Exécution d'une décision du juge pénal
Vous souhaitez savoir comment une décision de condamnation prononcée par un juge pénal est ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Un maintien en prison alors que le condamné était déjà emprisonné Un mandat de dépôt ou unmandat d'arrêt Une sanction contre un mineur, autre qu'une peine d'emprisonnement. Si une femme enceinte de plus de 12 semaines est condamnée à unepeine de prison ferme devenue définitive, le procureur de la République ou lejuge de l'application des peines doivent faire en sorte que son exécution soit différée ou que la peine soit exécutée enmilieu ouvert .
Le moment à partir duquel la décision de condamnation est mise à exécution dépend de la peine prononcée par les .
Complément d'information
En cas de condamnation à une peine d'amende, le paiement est réclamé par le Trésor public , au nom duprocureur de la République .Lorsqu'une décision de condamnation est rendue par le tribunal de police ou le le procureur de la République la fait exécuter.tribunal correctionnel ,Lorsque la condamnation a été prononcée par la , c'est lecour d'assises procureur général qui doit mettre à exécution cette décision.
L'autorité compétente pour faire exécuter une décision pénale dépend de la peine prononcée et de la juridiction qui a jugé la personne condamnée :
Le condamné est vivant Le condamné n'a pas bénéficié d'une amnistie ou d'unegrâce présidentielle Les délais de prescription n'ont pas expiré.L'état civil du condamné Sa situation professionnelle Sa situation familiale (marié, pacsé, célibataire, etc.) Son comportement habituel Ses antécédents judiciaires. L'état civil du condamné Sa situation professionnelle Sa situation familiale (marié, pacsé, célibataire, etc.) Son comportement habituel Ses antécédents judiciaires.
Pour que la décision soit mise à exécution, le doit vérifier l'identité du condamné, puis contrôler que la peine est exécutable.
La peine est exécutable lorsque les 3 conditions suivantes sont réunies :
En fonction de la peine prononcée, l'autorité compétente (ministère public ou ) doit prendre des mesures supplémentaires pour que la décision soit appliquée.
Droit d'information de la victime
Une fois la décision devenue , la victime peut demander à être informée (ou à ne pas être informée) de la de la condamnation pénale et de la libération de l'auteur des faits.
Pour cela, elle doit remplir un formulaire :
Elle doit joindre à sa demande une photocopie de sa pièce d'identité (par exemple, carte d'identité, titre de séjour en cours de validité).
Ces éléments doivent être transmis au greffe du ou du de la juridiction qui a prononcé la peine.
Le procureur de la République transmet la demande au compétent (ou au si le délinquant est mineur) pour suivre le condamné.
Si la victime demande à être informée, elle reçoit des renseignements sur les décisions prises quant au mode d’exécution de la peine de prison prononcée contre l’auteur des faits. Ces informations sont transmises par courrier postal.
Si la victime change d’avis et ne souhaite plus être informée, elle doit adresser un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au procureur de la République ou au procureur général du tribunal ayant prononcé la peine.
Droit d'indemnisation de la victime
La juridiction pénale peut condamner l'auteur des faits à verser une indemnisation à la victime.
Dans ce cas, le a lieu en plus de l'indemnisation de la victime.
Services en ligne et formulaires
Debug Information
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[type] => Fiche d'information conditionnée
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[Titre] => Peines principales et complémentaires
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[Titre] => Exécution des condamnations
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[Titre] => Suivi des anciens détenus
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[Titre] => Casier judiciaire
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[1] => Demande de bulletin numéro 3
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[SousDossierPere] => Exécution des condamnations
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(
[Paragraphe] => Vous souhaitez savoir comment une décision de condamnation prononcée par un juge pénal est ? Nous vous présentons les informations à connaître.
)
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(
[Paragraphe] => À quel moment la décision du juge pénal doit-elle être mise à exécution ?
)
[Paragraphe] => Le moment à partir duquel la décision de condamnation est mise à exécution dépend de la peine prononcée par les .
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(
[Titre] => Cas général
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(
[0] => En principe, le dispose d'un pour faire la condamnation pénale.
[1] => Mais il existe des . En effet, une sanction pénale peut s'appliquer avant que la décision soit devenue définitive dès lors qu'est prononcé :
[2] => Les juridictions pénales peuvent également ordonner que la décision de condamnation soit mise à exécution juste après l'audience, notamment lorsqu'elles prononcent :
)
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[Paragraphe] => Un maintien en prison alors que le condamné était déjà emprisonné
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[Paragraphe] => Un ou un
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(
[Paragraphe] => Une sanction contre un mineur, autre qu'une peine d'emprisonnement.
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[Paragraphe] => Un
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[Paragraphe] => Une peine de
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(
[Paragraphe] => Une peine de suspension ou d'annulation du permis de conduire
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le retrait du permis de chasser.
)
)
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[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => En savoir plus sur les règles applicables aux femmes condamnées enceintes
[Paragraphe] => Si une femme enceinte est condamnée à une devenue définitive, le procureur de la République ou le doivent faire en sorte que son exécution soit différée ou que la peine soit exécutée en .
)
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(
[Titre] => Amende
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La peine d'amende peut être exécutée dès le prononcé du jugement ou lorsque la décision est à la personne condamnée.
[1] => Le doit s'organiser pour que le paiement de l'amende soit effectué dans les meilleurs délais.
[2] => Lorsque la peine d'amende a été prononcé par le , le ou le , la personne condamnée a pour procéder au règlement.
[3] => Si l'amende est réglée dans ce délai, son montant est diminué de dans la limite de .
[4] => Il en est de même si la personne condamnée a commencé à régler l'amende, mais qu'elle a prévu un échelonnement avec le Trésor Public.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si la personne n'était pas présente à l'audience, le délai d'un mois court à compter de la signification du jugement.
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Une personne est condamnée à une amende de . Si elle procède au règlement dès le prononcé du jugement, son amende peut être réduite de . Elle passe donc de à .
[1] => La même personne est condamnée à une amende de . Si elle commence à régler dès le prononcé du jugement et qu'elle a prévu un échelonnement, elle peut bénéficier d'une réduction de . L'amende s'élève donc à .
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle autorité doit faire exécuter la décision prononcée par le juge pénal ?
)
[Paragraphe] => L'autorité compétente pour faire exécuter une décision pénale dépend de la peine prononcée et de la juridiction qui a jugé la personne condamnée :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
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(
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(
[Paragraphe] => En cas de condamnation à une peine d'amende, le paiement est réclamé par le , au nom du .
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lorsqu'une décision de condamnation est rendue par le le procureur de la République la fait exécuter.
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lorsque la condamnation a été prononcée par , c'est le qui doit mettre à exécution cette décision.
)
)
)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment la décision du juge pénal est-elle mise à exécution ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour que la décision soit mise à exécution, le doit vérifier l'identité du condamné, puis contrôler que la peine est exécutable.
[1] => La peine est exécutable lorsque les 3 conditions suivantes sont réunies :
[2] => En fonction de la peine prononcée, l'autorité compétente (ministère public ou ) doit prendre des mesures supplémentaires pour que la décision soit appliquée.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
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(
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(
[Paragraphe] => Le condamné est vivant
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(
[Paragraphe] => Le condamné n'a pas bénéficié d'une ou d'une
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[Paragraphe] => Les n'ont pas expiré.
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(
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(
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(
[Titre] => Peine d'amende
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(
[0] => Le Trésor Public doit toujours rechercher le paiement de l'amende.
[1] => Le mode de est précisé dans la décision de justice. En règle générale, l'amende doit être payée auprès d'un centre des finances publiques dont les coordonnées sont mentionnées dans la décision.
[2] => Si la personne ne règle pas tout ou partie de l'amende, elle peut être .
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Peine restrictive de liberté (suspension de permis, confiscation d'un objet, etc.)
[Paragraphe] => Pour que la décision soit exécutée, le doit simplement la au condamné et en fournir une copie au .
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Peine privative de liberté (prison, détention à domicile, etc.)
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les mesures que prend le ministère public pour faire exécuter la décision ne sont pas les mêmes si le condamné est libre ou s'il est déjà en prison :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Condamné libre
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lorsque le condamné n'est pas encore détenu, le lui demande de se présenter dans un établissement pénitentiaire déterminé et dans un délai qu'il fixe.
[1] => Puis le ministère public transmet un extrait de la décision de condamnation au greffe de l'établissement pénitentiaire dont dépend le condamné.
[2] => Si la personne a été condamnée à une peine de plus de 3 mois, le Parquet doit également fournir une notice dans laquelle sont précisés :
[3] => Dès réception de ces documents, la peine est mise à exécution.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => S'il existe un risque de fuite ou si la personne ne se présente pas, le ministère public peut faire appel aux forces de l'ordre pour l'arrêter.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => L'état civil du condamné
)
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(
[Paragraphe] => Sa situation professionnelle
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(
[Paragraphe] => Sa situation familiale (marié, pacsé, célibataire, etc.)
)
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(
[Paragraphe] => Son comportement habituel
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ses antécédents judiciaires.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Condamné déjà détenu
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lorsque la personne condamnée est déjà détenue (exemple : en cas de ), le doit transmettre un extrait de la décision de condamnation au greffe de l'établissement pénitentiaire dont elle dépend.
[1] => Si la personne a été condamnée à une peine de plus de 3 mois, le ministère public doit également fournir une notice dans laquelle sont précisés les informations suivantes :
[2] => Dès réception de tous ces documents, la situation de la personne est actualisée.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => L'état civil du condamné
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[Paragraphe] => Sa situation professionnelle
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sa situation familiale (marié, pacsé, célibataire, etc.)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => Son comportement habituel
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[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ses antécédents judiciaires.
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels sont les droits de la victime après la condamnation du prévenu ?
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Droit d'information de la victime
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Une fois la décision devenue , la victime peut demander à être informée (ou à ne pas être informée) de la de la condamnation pénale et de la libération de l'auteur des faits.
[1] => Pour cela, elle doit remplir un formulaire :
[2] => Elle doit joindre à sa demande une photocopie de sa pièce d'identité (par exemple, carte d'identité, titre de séjour en cours de validité).
[3] => Ces éléments doivent être transmis au greffe du ou du de la juridiction qui a prononcé la peine.
[4] => Le procureur de la République transmet la demande au compétent (ou au si le délinquant est mineur) pour suivre le condamné.
[5] => Si la victime demande à être informée, elle reçoit des renseignements sur les décisions prises quant au mode d’exécution de la peine de prison prononcée contre l’auteur des faits. Ces informations sont transmises par courrier postal.
[6] => Si la victime change d’avis et ne souhaite plus être informée, elle doit adresser un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au procureur de la République ou au procureur général du tribunal ayant prononcé la peine.
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[Paragraphe] => Droit d'indemnisation de la victime
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[0] => La juridiction pénale peut condamner l'auteur des faits à verser une indemnisation à la victime.
[1] => Dans ce cas, le a lieu en plus de l'indemnisation de la victime.
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[Complement] => Pour obtenir une copie d'une décision de justice
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Bureau d'aide aux victimes
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[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
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[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Code de procédure pénale : articles 707 à 712
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020495113
[ID] => R71776
)
[Titre] => Code de procédure pénale : article R55-1
[Complement] => Point de départ du délai de mise à exécution en cas d'absence du prévenu à l'audience
)
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[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R19919
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_13633.do
[audience] => Particuliers
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[type] => Formulaire
)
[Titre] => Recueil de la volonté de la victime d'être ou de ne pas être informée sur l'exécution de la peine
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[Definition] => Array
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[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Exécution d'une décision de justice
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mise en application des mesures ou condamnations rendues par un juge dans une décision judiciaire
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(
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[Titre] => Décision définitive
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décision qui ne peut plus être contestée devant la cour d'appel, la Cour de cassation ou le Conseil d'État, car les délais pour exercer une voie de recours (appel, opposition, pourvoi en cassation) sont épuisés
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[Titre] => Mandat de dépôt
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[Paragraphe] => Décision prise par une juridiction pour ordonner à un chef d'établissement pénitentiaire d'accueillir en détention une personne condamnée
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[Titre] => Mandat d'arrêt
[Texte] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => Décision du juge d'instruction qui ordonne aux forces de l'ordre de rechercher une personne mise en examen, de l'arrêter et de la conduire dans une maison d'arrêt
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(
[Paragraphe] => Juge compétent pour superviser la manière dont la peine va être appliquée à une personne condamnée
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[Titre] => Peine en milieu ouvert
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(
[Paragraphe] => Peine qui n’implique pas une incarcération mais pour laquelle la personne condamnée est soumise à des obligations, des interdictions et à un contrôle régulier de la part des autorités judiciaires et de police
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
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(
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(
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[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
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(
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(
[ID] => R56196
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[Titre] => Procureur général
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(
[Paragraphe] => Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public) d'une cour d'appel ou de la Cour de la Cassation
)
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)
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(
[Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
)
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Propre à la prison
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