Bracelet électronique lors d'une assignation à résidence
L'assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE), souvent appelée "bracelet électronique", est une solution . Le tribunal peut contraindre la personne à demeurer dans un lieu précis, avec un bracelet comportant un émetteur relié à une alarme. Elle ne peut quitter ce lieu qu'aux conditions et motifs fixés par le juge. Nous vous présentons les informations à connaître.
Personne devant être mise en examen Nécessités de l'instruction le justifiant Majeur encourant une peine de prison d'au moins 2 ans oumineur à partir de 16 ans encourant une peine de prison d'au moins 3 ansService pénitentiaire d'insertion et de probation ( SPIP ) ayant vérifié la faisabilité technique (couverture du réseau téléphonique, électricité...).Convocation par procès-verbal devant le tribunalComparution immédiate si le tribunal ne peut pas se réunir le jour mêmeComparution à délai différé .
L'assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE) est une mesure privative de liberté. Elle est assimilée à de la .
La personne assignée à résidence doit porter un bracelet électronique relié à une unité de surveillance. Cette mesure ou dans un autre lieu fixé par le juge. Les absences autorisées (jours, horaires et motifs) sont strictement déterminées par le juge.
Dans une elle peut être d'office par le juge ou être demandée par la personne .
Le peut également demander le placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique, à l'encontre du
Pour un , l'ARSE peut être réalisée dans un établissement de placement éducatif ou au domicile des du mineur avec leur accord écrit.
La personne sous bracelet électronique ne peut s'absenter de sa résidence qu'aux conditions et motifs fixés par le juge. Si elle sort de chez elle en dehors des heures fixées ou si elle se rend dans un lieu interdit par le juge, le centre de surveillance est aussitôt averti par une alarme à distance.
À chaque signal d'alarme déclenché par le bracelet (retrait, dégradation, retard...), un compte rendu d'incident est rédigé par un agent du centre de surveillance. Il est transmis au juge, au procureur de la République et au .
La personne qui ne respecte pas les obligations du placement sous bracelet électronique peut faire l'objet d'un ou d'un , décidé par le juge d'instruction ou le procureur de la République.
La personne peut être placée en sur décision du .
La pose du bracelet doit se faire dans un délai deà compter de l'ordonnance de placement sous ARSE, à condition que la mise en œuvre du dispositif technique soit possible.
Si les vérifications techniques n'ont pas pu être faites ou ne sont pas terminées, le saisit le pour établir un rapport afin de s'assurer que le dispositif peut être mis en place.
Elle se fait avec le consentement de la personne. Cet accord doit être donné . Si la personne refuse cette installation, le juge peut décider de révoquer l'ARSE et placer la personne en détention provisoire.
Le personnel de l'administration pénitentiaire pose et enlève le bracelet porté généralement à la cheville.
La personne peut demander au juge, à tout moment, qu'un médecin vérifie que le bracelet ne présente pas d'inconvénient pour sa santé.
Vérification téléphonique Visite au lieu de résidence Convocation à la prison Convocation au SPIP.
Le contrôle et le suivi de la mesure de l'ARSE sont effectués par le service pénitentiaire d'insertion et de probation ().
Le contrôle du respect des obligations peut se faire par les moyens suivants :
La durée du placement sous ARSE est différente selon qu'elle est ordonnée par le juge d'instruction ou à l'encontre du prévenu en attente de son jugement :
Modifier une obligation (par exemple, horaires de présence au domicile...) Lever temporairement une obligation (hospitalisation, décès d'un proche...) Ajouter ou supprimer une obligation (interdiction ou levée d'interdiction de se rendre dans un lieu...). Soit d'office Soit sur les réquisitions du procureur de la République Soit à la demande du mis en examen. Modifier, imposer ou supprimer une ou plusieurs obligationsLever temporairement une obligation.
Les règles différent selon que l'ARSE a été ordonnée à l'encontre d'une personne mise en examen ou d'un prévenu en attente de son jugement :
Tribunal judiciaire
Voir l'adresse Tribunal judiciaire
Voir l'adresse Cour d'appel
Voir l'adresse Le placement sous bracelet électronique est une alternative à la détention provisoire. Elle est de la durée de la peine privative de liberté prononcée.
En cas de décision de , de ou devenue, la personne placée sous bracelet électronique peut demander , moral et matériel.
La demande doit être présentée au premier président de la Cour d'appel dont dépend le tribunal qui a prononcé la décision.
Debug Information
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[SousDossierPere] => Mesures de sureté
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[Paragraphe] => L'assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE), souvent appelée "bracelet électronique", est une solution . Le tribunal peut contraindre la personne à demeurer dans un lieu précis, avec un bracelet comportant un émetteur relié à une alarme. Elle ne peut quitter ce lieu qu'aux conditions et motifs fixés par le juge. Nous vous présentons les informations à connaître.
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[Paragraphe] => Dans quels cas un placement sous bracelet électronique est-il décidé ?
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(
[0] => L'assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE) est une mesure privative de liberté. Elle est assimilée à de la .
[1] => La personne assignée à résidence doit porter un bracelet électronique relié à une unité de surveillance. Cette mesure ou dans un autre lieu fixé par le juge. Les absences autorisées (jours, horaires et motifs) sont strictement déterminées par le juge.
[2] => Dans une elle peut être d'office par le juge ou être demandée par la personne .
[3] => Le peut également demander le placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique, à l'encontre du
[4] => Pour un , l'ARSE peut être réalisée dans un établissement de placement éducatif ou au domicile des du mineur avec leur accord écrit.
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[0] => La personne peut être placée sous ARSE si le juge considère que les obligations du sont insuffisantes pour assurer le bon déroulement de l'instruction. La mesure permet de préserver l'ordre public (menace., intimidation de la victime...) et garantir la présence en justice du mis en examen.
[1] => Elle est par le juge d'instruction ou par le sans avoir à recueillir l'accord de la personne .
[2] => Elle peut également être du mis en examen et de son avocat. En cas de détention provisoire, le détenu ou son avocat peut faire une demande de mise en liberté avec placement sous ARSE par le juge comme .
[3] => Pour que le placement sous ARSE soit ordonné, l'ensemble des conditions suivantes doivent être réunies :
[4] => L'ARSE peut être complétée par les obligations et interdictions prévues en cas de (interdiction de se rendre dans certains lieux, de rencontrer certaines personnes, suivre des soins...).
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(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => En cas de , l'auteur des faits peut faire l'objet d'une assignation à résidence sous surveillance électronique. Le juge peut décider de la mise en place d'un avant toute condamnation.
)
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(
[0] => Avant le procès devant le tribunal correctionnel, le procureur de la République peut demander le placement du sous ARSE. Il saisit le JLD, qui peut décider de ce placement.
[1] => L'ARSE peut être prononcée dans les procédures suivantes :
[2] => L'ARSE peut être complétée par les obligations et interdictions prévues en cas de (interdiction de se rendre dans certains lieux, de rencontrer certaines personnes, suivre des soins...).
)
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[Paragraphe] => Le procureur de la République peut saisir le juge des enfants (juge spécialisé) d'une demande de placement sous ARSE pour un jusqu'à l'audience de jugement.
)
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(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => En cas de , l'auteur des faits peut faire l'objet d'une assignation à résidence sous surveillance électronique. Le juge peut décider de la mise en place d'un avant toute condamnation.
)
)
)
)
)
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(
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(
[Paragraphe] => Que se passe-t-il en cas de non-respect de la mesure de placement sous bracelet électronique ?
)
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(
[0] => La personne sous bracelet électronique ne peut s'absenter de sa résidence qu'aux conditions et motifs fixés par le juge. Si elle sort de chez elle en dehors des heures fixées ou si elle se rend dans un lieu interdit par le juge, le centre de surveillance est aussitôt averti par une alarme à distance.
[1] => À chaque signal d'alarme déclenché par le bracelet (retrait, dégradation, retard...), un compte rendu d'incident est rédigé par un agent du centre de surveillance. Il est transmis au juge, au procureur de la République et au .
[2] => La personne qui ne respecte pas les obligations du placement sous bracelet électronique peut faire l'objet d'un ou d'un , décidé par le juge d'instruction ou le procureur de la République.
[3] => La personne peut être placée en sur décision du .
)
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[Paragraphe] => Il est interdit d'enlever, casser ou détériorer le bracelet électronique et le boîtier du domicile sous peine de poursuites pénales.
)
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(
[Paragraphe] => Comment s'effectue la mise en place du bracelet électronique ?
)
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(
[0] => La pose du bracelet doit se faire dans un délai deà compter de l'ordonnance de placement sous ARSE, à condition que la mise en œuvre du dispositif technique soit possible.
[1] => Si les vérifications techniques n'ont pas pu être faites ou ne sont pas terminées, le saisit le pour établir un rapport afin de s'assurer que le dispositif peut être mis en place.
[2] => Elle se fait avec le consentement de la personne. Cet accord doit être donné . Si la personne refuse cette installation, le juge peut décider de révoquer l'ARSE et placer la personne en détention provisoire.
[3] => Le personnel de l'administration pénitentiaire pose et enlève le bracelet porté généralement à la cheville.
[4] => La personne peut demander au juge, à tout moment, qu'un médecin vérifie que le bracelet ne présente pas d'inconvénient pour sa santé.
)
)
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(
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(
[Paragraphe] => Comment s'exerce le contrôle du bracelet électronique ?
)
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(
[0] => Le contrôle et le suivi de la mesure de l'ARSE sont effectués par le service pénitentiaire d'insertion et de probation ().
[1] => Le contrôle du respect des obligations peut se faire par les moyens suivants :
)
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[Paragraphe] => Convocation au SPIP.
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(
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(
[Paragraphe] => Quelle est la durée du placement sous bracelet électronique ?
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[Paragraphe] => La durée du placement sous ARSE est différente selon qu'elle est ordonnée par le juge d'instruction ou à l'encontre du prévenu en attente de son jugement :
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[0] => L'ARSE est ordonnée pour une durée de .
[1] => Elle est renouvelable à 3 reprises pour la même période.
[2] => Le cumul du renouvellement ne peut pas dépasser .
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(
[Titre] => Prévenu
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(
[0] => Pour un , en cas de renvoi devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, la durée totale du placement sous ARSE ne peut pas excéder 2 ans, déduction faite de la période déjà exécutée au cours de l'instruction.
[1] => Le placement sous ARSE peut être ordonnée pour un .
)
)
)
)
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(
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(
[Paragraphe] => Comment modifier ou mettre fin au placement sous bracelet électronique ?
)
[Paragraphe] => Les règles différent selon que l'ARSE a été ordonnée à l'encontre d'une personne mise en examen ou d'un prévenu en attente de son jugement :
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[0] => Le juge d'instruction peut une ou plusieurs obligations :
[1] => Cette décision est prise sur réquisitions du procureur de la République ou mise en examen.
[2] => La décision du juge peut faire l'objet d'un dans les à compter de la notification. L'appel doit être fait par du tribunal qui a rendu la décision.
[3] => Il rend sa décision dans un délai de par . Cette décision peut faire l'objet d'un dans les à compter de la notification.
[4] => Si le juge n'a pas rendu sa décision dans le délai de , la personne peut saisir directement la chambre de l'instruction de la cour d'appel, qui se prononce dans les . Sinon, la mesure de placement électronique est levée.
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[Paragraphe] => Modifier une obligation (par exemple, horaires de présence au domicile...)
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[Paragraphe] => Lever temporairement une obligation (hospitalisation, décès d'un proche...)
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[Titre] => Fin de la mesure
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le juge d'instruction peut, à tout moment, mettre fin à la mesure ou la remplacer par un contrôle judiciaire.
[1] => Il peut le faire :
[2] => La décision du juge peut faire l'objet d'un dans les à compter de la . L'appel doit être fait par du tribunal qui a rendu la décision.
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(
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(
[Paragraphe] => Soit à la demande du mis en examen.
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[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
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[ID] => R30
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[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
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(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
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[Source] => Ministère chargé de la justice
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[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Array
(
[0] => À la fin d'une information judiciaire, si la personne mise en examen est renvoyée devant le tribunal correctionnel, la mesure prend fin. Néanmoins, sur , le juge d'instruction peut maintenir le placement sous bracelet électronique.
[1] => Si la personne est renvoyée la cour d'assises, l'accusé reste sous ARSE jusqu'à l'audience.
)
)
)
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Prévenu
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le juge des libertés et de la détention peut, à tout moment, sur réquisitions du procureur de la République ou à la demande du prévenu, décider des mesures suivantes :
[1] => La décision du juge peut faire l'objet d'un dans un délai de devant la
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
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(
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(
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
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[Paragraphe] => Lever temporairement une obligation.
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[Source] => Ministère chargé de la justice
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[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle est la conséquence de la mise sous bracelet sur la peine prononcée ?
)
[Paragraphe] => Le placement sous bracelet électronique est une alternative à la détention provisoire. Elle est de la durée de la peine privative de liberté prononcée.
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment obtenir réparation en cas de détention injustifiée sous bracelet ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En cas de décision de , de ou devenue, la personne placée sous bracelet électronique peut demander , moral et matériel.
[1] => La demande doit être présentée au premier président de la Cour d'appel dont dépend le tribunal qui a prononcé la décision.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Cour d'appel
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[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
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[Source] => Ministère chargé de la justice
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[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => La doit être envoyée dans les qui suivent la décision définitive.
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[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
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(
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[Titre] => Limitations de liberté du mineur avant le prononcé d’une sanction pénale
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[0] => SimpleXMLElement Object
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[2] => SimpleXMLElement Object
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006167427/
[ID] => R2136
)
[Titre] => Code de procédure pénale : articles 137 à 150
[Complement] => Juge d'instruction et ARSE
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000021330868/#LEGISCTA000021331515
[ID] => R33120
)
[Titre] => Code de procédure pénale : articles 142-5 à 142-13
[Complement] => ARSE dans le cadre d'une information judiciaire
)
[2] => SimpleXMLElement Object
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006182903/
[ID] => R16418
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[Titre] => Code de procédure pénale : articles 393 à 397-7
[Complement] => ARSE avant jugement
)
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000039086952/LEGISCTA000039088157/#LEGISCTA000039088157
[ID] => R60174
)
[Titre] => Code de la justice pénale des mineurs : articles L333-1 à L333-2
[Complement] => ARSE code de la justice pénale des mineurs
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000022071172/
[ID] => R71414
)
[Titre] => Code de procédure pénale : articles D32-3 à D32-31
[Complement] => Mesures préalables au placement sous ARSE
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045491576
[ID] => R64398
)
[Titre] => Code pénitentiaire : article D632-2
[Complement] => Pose du bracelet
)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R52093
)
[Titre] => Détention provisoire
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(
[Paragraphe] => Emprisonnement d'une personne mise en cause dans une affaire pénale, avant la tenue de son procès
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R52092
)
[Titre] => Information judiciaire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Enquête judiciaire menée dans une affaire pénale et dirigée par un juge d'instruction
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R1123
)
[Titre] => Procureur de la République
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R52097
)
[Titre] => Prévenu
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne soupçonnée d'avoir commis un délit ou une contravention et poursuivie devant le tribunal de police ou devant le tribunal correctionnel
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R2456
)
[Titre] => Peine alternative
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Peine de substitution qui permet au juge pénal de remplacer l'emprisonnement ou l'amende par une autre sanction plus légère. Exemples : un placement sous bracelet électronique, des travaux d'intérêt général ou un suivi socio-judiciaire.
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R69584
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[Titre] => Bracelet anti-rapprochement (BAR)
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(
[Paragraphe] => Dispositif de surveillance électronique qui permet de géolocaliser une personne à protéger dans le cadre de violences conjugales
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R10398
)
[Titre] => Représentant légal
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R58200
)
[Titre] => Décision motivée (justice)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Obligation pour le juge d'expliquer les raisons pour lesquelles il a pris cette décision
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R14732
)
[Titre] => Notification
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R68457
)
[Titre] => Chambre de l'instruction
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Juridiction relevant de la cour d'appel dont le rôle est de garantir la bonne marche de la justice pénale
)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R2465
)
[Titre] => Non-lieu
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décision d'un juge d'instruction ou de la chambre de l'instruction mettant fin à des poursuites pénales
)
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R2544
)
[Titre] => Relaxe
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décision d'un tribunal correctionnel ou d'un tribunal de police déclarant un prévenu non coupable
)
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R2696
)
[Titre] => Acquittement
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(
[Paragraphe] => Décision d'une cour d'assises ou d'une cour criminelle déclarant un accusé non coupable
)
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[13] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R51889
)
[Titre] => Condamnation définitive
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui ne peut plus faire l'objet d'un recours
)
)
[14] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R12542
)
[Titre] => Requête
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal
)
)
)
[Abreviation] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R65618
[type] => Sigle
)
[Titre] => JLD
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Juge des libertés et de la détention
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R68488
[type] => Acronyme
)
[Titre] => SPIP
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(
[Paragraphe] => Service pénitentiaire d'insertion et de probation
)
)
)
)