Harcèlement moral
Vous subissez des humiliations répétées de la part d’un membre de votre entourage (par exemple, conjoint, employeur) et cela nuit à vos conditions de vie ou de travail ? Il s’agit de harcèlement moral. Quel que soit le lien que vous entretenez avec l'auteur des faits, vous êtes protégé par la loi. Les règles diffèrent selon le contexte dans lequel se manifeste le harcèlement : en dehors de la sphère professionnelle ou dans le cadre du travail (avec une différence entre le secteur privé et le secteur public). Nous vous présentons les informations à connaître.
- Code pénal : articles 222-33-2 à 222-33-2-2
- Code du travail : articles L1152-1 à 1152-6
- Code du travail : articles L2312-11 à L2312-16
- Code général de la fonction publique : articles L133-1 à L133-3
- Code général de la fonction publique : article L135-6
- Circulaire du 12 novembre 2012 relative au harcèlement et à la discrimination au travail
- Circulaire du 4 mars 2014 relative à la lutte contre le harcèlement dans la fonction publique
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Debug Information
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(
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[type] => Fiche d'information conditionnée
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(
[Paragraphe] => Vous subissez des humiliations répétées de la part d’un membre de votre entourage (par exemple, conjoint, employeur) et cela nuit à vos conditions de vie ou de travail ? Il s’agit de harcèlement moral. Quel que soit le lien que vous entretenez avec l'auteur des faits, vous êtes protégé par la loi. Les règles diffèrent selon le contexte dans lequel se manifeste le harcèlement : en dehors de la sphère professionnelle ou dans le cadre du travail (avec une différence entre le secteur privé et le secteur public). Nous vous présentons les informations à connaître.
)
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[Paragraphe] => Qu'est-ce que le harcèlement moral ?
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[0] => Plusieurs agissements peuvent être considérés comme des faits de harcèlement moral.
[1] => Tout d'abord, ce délit se manifeste par le fait d'imposer à une personne, , des propos ou comportements pouvant entraîner une dégradation de ses conditions de vie. Cela se traduit par une détérioration de la santé physique ou mentale de la victime.
[2] => Ensuite, le de harcèlement moral peut être retenu :
[3] => Pour que cette infraction soit caractérisée, il n'est pas nécessaire que l'auteur des faits ait eu l'intention d'entraîner une dégradation des conditions de vie de la personne qu'il harcèle.
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[MiseEnEvidence] => Il suffit que son comportement ait pour effet de nuire
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[Paragraphe] => Lorsqu'une personne subit de tels propos ou comportements de la part de plusieurs individus qui se sont concertés, sans que chacun d'entre eux agisse de manière répétée
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[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Le fait de traiter la victime de « fou », « d'instable » ou de « minable », de manière répétée, peut être considéré comme du harcèlement moral.
)
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(
[Paragraphe] => Comment prouver un cas de harcèlement moral ?
)
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[0] => Si vous vous estimez victime d’un cas de harcèlement moral, vous devez permettant d'établir cette . Il peut notamment s'agir des éléments suivants :
[1] => Tous ces documents doivent être .
[2] => Ces preuves sont indispensables si vous les faits aux forces de l’ordre ou si vous déposez .
)
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[Paragraphe] => Identité et coordonnées de l'auteur des faits (nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, etc.)
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[Paragraphe] => Captures d'écran (SMS, images envoyées par messages, etc.)
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[Paragraphe] => Certificat médical.
)
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[Paragraphe] => Elles seront prises en compte par les services compétents, même si les faits se sont déroulés pendant plusieurs années.
)
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[Paragraphe] => Peut-on déposer plainte contre l’auteur d’un harcèlement moral ?
)
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[0] => Le harcèlement moral est puni quelle que soit la relation que vous entretenez avec l'auteur des faits (exemple : harcèlement par un voisin, un proche, un collègue, votre employeur).
[1] => Si vous êtes victime de ces faits, vous pouvez déposer plainte auprès d’un commissariat de police ou d’une brigade de gendarmerie.
[2] => La plainte entraîne une enquête de police qui peut aboutir au jugement et à la condamnation de l’auteur présumé des faits.
[3] => Si vous vous êtes constitué partie civile, l’auteur du harcèlement peut également être condamné à vous indemniser.
[4] => Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez obtenir l'assistance d'un avocat.
)
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(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => La plainte doit être déposée dans un délai de 6 ans après le dernier fait (un geste, un propos, etc.).
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(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si vous souhaitez obtenir des et suivre l’état d’avancement de l’affaire, vous pouvez vous constituer lors du dépôt de plainte et jusqu’au jour du jugement.
)
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[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si vous n’avez pas les ressources financières nécessaires pour régler l’avocat, vous pouvez .
)
)
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(
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(
[Paragraphe] => Quelles sont les sanctions encourues par l'auteur du harcèlement ?
)
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(
[0] => Le harcèlement moral est un délit punissable :
[1] => Cette peine peut être portée à 2 ans de prison et d’amende si la victime a subi une supérieure à 8 jours. Il en est de même lorsque les faits ont été commis :
)
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[Paragraphe] => Sur un mineur
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[Paragraphe] => Sur une personne très vulnérable du fait de son âge, d'une maladie physique ou mentale, d'un handicap, d'un état de grossesse apparent ou connu par l'auteur des faits
)
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(
[Paragraphe] => Par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique. On parle alors de
)
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[Paragraphe] => Sur le titulaire d'un mandat électif (par exemple, un député, un sénateur, un maire, etc.)
)
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[Paragraphe] => En présence d'un mineur, qui y a assisté.
)
)
)
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(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si des faits de harcèlement moral ont lieu , l'auteur du harcèlement encourt une peine de 3 ans de prison et de d'amende.
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[Titre] => Travail (salarié)
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(
[Paragraphe] => Qu'est-ce que le harcèlement moral ?
)
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(
[0] => Le harcèlement moral se manifeste par des propos ou des comportements pouvant entraîner, pour la personne qui les subit, une dégradation de ses conditions de travail.
[1] => Pour caractériser cette infraction, il faut prouver que ces comportements ont entraîné :
[2] => Pour que cette infraction soit caractérisée, il n'est pas nécessaire que l'auteur des faits ait eu l'intention d'entraîner une dégradation des conditions de travail de la personne qu'il harcèle. Il suffit que son comportement ait pour effet de nuire à la victime sans pour autant qu'il se rende compte du mal qu'il fait.
)
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(
[Paragraphe] => Une atteinte aux droits et à la dignité de la victime
)
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(
[Paragraphe] => Ou l'altération de sa santé physique ou mentale
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ou une menace pour son évolution professionnelle.
)
)
)
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(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Des insultes, des humiliations en public ou des brimades constituent des faits de harcèlement. Il en est de même si votre supérieur hiérarchique vous supprime systématiquement vos outils de travail et/ou interdit aux autres employés de vous adresser la parole.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous êtes victime de harcèlement moral, vous pouvez bénéficier de la protection de la loi, que vous soyez salarié, stagiaire ou apprenti.
[1] => Ces agissements sont interdits quel que soit le lien hiérarchique entre vous et l'auteur des faits. Effectivement, vous êtes protégé par la loi même si les faits sont commis par un membre du personnel encadrant, par l'employeur ou par un subordonné dont vous êtes le supérieur hiérarchique.
)
)
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment prouver un cas de harcèlement moral ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous vous estimez victime d’un cas de harcèlement moral, vous devez l’existence de cette . Il peut notamment s'agir des éléments suivants :
[1] => En revanche, c'est à l'employeur qu’il n’a pas commis de faits de harcèlement sexuel ou sexiste.
)
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(
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(
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)
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(
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(
[Paragraphe] => Identité et coordonnées de l'auteur des faits (nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, etc.)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Captures d'écran (SMS, images envoyées par messages, etc.)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie de mails
)
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(
[Paragraphe] => Documents de travail (bulletins de paie, résultat d’évaluation, etc.)
)
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(
[Paragraphe] => Enregistrements audios ou vidéos
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Attestation de témoins
)
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(
[Paragraphe] => Certificat médical.
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Ces éléments seront pris en compte par les services compétents, même si les faits se sont déroulés pendant plusieurs années. Ainsi, il est préférable qu’ils soient datés.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles obligations doit remplir l’employeur pour éviter le harcèlement moral ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Votre employeur a l'obligation de prendre toutes les mesures nécessaires en vue de prévenir le harcèlement moral et d'empêcher que ces faits se réalisent.
[1] => Tout d'abord, il doit porter à la connaissance de tous les salariés les textes qui punissent le harcèlement moral. La communication de ces informations se fait par n'importe quel moyen (par exemple, affichage à l'entrée des locaux, sur le site internet de l'établissement). Le règlement intérieur doit également mentionner les textes portant sur le harcèlement moral.
[2] => Ensuite, votre employeur doit mettre en place des actions de formation, de prévention et de sensibilisation en matière de harcèlement moral. Ces actions sont destinées à tous les membres du personnel (encadrants, salariés, stagiaires etc.).
[3] => Enfin, votre employeur doit collaborer avec les représentants du personnel et, s'il existe, le .
[4] => Les membres du CSE et le référent en matière de lutte contre le harcèlement moral bénéficient de 5 jours minimum de formation sur la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'établissement. En cas de renouvellement de leur mandat, ils bénéficient de 3 jours de formation supplémentaires. Ces formations sont financées par l'employeur.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => La peut aussi participer à la prévention du harcèlement moral dans l'entreprise.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment régler un cas de harcèlement moral au sein de l’entreprise ?
)
[Paragraphe] => Les instances à prévenir pour régler un cas de harcèlement diffèrent en fonction de l'auteur des faits :
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Harcèlement moral commis par un salarié
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous êtes victime ou témoin d’un cas de harcèlement moral, vous pouvez le signaler à votre employeur en lui adressant un courrier écrit.
[1] => Dans votre signalement, vous pouvez demander à l’employeur de prendre toutes mesures nécessaires au rétablissement de conditions de travail normales.
[2] => Ce signalement doit être effectué par écrit.
[3] => Un modèle de lettre est disponible :
[4] => Vous avez également la possibilité d’alerter l’employeur par le biais d’un :
[5] => Face à une accusation de harcèlement moral, votre employeur doit faire une enquête qui permettra de savoir si les faits ont véritablement eu lieu.
[6] => Si tel est le cas, votre employeur sera obligé de sanctionner l'auteur du harcèlement. Effectivement, le fait pour un salarié d'avoir commis un tel constitue une faute.
[7] => Si votre employeur ne prend aucune mesure contre l'auteur des faits, vous pouvez vous retourner contre lui et lui demander des .
)
[ANoter] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Comme les victimes, les témoins ne peuvent pas être sanctionnés pour avoir dénoncé un cas de harcèlement moral. En revanche, ils peuvent l'être en cas de dénonciation mensongère.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Dans les entreprises de moins de 11 salariés, les représentants du personnel sont les membres des , qui dépendent des (ou de la ).
[1] => Dans les entreprises de plus de 11 salariés, les faits peuvent être dénoncés au
)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R58712
[URL] => https://code.travail.gouv.fr/modeles-de-courriers/signalement-de-faits-pouvant-relever-du-harcelement-moral-ou-sexuel?src_url=https://service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F35826
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Modèle de lettre pour signaler des faits pouvant relever du harcèlement moral ou sexuel au travail
[Source] => Ministère chargé du travail
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Responsable hiérarchique
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Responsable des ressources humaines
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Membre du personnel spécialement désigné
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Médecin du travail
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Représentant du personnel.
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si vous le souhaitez, vous pouvez alerter qui mènera une enquête et qui pourra saisir le .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Harcèlement moral commis par l'employeur
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous subissez des faits de harcèlement moral de la part de votre employeur, vous pouvez signaler les faits aux représentants du personnel.
[1] => Dans les entreprises de moins de 11 salariés, il s'agit des membres des .
[2] => Dans les entreprises de plus de 11 salariés, les faits peuvent être dénoncés au
[3] => Vous avez également la possibilité d'alerter qui mènera une enquête et qui pourra saisir le .
)
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels sont les recours juridiques de la victime de harcèlement moral ?
)
[Paragraphe] => En tant que salarié victime de harcèlement moral, vous pouvez saisir le conseil des prud'hommes et/ou les juridictions pénales.
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Toute organisation syndicale représentative peut saisir la justice à votre place, à condition d'avoir obtenu votre accord écrit.
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qu’est-ce que la victime de harcèlement peut demander au conseil des prud’hommes ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Devant , vous avez la possibilité de :
[1] => Vous pouvez saisir le conseil des prud'hommes même si vous avez déjà déposé plainte. Vous n'êtes pas obligé d'informer votre employeur du dépôt de plainte à l'égard de l'auteur présumé du harcèlement.
[2] => Le délai pour saisir le conseil des prud'hommes est de 5 ans à compter des derniers faits de harcèlement.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Solliciter des pour réparer le préjudice que vous avez subi. Ainsi votre employeur devra vous verser une somme d'argent, et ce même s'il n'est pas l'auteur du harcèlement.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Faire annuler un licenciement, une rupture conventionnelle ou une démission que vous estimez en lien avec le harcèlement moral (par exemple, une rupture conventionnelle peut être annulée si, à la date de sa signature, l'employeur était au courant des faits de harcèlement mais n'a pris aucune mesure pour protéger le salarié harcelé).
)
)
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R15
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Conseil de prud'hommes
[PivotLocal] => prudhommes
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-conseils-de-prudhommes-21779.html
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment obtenir la condamnation pénale de l’auteur du harcèlement moral ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le harcèlement moral est puni quelle que soit la relation que vous entretenez avec l'auteur des faits (exemple : harcèlement par un voisin, un proche, un collègue, votre employeur).
[1] => Si vous êtes victime de ces faits, vous pouvez déposer plainte auprès d’un commissariat de police ou d’une brigade de gendarmerie.
[2] => La plainte entraîne une enquête de police qui peut aboutir au jugement et à la condamnation de l’auteur présumé des faits.
[3] => Si vous vous êtes constitué partie civile, l’auteur du harcèlement peut également être condamné à vous indemniser.
[4] => Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez obtenir l'assistance d'un avocat.
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => La plainte doit être déposée dans un délai de 6 ans après le dernier fait (un geste, un propos, etc.).
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[type] => Local personnalisé sur SP
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[Titre] => Commissariat
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[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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[URL] => https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr/trouver-un-commissariat-une-gendarmerie
)
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)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R59967
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Brigade de gendarmerie
[PivotLocal] => gendarmerie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.interieur.gouv.fr/Contact/Contacter-une-brigade-de-gendarmerie-ou-un-commissariat-de-police
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14218
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Avocat
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.cnb.avocat.fr/annuaire-des-avocats-de-france
)
)
[Source] => Conseil national des barreaux (CNB)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si vous souhaitez obtenir des et suivre l’état d’avancement de l’affaire, vous pouvez vous constituer lors du dépôt de plainte et jusqu’au jour du jugement.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si vous n’avez pas les ressources financières nécessaires pour régler l’avocat, vous pouvez .
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les sanctions encourues par l'auteur du harcèlement moral ?
)
[Paragraphe] => Deux types de sanctions peuvent être infligées à l'auteur d'un harcèlement moral.
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sanctions que peut prendre l’employeur
)
[Paragraphe] => Tout salarié ayant commis des agissements de harcèlement moral est passible de prises par l'employeur : mutation, mise à pied, voire licenciement.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sanctions pénales
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le harcèlement moral est puni d'une peine de :
[1] => De plus, l'auteur de harcèlement moral peut être condamné à vous verser des , en réparation de votre préjudice (exemples : préjudice moral, frais médicaux).
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 2 ans de prison
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Et d'amende.
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Travail (secteur public)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qu'est-ce que le harcèlement moral ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le harcèlement moral se manifeste par des agissementspouvant entraîner, pour la personne qui les subit, une dégradation de ses conditions de travail.
[1] => Pour retenir cette infraction, il faut prouver que ces agissements ont entraîné :
[2] => Si vous êtes victime de harcèlement moral dans le secteur public, vous pouvez bénéficier de la protection de la loi, que vous soyez fonctionnaire, contractuel ou stagiaire.
[3] => Ces agissements sont interdits quel que soit le lien hiérarchique entre vous et l'auteur des faits. Effectivement, vous êtes juridiquement protégé même si les faits ont été commis par un membre du personnel encadrant, par l'employeur ou par un subordonné dont vous êtes le supérieur hiérarchique.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Une atteinte aux droits et à la dignité de la victime
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ou une altération de sa santé physique ou mentale
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ou une menace pour son évolution professionnelle.
)
)
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Des insultes, des humiliations en public ou des brimades constituent des faits de harcèlement. Il en est de même si votre supérieur hiérarchique vous supprime systématiquement vos outils de travail et/ou interdit aux autres employés de vous adresser la parole.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Pour que cette infraction soit caractérisée, il n'est pas nécessaire que l'auteur des faits ait eu l'intention d'entraîner une dégradation des conditions de travail de la personne qu'il harcèle. Il suffit que son comportement ait pour effet de nuire à la victime sans pour autant qu'il se rende compte du mal qu'il fait.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment prouver un cas de harcèlement moral ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous vous estimez victime d’un cas de harcèlement moral, vous devez l’existence de cette . Il peut notamment s'agir des éléments suivants :
[1] => En revanche, c'est à l'administration qu’elle n’a pas commis de faits de harcèlement sexuel ou sexiste.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Identité et coordonnées de l'auteur des faits (nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, etc.)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Captures d'écran (SMS, images envoyées par messages, etc.)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie de mails
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Documents de travail (bulletins de paie, résultat d’évaluation, etc.)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Enregistrements audios ou vidéos
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Attestation de témoins
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Certificat médical.
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Ces éléments seront pris en compte par les services compétents, même si les faits se sont déroulés pendant plusieurs années. Ainsi, il est préférable qu’ils soient datés.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles obligations doit remplir l’employeur pour éviter le harcèlement moral ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Votre administration a l'obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir le harcèlement moral.
[1] => Tout d'abord, elle est obligée de porter à la connaissance des agents les textes qui punissent le harcèlement moral. Cette communication peut être faite par tout moyen (par exemple : à l'entrée des locaux de l'établissement).
[2] => Ensuite, votre administration doit sensibiliser tous les travailleurs (encadrants, agents titulaires, stagiaires, etc.) à la problématique du harcèlement moral. Par exemple, votre employeur peut aborder ce sujet à l'occasion de certaines réunions de services.
[3] => Enfin, elle doit proposer des formations en matière de santé et de sécurité au travail à tous les travailleurs.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment régler un cas de harcèlement moral au sein de l'administration ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Que vous soyez victime ou témoin, vous pouvez dénoncer des faits de harcèlement moral dans le but de faire cesser ces agissements.
[1] => Vous ne pourrez pas être sanctionné pour avoir dénoncé un cas de harcèlement, mais vous le serez s'il s'agit d'une dénonciation mensongère.
)
[SousChapitre] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment signaler un cas de harcèlement sexuel à l’administration employeuse ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez utiliser le dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et des agissements sexistes dans la fonction publique.
[1] => Ce dispositif de signalement comporte 3 types de procédures à mettre en place par l’employeur :
[2] => Votre administration doit fixer les moyens par lesquels vous pouvez adresser ce signalement à l'autorité compétente. Elle prévoit également les informations et documents que vous devez fournir à l'appui de votre signalement.
[3] => Tout agent public doit être informé par l'autorité hiérarchique dont il dépend, de l'existence du dispositif de signalement, de son mode d'utilisation et des procédures qu'il prévoit.
[4] => Le dispositif doit garantir la stricte confidentialité des informations transmises par la victime ou le témoin lors du traitement du signalement.
[5] => Dès qu'un cas de harcèlement lui est signalé et que ces faits sont réels, l'administration qui vous emploie doit tout mettre en œuvre pour faire cesser ces agissements. Cela passe, notamment, par une sanction de l'auteur du harcèlement (par exemple, blâme, mutation, voire un licenciement).
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents victimes ou témoins d'un harcèlement moral ou sexuel et d'agissements sexistes
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Une procédure d'orientation des victimes vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Une procédure d'orientation des victimes ou témoins de tels actes ou agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection appropriée et assurer le traitement des faits signalés, notamment par la réalisation d'une enquête administrative.
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si vous le souhaitez, vous pouvez également faire un signalement aux instances suivantes :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les (ils pourront vous aider dans toutes vos démarches)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le comité social. Ce comité dispose d'un droit d'alerte qui lui permet de prévenir l'administration de tout cas de harcèlement moral.
)
)
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels sont les recours juridiques de la victime de harcèlement ?
)
[Paragraphe] => En tant qu'agent public victime de harcèlement moral, vous pouvez saisir le tribunal administratif et/ou les juridictions pénales.
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Toute organisation syndicale représentative peut saisir la justice à votre place, à condition d'avoir obtenu votre accord écrit.
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dans quels cas peut-on saisir le tribunal administratif de faits de harcèlement ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Plusieurs situations peuvent vous amener à saisir le tribunal administratif :
[1] => Vous devez saisir le tribunal , qui varie selon la situation :
[2] => Si le tribunal administratif estime que votre employeur est en tort, il peut être condamné à vous régler des .
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous avez alerté votre administration et elle n'a pas réagi
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous avez alerté votre administration et elle a refusé d'agir
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Votre administration vous a sanctionné pour avoir dénoncé un cas de harcèlement.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si l'administration a pris une décision, vous avez concernée (refus de sanction d'un supérieur, sanction pour dénonciation, etc.)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si l'administration ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois, du harcèlement à l'administration.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment obtenir la condamnation pénale de l’auteur du harcèlement ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous êtes victime de harcèlement moral au travail, vous pouvez devant la justice pénale contre l'auteur présumé des faits.
[1] => La plainte doit être déposée dans un délai de 6 ans après le dernier fait (un geste, un propos...).
[2] => Vous devez fournir à la justice tous les éléments qui permettraient de prouver que vous avez été harcelé. Par exemple, vous pouvez fournir des certificats médicaux, une attestation du médecin du travail, des témoignages de collègues, des échanges écrits avec l'auteur présumés des faits etc.
[3] => Toutes ces preuves seront prises en compte par les services de police ou de gendarmerie, même si les faits se sont déroulés sur plusieurs années.
[4] => Vous pouvez obtenir l'assistance d'un avocat.
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R13
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Commissariat
[PivotLocal] => commissariat_police
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr/trouver-un-commissariat-une-gendarmerie
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R59967
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Brigade de gendarmerie
[PivotLocal] => gendarmerie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.interieur.gouv.fr/Contact/Contacter-une-brigade-de-gendarmerie-ou-un-commissariat-de-police
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14218
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Avocat
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.cnb.avocat.fr/annuaire-des-avocats-de-france
)
)
[Source] => Conseil national des barreaux (CNB)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si la plainte est ou si vous n'avez pas de nouvelle des services de police, de gendarmerie ou du procureur de la République depuis plus de 3 mois suivant votre plainte, vous pouvez déposer une .
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les sanctions encourues par l'auteur du harcèlement ?
)
[Paragraphe] => Deux types de sanctions peuvent être infligés à l'auteur d'un harcèlement moral.
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sanctions que peut prendre l’administration
)
[Paragraphe] => Un agent public coupable de harcèlement risque des : déplacement d'office, radiation du tableau d'avancement, voire révocation.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sanctions pénales
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le harcèlement moral est un délit puni d'une peine pouvant aller jusqu'à :
[1] => De plus, l'auteur de harcèlement moral peut être condamné à vous verser des (préjudice moral, frais médicaux...)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 2 ans de prison
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Et d'amende.
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Fiche] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1043
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Harcèlement sexuel ou sexiste
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19807
)
[Titre] => Justice
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F32239
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Cyberharcèlement (harcèlement sur internet)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19807
)
[Titre] => Justice
)
)
)
)
[QuiPeutMAider] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R11621
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Maison de justice et du droit
[Complement] => Pour obtenir des informations relatives aux cas de harcèlement
[PivotLocal] => mjd
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/lieux-dacces-aux-droits-10111/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R10196
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Direction régionale en charge de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
[Complement] => Pour alerter l'inspection du travail
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://dreets.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé du travail
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R167
[sve] => non
[type] => Centre de contact
)
[Titre] => 116 006 - Numéro d'aide aux victimes
[Complement] => Pour obtenir de l'aide face à un cas de harcèlement
[Source] => France Victimes
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ce service permet aux victimes (hors atteintes aux biens sur internet) d'être écoutées et orientées vers une association d’aide aux victimes ou un service spécialisé. Il est accessible aux personnes sourdes et malentendantes.
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En France métropolitaine
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => 116 006
[1] => Appel gratuit
[2] => Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Hors métropole (ou depuis l'étranger)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => + 33 (0)1 80 52 33 76
[1] => Appel gratuit
[2] => Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h (heure de Paris).
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par mail
)
[Paragraphe] => Par mail :
)
)
)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006165282
[ID] => R18806
)
[Titre] => Code pénal : articles 222-33-2 à 222-33-2-2
[Complement] => Définitions et sanctions du harcèlement moral
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006177845/2024-04-09/
[ID] => R68122
)
[Titre] => Code du travail : articles L1152-1 à 1152-6
[Complement] => Harcèlement moral dans le secteur privé
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000035609768/
[ID] => R49868
)
[Titre] => Code du travail : articles L2312-11 à L2312-16
[Complement] => Attributions du CSE
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044420953/
[ID] => R38056
)
[Titre] => Code général de la fonction publique : articles L133-1 à L133-3
[Complement] => Harcèlement moral dans le secteur public
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044421001/
[ID] => R50716
)
[Titre] => Code général de la fonction publique : article L135-6
[Complement] => Signalement du harcèlement dans le secteur public
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://juridique.defenseurdesdroits.fr/doc_num.php?explnum_id=6209
[ID] => R31155
[format] => application/pdf
[poids] => 0
)
[Titre] => Circulaire du 12 novembre 2012 relative au harcèlement et à la discrimination au travail
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/38081
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[Titre] => Circulaire du 4 mars 2014 relative à la lutte contre le harcèlement dans la fonction publique
)
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[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R58712
[URL] => https://code.travail.gouv.fr/modeles-de-courriers/signalement-de-faits-pouvant-relever-du-harcelement-moral-ou-sexuel?src_url=https://service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F35826
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Modèle de lettre pour signaler des faits pouvant relever du harcèlement moral ou sexuel au travail
[Source] => Ministère chargé du travail
)
[PourEnSavoirPlus] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R35961
[URL] => http://www.justice.gouv.fr/aide-aux-victimes-10044/
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Services d’aide aux victimes
[Source] => Ministère chargé de la justice
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[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R49229
)
[Titre] => Délit
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R52056
)
[Titre] => Infraction
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R68066
)
[Titre] => Signalement aux autorités
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Informer les autorités compétentes (police, gendarmerie, procureur de la République, etc.) de faits qui pourraient constituer une infraction. Attention : le signalement n'est pas une plainte.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R68888
)
[Titre] => Plainte
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte par lequel une personne qui estime avoir subi un préjudice du fait d'une infraction porte celle-ci à la connaissance du Procureur de la République directement ou par l'intermédiaire d'un service de police ou de gendarmerie
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12532
)
[Titre] => Dommages et intérêts
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R68113
)
[Titre] => Incapacité totale de travail
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne étant (pour des raisons médicales) inapte au travail ou à une quelconque autre activité, qu'elle soit rémunérée ou non
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1123
)
[Titre] => Procureur de la République
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14732
)
[Titre] => Notification
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R55993
)
[Titre] => Classement sans suite
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décision prise par le procureur de la République de ne pas donner de suite à une affaire pénale
)
)
)
[Abreviation] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R59864
[type] => Sigle
)
[Titre] => DDETS
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R31466
[type] => Acronyme
)
[Titre] => Dreets
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte)
)
)
)
[QuestionReponse] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F32247
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Que faire en cas de harcèlement ?
)
)