Victime d'infraction : indemnisation par le fonds de garantie des victimes
Vous êtes victime d'une qui vous a causé un préjudice ? Vous êtes le d'une victime d'une ou l' d'une personne décédée des suites d'une infraction ? Vous pouvez demander une indemnisation au fonds de garantie des victimes (FGTI) via la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi). Voici les informations à connaître.
Attention
D'un fait ayant entraîné la mort D'un fait ayant entraîné une incapacité permanente D'un fait ayant entraîné une incapacité totale de travail d'un mois minimumDe violences commises alors que vous êtes mineur ou perpétrées par la personne avec laquelle vous êtes marié, pacsé ou en concubinage et qui ont entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 1 mois.Vous êtes victime directe ou indirecte d'un dommage corporel ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à 1 moisL'infraction a entraîné des troubles graves dans votre vie (par exemple, incapacité de mener une vie familiale normale) Vous ne pouvez pas obtenir une indemnisation de votre préjudice par d'autres organisme. Vous avez subi directement ou indirectement une infraction portant atteinte à vos biens, notamment un vol, uneescroquerie , unabus de confiance , une détérioration, destruction ou dégradation (hors incendie volontaire de véhicule), un chantage, unabus de faiblesse ou une atteinte aux systèmes de traitement automatisé de donnéesVous ne pouvez pas obtenir une indemnisation effective et suffisante de votre préjudice par d'autres organismes Vous êtes dans dans une situation matérielle ou psychologique grave (manque d'argent, détresse morale...) Vos ressources sont inférieures au plafond de l'aide juridictionnelle partielle .Pas d'indemnisation de votre préjudice par un autre organisme Véhicule incendié en règle : carte grise, contrôle technique et assurance Infraction commise en France. Vous ne puissiez pas obtenir une indemnisation de votre préjudice par d'autres organismes Vous vous trouviez dans une situation matérielle grave à cause de l'infraction (exemple : vous ne pouvez plus accéder à votre logement)
Le fonds de garantie des victimes peut vous indemniser pour des infractions qui ont entraîné des atteintes à la personne (blessures ou dommages corporels), ou des atteintes aux biens (dommages matériels).
3 ans à partir de la date de l'infraction, s'il n'y a pas encore eu de procès S'il y a déjà eu un procès, 1 an à partir de la décision définitive rendue par un tribunal pénal.
Pour obtenir votre indemnisation, vous devez saisir la Civi en respectant un certain délai :
Cependant, la Civi peut exceptionnellement accepter une demande présentée hors délai pour un motif légitime.
C'est le cas si vous n'avez pas été en mesure de faire valoir vos droits dans les délais ou si vous avez subi une aggravation de votre préjudice.
La demande d'indemnisation doit être faite par une personne physique.
En effet, la Civi n'est pas compétente pour examiner les demandes d'indemnisation introduites par les personnes morales (sociétés, communes,...).
Dépôt de la demande auprès de la Civi
Vous devez remplir un formulaire cerfa :
La demande doit être adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, au greffe de la Civi. Elle doit être accompagnée des pièces justificatives (factures, certificats médicaux...).
La Civi compétente est celle de votre domicile ou du lieu de la juridiction pénale saisie de l'infraction ou qui a déjà été saisie de la même infraction par une autre victime.
Si vous êtes Français résident à l’étranger et que les faits ont eu lieu à l'étranger, la Civi compétente est celle du tribunal judiciaire de Paris.
Les associations d’aide aux victimes peuvent vous informer gratuitement sur les démarches à effectuer et vous accompagner durant la procédure judiciaire.
Vous pouvez contacter les associations du réseau France Victimes.
La demande peut également être présentée par un avocat, dont les honoraires peuvent être pris en charge par .
Possibilité de demander une provision
Si le dossier est complet et que votre droit à l'indemnisation n'est pas contesté, le FGTI vous versera une provision dans le mois qui suit la transmission du dossier par la Civi.
Si le dossier n'est pas complet ou si votre droit à l'indemnisation est contesté par le FGTI, vous pouvez demander une avance sur l'indemnisation au président de la Civi.
La demande doit être adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, au greffe de la Civi. Elle doit être accompagnée des pièces justificatives (factures, certificats médicaux...).
La Civi compétente est celle de votre domicile ou du lieu de la juridiction pénale saisie de l'infraction ou qui a déjà été saisie de la même infraction par une autre victime.
Le président de la Civi doit statuer dans le délai d'1 mois suivant la demande.
Offre d'indemnisation
La demande est traitée par le FGTI.
Il dispose de 2 mois à partir de la réception de votre demande pour formuler une offre d'indemnisation.
Il doit respecter ce délai.
Cette offre doit indiquer le montant des indemnités offertes.
Vous disposez alors de 2 mois pour accepter ou refuser l'offre.
Réponse à l'offre d'indemnisation
Décision de la Civi
L'instruction de l'affaire se poursuit auprès de la Civi.
Il est recommandé de fournir à la Civi des renseignements complets, d'assister à l'audience ou de s'y faire représenter par votre avocat.
La Civi rend une nouvelle décision, qui a la .
La nouvelle décision de la Civi vous est notifiée en même temps qu'au FGTI.
Le FGTI doit vous verser l'indemnisation dans un délai d'1 mois après la de la nouvelle décision de la Civi, sauf si vous contestez cette décision.
Vous pouvez en effet faire un recours contre la nouvelle décision de la Civi si elle ne vous convient pas.
Recours
Vous pouvez faire appel de la décision de la Civi devant la dans un délai d'1 mois (à partir de la notification de la décision).
Debug Information
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[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous subissez un en raison de la violation de votre domicile avec maintien dans les lieux (), vous pouvez demander une indemnisation à la à condition que :
[1] => Dans ce cas, vous pouvez faire une demande d'indemnisation quelles que soient vos ressources financières.
[2] => Vous serez indemnisé à hauteur de maximum.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous ne puissiez pas obtenir une indemnisation de votre préjudice par d'autres organismes
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous vous trouviez dans une situation matérielle grave à cause de (exemple : vous ne pouvez plus accéder à votre logement)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dans quel délai faut-il saisir la Civi ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour obtenir votre indemnisation, vous devez saisir la Civi en respectant un certain délai :
[1] => Cependant, la Civi peut exceptionnellement accepter une demande présentée hors délai pour un motif légitime.
[2] => C'est le cas si vous n'avez pas été en mesure de faire valoir vos droits dans les délais ou si vous avez subi une aggravation de votre préjudice.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 3 ans à partir de la date de l'infraction, s'il n'y a pas encore eu de procès
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => S'il y a déjà eu un procès, 1 an à partir de la rendue par un tribunal pénal.
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment faire la demande d'indemnisation auprès de la Civi ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La demande d'indemnisation doit être faite par une personne physique.
[1] => En effet, la Civi n'est pas compétente pour examiner les demandes d'indemnisation introduites par les personnes morales (sociétés, communes,...).
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dépôt de la demande auprès de la Civi
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez remplir un formulaire cerfa :
[1] => La demande doit être adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, au greffe de la Civi. Elle doit être accompagnée des pièces justificatives (factures, certificats médicaux...).
[2] => La Civi compétente est celle de votre domicile ou du lieu de la juridiction pénale saisie de l'infraction ou qui a déjà été saisie de la même infraction par une autre victime.
[3] => Si vous êtes Français résident à l’étranger et que les faits ont eu lieu à l'étranger, la Civi compétente est celle du tribunal judiciaire de Paris.
[4] => Les associations d’aide aux victimes peuvent vous informer gratuitement sur les démarches à effectuer et vous accompagner durant la procédure judiciaire.
[5] => Vous pouvez contacter les associations du réseau France Victimes.
[6] => La demande peut également être présentée par un avocat, dont les honoraires peuvent être pris en charge par .
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R18782
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/12825
[audience] => Particuliers
[numerocerfa] => 12825*05
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Demande d'indemnisation auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14966
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi)
[PivotLocal] => civi
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/civi
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1883
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Association d'aide aux victimes
[PivotLocal] => aav
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.france-victimes.fr/index.php/component/association
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Possibilité de demander une provision
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si le dossier est complet et que votre droit à l'indemnisation n'est pas contesté, le FGTI vous versera une provision dans le mois qui suit la transmission du dossier par la Civi.
[1] => Si le dossier n'est pas complet ou si votre droit à l'indemnisation est contesté par le FGTI, vous pouvez demander une avance sur l'indemnisation au président de la Civi.
[2] => La demande doit être adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, au greffe de la Civi. Elle doit être accompagnée des pièces justificatives (factures, certificats médicaux...).
[3] => La Civi compétente est celle de votre domicile ou du lieu de la juridiction pénale saisie de l'infraction ou qui a déjà été saisie de la même infraction par une autre victime.
[4] => Le président de la Civi doit statuer dans le délai d'1 mois suivant la demande.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14966
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi)
[PivotLocal] => civi
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/civi
)
)
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment la demande d'indemnisation est-elle traitée par le fonds de garantie ?
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Offre d'indemnisation
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La demande est traitée par le FGTI.
[1] => Il dispose de 2 mois à partir de la réception de votre demande pour formuler une offre d'indemnisation.
[2] => Il doit respecter ce délai.
[3] => Cette offre doit indiquer le montant des indemnités offertes.
[4] => Vous disposez alors de 2 mois pour accepter ou refuser l'offre.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Réponse à l'offre d'indemnisation
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous acceptez l'offre
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous acceptez l'offre, elle devient un constat d'accord.
[1] => Le constat d'accord est transmis pour au président de la Civi.
[2] => Si le président de la Civi procède à l'homologation, le constat d'accord acquiert la .
[3] => La décision d'homologation vous est en même temps qu'au FGTI.
[4] => Le FGTI doit alors vous verser l'indemnisation dans un délai d'1 mois après la notification de la décision d'homologation.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous refusez l'offre
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez demander une nouvelle offre au président de la Civi. Il est libre de refuser sans se justifier.
[1] => Si vous ne recevez pas de nouvelle offre ou si vous refusez la ou les offre(s) proposée(s), la phase amiable prend fin.
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Votre silence pendant 2 mois vaut refus.
)
)
)
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Que se passe-t-il en cas de contestation de la décision du fonds de garantie ?
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décision de la Civi
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'instruction de l'affaire se poursuit auprès de la Civi.
[1] => Il est recommandé de fournir à la Civi des renseignements complets, d'assister à l'audience ou de s'y faire représenter par votre avocat.
[2] => La Civi rend une nouvelle décision, qui a la .
[3] => La nouvelle décision de la Civi vous est notifiée en même temps qu'au FGTI.
[4] => Le FGTI doit vous verser l'indemnisation dans un délai d'1 mois après la de la nouvelle décision de la Civi, sauf si vous contestez cette décision.
[5] => Vous pouvez en effet faire un recours contre la nouvelle décision de la Civi si elle ne vous convient pas.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Recours
)
[Paragraphe] => Vous pouvez faire appel de la décision de la Civi devant la dans un délai d'1 mois (à partir de la notification de la décision).
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R11624
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Cour d'appel
[PivotLocal] => cour_appel
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Le FTGI peut faire appel dans les mêmes conditions s'il conteste l'indemnité accordée par la Civi.
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Fiche] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1527
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Victime de terrorisme : indemnisation par le Fonds de garantie des victimes
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19807
)
[Titre] => Justice
)
)
)
[QuiPeutMAider] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R167
[sve] => non
[type] => Centre de contact
)
[Titre] => 116 006 - Numéro d'aide aux victimes
[Source] => France Victimes
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ce service permet aux victimes (hors atteintes aux biens sur internet) d'être écoutées et orientées vers une association d’aide aux victimes ou un service spécialisé. Il est accessible aux personnes sourdes et malentendantes.
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En France métropolitaine
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => 116 006
[1] => Appel gratuit
[2] => Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Hors métropole (ou depuis l'étranger)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => + 33 (0)1 80 52 33 76
[1] => Appel gratuit
[2] => Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h (heure de Paris).
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par mail
)
[Paragraphe] => Par mail :
)
)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006138122
[ID] => R623
)
[Titre] => Code de procédure pénale : articles 706-3 à 706-15
[Complement] => Droit à l'indemnisation
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006120201/#LEGISCTA000006120201
[ID] => R624
)
[Titre] => Code de procédure pénale : articles R49-20-1 à R54-9
[Complement] => Demande d'indemnisation : articles R50-1 à R50-28
)
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R49816
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_15263.do
[audience] => Particuliers
[numerocerfa] => 15263*02
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Déclaration d'un accident causé par un tiers
[Source] => Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R59004
[URL] => https://www.fondsdegarantie.fr/victime-dune-infraction-civi/
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Victime d'infraction : faire une demande d'indemnisation auprès du fonds de garantie des victimes
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R59207
[URL] => https://www.fondsdegarantie.fr/wp-content/uploads/2018/08/Formulaire_indemnisation_terrorisme_Victime.pdf
[audience] => Particuliers
[format] => application/pdf
[poids] => 236.7 KB
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Victime d'acte de terrorisme : faire une demande d'indemnisation auprès du fonds de garantie des victimes
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
)
[PourEnSavoirPlus] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R59051
[URL] => https://www.fondsdegarantie.fr/wp-content/uploads/2024/10/LIVRET-INDEMNISATION_INFRACTIONS_sept2024_FR.pdf
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Indemnisation d'une victime d'infractions par la Civi
[Source] => Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R11977
[URL] => https://www.fondsdegarantie.fr/acte-terrorisme-france/
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Indemnisation d'une victime d'acte de terrorisme commis en France
[Source] => Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R59005
[URL] => https://parcours-victimes.fr
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Parcours victimes (violences physiques, sexuelles ou psychologiques)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R10272
)
[Titre] => Infraction
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R10398
)
[Titre] => Représentant légal
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R52183
)
[Titre] => Ayant droit
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Celui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un proche
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R70653
)
[Titre] => Victime indirecte
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne qui subit un préjudice en raison des dommages causés à l'un de ses proches (parent, enfant, conjoint, etc.). Par exemple, si un homme est décédé, son épouse peut subir un préjudice matériel en raison de la perte de revenus causé par la mort de son mari.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R68113
)
[Titre] => Incapacité totale de travail
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne étant (pour des raisons médicales) inapte au travail ou à une quelconque autre activité, qu'elle soit rémunérée ou non
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R70095
)
[Titre] => Préjudice matériel
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Atteintes aux biens d'une personne ou à ses intérêts financiers.
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R52056
)
[Titre] => Infraction
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R19325
)
[Titre] => Jugement définitif
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Jugement dont toutes les voies de recours (opposition, appel, cassation) ont été utilisées ou pour lequel les délais pour faire opposition, appel ou de pourvoir en cassation sont expirés
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R55691
)
[Titre] => Homologation
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Approbation d'un acte ou d'une convention par le juge
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R51102
)
[Titre] => Force exécutoire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Fait pour un écrit (décision de justice ou acte notarié) de pouvoir être exécuté avec l'aide de la force publique
)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14732
)
[Titre] => Notification
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
)
)
)
[Abreviation] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R57097
[type] => Acronyme
)
[Titre] => Civi
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Commission d'indemnisation des victimes d'infractions
)
)
)