Libération conditionnelle
Qu'est-ce que la libération conditionnelle ? Il s'agit d'un décidé par les . Elle permet au condamné de. Le condamné reste suivi par le et un . Pour pouvoir une libération conditionnelle, il est nécessaire de remplir certaines conditions. Nous vous présentons les informations à connaître.
Lorsqu'il est âgé de plus de 70 ans Lorsqu'il est le parent d'un enfant de moins de 10 ans ou, s'il s'agit d'une femme, qu'elle est enceinte Lorsqu'il est gravement malade. 15 ans pour un délinquant primaire 20 ans pour les délinquants en état de récidive .Le bénéficiaire d'une libération conditionnelle doit obligatoirement être placé sousbracelet électronique lorsqu'il a été condamné à :Cette règle n'est pas applicable lorsque le condamné a déjà fait l'objet d'une semi-liberté , d'unplacement à l'extérieur ou d'unedétention à domicile sous surveillance électronique , pendant unepériode d'un à 3 ans avant la fin dutemps d'épreuve .Par ailleurs, un détenu étranger qui fait l'objet d'une interdiction de vivre ou de circuler sur le territoire français, d'unemesure d'expulsion ou d'uneobligation de quitter le territoire français peut bénéficier d'une libération conditionnelleuniquement si cette mesure est exécutée à la sortie de prison .Elle dispose de l'autorité parentale sur un enfant de moins de 10 ans quiréside habituellement à son domicileElle est enceinte depuis plus de 12 semaines. L'expertise médicale démontre que son état de santé (physique ou mental) est incompatible avec l'incarcération Et qu'il bénéficie d'une prise en charge adaptée à sa maladie.
De manière générale, le détenu peut demander une libération conditionnelle s'il a effectué un certain temps en prison, qu'il a fait des (exemple : travail en prison, apprentissage de la lecture et de l'écriture) et qu'il présente certaines garanties.
Dans certains cas particuliers, le condamné peut être mis en liberté conditionnelle sans avoir à répondre à ces conditions. C'est le cas :
Complément d'information
Au greffe du Jap du tribunal judiciaire dans leressort duquel la personne estincarcérée ou domiciliéeOu au chef del'établissement pénitentiaire dans lequel le condamné est incarcéré.Une peine de plus de 10 ans de prison La réclusion criminelle à perpétuité , peu importe le temps de prison restant à accomplirUne peine de réclusion criminelle de plus de 15 ans pour laquelle unsuivi-socio judiciaire est encouru, peu importe le temps de prison restant à accomplirUne peine de prison pour avoir commis un acte de terrorisme .
Faire une demande de libération conditionnelle
Dès qu'il est admissible à la libération conditionnelle, le condamné est prévenu par le greffe de dont il dépend.
À partir de ce moment, le détenu peut faire une demande de libération conditionnelle.
La demande est faite par signée par le condamné et/ou son avocat.
Elle peut être transmise par lettre ou remise en main propre :
Traitement de la demande de libération conditionnelle
Le est compétent pour accorder une libération conditionnelle aux condamnés à une inférieure à 10 ans ou pour lesquels il ne reste que 3 ans de prison à accomplir.
Dans les autres cas, la demande est traitée par les juges du .
Cour d'appel
Voir l'adresse Répondre aux convocations du Jap Recevoir les visites d'un CPIP Se domicilier dans un logement déterminé Prévenir le service pénitentiaire d'insertion et de probation de ses changements d'emploi et de domicilePrévenir le SPIP de tous ses déplacements de plus de 15 joursIndemniser les victimes Justifier qu'il paye les sommes dues au Trésor Public Se soumettre à une injonction de soins s'il a été condamné pour une infraction faisant encourir unsuivi socio-judiciaire .
Durant la libération conditionnelle, le condamné est assisté et contrôlé par le et un .
Il doit se soumettre à des obligations et interdictions fixées dans le jugement qui lui a accordé une libération conditionnelle. Ces mesures sont applicables pendant une durée limitée.
Obligations et interdictions liées à la libération conditionnelle
Le condamné peut notamment être obligé à :
Il peut également lui être interdit de :
Durée des obligations et interdictions liées à la libération conditionnelle
Le ou les juges du fixent la durée pendant laquelle le condamné doit respecter ces obligations et interdictions.
La durée des mesures est plus ou moins longue en fonction de la peine prononcée contre le détenu.
La libération conditionnelle peut se terminer soit à la fin du , si tout s'est bien passé, soit pendant le délai d'épreuve, si le condamné n'a pas respecté ses obligations ou a commis une nouvelle infraction.
Pour en savoir plus
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F32562
[type] => Fiche d'information conditionnée
[spUrl] => https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F32562
)
[SurTitre] => Fiche pratique
[Audience] => Particuliers
[Canal] => www.service-public.fr
[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
[Niveau] => Array
(
[0] => Accueil particuliers
[1] => Justice
[2] => Condamnations et peines
[3] => Libération conditionnelle
)
)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19807
)
[Titre] => Justice
)
[SousThemePere] => Sanctions pénales
[DossierPere] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N275
)
[Titre] => Condamnations et peines
[SousDossier] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N275-1
)
[Titre] => Peines principales et complémentaires
[Fiche] => Array
(
[0] => Amende prononcée par une juridiction pénale (amende non forfaitaire)
[1] => Peine de prison ferme
[2] => Travail d'intérêt général (TIG)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N275-2
)
[Titre] => Exécution des condamnations
[Fiche] => Array
(
[0] => Décision du juge pénal
[1] => Application du sursis
[2] => Réductions de peine
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N275-3
)
[Titre] => Suivi des anciens détenus
[Fiche] => Array
(
[0] => Surveillance de sûreté
[1] => Rétention de sûreté
[2] => Libération conditionnelle
[3] => Libération sous contrainte
[4] => Prévention de la récidive terroriste
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N275-4
)
[Titre] => Casier judiciaire
[Fiche] => Array
(
[0] => Contenu du casier
[1] => Demande de bulletin numéro 3
)
)
)
)
[SousDossierPere] => Suivi des anciens détenus
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qu'est-ce que la libération conditionnelle ? Il s'agit d'un décidé par les . Elle permet au condamné de. Le condamné reste suivi par le et un . Pour pouvoir une libération conditionnelle, il est nécessaire de remplir certaines conditions. Nous vous présentons les informations à connaître.
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les conditions pour obtenir une libération conditionnelle ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => De manière générale, le détenu peut demander une libération conditionnelle s'il a effectué un certain temps en prison, qu'il a fait des (exemple : travail en prison, apprentissage de la lecture et de l'écriture) et qu'il présente certaines garanties.
[1] => Dans certains cas particuliers, le condamné peut être mis en liberté conditionnelle sans avoir à répondre à ces conditions. C'est le cas :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lorsqu'il est âgé de plus de 70 ans
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lorsqu'il est le parent d'un enfant de moins de 10 ans ou, s'il s'agit d'une femme, qu'elle est enceinte
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lorsqu'il est gravement malade.
)
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Cas général
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Conditions tenant au temps passé en prison
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Conditions tenant à la personne condamnée
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La personne détenue peut bénéficier d'une libération conditionnelle lorsqu'elle a effectué , dans la limite de :
[1] => La personne condamnée à peut obtenir une libération conditionnelle lorsqu'elle a effectué :
[2] => Le condamné doit également prouver qu'il fait des (exemple : travail en détention, suivi d'un traitement, etc.) et garantir l'un des éléments suivants :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 15 ans pour un
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 20 ans pour les délinquants en état de .
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 18 ans de prison pour les délinquants primaires
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 22 ans de prison pour les délinquants récidivistes.
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Exercice d'une activité professionnelle, suivi d'un stage ou d'un enseignement
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Suivi d'une formation professionnelle
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Participation essentielle à la vie de sa famille (sa présence est essentielle pour l'éducation d'un enfant par exemple)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nécessité de suivre un traitement médical
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Efforts dans le but d'indemniser les victimes
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Implication dans un projet sérieux d'insertion ou de réinsertion (par exemple, une activité de bénévolat ou associative).
)
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Le fait d'avoir un logement à la sortie de prison est essentiel pour obtenir une libération conditionnelle.
)
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Conditions particulières pour certains condamnés
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le bénéficiaire d'une libération conditionnelle doit être placé souslorsqu'il a été condamné à :
[1] => Cette règle n'est pas applicable lorsque le condamné a déjà fait l'objet d'une , d'un ou d'une , pendant une avant la fin du .
[2] => Par ailleurs, un qui fait l'objet d'une interdiction de vivre ou de circuler sur le territoire français, d'une ou d'une peut bénéficier d'une libération conditionnelle .
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Une peine de
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Une peine supérieure ou égale à 15 ans pour une infraction faisant encourir un
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Une peine supérieure ou égale à 10 ans pour une infraction faisant encourir une .
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Âgé de plus de 70 ans
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si la personne condamnée a elle peut obtenir une libération conditionnelle quelle que soit la durée de la peine qui lui reste à effectuer.
[1] => La libération conditionnelle lui est accordée dès lors que sa réinsertion est assurée (par exemple, elle suit une thérapie).
[2] => Le condamné doit justifier qu'il bénéficiera d'un logement ou qu'il sera pris en charge (exemple : en maison de retraite) à sa sortie de prison.
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Une telle libération n'est pas accordée en cas de risque de renouvellement de ou de trouble grave à l'ordre public.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Autorité parentale sur enfant de moins de 10 ans
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La personne condamnée , peut bénéficier d'une libération conditionnelle lorsque :
[1] => Toutefois, la libération conditionnelle à la personne condamnée pour un ou un commis sur un mineur.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Elle dispose de sur un enfant de moins de 10 ans qui à son domicile
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Elle est enceinte depuis plus de 12 semaines.
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Atteint d'une maladie grave
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le condamné atteint d'une maladie grave peut bénéficier d'une . Cela signifie qu'il est libéré de prison aussi longtemps que sa maladie reste grave.
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Un an après le début de la suspension de peine
)
[2] => Il peut obtenir une libération conditionnelle si :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'expertise médicale démontre que son état de santé (physique ou mental) est incompatible avec
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Et
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => La suspension de peine n'est pas accordée s'il existe un risque grave de renouvellement de .
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment obtenir une libération conditionnelle ?
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Faire une demande de libération conditionnelle
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Dès qu'il est admissible à la libération conditionnelle, le condamné est prévenu par le greffe de dont il dépend.
[1] => À partir de ce moment, le détenu peut faire une demande de libération conditionnelle.
[2] => La demande est faite par signée par le condamné et/ou son avocat.
[3] => Elle peut être transmise par lettre ou remise en main propre :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Au greffe du du tribunal judiciaire dans le duquel la personne est ou domiciliée
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Ou
[LienIntra] => l'établissement pénitentiaire
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Durant toute la procédure, le condamné peut être assisté d'un . S'il n'a pas les ressources financières suffisantes pour engager un avocat, il peut demander .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Traitement de la demande de libération conditionnelle
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le est compétent pour accorder une libération conditionnelle aux condamnés à une inférieure à 10 ans ou pour lesquels il ne reste que 3 ans de prison à accomplir.
[1] => Dans les autres cas, la demande est traitée par les juges du .
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Peine inférieure à 10 ans ou temps restant à accomplir inférieur à 3 ans
[Paragraphe] => Array
(
[0] => À la suite de la demande de libération conditionnelle, le mène une enquête et peut demander l'avis du compétent pour
[1] => Il dispose d'un pour organiser un , au cours duquel le condamné et/ou son avocat pourra faire des observations.
[2] => Après ce débat, le Jap rend un par lequel il accorde ou refuse la libération conditionnelle.
[3] => Le condamné peut faire un contre cette décision en saisissant la dont dépend le Jap qui a rendu le jugement. Il dispose d'un à compter de la du jugement.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si le condamné et le procureur de la République sont d'accord, le Jap peut accorder la libération conditionnelle sans qu'un débat contradictoire ait lieu.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Autres cas
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La libération conditionnelle peut être accordée par les juges du lorsque la personne a été condamnée à :
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Avant d'examiner la demande
[LienInterne] => Tap
)
[2] => Pour se prononcer, ces juges doivent avoir reçu l'avis d'un représentant de .
[3] => Ils doivent également entendre le , le condamnée et/ou son avocat au cours d'un . Ce débat doit être organisé dans un à compter de la demande.
[4] => Les juges du rendent un par lequel ils accordent ou refusent la libération conditionnelle.
[5] => Le condamné peut faire un contre cette décision en saisissant la dont dépend les juges du qui ont rendu le jugement. Il dispose d'un délai de à compter de la du jugement.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Une peine de plus de 10 ans de prison
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La , peu importe le temps de prison restant à accomplir
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Une peine de de plus de 15 ans pour laquelle un est encouru, peu importe le temps de prison restant à accomplir
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Une peine de prison pour avoir commis un .
)
)
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R11624
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Cour d'appel
[PivotLocal] => cour_appel
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => La libération conditionnelle peut également être accordée sans demande du condamné. Dans ce cas, il faut que le Tap ait été saisi par le ou le .
)
)
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les mesures à respecter en cas de libération conditionnelle ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Durant la libération conditionnelle, le condamné est assisté et contrôlé par le et un .
[1] => Il doit se soumettre à des obligations et interdictions fixées dans le jugement qui lui a accordé une libération conditionnelle. Ces mesures sont applicables pendant une durée limitée.
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Obligations et interdictions liées à la libération conditionnelle
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le condamné peut notamment être obligé à :
[1] => Il peut également lui être interdit de :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Répondre aux convocations du
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Recevoir les visites d'un
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Se domicilier dans un logement déterminé
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Prévenir le de ses changements d'emploi et de domicile
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Prévenir le de tous ses déplacements de plus de 15 jours
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Indemniser les victimes
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justifier qu'il paye les sommes dues au
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Se soumettre à une s'il a été condamné pour une infraction faisant encourir un .
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Fréquenter certains endroits déterminés (exemple : débit de boisson)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Fréquenter certaines personnes (exemple : victime ou )
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Utiliser un compte de réseau social pour une durée maximale de 6 mois.
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La personne condamnée à une peine d'au moins 7 ans de prison pour avoir commis une infraction pour laquelle un est encouru, peut être
[1] => Il en est de même pour la personne condamnée à une peine d'au moins 5 ans d'emprisonnement pour avoir commis des ou des sur la personne avec laquelle elle est mariée, pacsée ou en concubinage ou contre les enfants de l'un des membres du couple.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Durée des obligations et interdictions liées à la libération conditionnelle
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le ou les juges du fixent la durée pendant laquelle le condamné doit respecter ces obligations et interdictions.
[1] => La durée des mesures est plus ou moins longue en fonction de la peine prononcée contre le détenu.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Peine de prison temporaire
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La durée de ces mesures
[1] => De plus, ces mesures sont applicables pour une durée de 10 ans maximum.
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Si la libération conditionnelle est accordée pour 5 ans, la personne condamnée peut être obligée de respecter les mesures fixées par le Jap, pendant 6 ans maximum. En revanche, si la libération conditionnelle est accordée pour 11 ans, le condamné sera soumis à des obligations et interdictions pour une durée de 10 ans maximum.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Peine de prison à perpétuité
[Paragraphe] => Si le condamné a été condamné à la , ces mesures lui sont applicables
)
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dans quels cas la libération conditionnelle prend-t-elle fin ?
)
[Paragraphe] => La libération conditionnelle peut se terminer soit à la fin du , si tout s'est bien passé, soit pendant le délai d'épreuve, si le condamné n'a pas respecté ses obligations ou a commis une nouvelle infraction.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Aucun incident pendant la libération conditionnelle
[Paragraphe] => Si aucun incident n'est intervenu pendant le , la libération conditionnelle s'achève et la personne est définitivement libérée.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Non-respect des obligations ou commission d'une nouvelle infraction
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lorsque la personne condamnée ne respecte pas les obligations et interdictions auxquelles elle était soumise pendant le , les peuvent
[1] => Il en est de même si elle commet une nouvelle infraction pendant ce délai.
[2] => L'annulation de cet est décidée après un au cours duquel la personne condamnée (et/ou son ) peut faire des observations.
[3] => En cas d'annulation, la personne condamnée pour la durée de la peine qui lui restait à accomplir .
[4] => Si l'annulation est due à la commission d'une , la peine prononcée pour cette infraction à la durée de la peine restant à subir au moment de la mise en liberté conditionnelle. Par exemple, si le reste à subir est de 2 ans et que la peine prononcée est de 3 ans de prison, le condamné restera 5 ans dans l'établissement pénitentiaire.
)
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Fiche] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F35705
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Peine de prison ferme
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19807
)
[Titre] => Justice
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F34150
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Libération sous contrainte
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19807
)
[Titre] => Justice
)
)
)
)
[QuiPeutMAider] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R17018
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Service pénitentiaire d'insertion et de probation (Spip)
[Complement] => Pour obtenir des informations relatives à la libération conditionnelle
[PivotLocal] => spip
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-services-penitentiaires-dinsertion-et-de-probation-21786.html
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14218
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Avocat
[Complement] => Pour être assisté lors d'une procédure relative à la libération conditionnelle
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.cnb.avocat.fr/annuaire-des-avocats-de-france
)
)
[Source] => Conseil national des barreaux (CNB)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R30
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Tribunal judiciaire
[Complement] => Pour faire une demande de libération conditionnelle
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006138144
[ID] => R39593
)
[Titre] => Code de procédure pénale : articles 729 à 733
[Complement] => Procédure de libération conditionnelle
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021332307
[ID] => R70601
)
[Titre] => Code de procédure pénale : article 712-7
[Complement] => Compétence du tribunal de l'application des peines
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006516611
[ID] => R70600
)
[Titre] => Code de procédure pénale : article D524
[Complement] => Délai pour examiner la demande de libération conditionnelle
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006166239/#LEGISCTA000006166239
[ID] => R70629
)
[Titre] => Code de procédure pénale : article D535 à D542
[Complement] => Obligations et interdictions de la libération conditionnelle
)
)
[PourEnSavoirPlus] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R39583
[URL] => http://www.vie-publique.fr/politiques-publiques/prison-reinsertion-detenu/alternatives-prison/
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Les mesures alternatives à la prison
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R70414
)
[Titre] => Aménagement de peine
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mode d'exécution d'une peine de prison ferme qui permet à la personne condamnée d’effectuer tout ou partie de sa peine en dehors d’une prison (détention à domicile sous surveillance électronique, semi-liberté, placement à l'extérieur, libération conditionnelle, etc.)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R70604
)
[Titre] => Juridictions de l'application des peines
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Il s'agit du juge de l'application des peines, du tribunal de l'application des peines et de la chambre de l'application des peines
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R70418
)
[Titre] => Établissement pénitentiaire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lieu dans lequel les personnes en attente d'un jugement ou condamnées à une peine de prison sont détenues ou incarcérées (exemple : une maison d'arrêt)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R68535
)
[Titre] => Juge de l'application des peines
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Juge compétent pour superviser la manière dont la peine va être appliquée à une personne condamnée
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R67913
)
[Titre] => Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Professionnel qui intervient en prison auprès de personnes détenues et en milieu ouvert ou de personnes soumises à un contrôle judiciaire, une surveillance électronique, une libération conditionnelle ou un sursis probatoire. Il a pour mission d'accompagner ces personnes durant l'exécution de leur peine.
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R70606
)
[Titre] => Délinquant primaire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne qui n'a pas d'antécédent judiciaire ou qui a commis une infraction après un long délai suivant sa première condamnation. Le délinquant primaire s'oppose au délinquant récidiviste
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R731
)
[Titre] => Récidive légale
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue.
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R70607
)
[Titre] => Perpétuité
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Peine indéterminée conduisant à l'incarcération d'un détenu soit jusqu'à la fin de sa vie, soit jusqu'à une éventuelle décision des juridictions pénales
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R53428
)
[Titre] => Suivi socio-judiciaire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ensemble de mesures de surveillance, de soins médico-sociaux et de réinsertion imposées au condamné pour éviter la récidive
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R53873
)
[Titre] => Semi-liberté
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Aménagement de peine qui permet au détenu de quitter la prison pendant la journée et d'y retourner passer la nuit dans le but d’exercer une activité professionnelle, de suivre un enseignement ou une formation, de rechercher un emploi, de participer à sa vie de famille, etc. La semi-liberté peut être accordée aux personnes condamnées à une peine inférieure ou égale à 2 ans d'emprisonnement
)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R65708
)
[Titre] => Placement à l'extérieur
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Aménagement de peine qui permet à la personne condamnée de sortir de prison pour exercer une activité professionnelle ou bénéficier d'une prise en charge sanitaire. La personne dort en prison ou dans un endroit désigné par le juge. Cet aménagement peut être accordé aux personnes condamnées à une peine inférieure ou égale à 2 ans de prison.
)
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R65674
)
[Titre] => Détention à domicile sous surveillance électronique
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mode d’aménagement de la peine au cours duquel le condamné doit rester à domicile ou dans le lieu désigné par le juge de l'application des peines, sauf en dehors des périodes fixées par le juge. La personne qui en bénéficie porte un bracelet électronique
)
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R70611
)
[Titre] => Temps d'épreuve
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dans le cadre d'une libération conditionnelle, il s'agit de la partie de la peine effectuée en prison
)
)
[13] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R52056
)
[Titre] => Infraction
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
)
)
[14] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R46546
)
[Titre] => Résidence habituelle
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lieu où la personne réside le plus longtemps durant l'année
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039461229
[ID] => R46547
)
[Titre] => Code général des collectivités territoriales : article R2151-1
)
)
[15] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R49230
)
[Titre] => Crime
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)
)
)
[16] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R49229
)
[Titre] => Délit
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
)
)
[17] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R70419
)
[Titre] => Incarcération
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Fait de mettre une personne en prison après qu'elle ait été condamnée
)
)
[18] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12542
)
[Titre] => Requête
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal
)
)
[19] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R70018
)
[Titre] => Ressort géographique
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Zone géographique dans laquelle une juridiction est compétente
)
)
[20] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R70392
)
[Titre] => Peine privative de liberté
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sanction pénale qui consiste à placer la personne en prison. L’emprisonnement peut être remplacé par une limitation de la liberté de circulation en raison d’un aménagement de peine (exemple : placement à l'extérieur, semi-liberté ou détention à domicile sous surveillance électronique)
)
)
[21] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R70612
)
[Titre] => Tribunal de l'application des peines
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Juridiction composée de 3 juges, qui a pour mission de fixer la manière dont est effectuée une peine de prison ou restrictive de liberté (exemple : détention à domicile sous surveillance électronique)
)
)
[22] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1123
)
[Titre] => Procureur de la République
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
)
)
[23] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R45502
)
[Titre] => Débat contradictoire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Débat où chaque partie est en mesure d'exposer son point de vue et de discuter des preuves, faits, arguments liés à l'affaire concernée
)
)
[24] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R58200
)
[Titre] => Décision motivée (justice)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Obligation pour le juge d'expliquer les raisons pour lesquelles il a pris cette décision
)
)
[25] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R70393
)
[Titre] => Chambre de l'application des peines
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Juridiction qui dépend de la cour d'appel et qui a pour rôle d'examiner les recours contre les décisions relatives à l'exécution des peines
)
)
[26] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14732
)
[Titre] => Notification
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
)
)
[27] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R18488
)
[Titre] => Réclusion criminelle
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Peine de prison prononcée en cas de crime.
)
)
[28] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R56295
)
[Titre] => Acte de terrorisme
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Infraction commise, préparée ou financée dans le but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur. L'infraction comprend l'acte lui-même et les moyens pour le mettre en place. Par exemple, atteinte volontaire à la vie, séquestration, enlèvement, détournement d'un moyen de transport, détention d'armes.
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006149845
[ID] => R56296
)
[Titre] => Code pénal : articles 421-1 à 421-8
)
)
[29] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R67763
)
[Titre] => Administration pénitentiaire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Service chargé de l'exécution des décisions pénales et de la réinsertion des personnes condamnées
)
)
[30] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R67846
)
[Titre] => Service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Service départemental de l'administration pénitentiaire qui assure le contrôle et le suivi des peines exécutées au sein d'un établissement pénitentiaire ou en milieu ouvert
)
)
[31] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R68536
)
[Titre] => Injonction de soins
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mesure qui peut être prononcée contre l’auteur d’un crime ou d’un délit pour lequel un suivi socio-judiciaire est encouru (exemple : viol ou agression sexuelle). Le délinquant est suivi par un médecin ou par un psychologue qui lui prodigue les soins dont il a besoin pour éviter de commettre une nouvelle infraction
)
)
[32] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R68078
)
[Titre] => Complice
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne qui aide l'auteur des faits à accomplir l'infraction
)
)
[33] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R53874
)
[Titre] => Suivi socio-judiciaire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Peine complémentaire ou principale en matière de délit, qui impose à la personne condamnée le respect de différentes mesures telles que l'obligation de répondre aux convocations, de prévenir d'un changement d'adresse, l'interdiction de fréquenter certains lieux ou les injonctions de soins
)
)
[34] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R64876
)
[Titre] => Violence
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte intentionnel ou non provoquant chez la victime un trouble physique ou moral comportant des conséquences dommageables pour sa personne, ses proches ou leurs biens
)
)
[35] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R69566
)
[Titre] => Menace
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Geste, parole ou acte par lequel un individu exprime sa volonté de faire du mal à quelqu'un
)
)
[36] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R70614
)
[Titre] => Délai d'épreuve
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Partie de la peine effectuée dans le cadre de la libération conditionnelle
)
)
)
[Abreviation] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R46090
[type] => Acronyme
)
[Titre] => RAR
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Recommandé avec avis de réception
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R65648
[type] => Sigle
)
[Titre] => Jap
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Juge d'application des peines
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R70613
[type] => Acronyme
)
[Titre] => Tap
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Tribunal de l'application des peines
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R70420
[type] => Acronyme
)
[Titre] => CPIP
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R68488
[type] => Acronyme
)
[Titre] => SPIP
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Service pénitentiaire d'insertion et de probation
)
)
)
)