Libération sous contrainte
Qu'est-ce que la libération sous contrainte ? Il s'agit d'une mesure permettant à une personne condamnée à une peine de prison d'exécuter la fin de sa peine en dehors d'un . Le bénéficiaire de ce dispositif effectue le restant de sa peine dans le cadre d'une , d'un , d'une ou d'une . Cette mesure a pour but d'éviter les cas de .
Elle a accompli les 2/3 de sa peine (par exemple, une personne condamnée à 3 ans d'emprisonnement peut obtenir une libération sous contrainte si elle a déjà accompli 2 ans de prison) S'il est impossible de la mettre en place (exemple : le condamné veut absolument être en détention à domicile sous surveillance électronique chez une personne qui n'a pas donné son accord)À la personne qui a fait l'objet d'une sanction disciplinaire pour avoir commis des violences en prison ou pour avoir participé à des actions ayant pour but de perturber le fonctionnement de l'établissement pénitentiaire (exemple : émeute)À la personne qui a sollicité un aménagement de peine et qui attend une réponse à sa demandeÀ la personne qui a bénéficié d'une libération sous contrainte aux 2/3 de sa peine.
La libération sous contrainte concerne une personne .
Les conditions permettant de bénéficier de cette mesure diffèrent en fonction de la durée de la peine de prison à laquelle la personne a été condamnée.
Placement à l'extérieur Détention à domicile sous surveillance électronique Semi-liberté Ou libération conditionnelle .Par lettre RAR , à la chambre de l'application des peines dont dépend le Jap qui aurait dû se prononcer sur une possible libération sous contrainteOu par déclaration au chef de l'établissement pénitentiaire dont dépend la personne condamnée.Placement à l'extérieur Détention à domicile sous surveillance électronique Semi-liberté Ou libération conditionnelle .
La procédure permettant d'obtenir une libération sous contrainte diffère en fonction de la peine de prison prononcée contre l'auteur de .
Cour d'appel
Voir l'adresse Répondre aux convocations du service pénitentiaire d'insertion et de probation Prévenir le SPIP en cas de changement de domicile ou de déplacement de plus de 15 joursInformer le Jap en cas de déplacement à l'étrangerSe soumettre à des mesures d'examen médical, de traitement ou de soins si la personne est alcoolique ou consomme des drogues Indemniser les victimes Ne pas fréquenter certaines personnes (exemple : un complice , une victime) ou certains lieux déterminés (par exemple, un débit de boissons)Accomplir un travail d'intérêt général.
La personne incarcérée sort de prison dans les jours qui suivent la décision de libération sous contrainte.
Elle exécute la fin de sa peine dans les conditions fixées par le ou par la .
Elle doit liées à son .
Il peut notamment s'agir de :
Durant toute la période de libération sous contrainte, la personne condamnée est suivie et contrôlée par le de l'établissement dans lequel elle se trouvait avant sa sortie.
Un avec un a lieu . Il permet de déterminer la manière dont la personne qui obtient la libération sous contrainte sera pris en charge en fonction de sa situation personnelle et de l'aménagement de peine dont il bénéficie (exemple : entretiens mensuels avec un ).
La libération sous contrainte à la personne qui ne respecte pas les obligations et interdictions fixées dans le cadre de son .
Si le envisage de retirer la libération sous contrainte, il convoque la personne concernée pour qu'elle présente ses observations.
Après avoir examiné la situation de la personne condamnée et avoir obtenu l'avis d'un représentant de l'administration pénitentiaire, le rend une .
S'il décide du retrait de la libération sous contrainte, la personne condamnée retourne en prison pour exécuter la fin de sa peine.
Ce jugement peut faire l'objet d'un recours devant la , dans un délai de suivant sa .
À noter
Pour en savoir plus
Debug Information
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[Titre] => Suivi des anciens détenus
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[SousDossierPere] => Suivi des anciens détenus
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(
[Paragraphe] => Qu'est-ce que la libération sous contrainte ? Il s'agit d'une mesure permettant à une personne condamnée à une peine de prison d'exécuter la fin de sa peine en dehors d'un . Le bénéficiaire de ce dispositif effectue le restant de sa peine dans le cadre d'une , d'un , d'une ou d'une . Cette mesure a pour but d'éviter les cas de .
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[Texte] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => Qui peut bénéficier d'une libération sous contrainte ?
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[Paragraphe] => Array
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[0] => La libération sous contrainte concerne une personne .
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[Paragraphe] => La personne condamnée à une peine de prison inférieure à 5 ans peut bénéficier d'une libération sous contrainte si :
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[Paragraphe] => Elle a accompli les 2/3 de sa peine (par exemple, une personne condamnée à 3 ans d'emprisonnement peut obtenir une libération sous contrainte si elle a déjà accompli 2 ans de prison)
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[Paragraphe] => Elle n'a pas effectué une demande qui serait en cours de traitement
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[Titre] => Peine inférieure à 2 ans
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[0] => En principe, la personne condamnée à une peine ou de inférieure à 2 ans bénéficie d'une libération sous contrainte .
[1] => Néanmoins, la libération sous contrainte :
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[Paragraphe] => S'il est impossible de la mettre en place (exemple : le condamné veut absolument être en chez une personne qui n'a pas donné son accord)
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[Paragraphe] => À la personne qui a fait l'objet d'une sanction disciplinaire pour avoir commis des violences en prison ou pour avoir participé à des actions ayant pour but de perturber le fonctionnement de (exemple : émeute)
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[Paragraphe] => À la personne qui a sollicité un et qui attend une réponse à sa demande
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[Paragraphe] => À la personne qui a bénéficié d'une libération sous contrainte aux 2/3 de sa peine.
)
)
)
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)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment obtenir une libération sous contrainte ?
)
[Paragraphe] => La procédure permettant d'obtenir une libération sous contrainte diffère en fonction de la peine de prison prononcée contre l'auteur de .
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[Titre] => Peine inférieure à 5 ans de prison
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => La libération sous contrainte est en principe à l'initiative du juge. Toutefois, si le juge ne s'est pas prononcé dans un certain délai, la personne incarcérée peut faire la demande.
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[Cas] => Array
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[Titre] => À l'initiative du juge de l'application des peines
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[0] => Lorsque la personne arrive aux 2/3 de sa peine de prison, le (Jap) analyse sa situation pour ordonner une libération sous contrainte.
[1] => Pour prendre sa décision, le peut demander à entendre la personne concernée et/ou son avocat.
[2] => Si la personne répond aux critères de la libération sous contrainte, le Jap ordonne cette mesure.
[3] => Après avoir consulté la , il fixe le cadre dans lequel la personne condamnée sera suivie après sa sortie de prison :
[4] => Le Jap notifie sa décision à la personne condamnée par le biais du chef de dont elle dépend.
[5] => Cette décision peut faire l'objet d'un recours devant la , dans un délai de suivant la notification de.
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[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => Ou .
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[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si la personne a exécuté les 2/3 de sa peine de prison et que le n'a pas examiné sa situation, elle peut effectuer une demande de libération sous contrainte à la .
[1] => Cette demande doit être faite :
[2] => La chambre de l'application des peines se prononce directement et peut accorder la libération sous contrainte.
[3] => C'est également elle qui fixe le cadre dans lequel la personne condamnée sera suivie après sa sortie de prison (placement à l'extérieur, semi-liberté, détention à domicile sous surveillance électronique ou libération conditionnelle).
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[Paragraphe] => Par lettre , à la chambre de l'application des peines dont dépend le Jap qui aurait dû se prononcer sur une possible libération sous contrainte
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[Titre] => Cour d'appel
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[Source] => Ministère chargé de la justice
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[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Devant cette juridiction, la personne incarcérée doit être assistée d'un avocat. Si elle n'a pas les revenus suffisants pour faire appel à un avocat, elle peut demander .
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[Titre] => Peine inférieure à 2 ans de prison
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[0] => Lorsqu'une personne n'a plus que 3 mois de prison à accomplir, , elle bénéficie d'une libération sous contrainte.
[1] => Cette mesure peut être prononcée par le , même si le condamné s'y oppose.
[2] => Après avoir consulté la , le juge de l'application des peines fixe le cadre dans lequel la personne condamnée sera suivie après sa sortie de prison :
[3] => Le juge de l'application des peines sa décision à la personne condamnée par le biais du chef de dont elle dépend.
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(
[Paragraphe] => Ou .
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[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si la libération sous contrainte est impossible à mettre en place, le doit le préciser dans une .
)
)
)
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(
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(
[Paragraphe] => Quelles sont les suites d'une décision de libération sous contrainte ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La personne incarcérée sort de prison dans les jours qui suivent la décision de libération sous contrainte.
[1] => Elle exécute la fin de sa peine dans les conditions fixées par le ou par la .
[2] => Elle doit liées à son .
[3] => Il peut notamment s'agir de :
[4] => Durant toute la période de libération sous contrainte, la personne condamnée est suivie et contrôlée par le de l'établissement dans lequel elle se trouvait avant sa sortie.
[5] => Un avec un a lieu . Il permet de déterminer la manière dont la personne qui obtient la libération sous contrainte sera pris en charge en fonction de sa situation personnelle et de l'aménagement de peine dont il bénéficie (exemple : entretiens mensuels avec un ).
)
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[Paragraphe] => Répondre aux convocations du
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[Paragraphe] => Prévenir le en cas de changement de domicile ou de déplacement de plus de 15 jours
)
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[Paragraphe] => Se soumettre à des mesures d'examen médical, de traitement ou de soins si la personne est alcoolique ou consomme des
)
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[Paragraphe] => Ne pas fréquenter certaines personnes (exemple : un , une victime) ou certains lieux déterminés (par exemple, un débit de boissons)
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)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La libération sous contrainte peut-elle être retirée ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La libération sous contrainte à la personne qui ne respecte pas les obligations et interdictions fixées dans le cadre de son .
[1] => Si le envisage de retirer la libération sous contrainte, il convoque la personne concernée pour qu'elle présente ses observations.
[2] => Après avoir examiné la situation de la personne condamnée et avoir obtenu l'avis d'un représentant de l'administration pénitentiaire, le rend une .
[3] => S'il décide du retrait de la libération sous contrainte, la personne condamnée retourne en prison pour exécuter la fin de sa peine.
[4] => Ce jugement peut faire l'objet d'un recours devant la , dans un délai de suivant sa .
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si le et le bénéficiaire de la libération sous contrainte sont d'accord, le peut procéder au retrait sans entendre la personne concernée.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Devant la chambre de l'application des peines, la personne condamnée doit être assistée d'un avocat. Si ces revenus sont insuffisants pour faire appel à un avocat, elle peut faire une .
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[URL] => https://www.cnb.avocat.fr/annuaire-des-avocats-de-france
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[Source] => Conseil national des barreaux (CNB)
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[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Avocat
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[Titre] => Code de procédure pénale : D147-17 à D147-19
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[2] => SimpleXMLElement Object
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[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code de procédure pénale : articles D147-20 à D147-24
[Complement] => Procédure de la libération sous contrainte en cas de peine de prison inférieure à 2 ans
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[3] => SimpleXMLElement Object
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038313811/2024-11-12/
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[Titre] => Code de procédure pénale : article 712-11
[Complement] => Appel des décisions du juge de l'application des peines
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[PourEnSavoirPlus] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Information pratique
[ID] => R39583
[URL] => http://www.vie-publique.fr/politiques-publiques/prison-reinsertion-detenu/alternatives-prison/
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[Titre] => Les mesures alternatives à la prison
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
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[Titre] => Établissement pénitentiaire
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[Paragraphe] => Lieu dans lequel les personnes en attente d'un jugement ou condamnées à une peine de prison sont détenues ou incarcérées (exemple : une maison d'arrêt)
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[Titre] => Semi-liberté
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Aménagement de peine qui permet au détenu de quitter la prison pendant la journée et d'y retourner passer la nuit dans le but d’exercer une activité professionnelle, de suivre un enseignement ou une formation, de rechercher un emploi, de participer à sa vie de famille, etc. La semi-liberté peut être accordée aux personnes condamnées à une peine inférieure ou égale à 2 ans d'emprisonnement
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[2] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Placement à l'extérieur
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Aménagement de peine qui permet à la personne condamnée de sortir de prison pour exercer une activité professionnelle ou bénéficier d'une prise en charge sanitaire. La personne dort en prison ou dans un endroit désigné par le juge. Cet aménagement peut être accordé aux personnes condamnées à une peine inférieure ou égale à 2 ans de prison.
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[3] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Détention à domicile sous surveillance électronique
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(
[Paragraphe] => Mode d’aménagement de la peine au cours duquel le condamné doit rester à domicile ou dans le lieu désigné par le juge de l'application des peines, sauf en dehors des périodes fixées par le juge. La personne qui en bénéficie porte un bracelet électronique
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(
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[Titre] => Libération conditionnelle
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(
[Paragraphe] => Libération d'un détenu avant l'exécution de la totalité de sa peine de prison, en contrepartie du respect de certaines mesures de contraintes
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[Titre] => Récidive légale
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[Paragraphe] => Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue.
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[6] => SimpleXMLElement Object
(
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[Titre] => Incarcération
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(
[Paragraphe] => Fait de mettre une personne en prison après qu'elle ait été condamnée
)
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[Titre] => Aménagement de peine
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[Paragraphe] => Mode d'exécution d'une peine de prison ferme qui permet à la personne condamnée d’effectuer tout ou partie de sa peine en dehors d’une prison (détention à domicile sous surveillance électronique, semi-liberté, placement à l'extérieur, libération conditionnelle, etc.)
)
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[8] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R18486
)
[Titre] => Emprisonnement
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(
[Paragraphe] => Peine de prison prononcée en cas de délit
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
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[Titre] => Réclusion criminelle
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(
[Paragraphe] => Peine de prison prononcée en cas de crime.
)
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[10] => SimpleXMLElement Object
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(
[ID] => R52056
)
[Titre] => Infraction
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(
[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
)
)
[11] => SimpleXMLElement Object
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(
[ID] => R68535
)
[Titre] => Juge de l'application des peines
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(
[Paragraphe] => Juge compétent pour superviser la manière dont la peine va être appliquée à une personne condamnée
)
)
[12] => SimpleXMLElement Object
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(
[ID] => R70394
)
[Titre] => Commission de l'application des peines
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Commission consultative, présente dans chaque établissement pénitentiaire, qui assiste le juge de l'application des peines lors de la prise de certaines décisions concernant l'exécution d'une sanction pénale
)
)
[13] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R70393
)
[Titre] => Chambre de l'application des peines
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(
[Paragraphe] => Juridiction qui dépend de la cour d'appel et qui a pour rôle d'examiner les recours contre les décisions relatives à l'exécution des peines
)
)
[14] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R1058
)
[Titre] => Ordonnance
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction.
)
)
[15] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R14732
)
[Titre] => Notification
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(
[Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
)
)
[16] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R58200
)
[Titre] => Décision motivée (justice)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Obligation pour le juge d'expliquer les raisons pour lesquelles il a pris cette décision
)
)
[17] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R67846
)
[Titre] => Service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Service départemental de l'administration pénitentiaire qui assure le contrôle et le suivi des peines exécutées au sein d'un établissement pénitentiaire ou en milieu ouvert
)
)
[18] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R68078
)
[Titre] => Complice
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(
[Paragraphe] => Personne qui aide l'auteur des faits à accomplir l'infraction
)
)
[19] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R67913
)
[Titre] => Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Professionnel qui intervient en prison auprès de personnes détenues et en milieu ouvert ou de personnes soumises à un contrôle judiciaire, une surveillance électronique, une libération conditionnelle ou un sursis probatoire. Il a pour mission d'accompagner ces personnes durant l'exécution de leur peine.
)
)
[20] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R1123
)
[Titre] => Procureur de la République
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
)
)
)
[Abreviation] => Array
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(
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(
[ID] => R65648
[type] => Sigle
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[Titre] => Jap
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(
[Paragraphe] => Juge d'application des peines
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R46090
[type] => Acronyme
)
[Titre] => RAR
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(
[Paragraphe] => Recommandé avec avis de réception
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R68488
[type] => Acronyme
)
[Titre] => SPIP
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(
[Paragraphe] => Service pénitentiaire d'insertion et de probation
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R70420
[type] => Acronyme
)
[Titre] => CPIP
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation
)
)
)
)