Victime de terrorisme : indemnisation par le Fonds de garantie des victimes
Vous ou l'un de vos proches avez été victime d'un acte terroriste ? Vous pouvez demander une indemnisation au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI). Le versement de l'indemnité a pour but de réparer les subis, que vous soyez une ou l'un de ses . Nous vous présentons les informations à connaître.
Les de la situation dans laquelle vous êtes :
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1527
[type] => Fiche d'information conditionnée
[spUrl] => https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1527
)
[SurTitre] => Fiche pratique
[Audience] => Particuliers
[Canal] => www.service-public.fr
[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
[Niveau] => Array
(
[0] => Accueil particuliers
[1] => Justice
[2] => Indemnisation du préjudice
[3] => Victime de terrorisme : indemnisation par le Fonds de garantie des victimes
)
)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19807
)
[Titre] => Justice
)
[SousThemePere] => Réparation du préjudice
[DossierPere] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19679
)
[Titre] => Indemnisation du préjudice
[Fiche] => Array
(
[0] => Demande d'indemnisation en cas de dommage causé par une personne
[1] => Demande d'indemnisation en cas de dommage causé par un objet
[2] => Victime d'infraction : indemnisation par le fonds de garantie des victimes
[3] => Victime de terrorisme : indemnisation par le Fonds de garantie des victimes
)
)
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous ou l'un de vos proches avez été victime d'un acte terroriste ? Vous pouvez demander une indemnisation au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI). Le versement de l'indemnité a pour but de réparer les subis, que vous soyez une ou l'un de ses . Nous vous présentons les informations à connaître.
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les de la situation dans laquelle vous êtes :
)
[ListeSituations] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Situation] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous avez été blessé
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T11902
)
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui peut être indemnisé par le FGTI à la suite d'un acte terroriste ?
)
[Paragraphe] => Les conditions pour pouvoir demander une indemnisation au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) ne sont pas les mêmes en fonction de l'endroit où l'acte terroriste a été commis.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => En France
[Paragraphe] => En tant que victime d'un acte terroriste, vous pouvez être indemnisé par le FGTI,
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Si vous êtes mineur, vos doivent faire la demande à votre place après avoir obtenu l'accord du .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À l'étranger
[Paragraphe] => Si vous êtes de vous pouvez être indemnisé par le FGTI.
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Si vous êtes mineur, vos doivent faire la demande à votre place après avoir obtenu l'accord du .
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels préjudices peuvent être indemnisés par le FGTI après un acte terroriste ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le FGTI indemnise les préjudices physiques et psychologiques que vous avez subis. Il peut s'agir des préjudices suivants :
[1] => Les préjudices subis sont déterminés au cas par cas, en fonction de votre situation personnelle et des justificatifs que vous fournissez au FGTI.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Frais de santé qui ne sont pas (frais hospitaliers, frais pharmaceutiques, etc.)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Perte temporaire ou définitive de revenus professionnels (par exemple, baisse du salaire ou de vos revenus)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Frais de logement ou de véhicule adapté si vous êtes atteint d'un handicap
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Frais liés à l'assistance d'une autre personne pour vous aider dans les gestes de la vie quotidienne si vous êtes atteint d'un handicap
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Souffrances physiques et psychologiques que vous endurez depuis l'acte terroriste
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Préjudice esthétique si votre apparence a été atteinte (par exemple, en cas de cicatrice au visage)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Préjudice sexuel si vous rencontrez des troubles sexuels à la suite de l'acte terroriste.
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => La somme versée par le FGTI en raison de vos préjudices corporels et moraux peut être complétée par celle perçue en raison d'un contrat d'assurance.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment demander une indemnisation au FGTI après un acte terroriste ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous avez été au cours d'un acte terroriste, vous devez effectuer une demande au FGTI pour obtenir une indemnisation.
[1] => Cependant, si , le se charge de prévenir le FGTI. Vous n'avez donc aucune démarche à accomplir sauf si le FGTI ne vous a pas contacté.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Victime blessée
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous avez été blessé au cours d'un acte terroriste, vous pouvez adresser une demande d'indemnisation au FGTI.
[1] => Cette demande doit être effectuée suivant la de votre état de santé lié à l'attentat.
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Passé ce délai
[1] => présenter la raison pour laquelle vous n'avez pas solliciter une indemnisation pendant le délai imparti.
)
)
[3] => Si un procès pénal a eu lieu, la demande doit être faite à compter du jour où la est devenue .
[4] => La demande peut être faite en ligne ou par courrier postal.
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => En ligne
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La demande se fait en utilisant un service en ligne :
[1] => Pour que votre dossier soit examiné, la demande doit être accompagnée des documents suivants :
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R45565
[URL] => https://dossier.guide-victimes.gouv.fr/victime-terrorisme/
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Demande d’indemnisation par une victime d’acte de terrorisme
[Source] => Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Documents permettant de justifier vos blessures physiques (certificat médical initial, passage dans une cellule d'urgence médico-psychologique, etc.)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie de votre témoignage devant la police ou la gendarmerie (ou copie du dépôt de )
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Rapports de police ou attestation du consulat de France (en cas de d'acte terroriste commis à l'étranger)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Votre .
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Le FGTI vous assiste dans la constitution de votre dossier. Il peut vous demander des documents supplémentaires (exemple : justificatifs de revenus, copies de factures). Vous pouvez fournir ces éléments au fur et à mesure, en fonction du moment où vous les avez en votre possession.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Par courrier
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez effectuer votre demande en remplissant un formulaire :
[1] => Pour que votre dossier soit examiné, la demande doit être accompagnée des documents suivants :
[2] => Le dossier doit être directement transmis au FGTI.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R20108
[URL] => https://www.fondsdegarantie.fr/wp-content/uploads/2020/08/Formulaire_indemnisation_terrorisme_Victime.pdf
[audience] => Particuliers
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Demande d’indemnisation par une victime de terrorisme
[Source] => Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie de votre (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Documents permettant de justifier les
[LienIntra] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[LienID] => R69526
[type] => Définition de glossaire
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie de votre devant la police ou la gendarmerie (ou copie du dépôt de )
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Rapports de police
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Votre .
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Le FGTI vous assiste dans la constitution de votre dossier. Il vous demander des (exemple : justificatifs de revenus, copies de factures). Vous pouvez fournir ces éléments au fur et à mesure, en fonction du moment où vous les avez en votre possession.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R72067
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.fondsdegarantie.fr/nous-contacter/
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Victime blessée inconsciente
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En principe, vous n'avez pas de démarche à faire pour être indemnisé par le FGTI dès lors que vous êtes victime d'un acte terroriste.
[1] => Après l'action terroriste, le (ou le ministère des affaires étrangères, si l'acte terroriste a eu lieu à l'étranger) informe le FGTI de l'attentat et de l'identité des victimes
[2] => Par la suite, le FGTI vous contacte directement afin d'obtenir les justificatifs nécessaires à la détermination du montant de votre indemnisation.
[3] => Cependant, si vous étiez dans le coma après l'acte terroriste et que le FGTI ne vous a pas contacté, vous pouvez lui adresser une demande d'indemnisation.
[4] => Cette demande doit être effectuée suivant la de votre état de santé lié à l'attentat.
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Passé ce délai
[1] => présenter la raison pour laquelle vous n'avez pas solliciter une indemnisation pendant le délai imparti.
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Si un procès pénal a eu lieu
[1] => dans un délai d'un an
)
[LienIntra] => Array
(
[0] => décision de justice
[1] => définitive
)
)
[7] => La demande peut être faite en ligne ou par courrier postal.
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => En ligne
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La demande se fait en utilisant un service en ligne :
[1] => Pour que votre dossier soit examiné, la demande doit être accompagnée des documents suivants :
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R45565
[URL] => https://dossier.guide-victimes.gouv.fr/victime-terrorisme/
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Demande d’indemnisation par une victime d’acte de terrorisme
[Source] => Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Documents permettant de justifier vos blessures physiques (certificat médical initial, passage dans une cellule d'urgence médico-psychologique (CUMP), etc.)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie de votre témoignage devant la police ou la gendarmerie (ou copie du dépôt de )
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Rapports de police ou attestation du consulat de France (en cas de d'acte terroriste commis à l'étranger)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Votre .
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Le FGTI vous assiste dans la constitution de votre dossier. Il peut vous demander des documents supplémentaires (exemple : justificatifs de revenus, copies de factures). Vous pouvez fournir ces éléments au fur et à mesure, en fonction du moment où vous les avez en votre possession.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Par courrier
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez effectuer votre demande en remplissant un formulaire :
[1] => Pour que votre dossier soit examiné, la demande doit être accompagnée des documents suivants :
[2] => Le dossier doit être directement transmis au FGTI.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R20108
[URL] => https://www.fondsdegarantie.fr/wp-content/uploads/2020/08/Formulaire_indemnisation_terrorisme_Victime.pdf
[audience] => Particuliers
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Demande d’indemnisation par une victime de terrorisme
[Source] => Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie de votre (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Documents permettant de justifier les
[LienIntra] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[LienID] => R69526
[type] => Définition de glossaire
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie de votre devant la police ou la gendarmerie (ou copie du dépôt de )
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Rapports de police
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Votre .
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Le FGTI vous assiste dans la constitution de votre dossier. Il vous demander des (exemple : justificatifs de revenus, copies de factures). Vous pouvez fournir ces éléments au fur et à mesure, en fonction du moment où vous les avez en votre possession.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R72067
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.fondsdegarantie.fr/nous-contacter/
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => T18229
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment la demande de la victime de terrorisme est-elle instruite par le FGTI ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lorsqu'il reçoit votre demande, le FGTI l'examine afin de savoir si vous remplissez les conditions pour percevoir une indemnisation de sa part.
[1] => S'il estime que vous remplissez les conditions pour obtenir une indemnisation, le FGTI déclare que votre demande est .
[2] => Dans le cas contraire, il juge votre demande comme . Cela peut notamment être le cas si vous (ou l'un de vos proches) n'avez pas été directement exposé à un danger de mort ou de blessures pendant l'acte terroriste.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Le FGTI regarde particulièrement si vous avez été réellement exposé à un danger de mort ou si vous avez subi des blessures pendant l'acte terroriste.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Demande recevable
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Dans le mois suivant votre demande, le FGTI vous verse une pour vous permettre de faire face aux premiers frais occasionnés par l'acte terroriste.
[1] => Le montant de cette somme d'argent dépend de l'importance des préjudices que vous subissez et des justificatifs que vous avez fournis.
[2] => Par la suite, des provisions complémentaires peuvent vous être versées dans l'attente de l'indemnisation définitive.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Demande irrecevable
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si le FGTI déclare que votre demande est irrecevable, vous pouvez contester sa décision devant le médiateur du FGTI () devant le tribunal judiciaire de Paris (procédure judiciaire).
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Recours devant le médiateur du FGTI
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez saisir le médiateur du FGTI en lui adressant un formulaire :
[1] => Ce formulaire doit être directement transmis au médiateur du FGTI,
[2] => Le médiateur du FGTI rend un avis sur la de votre demande. S'il l'estime recevable, votre dossier est de nouveau examiné.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R48767
[URL] => https://www.fondsdegarantie.fr/wp-content/uploads/2024/10/Formulaire_saisine_mediateur_FGT.pdf
[audience] => Particuliers
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Victimes d'attentats terroristes et d'infractions : saisir le Médiateur du Fonds de garantie des victimes
[Source] => Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R48768
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Médiateur du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme (FGTI)
[Source] => Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par courriel
)
[Paragraphe] => lemediateur@fgti.fr
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez faire appel à un.
[1] => Si vous n'avez pas les ressources financières suffisantes pour faire appel à ce professionnel, vous pouvez .
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Recours devant le tribunal judiciaire de Paris
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous avez la possibilité de contester la décision du FGTI devant le tribunal judiciaire de Paris.
[1] => Pour cela, votre avocat doit adresser une au du tribunal judiciaire de Paris.
[2] => Si le Jivat estime que votre recours est recevable, il peut ordonner au FGTI de vous verser une
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R43337
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Tribunal judiciaire de Paris
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/ile-de-france/paris/df25f052-8dbf-492f-90b8-f32ff6a925de
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Devant le Jivat du tribunal judiciaire de Paris, l'assistance d'un est
[1] => Si vous n'avez pas les ressources financières suffisantes pour faire appel à ce professionnel, vous pouvez .
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment se passe l'indemnisation de la victime par le FGTI ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le FGTI suit une procédure spécifique pour déterminer le montant de l'indemnisation qui vous est due.
[1] => Si vous acceptez l'offre d'indemnisation, la somme d'argent qui vous est accordée peut vous être versée de différentes manières.
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles étapes suit le FGTI pour faire une offre d'indemnisation à la victime ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous avez été blessé lors d'un attentat terroriste, le FGTI peut demander à un médecin expert de procéder à une expertise médicale avant de vous faire une offre d'indemnisation.
[1] => Cette expertise permet de constater médicalement l'étendue des conséquences de l'attentat.
[2] => Si votre état de santé n'est pas , le médecin vous propose un rendez-vous ultérieur au cours duquel il vous examine de nouveau.
[3] => À la suite de l'expertise médicale, le médecin remet un rapport au FGTI.
[4] => Si votre état de santé n'est pas stabilisé, le FGTI peut vous verser des provisions.
[5] => Si le médecin expert retient que votre état de santé est consolidé, le FGTI doit vous faire une offre d'indemnisation
[6] => L'offre d'indemnisation est proposée en fonction du rapport du médecin expert et des justificatifs fournis, après avoir déduit les sommes versées par l'Assurance maladie ou tout autre organisme.
[7] => Les que vous avez reçues sont également déduites de l'indemnisation.
)
[ANoter] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Au cours de l'expertise médicale, vous pouvez être assisté par votre , un proche ou votre avocat.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si le FGTI ne respecte pas ce délai, la du tribunal judiciaire de Paris peut le condamner à vous verser des dommages et intérêts.
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour déterminer le montant global de votre indemnisation, le FGTI peut demander la communication de renseignements complémentaires à tout service public ou privé (Assurance maladie, compagnie d'assurance, votre employeur , etc.).
[1] => Ces renseignements doivent uniquement être utilisées pour l'instruction du dossier d'indemnisation.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels sont les modes de versement de l'indemnisation ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'indemnité peut vous être versée en une seule fois ou de manière périodique pour certains types de préjudices (exemple : en cas de perte de revenus).
[1] => Vous et le FGTI fixez le mode de versement qui vous convient le mieux, en fonction du montant versé et des préjudices que vous avez subis.
[2] => Après vous avoir indemnisé, le FGTI peut se retourner contre l'auteur de l'acte terroriste afin qu'il lui rembourse tout ou partie du montant de votre indemnisation.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Vous pouvez utiliser l'argent versé comme vous le souhaitez.
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => T18227
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'offre d'indemnisation du FGTI peut-elle être contestée ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous n'êtes pas satisfait de l'offre d'indemnisation faite par le FGTI, vous pouvez échanger avec le chargé d'indemnisation du FGTI pour tenter de trouver un accord.
[1] => Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord avec le FGTI (ou si vous refusez totalement l'offre d'indemnisation), vous pouvez le FGTI devant le juge de l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme (Jivat) du tribunal judiciaire de Paris.
[2] => Il revient à la Jivat du tribunal judiciaire de Paris de déterminer le montant de l'indemnité qui vous est due par le FGTI.
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R72067
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.fondsdegarantie.fr/nous-contacter/
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R43337
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Tribunal judiciaire de Paris
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/ile-de-france/paris/df25f052-8dbf-492f-90b8-f32ff6a925de
)
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Devant la Jivat du tribunal judiciaire de Paris, l'assistance d'un est Si vous n'avez pas les ressources financières suffisantes pour faire appel à ce professionnel, vous pouvez .
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Un de vos proches a été blessé
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T11723
)
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => T18228
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui peut être indemnisé par le FGTI à la suite d'un acte terroriste ?
)
[Paragraphe] => Les conditions pour pouvoir demander une indemnisation du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) ne sont pas les mêmes en fonction de l'endroit où l'acte terroriste a été commis.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => En France
[Paragraphe] => En tant d'une victime d'un acte de terrorisme, vous pouvez être indemnisé par le FGTI,
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À l'étranger
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Lorsque l'un de vos de nationalité française
[1] => SimpleXMLElement Object
(
)
[2] => quelle que soit votre nationalité.
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels préjudices peuvent être indemnisés par le FGTI ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le FGTI indemnise les que vous avez subis en raison de l'acte terroriste dont a été victime l'un de vos . Il peut notamment s'agir des préjudices suivants :
[1] => Les préjudices subis sont déterminés au cas par cas, en fonction de votre situation personnelle et des justificatifs que vous fournissez au FGTI.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Perte ou diminution des revenus que vous subissez en raison du handicap de votre conjoint, concubin, ou parent
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Souffrances endurées dans l'attente de la connaissance du sort de la victime (par exemple, la peur ressentie entre le moment où vous apprenez qu'un attentat a eu lieu et celui où vous avez des nouvelles de vos proches)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Préjudice moral que vous subissez en raison de la douleur subie par un proche lourdement handicapé.
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => L'indemnisation versée par le FGTI peut être complétée par celle perçue en raison d'un contrat d'assurance.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment solliciter une indemnisation du FGTI à la suite d'un acte terroriste ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si l'un de vos a été gravement blessé lors d'un attentat terroriste, vous pouvez adresser une demande d'indemnisation au FGTI.
[1] => Cependant, si votre proche est resté inconscient après l'attentat, le se charge de prévenir le FGTI. Vous n'avez donc aucune démarche à accomplir sauf si le FGTI ne vous a pas contacté.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Victime blessée
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si l'un de vos proche a été blessé lors d'un attentat terroriste, vous pouvez lui adresser une demande d'indemnisation.
[1] => Cette demande doit être effectuée suivant la de votre état de santé lié à l'attentat.
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Passé ce délai
[1] => présenter la raison pour laquelle vous n'avez pas solliciter une indemnisation pendant le délai imparti.
)
)
[3] => La demande se fait à partir d'un service en ligne :
[4] => Pour que votre dossier soit examiné, la demande doit être accompagnée des documents suivants :
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si un procès pénal a eu lieu, la demande doit être faite à compter du jour où la est devenue .
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R72046
[URL] => https://dossier.guide-victimes.gouv.fr/victime-terrorisme-tiers/
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Demande d'indemnisation au FGTI - proche d'une victime d'acte terroriste (personne blessée)
[Source] => Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie de votre (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Documents permettant de justifier les
[LienIntra] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[LienID] => R69526
[type] => Définition de glossaire
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie de votre devant la police ou la gendarmerie (ou copie du dépôt de )
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Rapports de police
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Votre .
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Le FGTI vous assiste dans la constitution de votre dossier. Il vous demander des (exemple : justificatifs de revenus, copies de factures). Vous pouvez fournir ces éléments au fur et à mesure, en fonction du moment où vous les avez en votre possession.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Victime blessée inconsciente
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En principe, vous n'avez pas de démarche à faire pour être indemnisé par le FGTI dès lors que vous êtes victime d'un acte terroriste.
[1] => Après l'action terroriste, le (ou le ministère des affaires étrangères, si l'acte terroriste a eu lieu à l'étranger) informe le FGTI de l'attentat et de l'identité des victimes
[2] => Par la suite, le FGTI vous contacte directement afin d'obtenir les justificatifs nécessaires à la détermination du montant de votre indemnisation.
[3] => Cependant, si vous étiez dans le coma après l'acte terroriste et que le FGTI ne vous a pas contacté, vous pouvez lui adresser une demande d'indemnisation.
[4] => Cette demande doit être effectuée suivant la de votre état de santé lié à l'attentat.
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Passé ce délai
[1] => présenter la raison pour laquelle vous n'avez pas solliciter une indemnisation pendant le délai imparti.
)
)
[6] => La demande se fait en ligne en utilisant un service en ligne :
[7] => Pour que votre dossier soit examiné, la demande doit être accompagnée des documents suivants :
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Si un procès pénal a eu lieu
[1] => dans un délai d'un an
)
[LienIntra] => Array
(
[0] => décision de justice
[1] => définitive
)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R72046
[URL] => https://dossier.guide-victimes.gouv.fr/victime-terrorisme-tiers/
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Demande d'indemnisation au FGTI - proche d'une victime d'acte terroriste (personne blessée)
[Source] => Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie de votre (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Documents permettant de justifier les
[LienIntra] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[LienID] => R69526
[type] => Définition de glossaire
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie de votre devant la police ou la gendarmerie (ou copie du dépôt de )
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Rapports de police
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Votre .
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Le FGTI vous assiste dans la constitution de votre dossier. Il vous demander des (exemple : justificatifs de revenus, copies de factures). Vous pouvez fournir ces éléments au fur et à mesure, en fonction du moment où vous les avez en votre possession.
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => T18229
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment la demande de la victime de terrorisme est-elle instruite par le FGTI ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lorsqu'il reçoit votre demande, le FGTI l'examine afin de savoir si vous remplissez les conditions pour percevoir une indemnisation de sa part.
[1] => S'il estime que vous remplissez les conditions pour obtenir une indemnisation, le FGTI déclare que votre demande est .
[2] => Dans le cas contraire, il juge votre demande comme . Cela peut notamment être le cas si vous (ou l'un de vos proches) n'avez pas été directement exposé à un danger de mort ou de blessures pendant l'acte terroriste.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Le FGTI regarde particulièrement si vous avez été réellement exposé à un danger de mort ou si vous avez subi des blessures pendant l'acte terroriste.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Demande recevable
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Dans le mois suivant votre demande, le FGTI vous verse une pour vous permettre de faire face aux premiers frais occasionnés par l'acte terroriste.
[1] => Le montant de cette somme d'argent dépend de l'importance des préjudices que vous subissez et des justificatifs que vous avez fournis.
[2] => Par la suite, des provisions complémentaires peuvent vous être versées dans l'attente de l'indemnisation définitive.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Demande irrecevable
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si le FGTI déclare que votre demande est irrecevable, vous pouvez contester sa décision devant le médiateur du FGTI () devant le tribunal judiciaire de Paris (procédure judiciaire).
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Recours devant le médiateur du FGTI
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez saisir le médiateur du FGTI en lui adressant un formulaire :
[1] => Ce formulaire doit être directement transmis au médiateur du FGTI,
[2] => Le médiateur du FGTI rend un avis sur la de votre demande. S'il l'estime recevable, votre dossier est de nouveau examiné.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R48767
[URL] => https://www.fondsdegarantie.fr/wp-content/uploads/2024/10/Formulaire_saisine_mediateur_FGT.pdf
[audience] => Particuliers
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Victimes d'attentats terroristes et d'infractions : saisir le Médiateur du Fonds de garantie des victimes
[Source] => Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R48768
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Médiateur du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme (FGTI)
[Source] => Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par courriel
)
[Paragraphe] => lemediateur@fgti.fr
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez faire appel à un.
[1] => Si vous n'avez pas les ressources financières suffisantes pour faire appel à ce professionnel, vous pouvez .
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Recours devant le tribunal judiciaire de Paris
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous avez la possibilité de contester la décision du FGTI devant le tribunal judiciaire de Paris.
[1] => Pour cela, votre avocat doit adresser une au du tribunal judiciaire de Paris.
[2] => Si le Jivat estime que votre recours est recevable, il peut ordonner au FGTI de vous verser une
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R43337
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Tribunal judiciaire de Paris
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/ile-de-france/paris/df25f052-8dbf-492f-90b8-f32ff6a925de
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Devant le Jivat du tribunal judiciaire de Paris, l'assistance d'un est
[1] => Si vous n'avez pas les ressources financières suffisantes pour faire appel à ce professionnel, vous pouvez .
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment se passe l'indemnisation d'un proche par le FGTI ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Après avoir déclaré que votre demande est recevable, le FGTI détermine le montant de l'indemnisation qu'il peut vous proposer en fonction des préjudices subis.
[1] => Une offre d'indemnisation vous est transmise par écrit, dans un délai de 3 mois suivant la réception de votre dossier complet.
[2] => Si vous l'acceptez, l'indemnisation vous est versée en une seule fois ou de manière périodique pour certains types de préjudices (exemple : en cas de perte de revenus).
[3] => Vous et le FGTI fixez le mode de versement qui vous convient le mieux, en fonction du montant versé et des préjudices que vous subissez.
[4] => Après vous avoir indemnisé, le FGTI peut se retourner contre l'auteur de l'acte terroriste afin qu'il lui rembourse tout ou partie du montant de votre indemnisation.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour déterminer le montant global de votre indemnisation, le FGTI peut demander la communication de renseignements complémentaires à tout service public ou privé (Assurance maladie, compagnie d'assurance, votre employeur , etc.).
[1] => Ces renseignements doivent uniquement être utilisées pour l'instruction du dossier d'indemnisation.
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Vous pouvez utiliser l'argent versé comme vous le souhaitez.
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => T18227
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'offre d'indemnisation du FGTI peut-elle être contestée ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous n'êtes pas satisfait de l'offre d'indemnisation faite par le FGTI, vous pouvez échanger avec le chargé d'indemnisation du FGTI pour tenter de trouver un accord.
[1] => Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord avec le FGTI (ou si vous refusez totalement l'offre d'indemnisation), vous pouvez le FGTI devant le juge de l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme (Jivat) du tribunal judiciaire de Paris.
[2] => Il revient à la Jivat du tribunal judiciaire de Paris de déterminer le montant de l'indemnité qui vous est due par le FGTI.
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R72067
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.fondsdegarantie.fr/nous-contacter/
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R43337
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Tribunal judiciaire de Paris
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/ile-de-france/paris/df25f052-8dbf-492f-90b8-f32ff6a925de
)
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Devant la Jivat du tribunal judiciaire de Paris, l'assistance d'un est Si vous n'avez pas les ressources financières suffisantes pour faire appel à ce professionnel, vous pouvez .
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Un de vos proches est décédé
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T12853
)
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => T18228
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui peut être indemnisé par le FGTI à la suite d'un acte terroriste ?
)
[Paragraphe] => Les conditions pour pouvoir demander une indemnisation du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) ne sont pas les mêmes en fonction de l'endroit où l'acte terroriste a été commis.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => En France
[Paragraphe] => En tant d'une victime d'un acte de terrorisme, vous pouvez être indemnisé par le FGTI,
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À l'étranger
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Lorsque l'un de vos de nationalité française
[1] => SimpleXMLElement Object
(
)
[2] => quelle que soit votre nationalité.
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels préjudices peuvent être indemnisés par le FGTI ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le FGTI indemnise les préjudices et que vous avez subis en raison de dont a été victime l'un de vos . Il peut notamment s'agir des préjudices suivants :
[1] => Les préjudices subis sont déterminés au cas par cas, en fonction de votre situation personnelle et des justificatifs que vous avez fournis au FGTI.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Frais d'obsèques (frais pour se déplacer à la morgue, frais de rapatriement du corps, avis d'obsèques, etc.)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Perte ou diminution des revenus que vous subissez en raison du décès de votre conjoint, concubin, ou parent
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Souffrances endurées dans l'attente de la connaissance du sort de la victime (par exemple, l'attente entre le moment où vous êtes informé de l'attentat et le décès de votre proche)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Préjudice lié au bouleversement de votre mode de vie et de votre quotidien à la suite du décès
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Préjudice moral que vous avez subi en raison du décès de l'un de vos proches.
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => L'indemnisation versée par le FGTI peut être cumulée avec celle perçue en raison d'un contrat d'assurance.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment solliciter une indemnisation du FGTI à la suite d'un acte terroriste ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En principe, si vous êtes d'une victime de terrorisme, vous n'avez pas de démarche à faire pour être indemnisé par le FGTI.
[1] => En effet, il revient au (ou au ministère des affaires étrangères, si l'acte terroriste a eu lieu à l'étranger) d'informer le FGTI de l'attentat et de l'identité des victimes décédées.
[2] => Par la suite, le FGTI vous contacte directement et vous demande les documents nécessaires pour procéder à votre indemnisation.
[3] => Cependant, si vous estimez être une d'un acte terroriste, vous pouvez adresser une demande d'indemnisation au FGTI.
[4] => Cette demande peut être effectuée suivant le décès de votre proche.
[5] => La demande peut être faite en ligne ou par courrier postal :
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si un procès pénal a eu lieu, elle peut être faite à compter de la .
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => En ligne
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La demande se fait en utilisant un service en ligne :
[1] => Pour que votre dossier soit examiné, la demande doit être accompagnée des documents suivants :
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R72071
[URL] => https://dossier.guide-victimes.gouv.fr/deces-tiers/
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Demande en ligne d'indemnisation - proches d'une personne décédée à la suite d'un acte terroriste
[Source] => Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie de votre (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Documents permettant de justifier les
[LienIntra] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[LienID] => R69526
[type] => Définition de glossaire
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie de votre devant la police ou la gendarmerie (ou copie du dépôt de )
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Rapports de police
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Votre .
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Le FGTI vous assiste dans la constitution de votre dossier. Il vous demander des (exemple : justificatifs de revenus, copies de factures). Vous pouvez fournir ces éléments au fur et à mesure, en fonction du moment où vous les avez en votre possession.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Par courrier
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez effectuer votre demande en remplissant un formulaire :
[1] => Pour que votre dossier soit examiné, la demande doit être accompagnée des documents suivants :
[2] => Le dossier doit être directement transmis au FGTI.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2412
[URL] => https://www.fondsdegarantie.fr/wp-content/uploads/2020/08/Formulaire-indemnisation-terrorisme_ayant-droit.pdf
[audience] => Particuliers
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Demande d’indemnisation par un proche d’une victime de terrorisme
[Source] => Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie de votre (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Documents permettant de justifier les
[LienIntra] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[LienID] => R69526
[type] => Définition de glossaire
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie de votre devant la police ou la gendarmerie (ou copie du dépôt de )
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Rapports de police
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Votre .
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Le FGTI vous assiste dans la constitution de votre dossier. Il vous demander des (exemple : justificatifs de revenus, copies de factures). Vous pouvez fournir ces éléments au fur et à mesure, en fonction du moment où vous les avez en votre possession.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R166
[sve] => non
[type] => Centre de contact
)
[Titre] => Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Indemnise les victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions.
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par téléphone
)
[Paragraphe] => +33 (0)1 43 98 77 00
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par messagerie
)
[Paragraphe] => Accès au
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par courrier
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => 64, rue Defrance
[1] => 94682 Vincennes Cedex
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par télécopie
)
[Paragraphe] => +33 (0)1 43 65 46 38
)
)
)
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => T18229
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment la demande de la victime de terrorisme est-elle instruite par le FGTI ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lorsqu'il reçoit votre demande, le FGTI l'examine afin de savoir si vous remplissez les conditions pour percevoir une indemnisation de sa part.
[1] => S'il estime que vous remplissez les conditions pour obtenir une indemnisation, le FGTI déclare que votre demande est .
[2] => Dans le cas contraire, il juge votre demande comme . Cela peut notamment être le cas si vous (ou l'un de vos proches) n'avez pas été directement exposé à un danger de mort ou de blessures pendant l'acte terroriste.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Le FGTI regarde particulièrement si vous avez été réellement exposé à un danger de mort ou si vous avez subi des blessures pendant l'acte terroriste.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Demande recevable
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Dans le mois suivant votre demande, le FGTI vous verse une pour vous permettre de faire face aux premiers frais occasionnés par l'acte terroriste.
[1] => Le montant de cette somme d'argent dépend de l'importance des préjudices que vous subissez et des justificatifs que vous avez fournis.
[2] => Par la suite, des provisions complémentaires peuvent vous être versées dans l'attente de l'indemnisation définitive.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Demande irrecevable
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si le FGTI déclare que votre demande est irrecevable, vous pouvez contester sa décision devant le médiateur du FGTI () devant le tribunal judiciaire de Paris (procédure judiciaire).
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Recours devant le médiateur du FGTI
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez saisir le médiateur du FGTI en lui adressant un formulaire :
[1] => Ce formulaire doit être directement transmis au médiateur du FGTI,
[2] => Le médiateur du FGTI rend un avis sur la de votre demande. S'il l'estime recevable, votre dossier est de nouveau examiné.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R48767
[URL] => https://www.fondsdegarantie.fr/wp-content/uploads/2024/10/Formulaire_saisine_mediateur_FGT.pdf
[audience] => Particuliers
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Victimes d'attentats terroristes et d'infractions : saisir le Médiateur du Fonds de garantie des victimes
[Source] => Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R48768
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Médiateur du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme (FGTI)
[Source] => Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par courriel
)
[Paragraphe] => lemediateur@fgti.fr
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez faire appel à un.
[1] => Si vous n'avez pas les ressources financières suffisantes pour faire appel à ce professionnel, vous pouvez .
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Recours devant le tribunal judiciaire de Paris
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous avez la possibilité de contester la décision du FGTI devant le tribunal judiciaire de Paris.
[1] => Pour cela, votre avocat doit adresser une au du tribunal judiciaire de Paris.
[2] => Si le Jivat estime que votre recours est recevable, il peut ordonner au FGTI de vous verser une
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R43337
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Tribunal judiciaire de Paris
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/ile-de-france/paris/df25f052-8dbf-492f-90b8-f32ff6a925de
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Devant le Jivat du tribunal judiciaire de Paris, l'assistance d'un est
[1] => Si vous n'avez pas les ressources financières suffisantes pour faire appel à ce professionnel, vous pouvez .
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment se passe l'indemnisation de la victime par le FGTI ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Après avoir déclaré que votre demande est recevable, le FGTI détermine le montant de l'indemnisation qu'il peut vous proposer en fonction des préjudices subis.
[1] => Une offre d'indemnisation vous est transmise par écrit, dans un délai de 3 mois suivant la réception de votre dossier complet.
[2] => Si vous l'acceptez, l'indemnisation vous est versée en une seule fois ou de manière périodique pour certains types de préjudices (exemple : en cas de perte de revenus).
[3] => Vous et le FGTI fixez le mode de versement qui vous convient le mieux, en fonction du montant versé et des préjudices que vous subissez.
[4] => Après vous avoir indemnisé, le FGTI peut se retourner contre l'auteur de l'acte terroriste afin qu'il lui rembourse tout ou partie du montant de votre indemnisation.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour déterminer le montant global de votre indemnisation, le FGTI peut demander la communication de renseignements complémentaires à tout service public ou privé (Assurance maladie, compagnie d'assurance, votre employeur , etc.).
[1] => Ces renseignements doivent uniquement être utilisées pour l'instruction du dossier d'indemnisation.
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Vous pouvez utiliser l'argent versé comme vous le souhaitez.
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => T18227
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'offre d'indemnisation du FGTI peut-elle être contestée ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous n'êtes pas satisfait de l'offre d'indemnisation faite par le FGTI, vous pouvez échanger avec le chargé d'indemnisation du FGTI pour tenter de trouver un accord.
[1] => Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord avec le FGTI (ou si vous refusez totalement l'offre d'indemnisation), vous pouvez le FGTI devant le juge de l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme (Jivat) du tribunal judiciaire de Paris.
[2] => Il revient à la Jivat du tribunal judiciaire de Paris de déterminer le montant de l'indemnité qui vous est due par le FGTI.
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R72067
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.fondsdegarantie.fr/nous-contacter/
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R43337
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Tribunal judiciaire de Paris
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/ile-de-france/paris/df25f052-8dbf-492f-90b8-f32ff6a925de
)
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Devant la Jivat du tribunal judiciaire de Paris, l'assistance d'un est Si vous n'avez pas les ressources financières suffisantes pour faire appel à ce professionnel, vous pouvez .
)
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Fiche] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2313
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Victime d'infraction : indemnisation par le fonds de garantie des victimes
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19807
)
[Titre] => Justice
)
)
)
[QuiPeutMAider] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R72067
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)
[Complement] => Pour obtenir de plus amples informations sur l'indemnisation des victimes de terrorisme
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.fondsdegarantie.fr/nous-contacter/
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R48768
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Médiateur du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme (FGTI)
[Complement] => Pour régler un conflit portant sur la demande d'indemnisation faite au FGTI
[Source] => Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par courriel
)
[Paragraphe] => lemediateur@fgti.fr
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14218
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Avocat
[Complement] => Pour obtenir de l'aide lors d'une procédure devant le médiateur du FGTI ou devant le tribunal judiciaire de Paris
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.cnb.avocat.fr/annuaire-des-avocats-de-france
)
)
[Source] => Conseil national des barreaux (CNB)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006149845
[ID] => R56296
)
[Titre] => Code pénal : articles 421-1 à 421-8
[Complement] => Infractions de terrorisme
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038312684/2019-04-01/
[ID] => R72068
)
[Titre] => Code des assurances : article L126-1
[Complement] => Principe de l'indemnisation des victimes d'actes terroriste
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000019113080
[ID] => R588
)
[Titre] => Code des assurances : articles L422-1 à L422-6
[Complement] => Règles applicables à l'indemnisation des victimes de terrorisme par le FGTI
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019017259
[ID] => R32717
)
[Titre] => Code civil : article 2226
[Complement] => Délai de droit commun pour saisir le FGTI
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034511541
[ID] => R72069
)
[Titre] => Code des assurances : article R422-6
[Complement] => Saisine du FGTI en raison d'un acte terroriste
)
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R45565
[URL] => https://dossier.guide-victimes.gouv.fr/victime-terrorisme/
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Demande d’indemnisation par une victime d’acte de terrorisme
[Source] => Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2412
[URL] => https://www.fondsdegarantie.fr/wp-content/uploads/2020/08/Formulaire-indemnisation-terrorisme_ayant-droit.pdf
[audience] => Particuliers
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Demande d’indemnisation par un proche d’une victime de terrorisme
[Source] => Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R20108
[URL] => https://www.fondsdegarantie.fr/wp-content/uploads/2020/08/Formulaire_indemnisation_terrorisme_Victime.pdf
[audience] => Particuliers
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Demande d’indemnisation par une victime de terrorisme
[Source] => Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)
)
)
[PourEnSavoirPlus] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R11977
[URL] => https://www.fondsdegarantie.fr/acte-terrorisme-france/
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Indemnisation d'une victime d'acte de terrorisme commis en France
[Source] => Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R49517
[URL] => https://www.fondsdegarantie.fr/acte-terrorisme-etranger/
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Indemnisation d'une victime d'acte de terrorisme commis à l'étranger
[Source] => Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R44858
[URL] => http://www.gouvernement.fr/guide-victimes
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Guichet unique d'information et déclaration pour les victimes de terrorisme
[Source] => Premier ministre
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R72063
[URL] => https://www.ameli.fr/professionnel-de-la-lpplatm/exercice-professionnel/presciption-prise-charge/situation-patient-victime-terrorisme
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Indemnisation des victimes de terrorisme par l'Assurance maladie
[Source] => Ameli.fr
)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R69526
)
[Titre] => Préjudice
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Atteinte subie par une personne envers ses biens (exemple : somme d'argent), son corps, son état psychologique ou son honneur
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R72053
)
[Titre] => Victime directe
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne qui subit personnellement un dommage
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R60892
)
[Titre] => Proche (victime d'acte terroriste)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Époux, concubin partenaire lié par un PACS, parents, grands-parents, arrière grands-parents enfants, petits-enfants, arrière petits-enfants, frères, sœurs
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R10398
)
[Titre] => Représentant légal
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1123
)
[Titre] => Procureur de la République
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R50459
)
[Titre] => Consolidation du dommage
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Moment où les lésions se sont fixées et ont pris un caractère permanent tel qu'un traitement n'est plus nécessaire si ce n'est pour éviter une aggravation
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R67958
)
[Titre] => Décision de justice
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Document écrit contenant le résumé de l'affaire, la solution adoptée par la juridiction et les raisons pour lesquelles elle a pris cette décision (exemple : un jugement, un arrêt)
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R69580
)
[Titre] => Décision définitive
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décision qui ne peut plus être contestée devant la cour d'appel, la Cour de cassation ou le Conseil d'État, car les délais pour exercer une voie de recours (appel, opposition, pourvoi en cassation) sont épuisés
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R68888
)
[Titre] => Plainte
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte par lequel une personne qui estime avoir subi un préjudice du fait d'une infraction porte celle-ci à la connaissance du Procureur de la République directement ou par l'intermédiaire d'un service de police ou de gendarmerie
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R11497
)
[Titre] => Relevé d'identité bancaire (Rib)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Document permettant d'identifier un compte bancaire (numéro, banque, titulaire)
)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R60932
)
[Titre] => Recevable
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Demande qui peut être examinée
)
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R65632
)
[Titre] => Irrecevable
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Demande qui ne peut pas être étudiée.
)
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R50457
)
[Titre] => Provision
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Somme versée en avance en attendant le règlement global
)
)
[13] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R72065
)
[Titre] => Procédure amiable
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Procédure dont le but est de trouver un compromis négocié entre les personnes en conflit
)
)
[14] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R59744
)
[Titre] => Recevabilité (d'une demande, d'un recours)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Demande, recours en justice qui peuvent être reçus, admis. Ils respectent les règles de droit et de procédure
)
)
[15] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12538
)
[Titre] => Assignation
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction
)
)
[16] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R54672
)
[Titre] => Médecin-conseil
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Médecin intervenant à la fois auprès des assurés ainsi que d'autres médecins. Il mène aussi des actions de contrôle pour lutter contre les fraudes.
)
)
[17] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R70095
)
[Titre] => Préjudice matériel
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Atteintes aux biens d'une personne ou à ses intérêts financiers.
)
)
[18] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R60910
)
[Titre] => Préjudice moral
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Atteinte à l'affection d'une personne (souffrance, douleur)
)
)
[19] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R52056
)
[Titre] => Infraction
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
)
)
[20] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R70653
)
[Titre] => Victime indirecte
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne qui subit un préjudice en raison des dommages causés à l'un de ses proches (parent, enfant, conjoint, etc.). Par exemple, si un homme est décédé, son épouse peut subir un préjudice matériel en raison de la perte de revenus causé par la mort de son mari.
)
)
)
[Abreviation] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R72373
[type] => Acronyme
)
[Titre] => Jivat
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Juridiction d'indemnisation des victimes d'attentats terroristes
)
)
[CommentFaireSi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F33959
[audience] => Particuliers
[pictogramme] => icone-victime-terrorisme
)
[Titre] => Que faire si je suis une victime ou un proche de victime d'acte terroriste ?
)
)
Comment faire si