Audition des témoins lors d'un procès pénal
Vous êtes appelé à témoigner lors d'un procès pénal ? Vous vous demandez comment se déroule cette audition et quelles sont vos obligations. Nous vous expliquons la procédure.
Toute personne ayant des informations sur l'affaire jugée peut être témoin, sauf si cette personne est impliquée dans l'affaire comme victime, ou .
Vous ne devez pas forcément avoir directement assisté à l'infraction. Vous pouvez témoigner sur les faits reprochés au prévenu, sa personnalité ou sa moralité (c'est-à-dire ce qui caractérise en bien ou en mal son comportement en société).
Vous pouvez être auditionné lors d'un procès devant le , le .
Vous êtes convoqué par le . Il vous délivre une à comparaître devant le tribunal.
Vous pouvez être convoqué par les ou par le ministère public ( ou procureur général à la cour d'assises et cour criminelle départementale).
La citation indique. La citation précise que vous êtes cité Elle doit mentionner que
La citation doit être faite en respectant un certain délai avant l'audience. Ce délai varie selon
Si vous ne vous présentez pas au tribunal et que vous n'avez pas d'excuse valable (une hospitalisation par exemple), le tribunal peut vous y contraindre avec le recours de la police.
Lors de l'audience, tous les témoins sont réunis dans une pièce à l'écart. Des dispositions peuvent être prises pour éviter que vous vous entreteniez entre vous avant votre déposition.
Vous êtes appelé devant le tribunal pour de dire . Seuls les mineurs de ne doivent pas prêter serment.
Vous déclarez votre identité complète : nom, prénoms, âge, profession, domicile. Vous précisez si vous êtes parent ou du prévenu, de la personne civilement responsable ou de la partie civile et si vous travaillez pour eux.
Si vous avez des difficultés pour vous exprimer en français ou si vous ne parlez pas français, le président du tribunal peut désigner un
Vous devez donner un .
Vous répondez aux questions posées par le tribunal. De manière exceptionnelle, vous pouvez vous aider de documents sur autorisation du président du tribunal ou témoigner par audioconférence.
À noter
Attestation délivrée par l'employeur ou bulletin de salaire pour justifier de la perte de salaire ou de traitement Titres de transport utilisés (train, avion, bus par exemple) pour justifier des frais de transport.
Vous avez droit à des indemnités pour la et au dépensés pour venir au tribunal.
La demande d'indemnisation est déposée auprès du greffier à l'audience.
Elle est accompagnée des documents justificatifs suivants :
Si vous ne pouvez pas payer vos frais de déplacements pour venir témoigner, vous pouvez demander au tribunal une avance sur l'indemnité qui vous sera due. Cette avance peut être demandée à la régie (services financiers) du tribunal judiciaire. Elle peut par exemple être égale au prix d'un billet aller-retour quand le voyage s'effectue en train.
Le faux témoignage est puni de 5 ans de prison et d'amende au maximum.
Si lors de l'enquête pénale vous avez pu témoigner de manière anonyme, vous pouvez tout de même être interrogé lors du procès pénal en présence du .
Dans ce cas, cette confrontation se fera à distance.
Vous ne serez et .
- Code de procédure pénale : articles 323 à 346
- Code de procédure pénale : articles 400 à 405
- Code de procédure pénale : articles 406 à 417
- Code de procédure pénale : articles 427 à 457
- Code de procédure pénale : articles 458 à 461
- Code de procédure pénale : articles 534 à 543
- Code de procédure pénale : articles 550 à 566
- Code de procédure pénale : articles 706-57 à 706-63
- Code de procédure pénale : articles R123 à R128
- Code pénal : articles 434-7-1 à 434-23-1
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F34165
[type] => Fiche d'information conditionnée
[spUrl] => https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F34165
)
[SurTitre] => Fiche pratique
[Audience] => Particuliers
[Canal] => www.service-public.fr
[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
[Niveau] => Array
(
[0] => Accueil particuliers
[1] => Justice
[2] => Affaire pénale
[3] => Audition des témoins lors d'un procès pénal
)
)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19807
)
[Titre] => Justice
)
[SousThemePere] => Procédures judiciaires
[DossierPere] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N263
)
[Titre] => Affaire pénale
[SousDossier] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N263-1
)
[Titre] => Procédures alternatives
[Fiche] => Array
(
[0] => Médiation pénale
[1] => Composition pénale
[2] => Ordonnance pénale
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N263-2
)
[Titre] => Lancement des poursuites
[Fiche] => Array
(
[0] => Plainte simple
[1] => Plainte avec constitution de partie civile
[2] => Citation directe
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N263-3
)
[Titre] => Procédures rapides
[Fiche] => Array
(
[0] => Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
[1] => Comparution immédiate
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N263-4
)
[Titre] => Enquête
[Fiche] => Array
(
[0] => Garde à vue
[1] => Perquisition
[2] => Information judiciaire (instruction préparatoire)
[3] => Mise en examen
[4] => Témoin assisté
[5] => Audition des témoins
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N263-5
)
[Titre] => Mesures de sureté
[Fiche] => Array
(
[0] => Contrôle judiciaire
[1] => Assignation à résidence avec surveillance électronique
[2] => Détention provisoire
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N263-6
)
[Titre] => Déroulement d'un procès
[Fiche] => Array
(
[0] => Devant le tribunal de police
[1] => Devant le tribunal correctionnel
[2] => Devant la cour d'assises
[3] => Audition des témoins
)
)
)
)
[SousDossierPere] => Déroulement d'un procès
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous êtes appelé à témoigner lors d'un procès pénal ? Vous vous demandez comment se déroule cette audition et quelles sont vos obligations. Nous vous expliquons la procédure.
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui peut témoigner lors d'un procès pénal ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Toute personne ayant des informations sur l'affaire jugée peut être témoin, sauf si cette personne est impliquée dans l'affaire comme victime, ou .
[1] => Vous ne devez pas forcément avoir directement assisté à l'infraction. Vous pouvez témoigner sur les faits reprochés au prévenu, sa personnalité ou sa moralité (c'est-à-dire ce qui caractérise en bien ou en mal son comportement en société).
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Un mineur peut également être témoin.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment est-on convoqué pour témoigner lors d'un procès pénal ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez être auditionné lors d'un procès devant le , le .
[1] => Vous êtes convoqué par le . Il vous délivre une à comparaître devant le tribunal.
[2] => Vous pouvez être convoqué par les ou par le ministère public ( ou procureur général à la cour d'assises et cour criminelle départementale).
[3] => La citation indique. La citation précise que vous êtes cité Elle doit mentionner que
[4] => La citation doit être faite en respectant un certain délai avant l'audience. Ce délai varie selon
[5] => Si vous ne vous présentez pas au tribunal et que vous n'avez pas d'excuse valable (une hospitalisation par exemple), le tribunal peut vous y contraindre avec le recours de la police.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Métropole
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La citation doit être faite au moins avant l'audience.
[1] => La délivrance de la citation doit être faite avant au moins et avant l'audience, .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Outre-mer
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La délivrance de la citation doit être faite au moins avant l'audience, si le procès à lieu dansd'outre-mer..
[1] => Elle doit être faite au moins et avant l'audience, si le procès a lieu d'outre-mer ou en métropole.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Étranger
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Si vous résidez dans un pays de
[1] => 10 jours
[2] => 1 mois
)
[LienIntra] => l'Union européenne
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Si vous résidez dans un autre pays
[1] => 2 mois
)
)
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment se passe une audition en tant que témoin ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lors de l'audience, tous les témoins sont réunis dans une pièce à l'écart. Des dispositions peuvent être prises pour éviter que vous vous entreteniez entre vous avant votre déposition.
[1] => Vous êtes appelé devant le tribunal pour de dire . Seuls les mineurs de ne doivent pas prêter serment.
[2] => Vous déclarez votre identité complète : nom, prénoms, âge, profession, domicile. Vous précisez si vous êtes parent ou du prévenu, de la personne civilement responsable ou de la partie civile et si vous travaillez pour eux.
[3] => Si vous avez des difficultés pour vous exprimer en français ou si vous ne parlez pas français, le président du tribunal peut désigner un
[4] => Vous devez donner un .
[5] => Vous répondez aux questions posées par le tribunal. De manière exceptionnelle, vous pouvez vous aider de documents sur autorisation du président du tribunal ou témoigner par audioconférence.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => En cas de ou , vous risquez une amende d'un montant maximum de .
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Est-on indemnisé en cas de témoignage en justice ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous avez droit à des indemnités pour la et au dépensés pour venir au tribunal.
[1] => La demande d'indemnisation est déposée auprès du greffier à l'audience.
[2] => Elle est accompagnée des documents justificatifs suivants :
[3] => Si vous ne pouvez pas payer vos frais de déplacements pour venir témoigner, vous pouvez demander au tribunal une avance sur l'indemnité qui vous sera due. Cette avance peut être demandée à la régie (services financiers) du tribunal judiciaire. Elle peut par exemple être égale au prix d'un billet aller-retour quand le voyage s'effectue en train.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Attestation délivrée par l'employeur ou bulletin de salaire pour justifier de la perte de salaire ou de traitement
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Titres de transport utilisés (train, avion, bus par exemple) pour justifier des frais de transport.
)
)
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R30
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles peines sont encourues en cas de faux témoignage ?
)
[Paragraphe] => Le faux témoignage est puni de 5 ans de prison et d'amende au maximum.
[Rappel] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Rappel
[Paragraphe] => En cas de refus de témoigner ou de prêter serment, vous risquez une amende de au maximum.
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les témoins sont-ils protégés ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si lors de l'enquête pénale vous avez pu témoigner de manière anonyme, vous pouvez tout de même être interrogé lors du procès pénal en présence du .
[1] => Dans ce cas, cette confrontation se fera à distance.
[2] => Vous ne serez et .
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Fiche] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1489
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Audition des témoins au cours d'une enquête pénale
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19807
)
[Titre] => Justice
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1807
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Témoin assisté
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19807
)
[Titre] => Justice
)
)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000044568824/
[ID] => R18709
)
[Titre] => Code de procédure pénale : articles 323 à 346
[Complement] => Audition des témoins devant la cour d'assises
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006167481/
[ID] => R51242
)
[Titre] => Code de procédure pénale : articles 400 à 405
[Complement] => Publicité et police de l'audience du tribunal correctionnel
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006182905/#:~:text=L'avocat%20du%20pr%C3%A9venu%2C%20qui,ult%C3%A9rieure%20en%20ordonnant%20cette%20comparution.
[ID] => R51243
)
[Titre] => Code de procédure pénale : articles 406 à 417
[Complement] => Comparution devant le tribunal correctionnel
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006182908
[ID] => R51245
)
[Titre] => Code de procédure pénale : articles 427 à 457
[Complement] => Preuve devant le tribunal correctionnel
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006182909/
[ID] => R51246
)
[Titre] => Code de procédure pénale : articles 458 à 461
[Complement] => Débats devant le tribunal correctionnel
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006151990/#LEGISCTA000024970684
[ID] => R535
)
[Titre] => Code de procédure pénale : articles 534 à 543
[Complement] => Instruction devant le tribunal de police
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006138096/
[ID] => R10447
)
[Titre] => Code de procédure pénale : articles 550 à 566
[Complement] => Délivrance d'une citation
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006138133/
[ID] => R47250
)
[Titre] => Code de procédure pénale : articles 706-57 à 706-63
[Complement] => Protection des témoins
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006193108/
[ID] => R56129
)
[Titre] => Code de procédure pénale : articles R123 à R128
[Complement] => Indemnisation des témoins
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006165379/
[ID] => R19128
)
[Titre] => Code pénal : articles 434-7-1 à 434-23-1
[Complement] => Peines encourues en cas d'entrave à la justice
)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R52097
)
[Titre] => Prévenu
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne soupçonnée d'avoir commis un délit ou une contravention et poursuivie devant le tribunal de police ou devant le tribunal correctionnel
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R52098
)
[Titre] => Accusé
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne soupçonnée d'avoir commis un crime et qui attend d'être jugée devant la cour criminelle, la cour d'assises ou la cour d’assises des mineurs
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R52112
)
[Titre] => Citation
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte de procédure par lequel une personne est convoquée devant une juridiction à une date précise
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R53960
)
[Titre] => Partie civile
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne qui demande au juge chargé de la répression d'une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causée
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1127
)
[Titre] => Parquet (ou ministère public)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R41270
)
[Titre] => Union européenne (UE)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12901
)
[Titre] => Alliés
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personnes liées par des liens résultant du mariage et non du sang (par exemple, beau-frère belle-mère)
)
)
)
[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2807
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F32124
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Qu'est-ce qu'une audition libre ?
)
)
)