit la nationalité française,
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => soit choisi de conserver la nationalité française,
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => soit bénéficié de l'effet attaché à une déclaration permettant de conserver la nationalité française.
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Si votre parent a acquis la nationalité française avant votre naissance (ou avant la requête en adoption plénière)
[Paragraphe] => Selon la situation, vous devez fournir :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => le ou la démontrant que a acquis la , y compris par réintégration,
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => tous documents
[1] => votre parent
[2] => de plein droit
[3] => nationalité française
)
)
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Si votre parent a conservé la nationalité française lors d'une indépendance survenue avant votre naissance
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez fournir démontrant que était de de l’État concerné.
[1] => Vous devez aussi fournir démontrant, conformément à la loi ou au traité régissant les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance de l'État concerné, que :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => soit conservé de plein droit la nationalité française,
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => soit choisi de conserver la nationalité française,
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => soit bénéficié de l'effet attaché à une déclaration permettant de conserver la nationalité française.
)
)
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous êtes né(e) français(e) du fait de votre naissance en France
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Si vous êtes né(e) en France de parents apatrides
[Paragraphe] => Vous devez fournir les documents suivants :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Acte de naissance
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Tous documents
[1] => vos parents
[2] => apatrides
)
[LienInterne] => Ofpra
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Selon la situation, actes établissant votre . Par exemple, acte de mariage de vos parents, acte de reconnaissance par votre ou vos parent(s).
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Si vous êtes né(e) en France de parents d'une nationalité étrangère qui ne peut en aucune façon vous être transmise
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Acte de naissance
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Tous documents
[1] => vos parents
[2] => nationalité étrangère qui ne peut en aucune façon vous être transmise
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Selon la situation, actes établissant votre . Par exemple, acte de mariage de vos parents, acte de reconnaissance par votre ou vos parent(s).
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Si vous êtes né(e) en France de parents inconnus
[Paragraphe] => Vous n'avez pas besoin de produire d'autres documents que ceux à fournir pour toute demande de certificat.
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous êtes né(e) français(e) avant une indépendance et vous avez conservé la nationalité française lors de l'indépendance de l'État concerné
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Il est conseillé de remplir joint au pour faciliter la compréhension de votre situation familiale.
[1] => Vous pouvez aussi établir un arbre généalogique sur le même modèle.
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez fournir démontrant que de l’État concerné.
[1] => Vous devez aussi fournir démontrant, conformément à la loi ou au traité régissant les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance de l'État concerné, que :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => soit conservé de plein droit la nationalité française,
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => soit choisi de conserver la nationalité française,
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => soit bénéficié de l'effet attaché à une déclaration permettant de conserver la nationalité française.
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Documents à fournir si vous avez acquis la nationalité française
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous avez acquis la nationalité française de plein droit (par l'effet de la loi)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous êtes né(e) en France de parents étrangers et vous êtes devenu(e) français(e) à votre majorité par naissance et résidence en France
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez fournir les documents suivants :
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Si vous êtes né(e) à Mayotte
[1] => devenu(e) majeur(e) à partir du 1 mars 2019
)
)
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Acte de naissance
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Tous documents
[1] => nationalité étrangère des parents
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Tous documents
[1] => vous avez résidé habituellement en France
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit démontrant avec un titre de séjour, et depuis , au moment de votre naissance
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit démontrant , pendant la exigée pour votre résidence habituelle en France depuis l'âge de 11 ans.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Votre parent a acquis la nationalité française alors que vous étiez mineur(e) et non marié(e) et vous êtes devenu(e) français(e) par cette acquisition (effet collectif)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Votre parent est devenu français(e) (y compris par réintégration) à partir du 25 juillet 1993
[Paragraphe] => Vous devez fournir les documents suivants :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Acte de naissance
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Déclaration de nationalité
[1] => décret
[2] => mention de votre nom au titre de l'effet collectif
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Votre parent est devenu français(e) (y compris par réintégration) avant le 25 juillet 1993
[Paragraphe] => Vous devez fournir les documents suivants :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Acte de naissance
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Déclaration de nationalité ou décret de votre parent
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Selon la situation, le ou les actes établissant votre Par exemple : acte de mariage, acte de reconnaissance.
)
)
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous vous êtes mariée avec un Français avant le 12 janvier 1973
[Paragraphe] => Vous devez fournir les documents suivants :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Acte de naissance
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Votre avec cet époux français
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Tous documents
[1] => nationalité française de votre époux le jour de votre mariage
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous avez acquis la nationalité française de manière volontaire
[Paragraphe] => Selon la situation, vous devez fournir :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La à votre nom (acquisition ou réintégration)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Votre (déclaration d'acquisition par naissance et résidence en France souscrite )
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Votre (acquisition, naturalisation ou réintégration).
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous avez acquis la nationalité française avant une indépendance et vous l'avez conservée lors de l'indépendance de l'État concerné
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Il est conseillé de remplir joint au pour faciliter la compréhension de votre situation familiale.
[1] => Vous pouvez aussi établir un arbre généalogique sur le même modèle.
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez fournir démontrant que vous avez de l’État concerné.
[1] => Vous devez aussi fournir démontrant, conformément à la loi ou au traité régissant les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance de l'État concerné, q :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => soit conservé de plein droit la nationalité française,
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => soit choisi de conserver la nationalité française,
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => soit bénéficié de l'effet attaché à une déclaration permettant de conserver la nationalité française.
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Déposer ou envoyer la demande de CNF
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous vivez en France
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T10576
)
)
)
[Paragraphe] => Vous devez ou votre demande (formulaire cerfa rempli, daté, signé et justificatifs) au .
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R30
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous vivez à l'étranger
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T10580
)
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous êtes né en France
[Paragraphe] => Vous devez ou votre demande (formulaire rempli, daté, signé et justificatifs) au .
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R30
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous êtes né à l'étranger
[Paragraphe] => Vous devez ou votre demande (formulaire rempli, daté, signé et justificatifs) au (service de la nationalité française).
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R43337
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Tribunal judiciaire de Paris
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/ile-de-france/paris/df25f052-8dbf-492f-90b8-f32ff6a925de
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Si vous changez d'adresse postale et/ou d'adresse électronique au cours de la procédure, vous devez informer le du tribunal dans les plus brefs délais.
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si le greffe du tribunal demande de compléter la demande de CNF, envoyer les documents dans les délais
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Selon votre situation, le du tribunal peut vous demander et fixer un .
[1] => Vous devez les documents demandés au tribunal, dans le .
[2] => Un vous est délivré lorsque vous avez fourni .
[3] => Le récépissé de la de demande de certificat de nationalité française.
)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Suivre où en est la demande de certificat de nationalité française
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le du tribunal a un délai de à partir de la pour prendre une
[1] => Le délai de 6 mois peut être pour la même durée. Vous êtes .
[2] => Si vous ne recevez , cela signifie que votre demande est .
[3] => Le certificat de nationalité française doit vous être à l'adresse indiquée dans votre demande.
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le récépissé de votre demande, daté du 2 octobre 2023, indique que la décision sera prise dans un délai de 6 mois, soit le 2 avril 2024 au plus tard.
[1] => Ce délai de 6 mois est prolongé 2 fois, soit jusqu'au 2 avril 2025.
[2] => Si vous n'avez pas reçu de réponse le 3 avril 2025, cela signifie que votre demande est refusée.
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Une décision de refus qui intervient après le 1 septembre 2022 à une est soit en main propre contre signature, soit par lettre recommandée avec .
)
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si la demande de certificat de nationalité française est acceptée, conserver l'original du certificat
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous êtes convoqué par le du tribunal, ou l'autorité consulaire si vous résidez à l'étranger, pour la remise du certificat de nationalité française.
[1] => La remise du certificat est effectuée et .
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => En cas d'erreur
)
)
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si la demande de CNF est refusée, faire un éventuel recours
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si votre demande de certificat est , vous pouvez faire un auprès du (tribunal judiciaire de Paris si vous vivez à l'étranger).
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => L'avocat
[1] => obligatoire
[2] => se charge de faire le recours
)
)
[2] => Le recours doit être fait dans un délai de à partir de la du refus ou de la fin des délais à l'issue desquels l'absence de décision vaut rejet de la demande.
[3] => Le recours doit être accompagné de votre demande de certificat de nationalité française (formulaire cerfa n°16237 et justificatifs) et de l'éventuelle décision de refus.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14218
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Avocat
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.cnb.avocat.fr/annuaire-des-avocats-de-france
)
)
[Source] => Conseil national des barreaux (CNB)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Pour une , le dépend de la :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si le refus est daté avant le 1 septembre 2022,
[Exposant] => er
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si le refus est daté après le 1 septembre 2022
[LienIntra] => notification
[LienInterne] => AR
)
)
)
)
)
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Savoir si vous pouvez faire une action en justice pour demander que votre nationalité française soit reconnue
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous ne souhaitez pas faire un recours auprès du tribunal judiciaire, vous conservez la possibilité d'engager une action pour .
[1] => Cette action n'est soumise à .
[2] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => En cas de perte du certificat de nationalité française, faire une nouvelle demande
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[Paragraphe] => En cas de de votre certificat de nationalité française, vous devez .
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[Titre] => Nationalité française
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[Titre] => Légalisation d'un acte public établi par une autorité étrangère
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[Titre] => Code civil : articles 30 à 30-4
[Complement] => Preuve de la nationalité devant les tribunaux judiciaires
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[Titre] => Code civil : articles 31 à 31-3
[Complement] => Délivrance du certificat de nationalité française
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[Titre] => Code de procédure civile : articles 1038 à 1045-2
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[Titre] => Code de l'organisation judiciaire : articles R212-18 à R212-21
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[Titre] => Code de l'organisation judiciaire : annexe tableau IX
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[Titre] => Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
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[Titre] => Arrêté du 12 août 2022 relatif au modèle de formulaire de demande de certificat de nationalité française et aux pièces à joindre à une demande de certificat
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[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.justice.gouv.fr/documentation/bulletin-officiel/circulaire-presentation-procedure-delivrance-certificats-nationalite-francaise
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[Titre] => Circulaire du 9 janvier 2025 présentant la procédure de délivrance des certificats de nationalité française, à la suite des décrets n° 2022-899 du 17 juin 2022 et n° 2024-969 du 30 octobre 2024
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[type] => Texte de référence
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[Titre] => Circulaire du 29 septembre 2023 relative au contentieux de la nationalité
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[type] => Formulaire
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[Titre] => Demande de certificat de nationalité française
[Source] => Ministère chargé de la justice
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[0] => Notice - Demande de certificat de nationalité française
[1] => Notice - Arbre généalogique - Demande de certificat de nationalité française
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[Titre] => Représentant légal
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[Paragraphe] => Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme
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[Titre] => Autorité parentale
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[Paragraphe] => Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Elle sert à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
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[Paragraphe] => Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission
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[Paragraphe] => Acte de naissance, de reconnaissance, de mariage ou de décès
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[Paragraphe] => Copie, duplicata. Par exemple, expédition d'un arrêté ou d'un contrat notarié.
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[Titre] => Union européenne (UE)
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[Titre] => Apostille
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[Paragraphe] => Formalité consistant, après vérification de la qualité, du sceau et de la signature de l'auteur d'un acte, à apposer sur l'acte un timbre, appelé apostille. Cette formalité certifie l'origine et la signature de l'acte mais ne confirme pas son contenu.
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000494168
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[Titre] => Décret n°65-67 du 22 janvier 1965 portant publication de la convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers
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[Titre] => Ascendant
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[Paragraphe] => Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)
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[Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
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[Paragraphe] => Qui peut être porté devant un tribunal. Par exemple contester une décision de l'administration en s'adressant au tribunal administratif.
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[Paragraphe] => Office français de protection des réfugiés et apatrides
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[Titre] => Traduction d'un document : comment trouver un traducteur agréé ?
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[Titre] => Dans quels cas un enfant est-il Français ?
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[Titre] => Peut-on avoir plusieurs nationalités en France ?
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[Titre] => Carte d'identité / Passeport : comment prouver sa nationalité française ?
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