Peine de prison ferme
La personne condamnée à une est-elle forcément emprisonnée ? En cas de condamnation à une peine de prison ferme, le condamné peut éventuellement bénéficier d’un . S’il en bénéficie, il ne va pas en prison (ou pour une courte durée). Les règles applicables diffèrent en fonction de la durée de la peine de prison prononcée (ou restant à effectuer) : entre 1 et 6 mois, entre 6 mois et 1 an ou plus d'un an. Nous vous présentons les informations à connaître.
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Debug Information
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[Titre] => Peines principales et complémentaires
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[Titre] => Exécution des condamnations
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[Titre] => Suivi des anciens détenus
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[SousDossierPere] => Peines principales et complémentaires
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[Paragraphe] => La personne condamnée à une est-elle forcément emprisonnée ? En cas de condamnation à une peine de prison ferme, le condamné peut éventuellement bénéficier d’un . S’il en bénéficie, il ne va pas en prison (ou pour une courte durée). Les règles applicables diffèrent en fonction de la durée de la peine de prison prononcée (ou restant à effectuer) : entre 1 et 6 mois, entre 6 mois et 1 an ou plus d'un an. Nous vous présentons les informations à connaître.
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[Paragraphe] => Comment la peine de prison ferme est-elle aménagée lors de l’audience de jugement ?
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[Paragraphe] => La peine de prison ferme doit-elle être aménagée par la juridiction pénale ?
)
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[0] => En principe, la juridiction pénale a l’obligation d’aménager une peine de prison ferme dans les hypothèses suivantes :
[1] => De manière exceptionnelle, la juridiction peut décider de ne pas aménager la peine de prison ferme en raison de la personnalité et de la situation du condamné. La juridiction doit justifier que l’emprisonnement est la peine la plus adéquate. Sa décision doit être .
)
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[Paragraphe] => Elle a prononcé une peine de prison ferme d’une durée
)
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[Paragraphe] => Elle a prononcé une et la
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[Paragraphe] => Elle a prononcé une peine d’ ferme et le condamné n’a plus qu’1 à 6 mois de prison à exécuter en raison de la qu’il a subi avant le jugement.
)
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(
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(
[Paragraphe] => Quels aménagements de la peine de prison peuvent être prononcés à l’audience ?
)
[Paragraphe] => La juridiction de jugement peut prononcer 3 types d’aménagement de peine : la , le et la .
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(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Même si la peine est aménagée par la juridiction de jugement, c’est le qui fixe les conditions dans lesquelles l’aménagement sera exécuté.
)
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(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Le Jap peut mettre fin à l’aménagement de peine si la personne condamnée ne respecte pas les obligations et interdictions qui lui sont imposées, qu’il commet une nouvelle ou qu’il refuse que les conditions d’exécution de cet aménagement soient modifiées. Si le Jap retire le bénéfice de l’aménagement, la personne sera incarcérée.
)
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[Titre] => Aménagements de la peine d’emprisonnement ferme
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[Paragraphe] => Détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE)
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[Paragraphe] => Il n’existe pas de condition particulière. Toutefois, la juridiction vérifie que la personnalité et la situation du condamné sont adéquates avec cet aménagement (exemple : le condamné a un emploi qui l’attend, souhaite suivre un stage, une formation professionnelle ou un enseignement ou justifie que sa participation à sa vie de famille est essentielle).
)
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(
[Paragraphe] => Il n’existe pas de condition particulière. Toutefois, la juridiction vérifie que la personnalité et la situation du condamné sont adéquates avec cet aménagement (exemple : le condamné souhaite exercer une activité qui favorise sa ou doit suivre un traitement médical).
)
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[0] => La juridiction vérifie que la personnalité et la situation du condamné sont adéquates avec cet aménagement (exemple : le condamné a un domicile stable ou habite chez quelqu’un qui accepte que la DDSE soit mise en place à son domicile).
[1] => Par ailleurs, le condamné doit accepter l’installation, sur sa personne, d’un bracelet électronique.
)
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[0] => Le condamné détenu peut quitter l’établissement pour le temps nécessaire à l’exercice de l’activité pour laquelle la semi-liberté lui a été accordée.
[1] => De manière générale, le détenu sort de prison pour la journée et y retourne le soir. Cependant, le peut adapter les horaires selon le type de travail exercé (exemple : travail en restauration).
[2] => Le condamné doit répondre aux convocations de toute autorité désignée par le Jap (exemple : le ).
[3] => Si le tribunal l’a décidé, le condamné peut également être soumis à certaines obligations et interdictions (exemple : prévenir le SPIP de ses changements d'emploi).
)
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(
[Paragraphe] => Si le placement à l’extérieur a lieu sous la surveillance du , le condamné sort de prison pour effectuer des travaux contrôlés par l’administration pénitentiaire.
)
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(
[Paragraphe] => Si le placement à l’extérieur a lieu sans la surveillance du SPIP, le condamné est autorisé à sortir de la prison pour exercer un emploi temporaire, suivre un stage ou une formation ou être pris en charge médicalement, sans être accompagné par un agent du SPIP.
)
)
)
[Paragraphe] => Dans tous les cas, le condamné doit répondre aux convocations de toute autorité désignée par le (exemple : le SPIP). Il peut aussi être soumis à certaines obligations et interdictions (exemple : prévenir le SPIP de ses changements d'emploi).
)
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(
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(
[0] => Le condamné reste à son domicile ou dans un lieu déterminé par le et porte un bracelet électronique. Il ne peut pas s’absenter de cet endroit en dehors des périodes prévues pour exercer une activité professionnelle, suivre un enseignement ou une formation, rechercher un emploi, participer à sa vie de famille, etc.
[1] => Le condamné doit répondre aux convocations de toute autorité désignée par le Jap (exemple : le SPIP). Il peut aussi être soumis à certaines obligations et interdictions (exemple : prévenir le de ses changements d'emploi).
)
)
)
)
)
)
)
)
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(
[Paragraphe] => Peut-on demander un aménagement pendant l’exécution de la peine de prison ferme ?
)
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(
[0] => En matière , si une personne est condamnée à une peine de prison ferme inférieure ou égale à 6 mois (ou dont la partie ferme est inférieure à 6 mois en cas de ), le peut cette peine en l’une des sanctions suivantes :
[1] => Cette conversion peut être envisagée avant la ou pendant l’exécution de la peine d’emprisonnement. Elle peut être effectuée à l’initiative du Jap ou à la demande du condamné.
[2] => La demande doit prendre la forme d’une transmise au Jap du lieu de résidence du condamné (ou du lieu d’incarcération s’il est en prison).
[3] => Le Jap doit se prononcer dans un délai compris entre 20 et 30 jours suivant la demande du condamné.
[4] => En attendant l’audience, il peut ordonner la de l’exécution de la peine d’emprisonnement. Dans ce cas, le condamné reste libre.
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[Paragraphe] => Emprisonnement assorti d’un , avec l’obligation d’accomplir un TIG
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[Paragraphe] => Emprisonnement assorti d’un .
)
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(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Pour l’aider dans ces démarches, le condamné peut faire appel à un . S’il n’a pas les ressources financières suffisantes pour le régler, il peut éventuellement .
)
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(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => En principe, le Jap prend sa décision après un . Toutefois, il peut accorder un aménagement de peine sans qu’un tel débat soit tenu si le , le condamné (et son avocat) sont d’accord.
)
)
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(
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(
[Paragraphe] => Que se passe-t-il si la peine de prison ferme n'est pas aménagée ?
)
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(
[0] => Si la peine d'emprisonnement ferme comprise entre 1 et 6 mois n'a pas été aménagée, la personne condamnée doit l’exécuter.
[1] => En principe, l’emprisonnement effectif a lieu dans les 15 jours suivant le moment où la décision est devenue .
[2] => Toutefois, cette sanction peut s'appliquer avant que la décision soit devenue définitive dès lors qu'est prononcé :
)
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(
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(
[Paragraphe] => Un maintien en détention, si le condamné était déjà en prison
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[Paragraphe] => Un ou un .
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[ID] => T16127
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(
[Paragraphe] => Comment se déroule la peine de prison ferme ?
)
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Où se déroule la peine de prison ferme ?
)
[Paragraphe] => Le détenu qui effectue une courte peine est placé dans la du lieu où le jugement a été rendu (ou dans celle la plus proche). Au cours de son incarcération, il est possible qu’il change d’établissement pénitentiaire.
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => S’il est éloigné de sa famille, il peut faire une demande de rapprochement familial en adressant un courrier au chef de l’établissement pénitentiaire dans lequel il se trouve.
)
)
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(
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(
[Paragraphe] => Qui suit le condamné pendant la peine de prison ferme ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Durant l’incarcération, le détenu est suivi par le et par un agent du , appelé
[1] => Dès son arrivée en prison, le détenu est convoqué par le Jap et rencontre les membres du SPIP.
[2] => Le Jap fixe les principales conditions d'exécution des peines d'emprisonnement, contrôle leur application et veille à ce qu’elles évoluent en fonction de la situation du détenu (par exemple, il peut ordonner un aménagement de peine durant l’incarcération).
[3] => Le CPIP accompagne le détenu durant toute l’exécution de sa peine et le prépare à sa sortie de prison. Il intervient dans les domaines suivants :
)
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(
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(
[Paragraphe] => Maintien des liens avec l’extérieur
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(
[Paragraphe] => Aide dans les démarches administratives (par exemple, trouver un avocat)
)
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(
[Paragraphe] => Présentation des demandes d'aménagement de peine au juge de l'application des peines
)
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(
[Paragraphe] => Préparation à la sortie de prison (par exemple, rechercher un logement ou un travail)
)
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(
[Paragraphe] => Lutte contre la
)
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(
[Paragraphe] => Accès à la culture (par exemple, il facilite l’accès à des ateliers artistiques ou au cinéma).
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Le détenu peut également bénéficier de l’aide et du soutien d’un .
)
)
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(
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(
[Paragraphe] => Quelles sont les conditions de vie en prison ?
)
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(
[0] => L’emprisonnement doit être individualisé. Cela signifie que l’administration pénitentiaire prend en compte la personnalité du détenu, sa situation financière, sociale et médicale.
[1] => Par ailleurs, les conditions de détention doivent être réévaluées au fur et à mesure de l'exécution de la peine, après des évaluations régulières de la personnalité et de la situation du détenu.
[2] => Durant toute l’incarcération, le détenu bénéficie de différents droits (). Il peut également demander à et/ou à .
[3] => En revanche, le condamné doit respecter les , sous peine de sanctions.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Le détenu qui estime que ses conditions de détention sont mauvaises peut adresser un courrier au chef de l’établissement pénitentiaire. Il peut également saisir le .
)
)
)
)
)
)
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(
[Titre] => Entre 6 mois et 1 an
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(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Comment la peine de prison ferme est-elle aménagée lors de l’audience de jugement ?
)
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(
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(
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(
[Paragraphe] => La juridiction de jugement doit-elle aménager la peine de prison ferme ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En principe, la juridiction pénale qui prononce une peine de prison ferme inférieure ou égale à 1 an doit décider d’un aménagement de peine.
[1] => Cependant, il existe des exceptions :
)
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(
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(
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La juridiction pénale peut refuser d’aménager la peine de prison ferme si elle estime que la personnalité et la situation du condamné l’exige. Cette décision doit être .
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pour les , le peut décider de placer ou de maintenir la personne en détention en raison des faits qu’elle a commis, de sa personnalité et de sa situation matérielle, familiale et sociale. Dans ce cas, le tribunal peut délivrer un , un ou un . Sa décision doit être motivée.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels aménagements de la peine de prison peuvent être prononcés à l’audience ?
)
[Paragraphe] => La juridiction de jugement peut prononcer 3 types d’aménagement de peine : la , le et la .
[ASavoir] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Même si la peine est aménagée par la juridiction de jugement, c’est le qui fixe les conditions dans lesquelles l’aménagement sera exécuté.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Le Jap peut mettre fin à l’aménagement de peine si la personne condamnée ne respecte pas les obligations et interdictions qui lui sont imposées, qu’il commet une nouvelle ou qu’il refuse que les conditions d’exécution de cet aménagement soient modifiées. Si le Jap retire le bénéfice de l’aménagement, la personne sera incarcérée.
)
)
[Tableau] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Aménagements de la peine d’emprisonnement ferme
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(
[Paragraphe] => Il n’existe pas de condition particulière. Toutefois, la juridiction vérifie que la personnalité et la situation du condamné sont adéquates avec cet aménagement (exemple : le condamné a un emploi qui l’attend, souhaite suivre un stage, une formation professionnelle ou un enseignement ou justifie que sa participation à sa vie de famille est essentielle).
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Il n’existe pas de condition particulière. Toutefois, la juridiction vérifie que la personnalité et la situation du condamné sont adéquates avec cet aménagement (exemple : le condamné souhaite exercer une activité qui favorise sa ou doit suivre un traitement médical).
)
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(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La juridiction vérifie que la personnalité et la situation du condamné sont adéquates avec cet aménagement (exemple : le condamné a un domicile stable ou habite chez quelqu’un qui accepte que la DDSE soit mise en place à son domicile).
[1] => Par ailleurs, le condamné doit accepter l’installation, sur sa personne, d’un bracelet électronique.
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
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)
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(
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(
[MiseEnEvidence] => Effets de l’aménagement
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)
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(
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(
[0] => Le condamné détenu peut quitter l’établissement pour le temps nécessaire à l’exercice de l’activité pour laquelle la semi-liberté lui a été accordée.
[1] => De manière générale, le détenu sort de prison pour la journée et y retourne le soir. Cependant, le peut adapter les horaires selon le type de travail exercé (exemple : travail en restauration).
[2] => Le condamné doit répondre aux convocations de toute autorité désignée par le Jap (exemple : le ).
[3] => Si le tribunal l’a décidé, le condamné peut également être soumis à certaines obligations et interdictions (exemple : prévenir le SPIP de ses changements d'emploi).
)
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[Paragraphe] => Si le placement à l’extérieur a lieu sous la surveillance du , le condamné sort de prison pour effectuer des travaux contrôlés par l’administration pénitentiaire.
)
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(
[Paragraphe] => Si le placement à l’extérieur a lieu sans la surveillance du SPIP, le condamné est autorisé à sortir de la prison pour exercer un emploi temporaire, suivre un stage ou une formation ou être pris en charge médicalement, sans être accompagné par un agent du SPIP.
)
)
)
[Paragraphe] => Dans tous les cas, le condamné doit répondre aux convocations de toute autorité désignée par le (exemple : le SPIP). Il peut aussi être soumis à certaines obligations et interdictions (exemple : prévenir le SPIP de ses changements d'emploi).
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[0] => Le condamné reste à son domicile ou dans un lieu déterminé par le et porte un bracelet électronique. Il ne peut pas s’absenter de cet endroit en dehors des périodes prévues pour exercer une activité professionnelle, suivre un enseignement ou une formation, rechercher un emploi, participer à sa vie de famille, etc.
[1] => Le condamné doit répondre aux convocations de toute autorité désignée par le Jap (exemple : le SPIP). Il peut aussi être soumis à certaines obligations et interdictions (exemple : prévenir le de ses changements d'emploi).
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La peine de prison peut-elle être aménagée par le juge de l’application des peines ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lors de l’audience de jugement, le tribunal correctionnel peut décider de ne pas aménager la peine, car il n’a pas les éléments nécessaires pour prendre une telle mesure.
[1] => Dans ce cas, le tribunal convoque la personne condamnée devant le et devant le .
[2] => L’entretien avec le Jap et le SPIP intervient dans un délai de 20 à 30 jours suivant la remise de la convocation.
[3] => À l’issue de ces entretiens, le Jap fixe normalement l’une des mesures suivantes :
[4] => De manière exceptionnelle, le Jap peut refuser d’aménager la peine de prison ferme en justifiant que la situation du condamné n’est pas compatible avec une telle mesure.
)
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(
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(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si le Jap a mis en place un , il peut décider de le retirer au cours de son exécution. Le retrait peut avoir lieu si le condamné ne respecte pas les obligations et interdictions qui lui sont imposées ou s’il commet une nouvelle ou s’il refuse que les conditions d’exécution de cet aménagement soient modifiées. Si le Jap retire le bénéfice de l’aménagement, la personne est incarcérée.
)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Détention à domicile sous surveillance électronique
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Semi-liberté
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Placement à l’extérieur
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Que se passe-t-il si la peine de prison ferme n’est pas aménagée ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si aucune juridiction n’a décidé d’aménager la peine d’ ferme, le condamné est incarcéré.
[1] => En principe, l’incarcération a lieu dans les 15 jours suivant le moment où la décision est devenue .
[2] => Toutefois, cette sanction peut s'appliquer avant que la décision soit devenue définitive dès lors qu'est prononcé :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Un ou un
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ou un mandat de dépôt à effet différé.
)
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Mandat de dépôt ou mandat d’arrêt
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lorsque le tribunal correctionnel condamne une personne à une peine de prison ferme , il peut décider que la condamnation sera immédiatement, même si elle n'est pas encore définitive.
[1] => Dans ce cas, le tribunal doit délivrer un à l'audience. La personne condamnée est alors incarcérée dès la fin du procès.
[2] => Si la personne condamnée est absente à l'audience, la juridiction doit délivrer un à son encontre. Ainsi, les forces de l’ordre auront l’obligation de le rechercher en vue de son incarcération.
[3] => Le tribunal doit indiquer les qui justifient le mandat de dépôt ou le mandat d'arrêt, dans le jugement.
[4] => Par exemple, la décision peut être justifiée par les circonstances dans lesquelles l' a été commise, par la personnalité du condamné ou par sa situation matérielle, familiale et sociale.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Mandat de dépôt à effet différé
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lorsque le tribunal correctionnel rend un mandat de dépôt à effet différé, il peut indiquer à la personne condamnée la date à laquelle il sera incarcéré. S’il ne le fait pas, la personne est convoquée devant le , dans . Le procureur l’informe de la date à laquelle il entrera en prison.
[1] => La personne condamnée doit se présenter devant l’établissement pénitentiaire dans lequel il sera incarcéré, au jour et à l’heure fixé par le procureur de la République (ou par le tribunal).
[2] => La durée entre le moment où la personne condamnée est prévenue de la date et de l'heure de son incarcération et le jour de son incarcération . La date d'incarcération est déterminée en tenant compte de la situation personnelle du condamné, du taux d'occupation de l'établissement pénitentiaire et de son évolution prévisible.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => L'incarcération débute uniquement lorsque la , sauf lorsque le mandat de dépôt à effet différé est assorti de .
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => T16127
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment se déroule la peine de prison ferme ?
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Où se déroule la peine de prison ferme ?
)
[Paragraphe] => Le détenu qui effectue une courte peine est placé dans la du lieu où le jugement a été rendu (ou dans celle la plus proche). Au cours de son incarcération, il est possible qu’il change d’établissement pénitentiaire.
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => S’il est éloigné de sa famille, il peut faire une demande de rapprochement familial en adressant un courrier au chef de l’établissement pénitentiaire dans lequel il se trouve.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui suit le condamné pendant la peine de prison ferme ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Durant l’incarcération, le détenu est suivi par le et par un agent du , appelé
[1] => Dès son arrivée en prison, le détenu est convoqué par le Jap et rencontre les membres du SPIP.
[2] => Le Jap fixe les principales conditions d'exécution des peines d'emprisonnement, contrôle leur application et veille à ce qu’elles évoluent en fonction de la situation du détenu (par exemple, il peut ordonner un aménagement de peine durant l’incarcération).
[3] => Le CPIP accompagne le détenu durant toute l’exécution de sa peine et le prépare à sa sortie de prison. Il intervient dans les domaines suivants :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Maintien des liens avec l’extérieur
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Aide dans les démarches administratives (par exemple, trouver un avocat)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Présentation des demandes d'aménagement de peine au juge de l'application des peines
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Préparation à la sortie de prison (par exemple, rechercher un logement ou un travail)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lutte contre la
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Accès à la culture (par exemple, il facilite l’accès à des ateliers artistiques ou au cinéma).
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Le détenu peut également bénéficier de l’aide et du soutien d’un .
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les conditions de vie en prison ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L’emprisonnement doit être individualisé. Cela signifie que l’administration pénitentiaire prend en compte la personnalité du détenu, sa situation financière, sociale et médicale.
[1] => Par ailleurs, les conditions de détention doivent être réévaluées au fur et à mesure de l'exécution de la peine, après des évaluations régulières de la personnalité et de la situation du détenu.
[2] => Durant toute l’incarcération, le détenu bénéficie de différents droits (). Il peut également demander à et/ou à .
[3] => En revanche, le condamné doit respecter les , sous peine de sanctions.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Le détenu qui estime que ses conditions de détention sont mauvaises peut adresser un courrier au chef de l’établissement pénitentiaire. Il peut également saisir le .
)
)
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Plus d'1 an
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À quel moment débute la peine de prison ferme ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En principe, l’emprisonnement effectif a lieu dans les 15 jours suivant le moment où la décision est devenue .
[1] => Toutefois, cette sanction peut s'appliquer avant que la décision soit devenue définitive dès lors qu'est prononcé :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Un ou un
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Ou
[LienIntra] => mandat de dépôt à effet différé
)
)
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Mandat de dépôt ou mandat d’arrêt
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lorsqu’une juridiction pénale condamne une personne à une peine de prison ferme , elle peut décider que la condamnation sera immédiatement, même si elle n'est pas encore définitive.
[1] => Dans ce cas, la juridiction doit délivrer un à l'audience. La personne condamnée sera alors incarcéré dès la fin du procès.
[2] => Si la personne condamnée est absente à l'audience, la juridiction doit délivrer un à son encontre. Ainsi, les forces de l’ordre auront l’obligation de le rechercher en vue de son incarcération.
[3] => La juridiction doit indiquer les qui justifient le mandat de dépôt ou le mandat d'arrêt, dans sa décision.
[4] => Par exemple, la décision peut être justifiée par les circonstances dans lesquelles l' a été commise, par la personnalité du condamné ou par sa situation matérielle, familiale et sociale.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Mandat de dépôt à effet différé
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lorsque le tribunal correctionnel rend un mandat de dépôt à effet différé, il peut indiquer à la personne condamnée la date à laquelle il sera incarcéré. S’il ne le fait pas, la personne est convoquée devant le , dans . Le procureur l’informe de la date à laquelle il entrera en prison.
[1] => La personne condamnée doit se présenter devant l’établissement pénitentiaire dans lequel il sera incarcéré, au jour et à l’heure fixé par le procureur de la République (ou par le tribunal).
[2] => La durée entre le moment où la personne condamnée est prévenue de la date et de l'heure de son incarcération et le jour de son incarcération . La date d'incarcération est déterminée en tenant compte de la situation personnelle du condamné, du taux d'occupation de l'établissement pénitentiaire et de son évolution prévisible.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => L'incarcération débute uniquement lorsque la , sauf lorsque le mandat de dépôt à effet différé est assorti de .
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => T19098
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment se déroule la peine de prison ferme ?
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Où se déroule la peine de prison ferme ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le condamné qui effectue une courte peine est placé dans une .
[1] => Lorsqu’il est condamné à une peine de plus de 2 ans de prison, le condamné peut être placé dans un s’il présente des garanties de réinsertion sociale. Dans les autres cas (et notamment lorsqu’il est lourdement condamné), il est incarcéré en .
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Chaque personne condamnée peut également être emprisonnée dans un centre pénitentiaire qui réunit 2 types de prison différents (maison d’arrêt, centre de détention et maison centrale).
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui suit le condamné pendant la peine de prison ferme ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Durant l’incarcération, le détenu est suivi par le et par un agent du , appelé
[1] => Dès son arrivée en prison, le détenu est convoqué par le Jap et rencontre les membres du SPIP.
[2] => Le Jap fixe les principales conditions d'exécution des peines d'emprisonnement, contrôle leur application et veille à ce qu’elles évoluent en fonction de la situation du détenu (par exemple, il peut ordonner un aménagement de peine durant l’incarcération).
[3] => Le CPIP accompagne le détenu durant toute l’exécution de sa peine et le prépare à sa sortie de prison. Il intervient dans les domaines suivants :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Maintien des liens avec l’extérieur
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Aide dans les démarches administratives (par exemple, trouver un avocat)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Présentation des demandes d'aménagement de peine au juge de l'application des peines
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Préparation à la sortie de prison (par exemple, rechercher un logement ou un travail)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lutte contre la
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Accès à la culture (par exemple, il facilite l’accès à des ateliers artistiques ou au cinéma).
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Le détenu peut également bénéficier de l’aide et du soutien d’un .
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les conditions de vie en prison ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L’emprisonnement doit être individualisé. Cela signifie que l’administration pénitentiaire prend en compte la personnalité du détenu, sa situation financière, sociale et médicale.
[1] => Par ailleurs, les conditions de détention doivent être réévaluées au fur et à mesure de l'exécution de la peine, après des évaluations régulières de la personnalité et de la situation du détenu.
[2] => Durant toute l’incarcération, le détenu bénéficie de différents droits (). Il peut également demander à et/ou à .
[3] => En revanche, le condamné doit respecter les , sous peine de sanctions.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Le détenu qui estime que ses conditions de détention sont mauvaises peut adresser un courrier au chef de l’établissement pénitentiaire. Il peut également saisir le .
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À quel moment la peine de prison ferme peut-elle être aménagée ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => À chaque fois que cela semble possible, la personne en détention doit bénéficier d’un retour progressif à la liberté.
[1] => Le moment auquel le détenu peut bénéficier d’un aménagement dépend de la durée de la peine de prison prononcée contre lui :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Peine de prison inférieure à 5 ans
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si le condamné à une peine inférieure ou égale à 5 ans de prison a , le doit examiner sa situation pour savoir s’il est possible de mettre en place une .
[1] => Il peut également envisager une , à la demande du condamné.
[2] => Lorsque la partie de la (et que le condamné ne bénéficie pas d’une libération sous contrainte ou d’une libération conditionnelle), le Jap doit envisager l’un des aménagements suivants :
[3] => Pour rendre sa décision, le Jap se fixe sur l’évolution de la situation matérielle, familiale et sociale de la personne condamnée.
[4] => L’aménagement est accordé au condamné s’il a pour but de permettre l’exercice d’une activité professionnelle, le suivi d’un stage ou d’une formation professionnelle, une participation à la vie familiale ou le suivi d’un traitement médical.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => En cas de libération sous contrainte, le condamné est soumis à une , à un ou à une . Il doit également respecter certaines obligations (exemple : répondre aux convocations du ).
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Semi-liberté
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Placement à l’extérieur
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Détention à domicile sous surveillance électronique.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Peine de prison supérieure à 5 ans
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La situation n’est pas la même suivant que la peine de prison ferme a été assortie (ou non) d’une :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Peine non assortie d’une période de sûreté
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lorsque le condamné a effectué la moitié de sa peine, il peut demander une s’il remplit les conditions requises.
[1] => Par ailleurs, lorsque la (et que le condamné ne bénéficie pas d’une libération conditionnelle), le doit envisager l’un des aménagements suivants :
[2] => Pour rendre sa décision, le Jap se fixe sur l’évolution de la situation matérielle, familiale et sociale de la personne condamnée.
[3] => L’aménagement est accordé au condamné s’il a pour but de permettre l’exercice d’une activité professionnelle, le suivi d’un stage ou d’une formation professionnelle, une participation à la vie familiale ou le suivi d’un traitement médical.
)
[ASavoir] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => La personne condamnée à peut obtenir une libération conditionnelle lorsqu'elle a effectué 18 ans de prison pour les délinquants primaires et 22 ans de prison pour les délinquants .
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Pour certains crimes très graves (exemple : terrorisme), la cour d’assises peut spécialement décider que l’individu condamné à la ne pourra jamais demander d’aménagement de peine ou de libération conditionnelle.
)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Semi-liberté
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Placement à l’extérieur
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Détention à domicile sous surveillance électronique
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Peine de prison assortie d’une période de sûreté
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si le tribunal a assorti la condamnation d'une période de sûreté, le condamné ne peut pas faire la demande avant la fin de cette période.
[1] => Pour les peines temporaires, la période de sûreté peut aller jusqu'à la moitié de la peine prononcée (ou dans les cas les plus graves jusqu'aux 2/3 de la peine).
[2] => Pour les peines de , la période de sûreté est de 22 ans maximum. Cette durée peut être portée à 30 ans pour les crimes les plus graves (exemple : viol suivi de l’assassinat d’un mineur de moins de 15 ans).
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => La période de sûreté peut être réduite ou annulée par le tribunal de l'application des peines si le condamné manifeste de sérieuses garanties de .
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Dossier] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N276
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Prison
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19807
)
[Titre] => Justice
)
)
[Fiche] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1779
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Exécution d'une décision du juge pénal
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19807
)
[Titre] => Justice
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F34150
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Libération sous contrainte
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19807
)
[Titre] => Justice
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F32562
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Libération conditionnelle
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19807
)
[Titre] => Justice
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1531
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Sursis
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19807
)
[Titre] => Justice
)
)
)
)
[QuiPeutMAider] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R17018
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Service pénitentiaire d'insertion et de probation (Spip)
[Complement] => Pour obtenir de l’aide lors de l’exécution d’une peine de prison ferme
[PivotLocal] => spip
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-services-penitentiaires-dinsertion-et-de-probation-21786.html
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038313376
[ID] => R64433
)
[Titre] => Code pénal : article 132-19
[Complement] => Obligation d'aménagement de la peine inférieure ou égale à 6 mois
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006181744/#LEGISCTA000038313374
[ID] => R64434
)
[Titre] => Code pénal : articles 132-25 à 132-26
[Complement] => Conditions d'aménagement de la peine de prison ferme inférieure ou égale à 1 an
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048442271/2024-09-30
[ID] => R74322
)
[Titre] => Code de procédure pénale : article 747-1
[Complement] => Conversion de la peine de moins de 6 mois par le juge de l’application des peines
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038272133
[ID] => R64435
)
[Titre] => Code de procédure pénale : article 464-2
[Complement] => Pouvoir du tribunal correctionnel pour les peines de prison ferme de moins d’1 an
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006167527
[ID] => R11309
)
[Titre] => Code de procédure pénale : articles 712-1 à 712-3
[Complement] => Suivi du condamné par le juge de l’application des peines
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006515227
[ID] => R33130
)
[Titre] => Code de procédure pénale : articles D50 à D52-1
[Complement] => Conditions de détention
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006181776
[ID] => R40289
)
[Titre] => Code pénal : article 132-32
[Complement] => Période de sûreté
)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R70392
)
[Titre] => Peine privative de liberté
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sanction pénale qui consiste à placer la personne en prison. L’emprisonnement peut être remplacé par une limitation de la liberté de circulation en raison d’un aménagement de peine (exemple : placement à l'extérieur, semi-liberté ou détention à domicile sous surveillance électronique)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R70414
)
[Titre] => Aménagement de peine
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mode d'exécution d'une peine de prison ferme qui permet à la personne condamnée d’effectuer tout ou partie de sa peine en dehors d’une prison (détention à domicile sous surveillance électronique, semi-liberté, placement à l'extérieur, libération conditionnelle, etc.)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R74296
)
[Titre] => Peine de prison mixte
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Peine dont une partie est exécutée en prison et l’autre est assortie d’un sursis
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R18486
)
[Titre] => Emprisonnement
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Peine de prison prononcée en cas de délit
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R58200
)
[Titre] => Décision motivée (justice)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Obligation pour le juge d'expliquer les raisons pour lesquelles il a pris cette décision
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R68535
)
[Titre] => Juge de l'application des peines
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Juge compétent pour superviser la manière dont la peine va être appliquée à une personne condamnée
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R72956
)
[Titre] => Insertion (délinquant)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Réintégration d’une personne condamnée par la justice, dans la société
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R67846
)
[Titre] => Service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Service départemental de l'administration pénitentiaire qui assure le contrôle et le suivi des peines exécutées au sein d'un établissement pénitentiaire ou en milieu ouvert
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R52056
)
[Titre] => Infraction
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R67867
)
[Titre] => Peine correctionnelle
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Peine encourue et/ou prononcée contre l'auteur d'un délit
)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R65674
)
[Titre] => Détention à domicile sous surveillance électronique
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mode d’aménagement de la peine au cours duquel le condamné doit rester à domicile ou dans le lieu désigné par le juge de l'application des peines, sauf en dehors des périodes fixées par le juge. La personne qui en bénéficie porte un bracelet électronique
)
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R51093
)
[Titre] => Jours-amende
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Peine consistant pour le condamné à verser au Trésor une somme. Son montant global résulte de la fixation par le juge d'une contribution quotidienne pendant un certain nombre de jours.
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006181728
[ID] => R35923
)
[Titre] => Code pénal : articles 131-3 à 131-9
)
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R65672
)
[Titre] => Sursis probatoire renforcé
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Suspension de l'exécution d'une peine d'emprisonnement, en contrepartie d'un accompagnement socio-éducatif individualisé et soutenu
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038271812
[ID] => R65673
)
[Titre] => Code pénal : article 132-41-1
)
)
[13] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12542
)
[Titre] => Requête
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal
)
)
[14] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R45502
)
[Titre] => Débat contradictoire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Débat où chaque partie est en mesure d'exposer son point de vue et de discuter des preuves, faits, arguments liés à l'affaire concernée
)
)
[15] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1127
)
[Titre] => Parquet (ou ministère public)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions
)
)
[16] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R69580
)
[Titre] => Décision définitive
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décision qui ne peut plus être contestée devant la cour d'appel, la Cour de cassation ou le Conseil d'État, car les délais pour exercer une voie de recours (appel, opposition, pourvoi en cassation) sont épuisés
)
)
[17] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R53634
)
[Titre] => Mandat de dépôt
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décision prise par une juridiction pour ordonner à un chef d'établissement pénitentiaire d'accueillir en détention une personne condamnée
)
)
[18] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R54911
)
[Titre] => Mandat d'arrêt
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décision du juge d'instruction qui ordonne aux forces de l'ordre de rechercher une personne mise en examen, de l'arrêter et de la conduire dans une maison d'arrêt
)
)
[19] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R68530
)
[Titre] => Maison d'arrêt
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Établissement pénitentiaire qui accueille les personnes en détention provisoire et celles condamnées à une peine inférieure à 2 ans de prison
)
)
[20] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R731
)
[Titre] => Récidive légale
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue.
)
)
[21] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R49229
)
[Titre] => Délit
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
)
)
[22] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R74301
)
[Titre] => Mandat de dépôt à effet différé
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mesure décidée par le tribunal correctionnel (ou la cour d’appel en matière correctionnel) au moment du prononcé d’une peine d’emprisonnement ferme, qui permet de repousser l’incarcération du condamné à une date ultérieure
)
)
[23] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R53873
)
[Titre] => Semi-liberté
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Aménagement de peine qui permet au détenu de quitter la prison pendant la journée et d'y retourner passer la nuit dans le but d’exercer une activité professionnelle, de suivre un enseignement ou une formation, de rechercher un emploi, de participer à sa vie de famille, etc. La semi-liberté peut être accordée aux personnes condamnées à une peine inférieure ou égale à 2 ans d'emprisonnement
)
)
[24] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R65708
)
[Titre] => Placement à l'extérieur
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Aménagement de peine qui permet à la personne condamnée de sortir de prison pour exercer une activité professionnelle ou bénéficier d'une prise en charge sanitaire. La personne dort en prison ou dans un endroit désigné par le juge. Cet aménagement peut être accordé aux personnes condamnées à une peine inférieure ou égale à 2 ans de prison.
)
)
[25] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R10272
)
[Titre] => Infraction
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales
)
)
[26] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1123
)
[Titre] => Procureur de la République
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
)
)
[27] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R70526
)
[Titre] => Exécution provisoire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Bénéfice qui permet de faire exécuter immédiatement un jugement sans attendre la fin du délai d'appel ou d'opposition et même si ces recours sont exercés
)
)
[28] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R68534
)
[Titre] => Centre de détention
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Établissement pénitentiaire qui reçoit les personnes condamnées à une peine supérieure à 2 ans de prison
)
)
[29] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R68533
)
[Titre] => Maison centrale
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Établissement pénitentiaire qui accueille les personnes condamnées à de longues peines
)
)
[30] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R56106
)
[Titre] => Période de sûreté
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Période pendant laquelle une personne condamnée à une peine de prison ferme ne peut pas demander un aménagement de peine (libération conditionnelle, semi-liberté, détention à domicile sous surveillance électronique, etc.). Elle est obligatoire lorsque la peine prononcée est supérieure ou égale à 10 ans de prison et facultative lorsque la peine prononcée est supérieure ou égale à 5 ans de prison
)
)
[31] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R70607
)
[Titre] => Perpétuité
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Peine indéterminée conduisant à l'incarcération d'un détenu soit jusqu'à la fin de sa vie, soit jusqu'à une éventuelle décision des juridictions pénales
)
)
)
[Abreviation] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R65648
[type] => Sigle
)
[Titre] => Jap
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Juge d'application des peines
)
)
[QuestionReponse] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F32584
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Comment un détenu est-il suivi après sa sortie de prison ?
)
)