Fraude à la carte bancaire
En consultant vos comptes, vous constatez qu'un paiement suspect a été réalisé avec votre carte bancaire ? Vous devez d'abord sur votre carte au plus vite. Il est également conseillé de déclarer la fraude aux forces de l'ordre (police ou gendarmerie). Vous devez ensuite contacter votre banque pour vous faire rembourser la somme concernée. Les règles diffèrent selon que vous êtes victime d'une fraude sur internet ou non.
Les coordonnées de votre carte bancaire ont été utilisées pour faire des achats en ligne Vous n'avez pas effectué l'achat (et il ne s'agit pas non plus de l'achat d'un autre utilisateur habituel de la carte) La carte bancaire est toujours en votre possession.
Les coordonnées de votre carte bancaire ont été utilisées pour faire un achat ou un retrait Vous n'avez pas effectué l'achat (et il ne s'agit pas non plus de l'achat d'un autre utilisateur habituel de la carte) La carte bancaire est toujours en votre possession.
- Code monétaire et financier : articles L133-6 à L133-8
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- Code monétaire et financier : article L133-18
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Services en ligne et formulaires
Questions ? Réponses !
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
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[ID] => F31324
[type] => Fiche d'information conditionnée
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[SurTitre] => Fiche pratique
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[2] => Moyens de paiement
[3] => Fraude à la carte bancaire
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[Titre] => Carte bancaire
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[0] => Délivrance et retrait d'une carte
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(
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(
[ID] => N91-2
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[Titre] => Chèque
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(
[0] => Paiement par chèque
[1] => Vol d'un chèque ou d'un chéquier
[2] => Perte d'un chèque ou d'un chéquier
[3] => Interdiction d'émettre des chèques
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Espèces
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[1] => Paiement en espèces
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[SousDossierPere] => Carte bancaire
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[Titre] => RG Arnaques sur internet
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(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En consultant vos comptes, vous constatez qu'un paiement suspect a été réalisé avec votre carte bancaire ? Vous devez d'abord sur votre carte au plus vite. Il est également conseillé de déclarer la fraude aux forces de l'ordre (police ou gendarmerie). Vous devez ensuite contacter votre banque pour vous faire rembourser la somme concernée. Les règles diffèrent selon que vous êtes victime d'une fraude sur internet ou non.
)
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[RechercheGuidee] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Fraude à la carte bancaire, que faire ?
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(
[Paragraphe] => Service Public (DILA)
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[Description] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Qu'appelle-t-on une fraude à la carte bancaire sur internet ?
[1] => Que faire si je suis victime d'une fraude à la carte bancaire sur internet?
[2] => En priorité, je fais opposition à ma carte, auprès de ma banque qui me remettra un numéro d'opposition à conserver pour la suite de la procédure. Ensuite, je signale la fraude sur service-public.fr. A la fin de ce signalement, j'obtiendrai un récépissé, qui facilitera mes démarches de régularisation auprès de ma banque.
[3] => Comment faire ce signalement ?
[4] => Avant de démarrer la démarche en ligne également connue sous le nom de « Perceval », je prépare les informations dont j'ai besoin :
[5] => Pour accéder à la démarche en ligne sur service-public, il faut obligatoirement que je m'identifie avec FranceConnect. Pour cela j'utilise un des comptes que j'ai déjà créé auprès des organismes proposés tels que les impôts ou améli. Une fois connecté à la démarche en ligne, je fournis les informations sur les achats effectués à mon insu.
[6] => Ma demande sera traitée par la gendarmerie nationale et je recevrai sous quelques heures un email accusant réception de la déclaration. Le récépissé sera également disponible dans la partie « mes documents » de mon espace personnel service-public.fr.
[7] => Pourquoi signaler une fraude à la carte bancaire ?
[8] => En plus de simplifier mes démarches auprès de ma banque, mon signalement permet de faciliter les enquêtes
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(
[Paragraphe] => Plusieurs cas sont possibles. Parmi les plus courants :
)
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(
[Paragraphe] => je remarque sur mon relevé bancaire des achats en ligne dont je ne suis pas à l'origine,
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => j'ai reçu un code de confirmation sur mon téléphone pour un achat que je n'ai pas fait,
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => j'ai été averti par ma banque d'une tentative d'utilisation frauduleuse de ma carte bancaire sur internet.
)
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(
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(
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(
[Paragraphe] => mon numéro d'opposition,
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => mon numéro de carte bancaire,
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[Paragraphe] => et mes relevés bancaires.
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[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
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[ListeSituations] => SimpleXMLElement Object
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(
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(
[Titre] => Fraude sur internet
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(
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(
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(
[0] => Vous êtes à la carte bancaire si vous réunissez :
[1] => Généralement, vous êtes dans les cas suivants :
[2] => Voici les démarches à faire si vous êtes victime d'une fraude à la carte bancaire.
)
[Liste] => Array
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(
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[Paragraphe] => Les coordonnées de votre carte bancaire ont été utilisées pour faire des achats en ligne
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[Paragraphe] => La carte bancaire est toujours en votre possession.
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(
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(
[Paragraphe] => Vous remarquez sur votre relevé bancaire des achats en ligne dont vous n'êtes pas à l'origine
)
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(
[Paragraphe] => Vous avez reçu un code de confirmation sur votre téléphone pour un achat que vous n'avez pas fait
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[Paragraphe] => Vous avez été averti par votre banque d'une tentative d'utilisation frauduleuse de votre carte bancaire sur internet.
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(
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(
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)
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[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => si vous êtes victime d'une fraude alors que vous n'avez plus votre carte bancaire, vous devez signaler le ou la de votre carte, puis contre les agissements.
)
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(
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(
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(
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[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Faire opposition sur la carte bancaire
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez au plus vite , c'est-à-dire bloquer l'utilisation de votre carte.
[1] => Pour cela, contactez votre banque ou appelez le serveur interbancaire réservé aux oppositions.
[2] => Un
[3] => Vous possédez ainsi une trace datée de votre demande d'opposition.
[4] => Si votre contrat de carte bancaire l'exige, vous devez avertir votre agence de votre démarche d'opposition par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur place, au guichet. Cette démarche n'est pas nécessaire si vous avez contacté votre banque pour faire opposition.
[5] => Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
[6] => La procédure d'opposition peut être payante. Son coût varie selon les banques et les garanties d'assurance éventuellement prises pour couvrir le risque.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R86
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[type] => Centre de contact
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[Titre] => Serveur interbancaire d'opposition à carte bancaire
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(
[Paragraphe] => Permet de faire immédiatement opposition sur sa carte bancaire.
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(
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(
[Paragraphe] => Par téléphone
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[Paragraphe] => Array
(
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(
[MiseEnEvidence] => 0 892 705 705
)
[1] => Ouvert 7 jours/7 et 24h/24.
[2] => Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe +, depuis un téléphone fixe ou mobile.
)
)
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[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R18301
[URL] => https://www.inc-conso.fr/content/votre-carte-bancaire-disparu-vous-faites-opposition-aupres-de-votre-banque
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
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[Titre] => Confirmer sa déclaration d'opposition téléphonique à sa carte bancaire
[Source] => Institut national de la consommation (INC)
)
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(
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(
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)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Signaler ou déposer plainte
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Il est conseillé de déclarer la fraude aux forces de l'ordre.
[1] => Pour cela, vous pouvez faire un signalement (en ligne) ou porter plainte (sur place ou par courrier) :
[2] => Le signalement, comme la plainte, vous permettent d'obtenir un récépissé, c'est-à-dire un document attestant de l'enregistrement de votre déclaration. Vous pouvez transmettre le récépissé à votre banque lors de votre demande de remboursement.
)
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(
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(
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(
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(
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(
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(
[Titre] => Signaler la fraude (en ligne)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Avant de démarrer la démarche en ligne, aussi appelée , préparez les informations dont vous avez besoin :
[1] => Une fois connecté à la démarche en ligne, indiquez les informations sur les achats frauduleux effectués.
[2] => Votre demande sera traitée par la gendarmerie nationale et vous recevrez sous quelques heures un email accusant réception de la déclaration.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Votre numéro d'enregistrement d'opposition
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Votre numéro de carte bancaire
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(
[Paragraphe] => Vos relevés bancaires.
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[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R46526
[URL] => https://demarches.service-public.gouv.fr/mademarche/FCB/demarche
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
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[Titre] => Signaler une fraude à la carte bancaire (Perceval)
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Service accessible via . Préparez vos identifiants et votre numéro de carte bancaire.
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si vous possédez un compte sur service-public.fr, le récépissé sera également disponible dans la partie « mes documents » de votre espace personnel.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Porter plainte (sur place)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au ou à la de votre choix.
[1] => Les services de police ou de gendarmerie si vous êtes victime d'une .
[2] => C'est le qui décide de la suite à donner à la plainte (enquête, ...).
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R13
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
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[Titre] => Commissariat
[PivotLocal] => commissariat_police
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr/trouver-un-commissariat-une-gendarmerie
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R59967
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
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[Titre] => Brigade de gendarmerie
[PivotLocal] => gendarmerie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => http://www.interieur.gouv.fr/Contact/Contacter-une-brigade-de-gendarmerie-ou-un-commissariat-de-police
)
)
)
)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Porter plainte (par courrier)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.
[1] => Pour cela, vous devez envoyer un courrier au .
[2] => Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
[3] => Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
[4] => Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.
[5] => Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
[6] => Dans tous les cas, dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R30
[sve] => non
[type] => Local
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[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
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[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats...
)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R11469
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/Porter_plainte
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Porter plainte auprès du procureur de la République
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Demander le remboursement à la banque
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Procédure
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez demander le remboursement du montant débité à votre banque. Renseignez-vous auprès de votre banque pour savoir comment la demande doit être présentée.
[1] => Si vous avez signalé la fraude en ligne aux forces de l'ordre, vous devez transmettre le récépissé à votre banque.
[2] => La banque doit vous rembourser toutes les sommes débitées. Elle doit aussi vous rembourser les agios éventuels, c'est-à-dire les frais d'incident de paiement.
[3] => Les sommes doivent vous être remboursées immédiatement et au plus tard à la fin du premier suivant la réception de la contestation.
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Si vous avez tardivement, votre banque peut refuser de vous rembourser. Un paiement frauduleux ne peut pas être remboursé s'il date de plus de 13 mois. Si ce paiement est effectué en dehors de l', le délai de remboursement est de 70 jours.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Recours
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En cas de litige sur un remboursement, vous pouvez saisir le
[1] => Si l'intervention du médiateur bancaire n'a pas mis fin au litige, vous pouvez saisir la justice.
[2] => La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pour un litige inférieur ou égal à , c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pour un litige supérieur à , c'est le tribunal judiciaire.
)
)
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R30
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Autre situation
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T11723
)
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous êtes victime d'une si vous réunissez :
[1] => Généralement, vous êtes si vous remarquez sur votre relevé bancaire des achats dont vous n'êtes pas à l'origine.
[2] => Voici les démarches à faire si vous êtes victime d'une fraude à la carte bancaire.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les coordonnées de votre carte bancaire ont été utilisées pour faire un achat ou un retrait
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous n'avez pas effectué l'achat (et il ne s'agit pas non plus de l'achat d'un autre utilisateur habituel de la carte)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La carte bancaire est toujours en votre possession.
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => si vous êtes victime d'une fraude alors que vous n'avez plus votre carte bancaire, vous devez signaler le ou la de votre carte puis contre les agissements.
)
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Faire opposition sur la carte bancaire
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez au plus vite , c'est-à-dire bloquer l'utilisation de votre carte.
[1] => Pour cela, contactez votre banque ou appelez le serveur interbancaire réservé aux oppositions.
[2] => Un vous est remis.
[3] => Vous possédez ainsi une trace datée de votre demande d'opposition.
[4] => Si votre contrat de carte bancaire l'exige, vous devez avertir votre agence de votre démarche d'opposition par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur place, au guichet. Cette démarche n'est pas nécessaire si vous avez contacté votre banque pour faire opposition.
[5] => Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
[6] => La procédure d'opposition peut être payante. Son coût varie selon les banques et les garanties d'assurance éventuellement prises pour couvrir le risque.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R86
[sve] => non
[type] => Centre de contact
)
[Titre] => Serveur interbancaire d'opposition à carte bancaire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Permet de faire immédiatement opposition sur sa carte bancaire.
[Chapitre] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par téléphone
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 0 892 705 705
)
[1] => Ouvert 7 jours/7 et 24h/24.
[2] => Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe +, depuis un téléphone fixe ou mobile.
)
)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R18301
[URL] => https://www.inc-conso.fr/content/votre-carte-bancaire-disparu-vous-faites-opposition-aupres-de-votre-banque
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Confirmer sa déclaration d'opposition téléphonique à sa carte bancaire
[Source] => Institut national de la consommation (INC)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Déposer plainte
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Il est conseillé de déclarer la fraude aux forces de l'ordre. Pour cela, vous devez .
[1] => La plainte vous permet d'obtenir un récépissé, c'est-à-dire un document attestant de l'enregistrement de votre déclaration. Vous pouvez transmettre le récépissé à votre banque lors de votre demande de remboursement.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => onglet
)
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(
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(
[Titre] => Sur place
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(
[0] => Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au ou à la de votre choix.
[1] => Les services de police ou de gendarmerie si vous êtes victime d'une .
[2] => C'est le qui décide de la suite à donner à la plainte (enquête, ...).
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[type] => Local personnalisé sur SP
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[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr/trouver-un-commissariat-une-gendarmerie
)
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R59967
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Brigade de gendarmerie
[PivotLocal] => gendarmerie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.interieur.gouv.fr/Contact/Contacter-une-brigade-de-gendarmerie-ou-un-commissariat-de-police
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Par courrier
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.
[1] => Pour cela, vous devez envoyer un courrier au .
[2] => Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
[3] => Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
[4] => Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.
[5] => Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
[6] => Dans tous les cas, dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R30
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats...
)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R11469
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/Porter_plainte
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Porter plainte auprès du procureur de la République
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Demander le remboursement à la banque
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Procédure
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez demander le remboursement du montant débité à votre banque. Renseignez-vous auprès de votre banque pour savoir comment la demande doit être présentée.
[1] => Si vous avez signalé la fraude en ligne aux forces de l'ordre, vous devez transmettre le récépissé à votre banque.
[2] => La banque doit vous rembourser toutes les sommes débitées. Elle doit aussi vous rembourser les agios éventuels, c'est-à-dire les frais d'incident de paiement.
[3] => Les sommes doivent vous être remboursées immédiatement et au plus tard à la fin du premier suivant la réception de la contestation.
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Si vous avez tardivement, votre banque peut refuser de vous rembourser. Un paiement frauduleux ne peut pas être remboursé s'il date de plus de 13 mois. Si ce paiement est effectué en dehors de l', le délai de remboursement est de 70 jours.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Recours
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En cas de litige sur un remboursement, vous pouvez saisir le
[1] => Si l'intervention du médiateur bancaire n'a pas mis fin au litige, vous pouvez saisir la justice.
[2] => La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pour un litige inférieur ou égal à , c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pour un litige supérieur à , c'est le tribunal judiciaire.
)
)
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R30
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[QuiPeutMAider] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R62702
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Banque de France Particuliers
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://particuliers.banque-france.fr/contactez-nous/contactez-nous
)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000020861629/
[ID] => R411
)
[Titre] => Code monétaire et financier : articles L133-6 à L133-8
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000020861605
[ID] => R384
)
[Titre] => Code monétaire et financier : articles L133-15 à L133-17
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000020861595
[ID] => R378
)
[Titre] => Code monétaire et financier : article L133-18
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000020861593/2009-11-01
[ID] => R369
)
[Titre] => Code monétaire et financier : articles L133-19 à L133-20
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000020861577
[ID] => R368
)
[Titre] => Code monétaire et financier : articles L133-23 à L133-24
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000020861571
[ID] => R366
)
[Titre] => Code monétaire et financier : articles L133-25 à L133-25-2
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R46526
[selfPrincipal] => true
[URL] => https://demarches.service-public.gouv.fr/mademarche/FCB/demarche
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Signaler une fraude à la carte bancaire (Perceval)
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
[PourEnSavoirPlus] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R40666
[URL] => https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/fraude-a-carte-paiement
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => La fraude à la carte de paiement
[Source] => Ministère chargé de l'économie
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R53575
[URL] => https://www.abe-infoservice.fr/banque/moyens-de-paiement/carte-bancaire/la-fraude-la-carte-bancaire-quelles-precautions-prendre-et-comment-reagir
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => La fraude à la carte bancaire : quelles précautions prendre et comment réagir ?
[Source] => Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R46706
[URL] => https://www.inc-conso.fr/content/la-carte-bancaire
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => La carte bancaire
[Source] => Institut national de la consommation (INC)
)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R55440
)
[Titre] => Faire opposition
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Action permettant de bloquer l'utilisation d'une carte bancaire, le paiement d'un chèque ou d'empêcher un prélèvement automatique
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R48788
)
[Titre] => Identification avec FranceConnect
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R52056
)
[Titre] => Infraction
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1123
)
[Titre] => Procureur de la République
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R55993
)
[Titre] => Classement sans suite
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décision prise par le procureur de la République de ne pas donner de suite à une affaire pénale
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R17508
)
[Titre] => Jour ouvrable
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R42218
)
[Titre] => Espace économique européen (EEE)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
)
)
)
[QuestionReponse] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F20523
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Médiateur bancaire : comment y recourir ?
)
)