Témoin assisté
Le peut placer un suspect sous le statut de témoin assisté. Ce statut protège le suspect en lui accordant des droits qui lui permettent de se défendre. Le témoin assisté a aussi des obligations à respecter. Nous vous présentons les informations à connaître.
Le témoin assisté est une personne dans une enquête pénale ou qui rendent vraisemblable sa participation à la commission de.
Il n’est. En effet, un simple témoin n’est pas soupçonné.
Il n’est , car les indices contre lui ne sont pas suffisants.
Le placement sous le statut de témoin assisté est possible .
Le juge d’instruction peut convoquer le suspect et l’auditionner en tant que témoin assisté. Parfois, il est obligé de lui accorder ce statut. Cela dépend de la façon dont le suspect est mis en cause.
Le plus souvent, le mis en cause apprend qu’il est témoin assisté à l’issue de son .
Le juge d’instruction peut aussi l’informer, pour son audition, qu’il aura le statut de témoin assisté.
Cette convocation est adressée .
Droit à l’assistance d’un avocat (choisi ou commis d’office)Droit à l’interprète Droit d’accès au dossier Droit de garder le silence .
Lorsqu’il est auditionné par le juge, le témoin assisté bénéficie des droits suivants :
D’autres droits permettent au témoin assisté de participer activement au déroulement de l’instruction.
Il peut par exemple avec les individus qui le mettent en cause.
En cas d’expertise, il a .
À noter
À l'issue de la première comparution, le témoin assisté doit .
Le témoin assisté doit jusqu'à la fin de l'information judiciaire, par ou par .
Contrairement au mis en examen, il n’estde placer le témoin assisté en , sous , ou sous .
Oui, le témoin assisté peut être , soit à l'initiative du juge d'instruction, soit à sa propre demande.
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F1807
[type] => Fiche d'information conditionnée
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[SurTitre] => Fiche pratique
[Audience] => Particuliers
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(
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(
[0] => Accueil particuliers
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(
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[Titre] => Affaire pénale
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[Titre] => Procédures alternatives
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(
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[Titre] => Lancement des poursuites
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(
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[Titre] => Procédures rapides
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[0] => Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
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(
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[Titre] => Enquête
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[4] => SimpleXMLElement Object
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(
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[Titre] => Mesures de sureté
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[2] => Détention provisoire
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(
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[Titre] => Déroulement d'un procès
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[0] => Devant le tribunal de police
[1] => Devant le tribunal correctionnel
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[3] => Audition des témoins
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)
)
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[SousDossierPere] => Enquête
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le peut placer un suspect sous le statut de témoin assisté. Ce statut protège le suspect en lui accordant des droits qui lui permettent de se défendre. Le témoin assisté a aussi des obligations à respecter. Nous vous présentons les informations à connaître.
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
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[Chapitre] => Array
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(
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(
[Paragraphe] => Qu'est-ce qu'un témoin assisté ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le témoin assisté est une personne dans une enquête pénale ou qui rendent vraisemblable sa participation à la commission de.
[1] => Il n’est. En effet, un simple témoin n’est pas soupçonné.
[2] => Il n’est , car les indices contre lui ne sont pas suffisants.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Pour être mis en examen, il faut des indices graves ou concordants d’une participation à l’infraction.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dans quels cas bénéficie-t-on du statut de témoin assisté ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le placement sous le statut de témoin assisté est possible .
[1] => Le juge d’instruction peut convoquer le suspect et l’auditionner en tant que témoin assisté. Parfois, il est obligé de lui accorder ce statut. Cela dépend de la façon dont le suspect est mis en cause.
)
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(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Une personne déjà mise en examen peut aussi revenir au statut de témoin assisté.
)
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(
[Titre] => Personne désignée par le procureur
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(
[Paragraphe] => La personne est désignée dans un réquisitoire du Procureur de la République comme auteur potentiel d'une ou plusieurs infractions.
)
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(
[0] => Quand le suspect est désigné dans le du procureur de la République, le juge d’instruction peut le à l’issue d’un i.
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si le juge d’instruction ne met pas le suspect en examen, il doit lui accorder le statut de témoin assisté
)
)
)
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(
[Titre] => Personne désignée par la victime
[Aide] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sans être désignée dans un réquisitoire du procureur, la personne peut être mise en cause par une victime soit dans une plainte, soit dans une plainte avec constitution de partie civile, soit dans une audition de victime sans plainte.
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La désignation du suspect peut résulter d’une , d’une ou d’une simple audition de la victime (sans plainte).
[1] => Dans ce cas, le juge d’instruction peut décider d’entendre le mis en cause comme un ou en tant que .
[2] => Si le mis en cause, désigné par la victime, est entendu comme .
[3] => Si le mis en cause demande à être témoin assisté, le juge d’instruction est de lui accorder ce statut.
)
[Rappel] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Rappel
[Paragraphe] => Si le mis en cause est également désigné dans un réquisitoire du procureur mais qu’il n’est pas mis en examen, il doit bénéficier du statut de témoin assisté.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Personne mise en cause par un témoin
[Aide] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La personne est uniquement mise en cause par un témoignage sans être mise en cause dans un réquisitoire du procureur ou par une victime.
)
[Paragraphe] => La personne mise en cause par un témoin, sans être désignée dans un réquisitoire du procureur ni désignée par une victime, peut être convoquée pour être auditionnée par le juge en tant que témoin assisté.
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Le juge d'instruction peut également décider d'entendre cette personne comme un simple témoin.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Personne contre laquelle il existe des indices
[Aide] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Des indices rendent vraisemblables que la personne ait pu participer à l'infraction sans qu'elle soit pour autant mise en cause par le procureur, la victime ou un témoin.
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Il est possible de bénéficier du statut de témoin assisté sans être désigné par le procureur, une victime ou un témoin.
[1] => En effet, une personne que personne ne désigne peut être auditionnée en tant que témoin assisté lorsqu’il existe
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Le juge d'instruction peut également décider d'entendre cette personne comme un simple témoin.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Personne qui est déjà mise en examen
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si la personne mise en examen estime , elle peut au lieu de mis en examen.
[1] => Cette demande peut être faite au plus tôt .
[2] => Cette demande peut également être faite dans les lors duquel la personne est interrogée sur les retours de l'enquête.
[3] => La demande est faite par le mis en examen ou son avocat par ou par .
[4] => Si la personne mise en examen est détenue, la demande peut également être faite au moyen d'une .
[5] => Si le juge d'instruction accorde la demande, il informe la personne qu'elle bénéficie du statut de témoin assisté.
[6] => Si le juge d'instruction estime que la personne doit rester mise en examen, il rend une dans laquelle il justifie sa décision en démontrant l'existence d'indices graves ou concordants.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Le passage du statut de mis en examen au statut de témoin assisté met fin aux éventuelles mesures de sureté (, , ). Si le détenu provisoire devient témoin assisté, le juge ordonne sa remise en liberté.
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment le mis en cause apprend qu’il est témoin assisté ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le plus souvent, le mis en cause apprend qu’il est témoin assisté à l’issue de son .
[1] => Le juge d’instruction peut aussi l’informer, pour son audition, qu’il aura le statut de témoin assisté.
[2] => Cette convocation est adressée .
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Pendant l’interrogatoire de première comparution, le mis en cause n’est pas encore témoin assisté, mais il bénéficie des mêmes droits (avocat, interprète, accès au dossier, droit de se taire).
)
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Savoir comment se déroule la première audition du témoin assisté
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour auditionner un mis en cause sous le statut de témoin assisté, le juge d’instruction le convoque par .
[1] => Cette convocation indique au mis en cause qu’il sera entendu comme témoin assisté et qu’il a, de ce fait, le droit de garder le silence et de se faire assister un avocat choisi ou .
[2] => Lors de la première audition, le juge d'instruction constate l'identité du témoin assisté.
[3] => Si le témoin assisté est visé dans un réquisitoire du procureur de la République, le juge lui.
[4] => Si le témoin assisté est mis en cause par la victime ou un témoin, le juge lui .
[5] => Le juge informe le témoin assisté de son droit de , de ou de .
)
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(
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(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Le nom de l'avocat choisi ou la demande de désignation d'un avocat d'office doit être communiqué au greffier du juge d'instruction.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Le témoin assisté contrairement au simple témoin.
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels sont les droits du témoin assisté ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lorsqu’il est auditionné par le juge, le témoin assisté bénéficie des droits suivants :
[1] => D’autres droits permettent au témoin assisté de participer activement au déroulement de l’instruction.
[2] => Il peut par exemple avec les individus qui le mettent en cause.
[3] => En cas d’expertise, il a .
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
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(
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(
[Paragraphe] => Droit à l’assistance d’un (choisi ou commis d’office)
)
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(
[Paragraphe] => Droit à
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Droit
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Droit de .
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Le témoin assisté , contrairement au simple témoin.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Le témoin assisté reçoit . Il a jours pour demander une modification, un complément de la mission de l’expert, ou la désignation d’un expert supplémentaire.
)
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Comparer les droits du témoin assisté, du mis en examen et du simple témoin
[Tableau] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Droits du témoin assisté en comparaison avec ceux du mis en examen et du témoin
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(
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(
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(
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(
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(
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[Paragraphe] => Témoin
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Droit à l'assistance d'un avocat
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(
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)
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(
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(
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(
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(
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(
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[Paragraphe] => Oui
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
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(
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(
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[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Droit d'accès au dossier
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Accès au dossier en consultation ou en copie
)
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(
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Accès au dossier en consultation ou en copie par l’intermédiaire d’un avocat
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Accès au dossier en copie sans l’intermédiaire d’un avocat
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)
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(
[Paragraphe] => Non
)
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[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Droit à la traduction des pièces essentielles du dossier
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(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Droit de demander des actes d’enquête
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Uniquement
[LienIntra] => confrontations
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[Paragraphe] => Oui, tous types d’acte
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(
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[Paragraphe] => Droit de demander l'annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure
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[Paragraphe] => Oui
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(
[Paragraphe] => Oui
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[8] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Droit de demander la clôture de l'
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Oui
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Oui
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Non
)
)
)
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels sont les devoirs du témoin assisté ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => À l'issue de la première comparution, le témoin assisté doit .
[1] => Le témoin assisté doit jusqu'à la fin de l'information judiciaire, par ou par .
[2] => Contrairement au mis en examen, il n’estde placer le témoin assisté en , sous , ou sous .
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Tout notification faite à la dernière adresse déclarée est valable, même s'il ne s'agit plus de la bonne adresse. Le juge peut délivrer des mandats de recherche, de , ou à l'égard du témoin assisté.
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le témoin assisté peut-il être mis en examen ?
)
[Paragraphe] => Oui, le témoin assisté peut être , soit à l'initiative du juge d'instruction, soit à sa propre demande.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => onglet
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[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Mise en examen décidée par le juge
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le témoin assisté, par le juge, peut être mis en examen dès lors au cours de l'enquête.
[1] => Le juge peut dans cas organiser un afin de le mettre en examen.
[2] => Il peut aussi informer le témoin assisté de sa mise en examen par .
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => radio
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[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Par comparution devant le juge
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le témoin assisté doit être pour cet interrogatoire.
[1] => L'avocat du témoin assisté doit recevoir la convocation au moins 5 avant l'interrogatoire.
[2] => Le témoin assisté peut renoncer à la présence de son avocat lors de l'interrogatoire.
[3] => À la fin de l'interrogatoire, le juge doit informer la personne des droits attachés au statut de mis en examen.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Par lettre recommandée
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le témoin assisté peut être .
[1] => Dans cette lettre, (par exemple, demander des actes).
[2] => Cette par courrier , c'est-à-dire le document par lequel le juge d'instruction informe qu'il a terminé son enquête.
[3] => Dans ce cas, le mis en examen dispose d'un délai de pour demander des actes supplémentaires (interrogatoire, expertise ...). S’il est placé en détention provisoire, ce délai est de .
[4] => Il peut aussi, pendant ce délai, présenter une en annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => La personne est également informée que si elle demande à être à nouveau entendue, le juge d'instruction doit procéder à son interrogatoire.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Mise en examen demandée par le témoin assisté
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => À tout moment
[Expression] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
)
[1] => .
)
)
[1] => Il peut faire cette demande ou envoyée au juge d'instruction.
[2] => La personne est ou dès l'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception.
)
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Fiche] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Titre] => Mise en examen
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Justice
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Information judiciaire (instruction préparatoire)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N19807
)
[Titre] => Justice
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)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F14837
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[Titre] => Garde à vue
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19807
)
[Titre] => Justice
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Audition des témoins au cours d'une enquête pénale
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N19807
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[Titre] => Justice
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[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Audition des témoins lors d'un procès pénal
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Justice
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)
[QuiPeutMAider] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[type] => Local personnalisé sur SP
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[Titre] => Maison de justice et du droit
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[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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[Source] => Ministère chargé de la justice
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R14218
[sve] => non
[type] => Local
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[Titre] => Avocat
[Complement] => Pour se faire assister
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.cnb.avocat.fr/annuaire-des-avocats-de-france
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[Source] => Conseil national des barreaux (CNB)
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)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006167421
[ID] => R19532
)
[Titre] => Code de procédure pénale : articles 79 à 84-1
[Complement] => Dispositions générales sur l'instruction
)
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(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006182888/
[ID] => R19327
)
[Titre] => Code de procédure pénale : articles 113-1 à 113-8
[Complement] => Statut du témoin assisté
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006167425/#LEGISCTA000006167425
[ID] => R33092
)
[Titre] => Code de procédure pénale : articles 114 à 121
[Complement] => Interrogatoires et confrontations
)
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006167430/
[ID] => R55937
)
[Titre] => Code de procédure pénale : articles 170 à 174-1
[Complement] => Nullités de l'information
)
)
[Definition] => Array
(
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(
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(
[ID] => R65185
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[Titre] => Juge d'instruction
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(
[Paragraphe] => Un juge d'instruction est un magistrat désigné dans le cas d'affaires pénales complexes. Il est chargé de l'instruction des affaires et peut déléguer la réalisation de certains actes (perquisitions, auditions, etc.) à un officier de police judiciaire ou à un autre juge (on parle de « commission rogatoire »).
)
)
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(
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(
[ID] => R10272
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[Titre] => Infraction
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(
[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales
)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R73327
)
[Titre] => Réquisitoire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => acte écrit par lequel le procureur de la République demande au juge d’instruction d’enquêter sur des faits
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
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(
[ID] => R73322
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[Titre] => Interrogatoire de 1ère comparution
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(
[Paragraphe] => Interrogatoire au cours duquel le juge d’instruction informe le mis en cause des faits qui lui sont reprochés et de sa possible mise en examen
)
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(
[ID] => R14732
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[Titre] => Notification
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(
[Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R1058
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[Titre] => Ordonnance
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction.
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R73326
)
[Titre] => Confrontation
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(
[Paragraphe] => acte de l’enquête pénale consistant à réunir 2 personnes (ou plus) dont les déclarations s’opposent ou ne concordent pas. Ces personnes sont interrogées en présence les unes des autres pour obtenir des explications et voir, notamment, si elles maintiennent leurs versions des faits.
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R54909
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[Titre] => Mandat de comparution
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(
[Paragraphe] => Décision écrite du juge d'instruction qui ordonne à une personne mise en examen de se présenter devant lui
)
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(
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(
[ID] => R54910
)
[Titre] => Mandat d'amener
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(
[Paragraphe] => Décision du juge d'instruction qui ordonne aux forces de l'ordre d'emmener devant lui une personne mise en examen
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R54911
)
[Titre] => Mandat d'arrêt
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(
[Paragraphe] => Décision du juge d'instruction qui ordonne aux forces de l'ordre de rechercher une personne mise en examen, de l'arrêter et de la conduire dans une maison d'arrêt
)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R17508
)
[Titre] => Jour ouvrable
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise
)
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R12542
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[Titre] => Requête
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(
[Paragraphe] => Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal
)
)
)
[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
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(
[ID] => F32124
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Qu'est-ce qu'une audition libre ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F35505
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Que se passe-t-il après un dépôt de plainte ?
)
[2] => SimpleXMLElement Object
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(
[ID] => F35248
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => L'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ?
)
)
)