Obligation de motivation d'une décision administrative
Vous avez reçu une décision négative de l'administration qui ne mentionne pas les raisons du refus ? Il faut savoir que l'administration n'est pas obligée de motiver (justifier) toutes les décisions qu'elle prend. Nous vous indiquons dans quels cas l'administration doit motiver sa décision, et quelles démarches vous pouvez entreprendre lorsque cette obligation n'est pas remplie.
La motivation d'une décision administrative consiste
La motivation doit indiquer les sur lesquelles repose la décision, ainsi que les qui justifient la décision prise, compte tenu des dispositions juridiques applicables.
La motivation .
Mesure qui restreint l'exercice d'une liberté publique (par exemple, privation de liberté et/ou expulsion d'un étranger)Décision infligeant une sanction (par exemple, sanction disciplinaire d'un fonctionnaire)Autorisation soumise à desconditions restrictives (par exemple, permis de construire soumis à des prescriptions spéciales)Annulation ousuppression d'unedécision qui a créé des droits (par exemple, résiliation du contrat d'un agent non titulaire de la fonction publique)Prescription ,forclusion oudéchéance Refus d'un avantage qui est undroit pour le demandeur (par exemple, refus de versement d'une allocation à une personne qui remplit les conditions d'obtention)Refus d'une autorisation (il y a une exception si la communication des motifs pourrait porter atteinte à un secret d'État)Rejet d'un dont larecours administratif présentation estobligatoire avant toutcontentieux (par exemple, litige portant sur un contrat avec l'administration)Décision qui ne respecte pas une règle générale fixée par la loi ou lerèglement (décisiondérogatoire )
L'administration a l'obligation de :
La situation varie suivant que l'administration vous a envoyé une décision écrite ou non :
- Code des relations entre le public et l'administration : articles L211-2 à L211-4
- Code des relations entre le public et l'administration : articles L211-5 à L211-6
- Code des relations entre le public et l'administration : articles L231-4 à L231-5
- Code des relations entre le public et l'administration : article L232-4
Questions ? Réponses !
- Règle du silence vaut accord (SVA) : quelles demandes sont concernées ?
- Litige dans la fonction publique : en quoi consiste la médiation obligatoire ?
- Qu'est-ce que le droit à l'erreur face à l'administration ?
- Peut-on demander à l'administration de vérifier une procédure ?
- Comment consulter les décisions de sa mairie, son département ou sa région ?
Debug Information
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[Paragraphe] => Vous avez reçu une décision négative de l'administration qui ne mentionne pas les raisons du refus ? Il faut savoir que l'administration n'est pas obligée de motiver (justifier) toutes les décisions qu'elle prend. Nous vous indiquons dans quels cas l'administration doit motiver sa décision, et quelles démarches vous pouvez entreprendre lorsque cette obligation n'est pas remplie.
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[Paragraphe] => Qu'est-ce que la motivation d'une décision de l'administration ?
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[0] => La motivation d'une décision administrative consiste
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[Paragraphe] => Quelles sont les décisions que l'administration a l'obligation de motiver ?
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[Paragraphe] => Que faire si l'administration ne respecte pas son obligation de motivation d'une décision ?
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[0] => L'absence de motivation ne rend pas illégale une de refus. Par exemple, une décision implicite de refus d'une administration à une demande d'accès à un emploi relevant de l'État.
[1] => Toutefois, vous pouvez de la décision dans les .
[2] => L'administration doit vous dans le délai d' suivant votre demande.
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[4] => Vous avez à partir du .
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