Outrage sexiste ou sexuel
Une personne vous a imposé un propos ou un comportement à caractère sexiste ou sexuel ? Il s'agit d'un. Si vous êtes victime d'une tel acte, vous pouvez le signaler pour que l'auteur des faits soit interpellé et sanctionné. S'il n'a pas été immédiatement après la commission de l'outrage, vous pouvez porter plainte pour qu'il soit jugé par les juridictions pénales. Dans tous les cas, vous pouvez lui demander une indemnisation.
Par une personne qui abuse de l'autorité que lui accordent ses fonctions (par exemple, un outrage commis par l'employeur sur un salarié)
Il y a outrage sexiste ou sexuel lorsqu'une personne un ou un , qui porte atteinte à votre dignité ou qui vous intimide, vous blesse, vous met mal à l'aise ou vous humilie.
De manière générale, l'outrage sexiste ou sexuel est considéré comme une .
Cet agissement peut être et constituer un lorsqu'il est commis :
Témoignages de toute personne (amis, collègues, etc.) Échanges écrits avec l'auteur des faits (SMS, mails, etc.) Enregistrements audios ou vidéos (même à l'insu de l'auteur des faits) Photographies de l'auteur des faits.
L'outrage sexiste ou sexuel peut être prouvé par n'importe quel moyen. Vous pouvez notamment utiliser l'un des éléments de preuve suivants :
Ces preuves sont indispensables si vous souhaitez signaler les faits et/ou déposer .
Vous devez être le plus précis possible : tous ces documents doivent être datés.
Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents victimes ou témoins d'un harcèlement moral ou sexuel et d'agissements sexistes Une procédure d'orientation des victimes vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien Une procédure d'orientation des victimes ou témoins de tels actes ou agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection appropriée et assurer le traitement des faits signalés, notamment par la réalisation d'une enquête administrative.
Il existe plusieurs manières de signaler un cas d'outrage sexiste ou sexuel. Les autorités à prévenir dépendent du lieu dans lequel cette a été commise.
Téléservice
Signaler des injures ou un outrage sexuel ou sexiste
Accéder au simulateur Ministère chargé de l'intérieur
Plateforme de signalement des violences sexistes et sexuelles dans les transports
Voir l'adresse 1 an après la commission des faits si l'outrage constitue une contravention ,3 ans après la commission des faits si l'outrage constitue un délit (outrage commis dans les transports, sur un mineur, en raison de l'orientation sexuelle, etc.).Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X) Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats...
Si l'auteur de l'outrage sexiste ou sexuel n'a pas été après la commission des faits, vous pouvez porter plainte contre lui.
La plainte doit être déposée dans un délai de :
Pour porter plainte, vous pouvez vous présenter au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix. Vous avez également la possibilité d'écrire au procureur de la République.
Commissariat
Voir l'adresse Tribunal judiciaire
Voir l'adresse Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République
Accéder au simulateur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Par une personne qui abuse de l'autorité que lui accordent ses fonctions (par exemple, un outrage commis par l'employeur sur un salarié) Une peine de stage (par exemple, stage de prévention et de lutte contre les violences au sein du couple et sexistes) Un travail d'intérêt général .
L'auteur d'un outrage sexiste ou sexuel peut être après la commission des faits. Dans ce cas, il lui est imposé de régler une .
S'il n'est pas verbalisé après la commission des faits, il peut être condamné par le tribunal à d'autres sanctions pénales.
Services en ligne et formulaires
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Pour en savoir plus
Debug Information
SimpleXMLElement Object
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[ID] => F34550
[type] => Fiche d'information conditionnée
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[3] => Outrage sexiste ou sexuel
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[Titre] => Injure - Diffamation - Incitation à la haine
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[3] => Incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination
[4] => Outrage sexiste ou sexuel
[5] => Outrage à agent
)
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[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Une personne vous a imposé un propos ou un comportement à caractère sexiste ou sexuel ? Il s'agit d'un. Si vous êtes victime d'une tel acte, vous pouvez le signaler pour que l'auteur des faits soit interpellé et sanctionné. S'il n'a pas été immédiatement après la commission de l'outrage, vous pouvez porter plainte pour qu'il soit jugé par les juridictions pénales. Dans tous les cas, vous pouvez lui demander une indemnisation.
)
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[Texte] => SimpleXMLElement Object
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(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
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(
[Paragraphe] => Qu'est-ce qu'un outrage sexiste ou sexuel ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Il y a outrage sexiste ou sexuel lorsqu'une personne un ou un , qui porte atteinte à votre dignité ou qui vous intimide, vous blesse, vous met mal à l'aise ou vous humilie.
[1] => De manière générale, l'outrage sexiste ou sexuel est considéré comme une .
[2] => Cet agissement peut être et constituer un lorsqu'il est commis :
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'outrage sexiste peut se traduire par un commentaire insultant ou humiliant sur votre sexe (notamment sur le genre féminin).
[1] => L'outrage sexuel peut prendre la forme de commentaires, de bruits, de gestes ou de propositions à caractère sexuel.
)
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(
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[Paragraphe] => Par une personne qui abuse de l'autorité que lui accordent ses fonctions (par exemple, un outrage commis par l'employeur sur un salarié)
)
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[Paragraphe] => Sur un mineur
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(
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[Paragraphe] => Sur une personne dont la vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à un handicap physique ou psychologique ou à une grossesse est apparente ou connue de l'auteur
)
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(
[Paragraphe] => Sur une personne d'une particulière vulnérabilité ou dépendance en raison de sa situation financière ou sociale
)
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(
[Paragraphe] => Par plusieurs personnes qui agissent en groupe
)
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(
[Paragraphe] => Dans un transport en commun, à bord d'un ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs (gare, aéroport, abribus, etc.)
)
)
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[Paragraphe] => Par une personne déjà condamnée pour la contravention d'outrage sexiste et sexuel et qui commet la même en étant en état de .
)
)
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment prouver l'outrage sexiste ou sexuel ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'outrage sexiste ou sexuel peut être prouvé par n'importe quel moyen. Vous pouvez notamment utiliser l'un des éléments de preuve suivants :
[1] => Ces preuves sont indispensables si vous souhaitez signaler les faits et/ou déposer .
[2] => Vous devez être le plus précis possible : tous ces documents doivent être datés.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
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(
[Paragraphe] => Témoignages de toute personne (amis, collègues, etc.)
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(
[Paragraphe] => Échanges écrits avec l'auteur des faits (SMS, mails, etc.)
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[Paragraphe] => Enregistrements audios ou vidéos (même à l'insu de l'auteur des faits)
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[Paragraphe] => Photographies de l'auteur des faits.
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)
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment signaler un outrage sexiste ou sexuel ?
)
[Paragraphe] => Il existe plusieurs manières de signaler un cas d'outrage sexiste ou sexuel. Les autorités à prévenir dépendent du lieu dans lequel cette a été commise.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
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(
[affichage] => onglet
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(
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(
[Titre] => Cas général
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(
[0] => Une messagerie instantanée (tchat) vous permet de dialoguer avec un policier ou un gendarme spécialement formé pour ce type . Ce professionnel vous aidera dans vos démarches et pourra vous orienter si vous souhaitez déposer plainte.
[1] => À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.
[2] => Les agents informés de l'outrage peuvent intervenir immédiatement pour interpeler son auteur et le .
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
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[ID] => R50520
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/cmi
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Signaler des injures ou un outrage sexuel ou sexiste
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
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[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Les témoins d'un acte de violences sexistes ou sexuelles (outrage, agression, viol, etc.) peuvent également effectuer un signalement depuis ce tchat.
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Dans un transport
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous êtes victime ou témoin d'un outrage sexiste et sexuel et que , vous avez la possibilité d'alerter un agent de la , de la ou des forces de l'ordre spécialement formé pour ce type d.
[1] => Ce signalement peut avoir lieu depuis une plateforme spécifique.
[2] => Les agents de cette plateforme sont joignables à n'importe quel moment,
[3] => Les agents informés de l'outrage peuvent intervenir immédiatement pour interpeler son auteur et le .
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
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[ID] => R72358
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[type] => National
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[Titre] => Plateforme de signalement des violences sexistes et sexuelles dans les transports
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(
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(
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[Paragraphe] => Par téléphone
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[Paragraphe] => 3117
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(
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[Paragraphe] => Par SMS
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[Paragraphe] => 31 177
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Depuis une application
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[Paragraphe] => Depuis l'application à télécharger à partir d'un smartphone
)
)
)
)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Au travail
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dans le cadre du travail, les personnes auxquelles le signalement doit être effectué ne sont pas les mêmes dans le secteur privé que dans le secteur public.
)
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(
[affichage] => radio
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(
[Titre] => Secteur privé
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les instances à prévenir diffèrent en fonction de l'auteur de l'outrage sexiste ou sexuel :
)
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[affichage] => radio
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[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Outrage sexiste ou sexuel commis par un salarié
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si l'outrage sexiste ou sexuel a été commis dans le cadre du travail, vous pouvez signaler les faits aux représentants du personnel.
[1] => Dans les entreprises de moins de 11 salariés, il s'agit des membres des .
[2] => Dans les entreprises de plus de 11 salariés, les faits peuvent être dénoncés au .
[3] => Les représentants du personnel ou le CSE informeront l'employeur, sauf s'il est l'auteur de l'outrage.
[4] => Vous pouvez aussi faire un signalement aux services des ressources humaines, à votre supérieur hiérarchique ou à votre employeur pour qu'ils décident d'une .
[5] => Enfin, vous avez la possibilité d'alerter qui mènera une enquête et qui pourra saisir le procureur de la République.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Outrage sexiste ou sexuel commis par l'employeur
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si l'outrage sexiste ou sexuel a été commis par votre employeur, vous pouvez signaler les faits aux représentants du personnel. Dans les entreprises de moins de 11 salariés, il s'agit des membres des .
[1] => Dans les entreprises de plus de 11 salariés, les faits peuvent être dénoncés au .
[2] => Vous avez également la possibilité d'alerter qui mènera une enquête et qui pourra saisir le procureur de la République.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Secteur public
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez utiliser le dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et des agissements sexistes dans la fonction publique.
[1] => Ce dispositif de signalement comporte 3 types de procédures à mettre en place par l’employeur :
[2] => Votre administration doit fixer les moyens par lesquels vous pouvez adresser ce signalement à l'autorité compétente. Elle prévoit également les informations et documents que vous devez fournir à l'appui de votre signalement.
[3] => Tout agent public doit être informé par l'autorité hiérarchique dont il dépend, de l'existence du dispositif de signalement, de son mode d'utilisation et des procédures qu'il prévoit.
[4] => Le dispositif doit garantir la stricte confidentialité des informations transmises par la victime ou le témoin lors du traitement du signalement.
[5] => Dès qu'un cas de harcèlement lui est signalé et que ces faits sont réels, l'administration qui vous emploie doit tout mettre en œuvre pour faire cesser ces agissements. Cela passe, notamment, par une sanction de l'auteur du harcèlement (par exemple, blâme, mutation, voire un licenciement).
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents victimes ou témoins d'un harcèlement moral ou sexuel et d'agissements sexistes
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Une procédure d'orientation des victimes vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Une procédure d'orientation des victimes ou témoins de tels actes ou agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection appropriée et assurer le traitement des faits signalés, notamment par la réalisation d'une enquête administrative.
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Peut-on déposer plainte contre l'auteur de l'outrage sexiste ou sexuel ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => SimpleXMLElement Object
(
)
[LienIntra] => verbalisé
)
[1] => La plainte doit être déposée dans un délai de :
[2] => Pour porter plainte, vous pouvez vous présenter au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix. Vous avez également la possibilité d'écrire au procureur de la République.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1 an après la commission des faits si l'outrage constitue une ,
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 3 ans après la commission des faits si l'outrage constitue un (outrage commis dans les transports, sur un mineur, en raison de l'orientation sexuelle, etc.).
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Aucune plainte n'est prise en compte
[1] => .
)
[LienIntra] => amende forfaitaire
[LienInterne] => Array
(
[0] => demander des dommages et intérêts
[1] => juridictions civiles
)
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)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Sur place
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au ou à la de votre choix.
[1] => Les services de police ou de gendarmerie si vous êtes victime d'une .
[2] => C'est le qui décide de la suite à donner à la plainte (enquête, ...).
[3] => Lors du dépôt de plainte, vous pouvez pour que l'auteur de l'outrage soit condamné à vous régler des .
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R13
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Commissariat
[PivotLocal] => commissariat_police
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr/trouver-un-commissariat-une-gendarmerie
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R59967
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Brigade de gendarmerie
[PivotLocal] => gendarmerie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.interieur.gouv.fr/Contact/Contacter-une-brigade-de-gendarmerie-ou-un-commissariat-de-police
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Durant toute la procédure, vous pouvez être assisté d'un .
[1] => Si vous n'avez pas les ressources financières suffisantes pour régler ce professionnel, vous pouvez éventuellement
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Par courrier
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.
[1] => Pour cela, vous devez envoyer un courrier au .
[2] => Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
[3] => Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
[4] => Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.
[5] => Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
[6] => Dans tous les cas, dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
[7] => Lors du dépôt de plainte, vous pouvez pour que l'auteur de l'outrage soit condamné à vous régler des .
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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[type] => Local
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[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
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[Source] => Ministère chargé de la justice
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[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
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[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats...
)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R11469
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/Porter_plainte
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Porter plainte auprès du procureur de la République
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Durant toute la procédure, vous pouvez être assisté d'un .
[1] => Si vous n'avez pas les ressources financières suffisantes pour régler ce professionnel, vous pouvez éventuellement
)
)
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les peines encourues par l'auteur de l'outrage sexiste ou sexuel ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'auteur d'un outrage sexiste ou sexuel peut être après la commission des faits. Dans ce cas, il lui est imposé de régler une .
[1] => S'il n'est pas verbalisé après la commission des faits, il peut être condamné par le tribunal à d'autres sanctions pénales.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Amende forfaitaire
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En règle générale, le montant de l'amende forfaitaire s'élève à .
[1] => Toutefois, il peut être augmenté à si l'outrage sexiste ou sexuel a été commis :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par une personne qui abuse de l'autorité que lui accordent ses fonctions (par exemple, un outrage commis par l'employeur sur un salarié)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sur un mineur
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sur une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à un handicap physique ou psychologique ou à une grossesse est apparente ou connue de l'auteur
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sur une personne d'une particulière vulnérabilité ou dépendance en raison de sa situation financière ou sociale
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par plusieurs personnes qui agissent en groupe
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dans un transport en commun, à bord d'un ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs (gare, aéroport, abribus, etc.)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En raison de l'orientation sexuelle ou de de la victime
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par une personne déjà condamnée pour la contravention d'outrage sexiste et sexuel et qui commet la même en étant en état de .
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Si l'auteur des faits ne règle pas l'amende à compter du moment où il est , S'il paye trop tardivement, le montant de l'amende sera encore .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Autres sanctions pénales
[Paragraphe] => Array
(
[0] => De manière générale, l'auteur d'un outrage sexiste et sexuel encourt une amende de .
[1] => Lorsque l'outrage est aggravé (outrage commis sur un mineur, dans les transports, par plusieurs personnes, etc.), il s'agit d'un . Dans ce cas, l'auteur encourt une amende de .
[2] => En complément de l'amende qu'il doit régler, l'auteur de l'outrage peut être condamné à :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Une peine de stage (par exemple, stage de prévention et de lutte contre les violences au sein du couple et sexistes)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Un travail d'intérêt général
)
)
)
)
)
)
)
)
)
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[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Harcèlement sexuel ou sexiste
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[Titre] => Justice
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[Titre] => Mineur victime d'infraction sexuelle
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[Titre] => Agression sexuelle commise sur une personne majeure
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[Titre] => Demande d'indemnisation en cas de dommage causé par une personne
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[Titre] => Associations d'aide aux victimes de violences sexistes et sexuelles
[Complement] => Pour obtenir de l'aide dans vos démarches en tant que victime d'un outrage sexiste ou sexuel
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[Titre] => Avocat
[Complement] => Pour obtenir de l'aide lors d'une procédure judiciaire contre l'auteur de l'outrage
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[Source] => Conseil national des barreaux (CNB)
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[Titre] => Code pénal : article R625-8-3
[Complement] => Définition et peines de l'outrage sexiste ou sexuel (contravention)
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[Titre] => Code pénal : article 222-33-1-1
[Complement] => Définition et peine principale de l'outrage sexiste ou sexuel aggravé (délit)
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[Titre] => Code pénal : article 222-48-5
[Complement] => Peines complémentaires de l'outrage sexiste ou sexuel aggravé (délit)
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(
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[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code des transports : article L2241-1
[Complement] => Possibilité pour un agent de la SNCF ou de la RATP de verbaliser l'auteur d'un outrage sexiste ou sexuel
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047377570
[ID] => R72402
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[Titre] => Décret n° 2023-227 du 30 mars 2023 relatif à la contravention d'outrage sexiste et sexuel
[Complement] => Amende forfaitaire applicable à la contravention d'outrage sexiste ou sexuel
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[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
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(
[ID] => R50520
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/cmi
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
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[Titre] => Signaler des injures ou un outrage sexuel ou sexiste
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
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[PourEnSavoirPlus] => SimpleXMLElement Object
(
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[type] => Information pratique
[ID] => R59005
[URL] => https://parcours-victimes.fr
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Parcours victimes (violences physiques, sexuelles ou psychologiques)
[Source] => Ministère chargé de la justice
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[ID] => R72397
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[Titre] => Verbaliser
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(
[Paragraphe] => Dresser un procès-verbal pour constater une contravention. De manière générale, l'auteur de l'infraction reçoit une amende forfaitaire
)
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[Titre] => Personne aphasique
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[Paragraphe] => Personne ayant perdu totalement ou partiellement sa capacité à s'exprimer ou à comprendre le langage écrit ou parlé
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[ID] => R49228
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[Titre] => Contravention
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(
[Paragraphe] => Infraction classée en 5 catégories, allant de la moins grave (contravention de 1re classe), à la plus grave (contravention de 5 classe). La contravention est punie d'une amende n'excédant pas 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive.
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(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006181730/#LEGISCTA000006181730
[ID] => R13015
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[Titre] => Code pénal : articles 131-12 à 131-18
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[Titre] => Délit
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(
[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
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[Titre] => Identité de genre
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[Paragraphe] => Genre auquel une personne s'identifie (homme, femme, les 2 à la fois ou aucun des 2)
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[Titre] => Infraction
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(
[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
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[Titre] => Récidive légale
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(
[Paragraphe] => Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue.
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[Titre] => Plainte
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(
[Paragraphe] => Acte par lequel une personne qui estime avoir subi un préjudice du fait d'une infraction porte celle-ci à la connaissance du Procureur de la République directement ou par l'intermédiaire d'un service de police ou de gendarmerie
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(
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[Titre] => Amende forfaitaire
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(
[Paragraphe] => Somme à régler dans un délai précis à la suite de certaines infractions relatives notamment à la circulation routière et sans passage par un tribunal. Le montant peut être minoré ou majoré en fonction de la date de paiement.
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[Titre] => Procureur de la République
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(
[Paragraphe] => Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
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(
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[Titre] => Classement sans suite
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(
[Paragraphe] => Décision prise par le procureur de la République de ne pas donner de suite à une affaire pénale
)
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(
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[Titre] => Dommages et intérêts
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[Paragraphe] => Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
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[Paragraphe] => Voiture de tourisme avec chauffeur ou Véhicule de transport avec chauffeur
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(
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[Titre] => SNCF
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(
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[QuestionReponse] => Array
(
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(
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[Titre] => Que faire en cas de harcèlement ?
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[Titre] => Procès pénal : qu'est-ce qu'une partie civile ?
)
)
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