Harcèlement sexuel ou sexiste
Vous subissez des réflexions à ou , des pressions dans un but sexuel ? Il s'agit d'un de harcèlement sexuel. Quel que soit le lien que vous entretenez avec l'auteur des faits, vous êtes protégé par la loi. Les règles diffèrent selon le contexte dans lequel se manifeste le harcèlement : en dehors de la sphère professionnelle ou dans le cadre du travail (dans le secteur privé ou dans le secteur public). Nous vous présentons les informations à connaître.
Services en ligne et formulaires
- Signaler un harcèlement sexuel ou sexiste aux forces de l’ordre
- Signaler un harcèlement sexuel à l'employeur
- Saisir le Défenseur des droits d’un cas de discrimination ou de harcèlement
- Modèle de lettre pour signaler des faits pouvant relever du harcèlement moral ou sexuel au travail
- Réponse au travailleur qui a signalé un harcèlement sexuel
- Affichage obligatoire relatif au harcèlement sexuel au travail
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1043
[type] => Fiche d'information conditionnée
[spUrl] => https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1043
)
[SurTitre] => Fiche pratique
[Audience] => Particuliers
[Canal] => www.service-public.fr
[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
[Niveau] => Array
(
[0] => Accueil particuliers
[1] => Justice
[2] => Harcèlement
[3] => Harcèlement sexuel ou sexiste
)
)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19807
)
[Titre] => Justice
)
[SousThemePere] => Infractions
[DossierPere] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N31146
)
[Titre] => Harcèlement
[Fiche] => Array
(
[0] => Appels téléphoniques et messages malveillants (harcèlement téléphonique)
[1] => Harcèlement moral
[2] => Harcèlement sexuel ou sexiste
[3] => Cyberharcèlement (harcèlement sur internet)
)
)
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous subissez des réflexions à ou , des pressions dans un but sexuel ? Il s'agit d'un de harcèlement sexuel. Quel que soit le lien que vous entretenez avec l'auteur des faits, vous êtes protégé par la loi. Les règles diffèrent selon le contexte dans lequel se manifeste le harcèlement : en dehors de la sphère professionnelle ou dans le cadre du travail (dans le secteur privé ou dans le secteur public). Nous vous présentons les informations à connaître.
)
)
[ListeSituations] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Situation] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Hors travail
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qu'est-ce que le harcèlement sexuel ou sexiste ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Plusieurs agissements peuvent être considérés comme des faits de harcèlement sexuel.
[1] => En premier lieu, ce délit est caractérise par le fait d'imposer à une personne, , des propos ou comportements à ou .
[2] => Cette peut être retenue dans 2 autres cas :
[3] => Dans ces différentes situations, ces propos ou comportements doivent :
[4] => Enfin, toute forme de pression grave dans le but d'obtenir un acte sexuel, au profit de l'auteur des faits ou d'une autre personne, est assimilée à du harcèlement sexuel. Par exemple, le propriétaire d’une maison exige de vous une relation sexuelle en échange de la signature d’un contrat de bail.
[5] => Dans cette hypothèse, le harcèlement est caractérisé même si l'auteur n'avait pas vraiment l'intention d'obtenir un acte sexuel de votre part. Ainsi, il ne pourra pas dire qu'il s'agissait d'une mauvaise blague.
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lorsqu'une personne des propos ou des comportements à connotation sexuelle ou sexiste de la part de plusieurs individus qui se sont concertés, sans que chacun d'entre eux agisse de manière répétée
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lorsqu'une personne des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste, de la part de plusieurs individus qui ne se sont pas concertés, mais qui savent que cette personne a déjà été victime de tels agissements.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Porter atteinte à la dignité de la victime, en raison de leur caractère humiliant ou dégradant
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Ou
)
)
)
)
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Un voisin vous fait des réflexions sur votre corps ou des blagues obscènes
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Plusieurs personnes créent une discussion privée sur laquelle elles échangent des messages désobligeants sur votre orientation sexuelle
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sans s’être concertés, plusieurs étudiants vous sifflent à chaque fois que vous passez dans les couloirs de votre école.
)
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si l'auteur vous impose un contact physique à caractère sexuel, il peut s'agir d'une . Cette est plus sévèrement punie que le harcèlement sexuel.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment prouver un cas de harcèlement sexuel ou sexiste ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous vous estimez victime d’un cas de harcèlement sexuel ou sexiste, vous devez permettant d'établir cette . Il peut notamment s'agir des éléments suivants :
[1] => Tous ces documents doivent être .
[2] => Ces preuves sont indispensables si vous les faits aux forces de l’ordre, en cas de saisine du Défenseur des droits ou si vous déposez .
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Identité et coordonnées de l'auteur des faits (nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, etc.)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Captures d'écran (SMS, images envoyées par messages, etc.)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie de mails
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Enregistrements audios ou vidéos
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Attestation de témoins
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Certificat médical.
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Elles seront prises en compte par les services compétents, même si les faits se sont déroulés pendant plusieurs années.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Peut-on signaler un cas de harcèlement sexuel ou sexiste aux autorités ?
)
[Paragraphe] => Vous pouvez signaler un cas de harcèlement sexuel ou sexiste aux forces de l’ordre et/ou au Défenseur des droits.
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment signaler un cas de harcèlement aux forces de l’ordre ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En tant que victime ou témoin d’un cas de harcèlement sexuel ou sexiste, vous pouvez contacter la police ou la gendarmerie par messagerie instantanée. Il s'agit d'un en ligne ouvert aux majeurs comme aux mineurs.
[1] => Vous communiquerez avec un policier ou un gendarme spécialement formé à ce type . Depuis le tchat, le policier ou le gendarme vous aidera dans vos démarches. Si vous vous sentez prêt, vous serez orienté vers un service de police ou de gendarmerie qui vous recontactera pour que vous portiez plainte.
[2] => À tout moment, vous pouvez quitter le tchat et la discussion sera immédiatement effacée.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R50241
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/cmi
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Signaler un harcèlement sexuel ou sexiste aux forces de l’ordre
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment signaler un cas de harcèlement aux Défenseur des droits ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le Défenseur des droits peut être saisi d'un cas de harcèlement sexuel ou sexiste . Vous pouvez l’alerter par téléphone, par messagerie instantanée (tchat) ou en utilisant un service en ligne.
[1] => Lorsque le Défenseur des droits reçoit une demande, il vérifie d’abord qu’il a le droit d’intervenir. Si votre demande ne fait pas partie de ses missions, il vous oriente vers le bon interlocuteur.
[2] => Quand votre problème fait partie de ses missions, le délégué du Défenseur des droits vous informe des différentes solutions possibles.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si vous êtes sourd ou malentendant, un accès à la messagerie instantanée vous est réservé.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Par téléphone
[Paragraphe] => Vous pouvez contacter le Défenseur des droits au du lundi au samedi, de 9h30 à 19 heures (hors jours fériés).
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Par messagerie instantanée (tchat)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez contacter les juristes du Défenseur des droits par messagerie instantanée (tchat) :
[1] => Un accès est prévu pour les personnes sourdes ou malentendantes :
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R68532
[URL] => https://www.antidiscriminations.fr/
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Contacter le Défenseur des droits d’un cas de discrimination par messagerie instantanée
[Source] => Défenseur des droits
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R68531
[URL] => https://app.acce-o.fr/client/antidiscrimination
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Signaler une discrimination au Défenseur des droits (dispositif spécifique pour les personnes sourdes ou malentendantes)
[Source] => Défenseur des droits
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => En ligne
[Paragraphe] => Vous pouvez saisir le Défenseur des droits par le biais du service en ligne suivant :
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R73317
[URL] => https://formulaire.defenseurdesdroits.fr/formulaire_saisine/
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Saisir le Défenseur des droits d’un cas de discrimination ou de harcèlement
[Source] => Défenseur des droits
)
)
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Peut-on déposer plainte contre l’auteur du harcèlement sexuel ou sexiste ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le harcèlement sexuel ou sexiste est puni quelle que soit la relation que vous entretenez avec l'auteur des faits (exemple : harcèlement par un voisin, un proche, un inconnu).
[1] => Si vous êtes victime de ces faits, vous pouvez déposer plainte auprès d’un commissariat de police ou d’une brigade de gendarmerie.
[2] => La plainte entraîne une enquête de police qui peut aboutir au jugement et à la condamnation de l’auteur présumé des faits.
[3] => Si vous vous êtes constitué partie civile, l’auteur du harcèlement peut également être condamné à vous indemniser.
[4] => Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez obtenir l'assistance d'un avocat.
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => La plainte doit être déposée dans un après le dernier fait (un geste, un propos, etc.).
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R13
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Commissariat
[PivotLocal] => commissariat_police
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr/trouver-un-commissariat-une-gendarmerie
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R59967
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Brigade de gendarmerie
[PivotLocal] => gendarmerie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.interieur.gouv.fr/Contact/Contacter-une-brigade-de-gendarmerie-ou-un-commissariat-de-police
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14218
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Avocat
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.cnb.avocat.fr/annuaire-des-avocats-de-france
)
)
[Source] => Conseil national des barreaux (CNB)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si vous souhaitez obtenir des et suivre l’état d’avancement de l’affaire, vous pouvez vous constituer lors du dépôt de plainte et jusqu’au jour du jugement.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si vous n’avez pas les ressources financières nécessaires pour régler l’avocat, vous pouvez .
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sanctions encourt l'auteur du harcèlement sexuel ou sexiste ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le harcèlement sexuel est un punissable d'une peine de :
[1] => Cette peine peut être portée à 3 ans de prison et d'amende si les faits ont été commis dans certaines circonstances, notamment :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 2 ans de prison
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Et d'amende
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions (par exemple, votre supérieur hiérarchique ou votre employeur)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sur une personne très vulnérable du fait de son âge, d'une maladie physique ou mentale, d'un handicap, d'un état de grossesse apparent ou connu par l'auteur des faits
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sur une personne dont la situation sociale et financière entraîne une très grande vulnérabilité et/ou une dépendance apparente ou connue de l'auteur
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par plusieurs personnes agissant en tant qu'auteurs ou
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique. On parle alors de .
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => L'auteur du harcèlement peut également être condamné à vous verser des en réparation de votre préjudice.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Travail (secteur privé)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qu'est-ce que le harcèlement sexuel ou sexiste ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Dans le cadre du travail, plusieurs agissements peuvent être considérés comme des faits de harcèlement sexuel.
[1] => En premier lieu, ce délit se manifeste par le fait d'imposer à une personne, , des propos ou comportements à ou .
[2] => Par ailleurs, le harcèlement sexuel peut être retenu :
[3] => Dans ces différents cas, ces propos ou comportements doivent :
[4] => Enfin, toute forme de pression grave dans le but d'obtenir un acte sexuel, au profit de l'auteur des faits ou d'une autre personne, est assimilée au harcèlement sexuel. Par exemple, votre supérieur hiérarchique vous promet de meilleures conditions de travail en échange d'un rapport sexuel.
[5] => Dans cette hypothèse, le harcèlement est caractérisé même si l'auteur n'avait pas vraiment l'intention d'obtenir un acte sexuel de votre part. Ainsi, il ne pourra pas dire qu'il s'agissait d'une mauvaise blague.
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lorsqu'un travailleur des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste de la part de plusieurs individus qui se sont concertés, sans que chacun d'entre eux agisse de manière répétée
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lorsqu'un travailleur des propos ou des comportements à connotation sexuelle ou sexiste, venant de plusieurs personnes qui ne se sont pas concertées mais qui savent que ce travailleur a déjà été victime de tels agissements.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Porter atteinte à la dignité du travailleur, en raison de leur caractère humiliant ou dégradant
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Ou
)
)
)
)
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Le harcèlement sexuel ou sexiste peut être retenu dans plusieurs situations :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Votre supérieur vous fait plusieurs réflexions sur votre corps ou des blagues obscènes
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Plusieurs collègues créent une discussion privée sur laquelle ils échangent des messages désobligeants sur votre orientation sexuelle
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sans s’être concertés, plusieurs personnes vous sifflent à chaque fois que vous passez dans les couloirs du travail.
)
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si une personne vous a imposé un contact physique à caractère sexuel, il s'agit alors d'une . Cette infraction est plus gravement punie.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles obligations doit remplir l'employeur pour éviter le harcèlement ?
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles informations l’employeur doit-il fournir à propos du harcèlement sexuel ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'employeur doit porter à la connaissance des travailleurs les textes qui punissent le harcèlement sexuel ou sexiste. Il doit aussi les informer des actions en justice qui peuvent être menées contre l'auteur de cette . Enfin, l'employeur doit mentionner les coordonnées de tous les services compétents en matière de harcèlement sexuel (exemple : médecin du travail, cellule d’écoute de l’entreprise, Défenseur des droits).
[1] => La communication de ces informations se fait par n'importe quel moyen (par exemple : affichage à l'entrée des locaux, sur le site internet de l'établissement).
[2] => Le règlement intérieur mentionne également les textes relatifs au harcèlement sexuel.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L’employeur a-t-il des obligations pour prévenir le harcèlement sexuel ou sexiste ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Votre employeur a plusieurs obligations en matière de prévention contre le harcèlement sexuel et sexiste.
[1] => En premier lieu, il doit tenir un . Ce document permet d'évaluer les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, dans tous les aspects liés au travail (par exemple, les risques psychosociaux, parmi lesquels figure le harcèlement, sont inscrits dans le DUERP).
[2] => Par ailleurs, il doit sensibiliser tous les travailleurs (encadrants, salariés, stagiaires, etc.) à la problématique du harcèlement sexuel et sexiste. Par exemple, votre employeur peut aborder ce sujet à l'occasion de certaines réunions de services.
[3] => Enfin, il doit proposer des formations en matière de santé et de sécurité au travail à tous les travailleurs.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Les membres du comité social et économique (CSE) et le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel bénéficient de 5 jours minimum de formation sur la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'établissement. En cas de renouvellement de leur mandat, ils bénéficient de 3 jours de formation supplémentaires. Ces formations sont financées par l'employeur.
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => T18659
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment prouver un cas de harcèlement sexuel ou sexiste ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous vous estimez victime d’un cas de harcèlement sexuel ou sexiste, vous devez l’existence de cette . Il peut notamment s'agir des éléments suivants :
[1] => En revanche, c'est à l'employeur qu’il n’a pas commis de faits de harcèlement sexuel ou sexiste.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Identité et coordonnées de l'auteur des faits (nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, etc.)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Captures d'écran (SMS, images envoyées par messages, etc.)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Documents de travail (bulletins de paie, résultats d’évaluation, etc.)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie de mails
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Enregistrements audios ou vidéos
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Attestation de témoins
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Certificat médical.
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Ces éléments seront pris en compte par les services compétents, même si les faits se sont déroulés pendant plusieurs années. Ainsi, il est préférable qu’ils soient datés.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment régler un cas de harcèlement sexuel ou sexiste au sein de l’entreprise ?
)
[Paragraphe] => Les instances à prévenir pour régler un cas de harcèlement diffèrent en fonction de l'auteur des faits :
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Harcèlement sexuel ou sexiste commis par un salarié
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous êtes victime ou témoin d’un cas de harcèlement sexuel ou sexiste, vous pouvez le signaler à l’employeur en lui adressant un courrier écrit.
[1] => Dans votre signalement, vous pouvez lui demander de prendre toutes mesures nécessaires au rétablissement de conditions de travail normales.
[2] => Ce signalement doit être effectué par écrit.
[3] => Un modèle de lettre est disponible :
[4] => Vous avez également la possibilité d’alerter l’employeur par le biais d’un :
[5] => Face à une accusation de harcèlement sexuel ou sexiste, votre employeur doit faire une enquête qui permettra de savoir si les faits ont véritablement eu lieu.
[6] => Si tel est le cas, votre employeur sera obligé de sanctionner l'auteur du harcèlement. Effectivement, le fait pour un salarié d'avoir commis un tel constitue une faute.
[7] => Si votre employeur ne prend aucune mesure contre l'auteur des faits, vous pouvez vous retourner contre lui et lui demander des .
)
[ANoter] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Comme les victimes, les témoins ne peuvent pas être sanctionnés pour avoir dénoncé un cas de harcèlement sexuel. En revanche, ils peuvent l'être en cas de dénonciation mensongère.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Dans les entreprises de moins de 11 salariés, les représentants du personnel sont les membres des . Dans les entreprises de plus de 11 salariés, les faits peuvent être dénoncés au .
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R58712
[URL] => https://code.travail.gouv.fr/modeles-de-courriers/signalement-de-faits-pouvant-relever-du-harcelement-moral-ou-sexuel?src_url=https://service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F35826
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Modèle de lettre pour signaler des faits pouvant relever du harcèlement moral ou sexuel au travail
[Source] => Ministère chargé du travail
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Responsable hiérarchique
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Responsable des ressources humaines
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Membre du personnel spécialement désigné
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Médecin du travail
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Représentant du personnel.
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si vous le souhaitez, vous pouvez alerter qui mènera une enquête et qui pourra saisir le .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Harcèlement sexuel ou sexiste commis par l'employeur
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous subissez des faits de harcèlement sexuel ou sexiste de la part de votre employeur, vous pouvez signaler les faits aux représentants du personnel.
[1] => Dans les entreprises de moins de 11 salariés, il s'agit des membres des .
[2] => Dans les entreprises de plus de 11 salariés, les faits peuvent être dénoncés au .
[3] => Vous avez également la possibilité d'alerter qui mènera une enquête et qui pourra saisir le .
)
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Peut-on signaler un cas de harcèlement sexuel aux autorités ?
)
[Paragraphe] => Vous avez la possibilité de signaler un cas de harcèlement aux forces de l’ordre et/ou au Défenseur des droits.
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment signaler un cas de harcèlement aux forces de l’ordre ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En tant que victime ou témoin d’un cas de harcèlement sexuel ou sexiste, vous pouvez contacter la police ou la gendarmerie par messagerie instantanée. Il s'agit d'un en ligne ouvert aux majeurs comme aux mineurs.
[1] => Vous communiquerez avec un policier ou un gendarme spécialement formé à ce type . Depuis le tchat, le policier ou le gendarme vous aidera dans vos démarches. Si vous vous sentez prêt, vous serez orienté vers un service de police ou de gendarmerie qui vous recontactera pour que vous portiez plainte.
[2] => À tout moment, vous pouvez quitter le tchat et la discussion sera immédiatement effacée.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R50241
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/cmi
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Signaler un harcèlement sexuel ou sexiste aux forces de l’ordre
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment signaler un cas de harcèlement aux Défenseur des droits ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous êtes victime ou témoin d’un cas de harcèlement sexuel ou sexiste, vous pouvez saisir le Défenseur des droits par téléphone, par messagerie instantanée (tchat) ou en utilisant un service en ligne.
[1] => Lorsque le Défenseur des droits reçoit une demande, il vérifie d’abord qu’il a le droit d’intervenir. Si votre demande ne fait pas partie de ses missions, il vous oriente vers le bon interlocuteur.
[2] => Quand votre problème fait partie de ses missions, le délégué du Défenseur des droits vous informe des différentes solutions possibles.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si vous êtes sourd ou malentendant, un accès à la messagerie instantanée vous est réservé.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Par téléphone
[Paragraphe] => Vous pouvez contacter le Défenseur des droits au du lundi au samedi, de 9h30 à 19 heures (hors jours fériés).
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Par messagerie instantanée (tchat)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez contacter les juristes du Défenseur des droits par messagerie instantanée (tchat) :
[1] => Un accès est prévu pour les personnes sourdes ou malentendantes :
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R68532
[URL] => https://www.antidiscriminations.fr/
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Contacter le Défenseur des droits d’un cas de discrimination par messagerie instantanée
[Source] => Défenseur des droits
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R68531
[URL] => https://app.acce-o.fr/client/antidiscrimination
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Signaler une discrimination au Défenseur des droits (dispositif spécifique pour les personnes sourdes ou malentendantes)
[Source] => Défenseur des droits
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => En ligne
[Paragraphe] => Vous pouvez saisir le Défenseur des droits par le biais du service en ligne suivant :
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R73317
[URL] => https://formulaire.defenseurdesdroits.fr/formulaire_saisine/
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Saisir le Défenseur des droits d’un cas de discrimination ou de harcèlement
[Source] => Défenseur des droits
)
)
)
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les recours juridiques de la victime de harcèlement sexuel ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le harcèlement sexuel est puni quelle que soit la relation professionnelle que vous entretenez avec l'auteur des faits (exemple : harcèlement par un collègue, par l'employeur etc.). Par ailleurs, ce délit est punissable même si les faits ont eu lieu en dehors des heures et du lieu de travail.
[1] => Plusieurs moyens permettent de réparer le préjudice de la victime de harcèlement et de sanctionner l'auteur des faits. La victime peut saisir le conseil des prud’hommes et/ou les juridictions pénales.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Toute organisation syndicale représentative peut saisir la justice à votre place, à condition d'avoir obtenu votre accord écrit.
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qu’est-ce que la victime de harcèlement peut demander au conseil des prud’hommes ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous êtes victime de harcèlement sexuel ou sexiste, vous pouvez .
[1] => Devant cette juridiction, vous avez la possibilité de :
[2] => Vous pouvez saisir le conseil des prud'hommes même si vous avez déjà devant les juridictions pénales. Vous n'êtes pas obligé d'informer votre employeur du dépôt de plainte à l'égard de l'auteur présumé du harcèlement.
[3] => Le délai pour saisir le conseil des prud'hommes est de à compter des derniers faits de harcèlement.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Solliciter des pour réparer le préjudice que vous avez subi. Ainsi votre employeur devra vous verser une somme d'argent, et ce même s'il n'est pas l'auteur du harcèlement.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Et/ou
[LienInterne] => rupture conventionnelle
)
)
)
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R15
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Conseil de prud'hommes
[PivotLocal] => prudhommes
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-conseils-de-prudhommes-21779.html
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment obtenir la condamnation pénale de l’auteur du harcèlement ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous êtes victime de harcèlement sexuel ou sexiste au travail, vous pouvez contre l'auteur présumé des faits.
[1] => La plainte doit être déposée auprès d’un commissariat de police ou d’une brigade de gendarmerie.
[2] => La plainte entraîne une enquête de police qui peut aboutir au jugement et à la condamnation de l’auteur présumé des faits.
[3] => Si vous vous êtes constitué partie civile, l’auteur du harcèlement peut également être condamné à vous indemniser.
[4] => Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez obtenir l'assistance d'un avocat.
)
[ANoter] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Vous avez après le dernier fait de harcèlement pour porter plainte.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si vous n’avez pas les ressources financières nécessaires pour régler l’avocat, vous pouvez .
)
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R13
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Commissariat
[PivotLocal] => commissariat_police
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr/trouver-un-commissariat-une-gendarmerie
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R59967
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Brigade de gendarmerie
[PivotLocal] => gendarmerie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.interieur.gouv.fr/Contact/Contacter-une-brigade-de-gendarmerie-ou-un-commissariat-de-police
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14218
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Avocat
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.cnb.avocat.fr/annuaire-des-avocats-de-france
)
)
[Source] => Conseil national des barreaux (CNB)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si vous souhaitez obtenir des et suivre l’état d’avancement de l’affaire, vous pouvez vous constituer lors du dépôt de plainte et jusqu’au jour du jugement.
)
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sanctions encourt l'auteur d'un harcèlement sexuel ou sexiste ?
)
[Paragraphe] => Deux types de sanctions peuvent être infligés à l'auteur d'un harcèlement sexuel.
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sanctions que peut prendre l’employeur
)
[Paragraphe] => Tout salarié ayant commis des agissements de harcèlement sexuel est passible de prises par l'employeur : mutation, mise à pied voire licenciement.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sanctions pénales
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le harcèlement sexuel est un punissable d'une peine de :
[1] => Cette peine peut être portée à 3 ans de prison et d'amende si les faits ont été commis dans certaines circonstances, notamment :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 2 ans de prison
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Et d'amende
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions (par exemple, votre supérieur hiérarchique ou votre employeur)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sur une personne très vulnérable du fait de son âge, d'une maladie physique ou mentale, d'un handicap, d'un état de grossesse apparent ou connu par l'auteur des faits
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sur une personne dont la situation sociale et financière entraîne une très grande vulnérabilité et/ou une dépendance apparente ou connue de l'auteur
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par plusieurs personnes agissant en tant qu'auteurs ou
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique. On parle alors de .
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => L'auteur du harcèlement peut également être condamné à vous verser des en réparation de votre préjudice.
)
)
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Travail (secteur public)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qu'est-ce que le harcèlement sexuel ou sexiste ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Dans le cadre du travail, plusieurs agissements peuvent être considérés comme des faits de harcèlement sexuel.
[1] => En premier lieu, ce délit se manifeste par le fait d'imposer à une personne, , des propos ou comportements à ou .
[2] => Par ailleurs, le harcèlement sexuel peut être retenu :
[3] => Dans ces différents cas, ces propos ou comportements doivent :
[4] => Enfin, toute forme de pression grave dans le but d'obtenir un acte sexuel, au profit de l'auteur des faits ou d'une autre personne, est assimilée au harcèlement sexuel. Par exemple, votre supérieur hiérarchique vous promet de meilleures conditions de travail en échange d'un rapport sexuel.
[5] => Dans cette hypothèse, le harcèlement est caractérisé même si l'auteur n'avait pas vraiment l'intention d'obtenir un acte sexuel de votre part. Ainsi, il ne pourra pas dire qu'il s'agissait d'une mauvaise blague.
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lorsqu'un travailleur des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste de la part de plusieurs individus qui se sont concertés, sans que chacun d'entre eux agisse de manière répétée
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lorsqu'un travailleur des propos ou des comportements à connotation sexuelle ou sexiste, venant de plusieurs personnes qui ne se sont pas concertées mais qui savent que ce travailleur a déjà été victime de tels agissements.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Porter atteinte à la dignité du travailleur, en raison de leur caractère humiliant ou dégradant
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Ou
)
)
)
)
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Le harcèlement sexuel ou sexiste peut être retenu dans plusieurs situations :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Votre supérieur vous fait plusieurs réflexions sur votre corps ou des blagues obscènes
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Plusieurs collègues créent une discussion privée sur laquelle ils échangent des messages désobligeants sur votre orientation sexuelle
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sans s’être concertés, plusieurs personnes vous sifflent à chaque fois que vous passez dans les couloirs du travail.
)
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si une personne vous a imposé un contact physique à caractère sexuel, il s'agit alors d'une . Cette infraction est plus gravement punie.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles obligations doit remplir l’employeur pour éviter le harcèlement ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Votre administration a l'obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir le harcèlement sexuel ou sexiste.
[1] => Tout d'abord, elle est obligée de porter à la connaissance de ses agents les textes qui punissent le harcèlement sexuel. Cette communication peut être faite par tout moyen (exemple : à l'entrée des locaux de l'établissement).
[2] => Par ailleurs, votre administration doit tenir un . Ce document permet d'évaluer les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, dans tous les aspects liés au travail (par exemple : les risques psychosociaux, parmi lesquels figure le harcèlement, sont inscrits dans le DUERP).
[3] => Elle doit également sensibiliser tous les travailleurs (encadrants, agents titulaires, stagiaires, etc.) à la problématique du harcèlement sexuel ou sexiste. Votre employeur peut notamment traiter de ce sujet à l'occasion de certaines réunions de services.
[4] => Enfin, votre administration doit proposer des formations en matière de santé et de sécurité au travail à tous les agents.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => T18659
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment prouver un cas de harcèlement sexuel ou sexiste ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous vous estimez victime d’un cas de harcèlement sexuel ou sexiste, vous devez l’existence de cette . Il peut notamment s'agir des éléments suivants :
[1] => En revanche, c'est à l'employeur qu’il n’a pas commis de faits de harcèlement sexuel ou sexiste.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Identité et coordonnées de l'auteur des faits (nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, etc.)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Captures d'écran (SMS, images envoyées par messages, etc.)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Documents de travail (bulletins de paie, résultats d’évaluation, etc.)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie de mails
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Enregistrements audios ou vidéos
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Attestation de témoins
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Certificat médical.
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Ces éléments seront pris en compte par les services compétents, même si les faits se sont déroulés pendant plusieurs années. Ainsi, il est préférable qu’ils soient datés.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment signaler un cas de harcèlement sexuel à l’administration employeuse ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez utiliser le dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et des agissements sexistes dans la fonction publique.
[1] => Ce dispositif de signalement comporte 3 types de procédures à mettre en place par l’employeur :
[2] => Votre administration doit fixer les moyens par lesquels vous pouvez adresser ce signalement à l'autorité compétente. Elle prévoit également les informations et documents que vous devez fournir à l'appui de votre signalement.
[3] => Tout agent public doit être informé par l'autorité hiérarchique dont il dépend, de l'existence du dispositif de signalement, de son mode d'utilisation et des procédures qu'il prévoit.
[4] => Le dispositif doit garantir la stricte confidentialité des informations transmises par la victime ou le témoin lors du traitement du signalement.
[5] => Dès qu'un cas de harcèlement lui est signalé et que ces faits sont réels, l'administration qui vous emploie doit tout mettre en œuvre pour faire cesser ces agissements. Cela passe, notamment, par une sanction de l'auteur du harcèlement (par exemple, blâme, mutation, voire un licenciement).
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents victimes ou témoins d'un harcèlement moral ou sexuel et d'agissements sexistes
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Une procédure d'orientation des victimes vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Une procédure d'orientation des victimes ou témoins de tels actes ou agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection appropriée et assurer le traitement des faits signalés, notamment par la réalisation d'une enquête administrative.
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si vous le souhaitez, vous avez également la possibilité d’alerter les instances suivantes :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les (ils pourront vous aider dans toutes vos démarches)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le comité social. Ce comité dispose d'un droit d'alerte qui lui permet de prévenir l'administration de tout cas de harcèlement sexuel.
)
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Peut-on signaler un cas de harcèlement sexuel aux autorités ?
)
[Paragraphe] => Vous avez la possibilité de signaler un cas de harcèlement aux forces de l’ordre et/ou au Défenseur des droits.
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment signaler un cas de harcèlement aux forces de l’ordre ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En tant que victime ou témoin d’un cas de harcèlement sexuel ou sexiste, vous pouvez contacter la police ou la gendarmerie par messagerie instantanée. Il s'agit d'un en ligne ouvert aux majeurs comme aux mineurs.
[1] => Vous communiquerez avec un policier ou un gendarme spécialement formé à ce type . Depuis le tchat, le policier ou le gendarme vous aidera dans vos démarches. Si vous vous sentez prêt, vous serez orienté vers un service de police ou de gendarmerie qui vous recontactera pour que vous portiez plainte.
[2] => À tout moment, vous pouvez quitter le tchat et la discussion sera immédiatement effacée.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R50241
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/cmi
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Signaler un harcèlement sexuel ou sexiste aux forces de l’ordre
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment signaler un cas de harcèlement aux Défenseur des droits ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous êtes victime ou témoin d’un cas de harcèlement sexuel ou sexiste, vous pouvez saisir le Défenseur des droits par téléphone, par messagerie instantanée (tchat) ou en utilisant un service en ligne.
[1] => Lorsque le Défenseur des droits reçoit une demande, il vérifie d’abord qu’il a le droit d’intervenir. Si votre demande ne fait pas partie de ses missions, il vous oriente vers le bon interlocuteur.
[2] => Quand votre problème fait partie de ses missions, le délégué du Défenseur des droits vous informe des différentes solutions possibles.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si vous êtes sourd ou malentendant, un accès à la messagerie instantanée vous est réservé.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Par téléphone
[Paragraphe] => Vous pouvez contacter le Défenseur des droits au du lundi au samedi, de 9h30 à 19 heures (hors jours fériés).
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Par messagerie instantanée (tchat)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez contacter les juristes du Défenseur des droits par messagerie instantanée (tchat) :
[1] => Un accès est prévu pour les personnes sourdes ou malentendantes :
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R68532
[URL] => https://www.antidiscriminations.fr/
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Contacter le Défenseur des droits d’un cas de discrimination par messagerie instantanée
[Source] => Défenseur des droits
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R68531
[URL] => https://app.acce-o.fr/client/antidiscrimination
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Signaler une discrimination au Défenseur des droits (dispositif spécifique pour les personnes sourdes ou malentendantes)
[Source] => Défenseur des droits
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => En ligne
[Paragraphe] => Vous pouvez saisir le Défenseur des droits par le biais du service en ligne suivant :
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R73317
[URL] => https://formulaire.defenseurdesdroits.fr/formulaire_saisine/
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Saisir le Défenseur des droits d’un cas de discrimination ou de harcèlement
[Source] => Défenseur des droits
)
)
)
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels sont les recours juridiques de la victime de harcèlement sexuel ou sexiste ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le harcèlement sexuel ou sexiste est puni quelle que soit la relation professionnelle que vous entretenez avec l'auteur des faits (exemple : harcèlement par un collègue, par l'employeur).
[1] => Plusieurs moyens juridiques permettent de protéger la victime de harcèlement et de sanctionner l'auteur des faits et l'employeur.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Toute organisation syndicale représentative peut saisir la justice à votre place, à condition d'avoir obtenu votre accord écrit.
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dans quels cas peut-on saisir le tribunal administratif de faits de harcèlement ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Plusieurs situations peuvent vous amener à saisir le tribunal administratif :
[1] => Vous devez, qui varie selon la situation :
[2] => Si le tribunal administratif estime que votre employeur est en tort, il peut être condamné à vous régler des .
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous avez alerté votre administration et elle n'a pas réagi
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous avez alerté votre administration et elle a refusé d'agir
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Votre administration vous a sanctionné pour avoir dénoncé un cas de harcèlement.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si l'administration a pris une décision, vous avez concernée (refus de sanction d'un supérieur, sanction pour dénonciation, etc.)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si l'administration ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois, vous avez.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment obtenir la condamnation pénale de l’auteur du harcèlement ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous êtes victime de harcèlement sexuel ou sexiste au travail, vous pouvez contre l'auteur présumé des faits.
[1] => La plainte doit être déposée auprès d’un commissariat de police ou d’une brigade de gendarmerie.
[2] => La plainte entraîne une enquête de police qui peut aboutir au jugement et à la condamnation de l’auteur présumé des faits.
[3] => Si vous vous êtes constitué partie civile, l’auteur du harcèlement peut également être condamné à vous indemniser.
[4] => Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez obtenir l'assistance d'un avocat.
)
[ANoter] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Vous avez après le dernier fait de harcèlement pour porter plainte.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si vous n’avez pas les ressources financières nécessaires pour régler l’avocat, vous pouvez .
)
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R13
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Commissariat
[PivotLocal] => commissariat_police
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr/trouver-un-commissariat-une-gendarmerie
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R59967
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Brigade de gendarmerie
[PivotLocal] => gendarmerie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.interieur.gouv.fr/Contact/Contacter-une-brigade-de-gendarmerie-ou-un-commissariat-de-police
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14218
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Avocat
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.cnb.avocat.fr/annuaire-des-avocats-de-france
)
)
[Source] => Conseil national des barreaux (CNB)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si vous souhaitez obtenir des dommages et intérêts et suivre l’état d’avancement de l’affaire, vous pouvez vous constituer lors du dépôt de plainte et jusqu’au jour du jugement.
)
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sanctions encourt l'auteur d'un harcèlement sexuel ou sexiste ?
)
[Paragraphe] => Deux types de sanctions peuvent être infligés à l'auteur d'un harcèlement sexuel.
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sanctions que peut prendre l’employeur
)
[Paragraphe] => Un agent public coupable de harcèlement risque des : déplacement d'office, radiation du tableau d'avancement, voire révocation.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sanctions pénales
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le harcèlement sexuel est un punissable d'une peine de :
[1] => Cette peine peut être portée à 3 ans de prison et d'amende si les faits ont été commis dans certaines circonstances, notamment :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 2 ans de prison
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Et d'amende
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions (par exemple, votre supérieur hiérarchique ou votre employeur)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sur une personne très vulnérable du fait de son âge, d'une maladie physique ou mentale, d'un handicap, d'un état de grossesse apparent ou connu par l'auteur des faits
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sur une personne dont la situation sociale et financière entraîne une très grande vulnérabilité et/ou une dépendance apparente ou connue de l'auteur
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par plusieurs personnes agissant en tant qu'auteurs ou
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique. On parle alors de .
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => L'auteur du harcèlement peut également être condamné à vous verser des en réparation de votre préjudice.
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Fiche] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2354
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Harcèlement moral
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19807
)
[Titre] => Justice
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F32239
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Cyberharcèlement (harcèlement sur internet)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19807
)
[Titre] => Justice
)
)
)
)
[QuiPeutMAider] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R11621
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Maison de justice et du droit
[Complement] => Obtenir des informations relatives aux cas de harcèlement
[PivotLocal] => mjd
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/lieux-dacces-aux-droits-10111/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R10196
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Direction régionale en charge de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
[Complement] => Alerter l'inspection du travail
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://dreets.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé du travail
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R167
[sve] => non
[type] => Centre de contact
)
[Titre] => 116 006 - Numéro d'aide aux victimes
[Complement] => Obtenir de l'aide face à un cas de harcèlement
[Source] => France Victimes
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ce service permet aux victimes (hors atteintes aux biens sur internet) d'être écoutées et orientées vers une association d’aide aux victimes ou un service spécialisé. Il est accessible aux personnes sourdes et malentendantes.
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En France métropolitaine
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => 116 006
[1] => Appel gratuit
[2] => Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Hors métropole (ou depuis l'étranger)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => + 33 (0)1 80 52 33 76
[1] => Appel gratuit
[2] => Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h (heure de Paris).
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par mail
)
[Paragraphe] => Par mail :
)
)
)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000021796051
[ID] => R13992
)
[Titre] => Code pénal : articles 222-32 et 222-33
[Complement] => Définition et sanctions du harcèlement sexuel
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006177846
[ID] => R19938
)
[Titre] => Code du travail : articles L1153-1 à L1153-6
[Complement] => Harcèlement sexuel dans le secteur privé
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006177847
[ID] => R725
)
[Titre] => Code du travail : articles L1154-1 et L1154-2
[Complement] => Action devant le conseil des prud'hommes
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044420953/
[ID] => R38056
)
[Titre] => Code général de la fonction publique : articles L133-1 à L133-3
[Complement] => Harcèlement sexuel dans le secteur public
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044427582
[ID] => R68075
)
[Titre] => Code général de la fonction publique : article L135-6
[Complement] => Signalement d'un harcèlement sexuel dans le secteur public
)
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R50241
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/cmi
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Signaler un harcèlement sexuel ou sexiste aux forces de l’ordre
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R58716
[URL] => https://code.travail.gouv.fr/modeles-de-courriers/signalement-de-harcelement-sexuel?src_url=https://service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1043
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Signaler un harcèlement sexuel à l'employeur
[Source] => Ministère chargé du travail
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R73317
[URL] => https://formulaire.defenseurdesdroits.fr/formulaire_saisine/
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Saisir le Défenseur des droits d’un cas de discrimination ou de harcèlement
[Source] => Défenseur des droits
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R58712
[URL] => https://code.travail.gouv.fr/modeles-de-courriers/signalement-de-faits-pouvant-relever-du-harcelement-moral-ou-sexuel?src_url=https://service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F35826
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Modèle de lettre pour signaler des faits pouvant relever du harcèlement moral ou sexuel au travail
[Source] => Ministère chargé du travail
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R58713
[URL] => https://code.travail.gouv.fr/modeles-de-courriers/reponse-a-un-signalement-de-harcelement-sexuel?src_url=https://service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1043
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Réponse au travailleur qui a signalé un harcèlement sexuel
[Source] => Ministère chargé du travail
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R58715
[URL] => https://code.travail.gouv.fr/modeles-de-courriers/affichage-obligatoire-relatif-au-harcelement-sexuel?src_url=https://service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1043
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Affichage obligatoire relatif au harcèlement sexuel au travail
[Source] => Ministère chargé du travail
)
)
[PourEnSavoirPlus] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R62683
[URL] => https://travail-emploi.gouv.fr/harcelement-sexuel-et-agissements-sexistes-au-travail-prevenir-agir-sanctionner
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Guide pratique et juridique pour les victimes de harcèlement sexuel
[Source] => Ministère chargé du travail
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R64733
[URL] => https://www.fonction-publique.gouv.fr/toutes-les-publications/lutter-contre-les-violences-sexistes-et-sexuelles-dans-la-fonction-publique-guide-des-outils-statutaires-et-disciplinaires
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Outils de lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans la fonction publique
[Source] => Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R35961
[URL] => http://www.justice.gouv.fr/aide-aux-victimes-10044/
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Services d’aide aux victimes
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R68063
)
[Titre] => Connotation sexuelle
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Allusion à la sexualité
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R68062
)
[Titre] => Sexisme
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Discrimination fondée sur le sexe ou l'orientation sexuelle d'une personne
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R49229
)
[Titre] => Délit
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R52056
)
[Titre] => Infraction
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R10272
)
[Titre] => Infraction
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R68066
)
[Titre] => Signalement aux autorités
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Informer les autorités compétentes (police, gendarmerie, procureur de la République, etc.) de faits qui pourraient constituer une infraction. Attention : le signalement n'est pas une plainte.
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R68888
)
[Titre] => Plainte
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte par lequel une personne qui estime avoir subi un préjudice du fait d'une infraction porte celle-ci à la connaissance du Procureur de la République directement ou par l'intermédiaire d'un service de police ou de gendarmerie
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12532
)
[Titre] => Dommages et intérêts
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R68078
)
[Titre] => Complice
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne qui aide l'auteur des faits à accomplir l'infraction
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1123
)
[Titre] => Procureur de la République
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14732
)
[Titre] => Notification
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
)
)
)
[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F32247
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Que faire en cas de harcèlement ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F33953
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Comment alerter la police ou la gendarmerie en cas d'urgence ?
)
)
)