Envoyer une demande à l'administration par courrier ou formulaire papier
Vous avez envoyé une demande à une administration (mairie, préfecture, France Travail (anciennement Pôle emploi)...) et vous vous demandez si elle l'a bien reçue ? Vous n'êtes pas sûr d'avoir envoyé votre demande au bon service ? Vous voulez savoir quand vous aurez une réponse ? Cette page indique les règles qu'une administration doit respecter lorsqu'elle reçoit et étudie votre demande.
Lorsque l'administration a l'obligation de vous répondre dans un délai maximum de 15 jours Lorsque l'administration doit uniquement vérifier que vous remplissez les conditions pour avoir un document ou une prestation Lorsque votre demande est abusive. Par exemple, vous avez envoyé plusieurs fois la même demande.
Quand une administration reçoit votre demande, elle doit vous envoyer un .
L' indique .
Toutefois, vous ne recevez pas d' dans les situations suivantes :
L'administration étudie votre demande même s'il manque un document.
Toutefois, l'administration peut interrompre l'étude de votre demande si le document manquant est .
Dans tous les cas, l'administration doit vous indiquer les documents et informations qui manquent.
Elle vous précise s'il est nécessaire de ou les documents envoyés.
L'administration vous fixe un pour envoyer les documents et informations.
Ces informations sont indiquées dans de votre demande ou dans un .
Si vous n'avez pas envoyé votre demande au bon service, elle est transmise au service compétent et vous en êtes informé.
Le service compétent pour étudier votre demande vous envoie un .
Le prénom, le nom, la fonction et l'adresse administrative de la personne qui instruit votre demande doivent être indiqués sur les courriers qui vous sont adressés.
Toutefois, ces informations ne sont pas indiquées si un motif de sécurité le justifie.
Consultez de votre demande.
L' indique la à laquelle, , votre demande est considérée comme ou .
À noter
- Code des relations entre le public et l'administration : articles L111-1 à L111-3
- Code des relations entre le public et l'administration : articles L112-2 à L112-6
- Code des relations entre le public et l'administration : articles L114-2 à L114-4
- Code des relations entre le public et l'administration articles L114-5 à L114-6
- Code des relations entre le public et l'administration : articles L231-1 à D231-3
Debug Information
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[Paragraphe] => Comment savoir si l'administration a reçu votre demande ?
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[Paragraphe] => Lorsque l'administration a l'obligation de vous répondre dans un délai maximum de 15 jours
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[Paragraphe] => Lorsque votre demande est abusive. Par exemple, vous avez envoyé plusieurs fois la même demande.
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[3] => Elle vous précise s'il est nécessaire de ou les documents envoyés.
[4] => L'administration vous fixe un pour envoyer les documents et informations.
[5] => Ces informations sont indiquées dans de votre demande ou dans un .
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[Paragraphe] => Votre demande est-elle étudiée si vous ne l'avez pas envoyée au bon service ?
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[0] => Le prénom, le nom, la fonction et l'adresse administrative de la personne qui instruit votre demande doivent être indiqués sur les courriers qui vous sont adressés.
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[Titre] => À noter
[Paragraphe] => sauf exceptions, si vous ne recevez pas de réponse au bout de 2 mois, cela signifie que votre demande est acceptée. C'est ce qu'on appelle la règle du .
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