Envoyer une demande à l'administration par mail ou internet
Vous avez envoyé une demande par mail ou par internet à une administration (mairie, préfecture...) et vous vous demandez si elle l'a bien reçue ? Vous n'êtes pas sûr d'avoir envoyé votre demande au bon service ? Vous voulez savoir quand vous aurez une réponse ? Cette page indique les règles qu'une administration doit respecter lorsqu'elle reçoit et étudie votre demande.
Consultez la sur le site service-public.fr.
S'il n'y a pas de service en ligne, vous pouvez faire la demande ou l'envoi de documents .
Choisissez la thématique sur le site suivant et laissez-vous guider :
Toutefois, il y a des : certaines demandes ne peuvent pas être faites par internet ou par mail.
Par exemple, lorsque votre présence est nécessaire, ou pour des raisons .
| Administration concernée | Décrets listant les démarches |
|---|---|
| Collectivité territoriale | |
| Ministère des affaires étrangères et du développement international | |
| Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes | |
| Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | |
| Ministère de la culture et de la communication | |
| Ministère de la défense | |
| Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie | |
| Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique | |
| Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche | |
| Ministère des finances et des comptes publics | |
| Ministère de l'intérieur | |
| Ministère de la justice | |
| Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité | |
| Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social | |
| Services du Premier Ministre |
Lorsque vous faites une demande par internet ou par mail, vous recevez un .
L'ARE indique la .
L'ARE est envoyé dans un délai de 10 à partir de la réception de votre demande.
Toutefois, l'ARE n'est pas obligatoire si la demande est abusive (demande répétitive ou systématique) ou s'il y a un risque pour le système de sécurité d'information de l'administration.
L'administration étudie votre demande même s'il manque un document.
Toutefois, l'administration peut interrompre l'étude de votre demande si le document manquant est .
Dans tous les cas, l'administration doit vous indiquer les documents et informations qui manquent.
Elle vous précise s'il est nécessaire de ou les documents envoyés.
L'administration vous fixe un pour envoyer les documents et informations.
Ces informations sont indiquées dans de votre demande ou dans un .
Si vous n'avez pas envoyé votre demande au bon service, elle est transmise au service compétent et vous en êtes informé.
Le service compétent pour étudier votre demande vous envoie un .
Le prénom, le nom, la fonction et l'adresse administrative de la personne qui instruit votre demande doivent être indiqués sur les courriers qui vous sont adressés.
Toutefois, ces informations ne sont pas indiquées si un motif de sécurité le justifie.
Consultez de votre demande.
L' indique la à laquelle, , votre demande est considérée comme ou .
À noter
- Code des relations entre le public et l'administration : articles L111-1 à L111-3
- Code des relations entre le public et l'administration : articles L112-8 à L112-10
- Code des relations entre le public et l'administration : articles L 112-11 à L 112-12
- Code des relations entre le public et l'administration : article L112-13
- Code des relations entre le public et l'administration : articles L 112-14 à R112-20
- Code des relations entre le public et l'administration : articles L114-2 à L114-4
- Code des relations entre le public et l'administration articles L114-5 à L114-6
- Ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives
Services en ligne et formulaires
Questions ? Réponses !
- Règle du silence vaut accord (SVA) : quelles demandes sont concernées ?
- Qu'est-ce que le droit à l'erreur face à l'administration ?
- Peut-on demander à l'administration de vérifier une procédure ?
- Une lettre recommandée électronique (LRE) a-t-elle une valeur légale ?
- Traduction d'un document : comment trouver un traducteur agréé ?
Pour en savoir plus
- Services en ligne et formulaires
- Exceptions à la SVE - collectivités territoriales, établissements publics, EPCI
- Exceptions à la SVE - ministère chargé des affaires étrangères
- Exceptions à la SVE - ministère chargé des affaires sociales et de la santé
- Exceptions à la SVE - organismes de sécurité sociale
- Exceptions à la SVE - ministère chargé de l'agriculture
- Exceptions à la SVE - ministère chargé de la culture
- Exceptions à la SVE - ministère chargé de la défense
- Exceptions à la SVE - ministère chargé de l'écologie
- Exceptions à la SVE - ministère chargé de l'économie, de l'industrie et du numérique
- Exceptions à la SVE - ministère chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
- Exceptions à la SVE - ministère chargé des finances et des comptes publics
- Exceptions à la SVE - ministère chargé de l'intérieur
- Exceptions à la SVE - ministère chargé de la justice
- Exceptions à la SVE - ministère chargé du logement
- Exceptions à la SVE - ministère chargé du travail
- Exceptions à la SVE - Services du Premier ministre et autorités administratives indépendantes
Debug Information
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[Paragraphe] => Vous avez envoyé une demande par mail ou par internet à une administration (mairie, préfecture...) et vous vous demandez si elle l'a bien reçue ? Vous n'êtes pas sûr d'avoir envoyé votre demande au bon service ? Vous voulez savoir quand vous aurez une réponse ? Cette page indique les règles qu'une administration doit respecter lorsqu'elle reçoit et étudie votre demande.
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[Paragraphe] => Quelles demandes faire en ligne ou par mail ?
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[0] => Consultez la sur le site service-public.fr.
[1] => S'il n'y a pas de service en ligne, vous pouvez faire la demande ou l'envoi de documents .
[2] => Choisissez la thématique sur le site suivant et laissez-vous guider :
[3] => Toutefois, il y a des : certaines demandes ne peuvent pas être faites par internet ou par mail.
[4] => Par exemple, lorsque votre présence est nécessaire, ou pour des raisons .
)
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[Paragraphe] => Comment savoir si l'administration a reçu votre demande ?
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[2] => L'ARE est envoyé dans un délai de 10 à partir de la réception de votre demande.
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[1] => Toutefois, l'administration peut interrompre l'étude de votre demande si le document manquant est .
[2] => Dans tous les cas, l'administration doit vous indiquer les documents et informations qui manquent.
[3] => Elle vous précise s'il est nécessaire de ou les documents envoyés.
[4] => L'administration vous fixe un pour envoyer les documents et informations.
[5] => Ces informations sont indiquées dans de votre demande ou dans un .
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[Paragraphe] => Votre demande est-elle étudiée si vous ne l'avez pas envoyée au bon service ?
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[0] => Si vous n'avez pas envoyé votre demande au bon service, elle est transmise au service compétent et vous en êtes informé.
[1] => Le service compétent pour étudier votre demande vous envoie un .
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[Paragraphe] => Comment avoir le nom de la personne qui étudie votre demande ?
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[0] => Le prénom, le nom, la fonction et l'adresse administrative de la personne qui instruit votre demande doivent être indiqués sur les courriers qui vous sont adressés.
[1] => Toutefois, ces informations ne sont pas indiquées si un motif de sécurité le justifie.
)
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[Paragraphe] => Que faire si vous ne recevez pas de réponse écrite ?
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[1] => L' indique la à laquelle, , votre demande est considérée comme ou .
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[Titre] => Si l'AR indique que la demande est acceptée en l'absence de réponse écrite
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[0] => Il s'agit d'une .
[1] => L' indique que vous pouvez demander une à l'administration.
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[Titre] => Si l'AR indique que la demande est refusée en l'absence de réponse écrite
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(
[0] => Il s'agit d'une .
[1] => L' indique comment contester ce refus ().
)
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[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => sauf exceptions, si vous ne recevez pas de réponse au bout de 2 mois, cela signifie que votre demande est acceptée. C'est ce qu'on appelle la règle du .
)
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[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Papiers - Citoyenneté - Élections
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[Complement] => Droit de saisine par voie électronique
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[ID] => R47550
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[Titre] => Code des relations entre le public et l'administration : articles L 112-11 à L 112-12
[Complement] => Délivrance d'un accusé de réception par l'administration
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[Complement] => Certification de la date d'envoi
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[4] => SimpleXMLElement Object
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(
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[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000031366350/LEGISCTA000031367367/#LEGISCTA000031367367
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[Titre] => Code des relations entre le public et l'administration : articles L 112-14 à R112-20
[Complement] => Autres modes d'échanges par voie électronique
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[5] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Code des relations entre le public et l'administration articles L114-5 à L114-6
[Complement] => Demande de régularisation des dossiers incomplets
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000636232/
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[Titre] => Ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives
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[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
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(
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[Titre] => Exceptions à la SVE - ministère chargé des affaires sociales et de la santé
[Source] => Legifrance
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[type] => Information pratique
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[Titre] => Exceptions à la SVE - organismes de sécurité sociale
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[Titre] => Exceptions à la SVE - ministère chargé de l'agriculture
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[Titre] => Exceptions à la SVE - ministère chargé de la culture
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[Titre] => Exceptions à la SVE - ministère chargé de la défense
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[Titre] => Exceptions à la SVE - ministère chargé de l'économie, de l'industrie et du numérique
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[Titre] => Exceptions à la SVE - ministère chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
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[Titre] => Exceptions à la SVE - ministère chargé des finances et des comptes publics
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[Titre] => Exceptions à la SVE - ministère chargé de l'intérieur
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[Titre] => Exceptions à la SVE - ministère chargé du logement
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[Titre] => Exceptions à la SVE - ministère chargé du travail
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(
[type] => Information pratique
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[Titre] => Exceptions à la SVE - Services du Premier ministre et autorités administratives indépendantes
[Source] => Legifrance
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(
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[Titre] => Acte de terrorisme
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(
[Paragraphe] => Infraction commise, préparée ou financée dans le but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur. L'infraction comprend l'acte lui-même et les moyens pour le mettre en place. Par exemple, atteinte volontaire à la vie, séquestration, enlèvement, détournement d'un moyen de transport, détention d'armes.
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[Reference] => SimpleXMLElement Object
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006149845
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[Titre] => Code pénal : articles 421-1 à 421-8
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(
[ID] => R17509
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[Titre] => Jour ouvré
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(
[Paragraphe] => Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.
)
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[Titre] => Décision implicite d'acceptation
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(
[Paragraphe] => Lorsque l'administration ne répond pas à une demande, le silence signifie que la demande est acceptée.
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(
[Paragraphe] => Lorsque l'administration ne répond pas à un recours gracieux ou hiérarchique, le silence est assimilé à un rejet.
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[Titre] => AR
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(
[Paragraphe] => Accusé de réception
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[0] => SimpleXMLElement Object
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(
[ID] => F32388
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)
[Titre] => Règle du silence vaut accord (SVA) : quelles demandes sont concernées ?
)
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(
[ID] => F34677
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Qu'est-ce que le droit à l'erreur face à l'administration ?
)
[2] => SimpleXMLElement Object
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(
[ID] => F34678
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Peut-on demander à l'administration de vérifier une procédure ?
)
[3] => SimpleXMLElement Object
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(
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[audience] => Particuliers
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[Titre] => Une lettre recommandée électronique (LRE) a-t-elle une valeur légale ?
)
[4] => SimpleXMLElement Object
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(
[ID] => F12956
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Traduction d'un document : comment trouver un traducteur agréé ?
)
)
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