Règle du silence vaut accord (SVA) : quelles demandes sont concernées ?
Sauf exceptions, si vous ne recevez pas de réponse de l'administration au bout de , cela signifie que votre demande est .
C'est ce qu'on appelle la .
Un permet de vérifier si la règle du SVA s'applique à votre demande.
Le de court à partir de la par l'administration compétente.
Le par l'administration pendant vaut (décision de rejet) dans les cas suivants :
Le délai de court à partir de la par.
- La demande n'a pas pour objet l'adoption d'une décision individuelle
- La demande ne s'inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire
- La demande présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif
- La demande présente un caractère financier (par exemple une demande d'indemnisation), sauf dans certains cas en matière de sécurité sociale
- La demande concerne les relations entre l'administration et ses agents
- La demande est écartée de la règle "silence vaut accord" par décret en Conseil d'État et en Conseil des ministres
- Une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l'ordre public
Le retrait oul'abrogation de la décision respecte les droits des autres personnesLa décision retirée ou abrogée est remplacée par une décision plus favorable au bénéficiaire
Le retrait oul'abrogation de la décision respecte les droits des tiersLa décision retirée ou abrogée est remplacée par une décision qui vous est plus favorable
La décision est illégale Le retrait ou l'abrogation intervient dans les 4 mois suivant la prise de décision
Outil de recherche
Consulter les démarches pour lesquelles le silence vaut accord
Accéder au simulateur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
- Code des relations entre le public et l'administration : articles L231-1 à D231-3
- Code des relations entre le public et l'administration : articles L231-4 à L231-5
- Code des relations entre le public et l'administration : article L231-6
- Code des relations entre le public et l'administration : articles L232-1 à L232-3
- Code des relations entre le public et l'administration : articles L242-1 à L242-2
- Code des relations entre le public et l'administration : article R*311-12
- Décret n°2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions au principe "silence vaut acceptation" et aux exceptions au délai de 2 mois de naissance des décisions implicites (intérieur)
- Arrêt de la Cour de cassation - chambre commerciale financière et économique - n°22-19.952 du 15 novembre 2023
- Réponse ministérielle du 13 février 2020 relative à l'application du principe "silence vaut accord"
Services en ligne et formulaires
Debug Information
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[3] => Règle du silence vaut accord (SVA) : quelles demandes sont concernées ?
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[Titre] => Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers
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[0] => Sauf exceptions, si vous ne recevez pas de réponse de l'administration au bout de , cela signifie que votre demande est .
[1] => C'est ce qu'on appelle la .
[2] => Un permet de vérifier si la règle du SVA s'applique à votre demande.
[3] => Le de court à partir de la par l'administration compétente.
[4] => Le par l'administration pendant vaut (décision de rejet) dans les cas suivants :
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[Titre] => Consulter les démarches pour lesquelles le silence vaut accord
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[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Si l'administration compétente reçoit une demande complète le 1 mars 2024, la intervient le 1 mai 2024.
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(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Si l'administration saisie reçoit un dossier de demande complet le 1 mars 2024, la intervient le 1 mai 2024.
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[Paragraphe] => Quelles sont les exceptions ?
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[Paragraphe] => Une décision implicite d'acceptation peut-elle être annulée ?
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[Paragraphe] => Une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l'ordre public
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[1] => Toutefois, la n'est si la décision dépend d'une condition qui n'est plus remplie. Par exemple, une condition d'âge du demandeur.
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[Titre] => Code des relations entre le public et l'administration : articles L231-1 à D231-3
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[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code des relations entre le public et l'administration : articles L231-4 à L231-5
[Complement] => Exceptions à la règle du silence valant acceptation
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[Titre] => Code des relations entre le public et l'administration : article L231-6
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[Titre] => Code des relations entre le public et l'administration : articles L232-1 à L232-3
[Complement] => Délivrance d'une attestation et accomplissement de mesures de publicité
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[Titre] => Code des relations entre le public et l'administration : articles L242-1 à L242-2
[Complement] => Délai de retrait ou d'abrogation d'une décision d'acceptation
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[Titre] => Code des relations entre le public et l'administration : article R*311-12
[Complement] => Demandes d'accès à des documents ou informations
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[Titre] => Décret n°2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions au principe "silence vaut acceptation" et aux exceptions au délai de 2 mois de naissance des décisions implicites (intérieur)
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[Titre] => Arrêt de la Cour de cassation - chambre commerciale financière et économique - n°22-19.952 du 15 novembre 2023
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[Titre] => Réponse ministérielle du 13 février 2020 relative à l'application du principe "silence vaut accord"
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[Titre] => Consulter les démarches pour lesquelles le silence vaut accord
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
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[Titre] => Décision implicite d'acceptation
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[Paragraphe] => Lorsque l'administration ne répond pas à une demande, le silence signifie que la demande est acceptée.
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[Titre] => Silence gardé par l'administration
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(
[Paragraphe] => Absence de décision de l'administration ou de réponse invitant l'usager à compléter son dossier
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[Titre] => Décision implicite de rejet
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[Paragraphe] => Lorsque l'administration ne répond pas à un recours gracieux ou hiérarchique, le silence est assimilé à un rejet.
)
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(
[Paragraphe] => Suppression pour l'avenir d'un acte administratif ou d'une règle de droit
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[Titre] => Retrait d'une décision
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(
[Paragraphe] => Suppression d'un acte administratif pour l'avenir et pour le passé
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[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
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(
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(
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[Titre] => Contentieux
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(
[Paragraphe] => Qui peut être porté devant un tribunal. Par exemple contester une décision de l'administration en s'adressant au tribunal administratif.
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(
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[Titre] => Qu'est-ce que le droit à l'erreur face à l'administration ?
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[Titre] => Peut-on demander à l'administration de vérifier une procédure ?
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