Audition des témoins au cours d'une enquête pénale
Vous êtes convoqué pour témoigner dans le cadre d’une enquête pénale. Vous vous demandez comment votre audition va se dérouler et quels sont vos droits et obligations ? Nous vous présentons les informations à connaître.
dans une affaire peut être entendue en tant que témoin, y compris un enfant mineur.
Mais la et la personne suspectée ne peuvent pas être entendues comme de simples témoins.
Vous pouvez être entendu comme témoin si vous avez assisté à l’infraction.
Vous pouvez aussi être entendu, , pour saisis par les enquêteurs.
À noter
Le témoin peut être convoqué au cours de l'enquête, soit par les forces de l'ordre, soit par un juge d'instruction.
Convocation par la police ou la gendarmerie
La convocation par la police ou la gendarmerie peut se faire sous différentes formes (téléphone, courrier...).
Au début d'une , l' qui fait les premières constatations peut interdire aux personnes présentes de partir afin de les entendre sur place.
Convocation par un juge d'instruction
Pendant l', (ou procédure d'), le juge d'instruction convoque le témoin par ou .
Le juge d'instruction peut aussi faire convoquer le témoin par . Dans ce cas, la convocation est remise au témoin par un (anciennement huissier de justice), un policier ou un gendarme.
Convocation d'un témoin mineur
Si le témoin est mineur, ses doivent être informés.
Comparution sans convocation
La convocation préalable d'un témoin peut parfois présenter des risques pour le bon déroulement de l'enquête (exemple : risque de pression sur le témoin ou sa famille).
Dans ce cas, le procureur de la République peut autoriser la .
Si vous êtes convoqué pour témoigner,
à la convocation de l', pour un motif légitime (maladie, déplacement professionnel...), vous pouvez demander un report. L'officier de police judiciaire peut refuser de reporter l'audition.
à la convocation de l'OPJ ou du juge d'instruction, les forces de l'ordre peuvent vous y contraindre avec l'autorisation du .
avec son greffier pour entendre un témoin qui ne peut pas se déplacer.
Lors de l'enquête de police ou de gendarmerie
Au cours de l'enquête de police ou de gendarmerie, les déclarations des témoins sont recueillies par des .
Les peuvent aussi recueillir les déclarations des témoins sous la responsabilité d'un OPJ.
Lors d'une information judiciaire
Dans le cadre d'une , c'est le chargé de l'enquête qui entend les témoins. Durant l'audition, il est .
Le juge d'instruction peut aussi confier l'audition du témoin à un service de police ou de gendarmerie. Il délivre alors une à ce service. Une commission rogatoire peut aussi être délivrée à un autre juge du tribunal ou à un juge d'instruction d'un autre tribunal.
Les commissions rogatoires permettent, par exemple, de recueillir les déclarations de témoins qui habitent loin du tribunal ou en dehors du département où se déroule l'enquête.
Il n'y a pour le témoin
Prêter serment, c'est s'engager à , toute la vérité, rien que la vérité.
quand il est entendu au cours d'une enquête de police.
s'il est entendu par un juge d'instruction ou pour l'exécution d'une commission rogatoire. Certaines personnes sont dispensées de prêter serment (mineurs de moins de 16 ans, certains parents et , époux ...)
Si vous êtes entendu , si vous le souhaitez.
Mais si vous êtes entendu posées par le juge d'instruction.
Pendant votre audition, vous faites .
Vos déclarations sont dans un , qui est classé au dossier de l'enquête.
Témoignage devant un OPJ
L'officier de police judiciaire qui entend le témoin prend en note les déclarations et rédige le procès-verbal d'audition. Il invite le témoin à relire ses déclarations.
Si le témoin ne sait pas lire, l'OPJ lui fait la lecture du procès-verbal. Le témoin peut faire rajouter des observations.
Le procès-verbal d’audition est.
Si le témoin ne veut pas ou ne peut pas signer, l'OPJ le précise dans le procès-verbal.
Témoignage devant un juge d'instruction
Le greffier prend en notes les déclarations que le témoin fait au juge d'instruction et rédige le procès-verbal d’audition.
Le juge invite le témoin à relire le procès-verbal et à le signer s'il maintient ses déclarations.
Si le témoin ne sait pas lire, le greffier lui fait la lecture du procès-verbal.
Chaque page du procès-verbal d'audition doit être .
Si le témoin ne veut pas ou ne peut pas signer, le greffier le précise dans le procès-verbal.
Assistance d'un interprète
les enquêteurs et le juge d'instruction peuvent faire appel à un interprète.
L'interprète prête serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience (sauf s'il est déjà assermenté).
d'audition.
Un témoin sourd peut être assisté d'un interprète en langue des signes. Mais il est aussi permis de communiquer avec lui par tout autre moyen (par exemple par écrit s'il sait lire et écrire).
Témoignage rédigé par le témoin
Un témoin peut aussi rédiger un témoignage écrit et le remettre lui-même aux policiers ou aux gendarmes chargés de l'affaire.
Ce témoignage écrit doit être accompagné d'une photocopie de sa pièce d'identité.
Il peut rédiger son témoignage sur papier libre ou utiliser le .
Lors de votre audition par la police ou la gendarmerie, vous êtes .
durant le temps strictement nécessaire à votre audition. Cette durée ne doit pas excéder .
La loi ne prévoit pas de limite à la durée d'une audition de témoin par un juge d'instruction.
Garder son adresse personnelle secrète
Avec l'autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, le témoin peut déclarer l'adresse du commissariat ou de la brigade de gendarmerie comme domicile. Il peut aussi déclarer son adresse professionnelle s'il est convoqué en raison de sa profession.
Garder son identité secrète
Si les faits sont graves (crime ou délit puni d'au moins 3 ans de prison), le témoin peut être autorisé à témoigner sans que son nom apparaisse dans la procédure.
La demande se fait par requête du procureur de la République au . Le juge donne son autorisation si le témoignage met
Dans certaines circonstances (par exemple si sa sécurité n'est plus assurée), le témoin peut être autorisé à utiliser un nom d'emprunt.
Pour ne pas révéler l'identité du témoin protégé, les éventuelles confrontations au suspect se font à distance : le témoin n’est pas visible et sa voix est masquée.
Services en ligne et formulaires
Debug Information
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[Paragraphe] => Vous êtes convoqué pour témoigner dans le cadre d’une enquête pénale. Vous vous demandez comment votre audition va se dérouler et quels sont vos droits et obligations ? Nous vous présentons les informations à connaître.
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[Paragraphe] => Convocation par un juge d'instruction
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[1] => Le juge d'instruction peut aussi faire convoquer le témoin par . Dans ce cas, la convocation est remise au témoin par un (anciennement huissier de justice), un policier ou un gendarme.
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[Paragraphe] => Convocation d'un témoin mineur
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[Paragraphe] => Si le témoin est mineur, ses doivent être informés.
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[Paragraphe] => Le témoin a-t-il droit à un avocat lors d'une audition dans le cadre d’une enquête pénale ?
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[Paragraphe] => Le témoin a-t-il le droit de se taire lors d'une audition dans le cadre d’une enquête pénale ?
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[2] => Si le témoin ne sait pas lire, le greffier lui fait la lecture du procès-verbal.
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[1] => L'interprète prête serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience (sauf s'il est déjà assermenté).
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(
[MiseEnEvidence] => L'interprète signe également le procès-verbal
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[3] => Un témoin sourd peut être assisté d'un interprète en langue des signes. Mais il est aussi permis de communiquer avec lui par tout autre moyen (par exemple par écrit s'il sait lire et écrire).
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[Paragraphe] => Quelle est la durée d'une audition de témoin dans le cadre d’une enquête pénale ?
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[Paragraphe] => Le témoin a-t-il droit à une protection dans le cadre d’une enquête pénale ?
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[Paragraphe] => Garder son adresse personnelle secrète
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[Paragraphe] => Avec l'autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, le témoin peut déclarer l'adresse du commissariat ou de la brigade de gendarmerie comme domicile. Il peut aussi déclarer son adresse professionnelle s'il est convoqué en raison de sa profession.
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[Paragraphe] => Garder son identité secrète
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(
[0] => Si les faits sont graves (crime ou délit puni d'au moins 3 ans de prison), le témoin peut être autorisé à témoigner sans que son nom apparaisse dans la procédure.
[1] => La demande se fait par requête du procureur de la République au . Le juge donne son autorisation si le témoignage met
[2] => Dans certaines circonstances (par exemple si sa sécurité n'est plus assurée), le témoin peut être autorisé à utiliser un nom d'emprunt.
[3] => Pour ne pas révéler l'identité du témoin protégé, les éventuelles confrontations au suspect se font à distance : le témoin n’est pas visible et sa voix est masquée.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => La révélation de l'identité ou de l'adresse d'un témoin qui bénéficie d'une mesure de protection est punie de 5 ans de prison et de d'amende.
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[Titre] => Code de procédure pénale : articles 101 à 113
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[Titre] => Code de procédure pénale : articles 706-57 à 706-63
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(
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[Titre] => Code de procédure civile : articles 200 à 203
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[6] => SimpleXMLElement Object
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037398925/
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[Titre] => Code pénal : article 441-7
[Complement] => Peines encourues pour fausses attestations
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[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
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(
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[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_11527.do
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Modèle d'attestation de témoin
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[Paragraphe] => Enquête ouverte par l'officier de police judiciaire qui constate qu'une infraction a été commise ou est en train de se commettre.
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[Paragraphe] => Fonctionnaire de police ou militaire de la gendarmerie habilité à mettre en œuvre des moyens d’enquête (placement en garde à vue) sous la direction du procureur de la République, la surveillance du procureur général et le contrôle de la chambre de l’instruction
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(
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[Titre] => Instruction
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[Paragraphe] => Phase de la procédure pénale durant laquelle le juge d'instruction enquête sur les faits. Il rassemble les éléments relatifs à l'existence d'une infraction, à ses éventuels auteurs et aux circonstances dans lesquelles elle a été commise.
)
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[ID] => R52112
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[Titre] => Citation
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(
[Paragraphe] => Acte de procédure par lequel une personne est convoquée devant une juridiction à une date précise
)
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(
[ID] => R1123
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[Titre] => Procureur de la République
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(
[Paragraphe] => Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
)
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[6] => SimpleXMLElement Object
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(
[ID] => R57801
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[Titre] => Agent de police judiciaire (APJ)
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(
[Paragraphe] => Fonctionnaire de police ou militaire de la gendarmerie placé sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire. Il est notamment chargé de constater les infractions et de recevoir des déclarations par procès-verbal.
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(
[ID] => R52048
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[Titre] => Commission rogatoire
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(
[Paragraphe] => Document par lequel le juge d'instruction donne le pouvoir à un officier de police judiciaire de réaliser en son nom et pour son compte des actes d'enquête
)
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(
[ID] => R12901
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[Titre] => Alliés
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(
[Paragraphe] => Personnes liées par des liens résultant du mariage et non du sang (par exemple, beau-frère belle-mère)
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
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(
[ID] => R49229
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[Titre] => Délit
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(
[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
)
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[10] => SimpleXMLElement Object
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(
[ID] => R52092
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[Titre] => Information judiciaire
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(
[Paragraphe] => Enquête judiciaire menée dans une affaire pénale et dirigée par un juge d'instruction
)
)
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[QuestionReponse] => Array
(
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(
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(
[ID] => F2807
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
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(
[ID] => F32124
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Qu'est-ce qu'une audition libre ?
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[2] => SimpleXMLElement Object
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(
[ID] => F35248
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => L'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ?
)
)
)