Amende prononcée par une juridiction pénale (amende non forfaitaire)
Que se passe-t-il en cas de condamnation à une amende par une juridiction pénale ? La personne condamnée à une amende non forfaitaire doit la régler dans un certain délai. Si elle respecte ce délai, elle pourra bénéficier d’une réduction du montant de l’amende. Dans le cas contraire, le Trésor Public tentera, par tous moyens, d’obtenir le paiement de l’amende. La décision prononçant une amende peut être contestée par la personne condamnée. Voici les informations à connaître.
L’amende non forfaitaire est une sanction qui peut être prononcée à l’issue d’un procès pénal. Il s’agit d’une somme d’argent à régler à l’État.
Lorsque l’auteur des faits a commis une ou un , il encourt normalement une amende pénale (sauf si une lui a déjà été remise).
Pour les , l’amende doit être prévue dans le texte qui punit cette infraction (par exemple, le texte qui punit la fabrication de drogues prévoit que l’auteur de cette encourt une peine de 20 ans de prison et de d’amende).
En cas de condamnation à une amende non forfaitaire, la peut assortir cette peine d’un . Ainsi, la personne qui respecte les conditions de son sursis .
Le de l’amende selon la de commise et les de l’affaire.
La manière de déterminer ce montant n'est pas la même en cas d'infraction unique qu’en cas d'infractions multiples.
3 ans à compter du jour où la décision est devenue définitive , si l’amende sanctionne unecontravention 6 ans à compter du jour où la décision est devenue définitive, si l’amende sanctionne un délit 20 ans à compter du jour où la décision est devenue définitive, si l’amende sanctionne un crime .
En principe, l’amende doit être réglée dans un suivant le prononcé de la décision de condamnation (ou sa ).
Si l’amende n’est pas réglée dans ce délai, le envoie une relance à la personne condamnée.
Si la personne condamnée ne paye pas l’amende dans le délai précisé dans la relance -ou les relances), le Trésor public peut procéder à la saisie de ses biens (exemple : saisie sur salaire).
Cette saisie peut avoir lieu dans un délai de :
À noter
La personne condamnée peut se rendre directement au bureau d’exécution des peines de la juridiction qui l’a condamnée. Elle doit présenter son relevé de condamnation pénale.Ou la personne condamnée peuttransmettre son relevé de condamnation pénale accompagné d’unchèque (rempli et signé) à n’importe quelcentre des finances publiques .Ou la personne a la possibilité dese déplacer aucentre des finances publiques de son domicile. Elle doit présenter son relevé de condamnation pénale. Le paiement peut être fait par tous moyens.
À l’issue de l’audience, la juridiction donne un à la personne condamnée. Si elle et son avocat sont absents à l’audience, ce relevé lui est en même temps que la décision de justice.
Le relevé de condamnation est indispensable pour régler l’amende.
Si la personne condamnée ne l’a pas, elle peut en faire la demande au greffe de la juridiction qui a rendu la décision.
Pour régler l’amende, il existe solutions :
La condamnation à une peine d'amende prononcée par une peut fait l'objet d'un . Dans ce cas, le paiement de l’amende est suspendu jusqu’à la décision de la cour d’appel.
Si la cour d’appel accepte la demande de la personne condamnée mais que l’amende a déjà été réglée, elle peut solliciter le remboursement de l’amende en adressant un courrier à la direction générale des finances publiques (DGFIP).
Services en ligne et formulaires
Debug Information
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[type] => Fiche d'information conditionnée
[dateDerniereModificationImportante] => 2023-11-08T00:00:00
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[Titre] => Condamnations et peines
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[Titre] => Peines principales et complémentaires
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[0] => Amende prononcée par une juridiction pénale (amende non forfaitaire)
[1] => Peine de prison ferme
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[Titre] => Exécution des condamnations
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[Titre] => Suivi des anciens détenus
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[Titre] => Casier judiciaire
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[0] => Contenu du casier
[1] => Demande de bulletin numéro 3
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[SousDossierPere] => Peines principales et complémentaires
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[Paragraphe] => Que se passe-t-il en cas de condamnation à une amende par une juridiction pénale ? La personne condamnée à une amende non forfaitaire doit la régler dans un certain délai. Si elle respecte ce délai, elle pourra bénéficier d’une réduction du montant de l’amende. Dans le cas contraire, le Trésor Public tentera, par tous moyens, d’obtenir le paiement de l’amende. La décision prononçant une amende peut être contestée par la personne condamnée. Voici les informations à connaître.
)
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[Chapitre] => Array
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[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[Paragraphe] => Qu’est-ce qu’une amende prononcée par une juridiction pénale ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L’amende non forfaitaire est une sanction qui peut être prononcée à l’issue d’un procès pénal. Il s’agit d’une somme d’argent à régler à l’État.
[1] => Lorsque l’auteur des faits a commis une ou un , il encourt normalement une amende pénale (sauf si une lui a déjà été remise).
[2] => Pour les , l’amende doit être prévue dans le texte qui punit cette infraction (par exemple, le texte qui punit la fabrication de drogues prévoit que l’auteur de cette encourt une peine de 20 ans de prison et de d’amende).
[3] => En cas de condamnation à une amende non forfaitaire, la peut assortir cette peine d’un . Ainsi, la personne qui respecte les conditions de son sursis .
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Les encourent toujours une peine d’amende.
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Il ne faut pas confondre l’amende non forfaitaire, les accordés à la victime et les .
)
)
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(
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(
[Paragraphe] => À combien peut s’élever une amende prononcée par une juridiction pénale ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le de l’amende selon la de commise et les de l’affaire.
[1] => La manière de déterminer ce montant n'est pas la même en cas d'infraction unique qu’en cas d'infractions multiples.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Pour les , le montant maximal de l’amende est que celui de l’amende prévue pour les .
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
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(
[affichage] => radio
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[Cas] => Array
(
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(
[Titre] => Infraction unique
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(
[0] => La fixe librement le montant de l'amende en tenant compte des circonstances de l’infraction, de la personnalité de l’auteur des faits, de ses ressources financières et de ses charges (exemple : loyer).
[1] => Le montant de l’amende fixé par la juridiction pénale ne peut pas dépasser le maximum prévu par la loi ou le .
[2] => Si l’amende ou et les sont payés (ou sa ), uest accordée. Cette réduction ne peut pas dépasser .
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Si une personne est condamnée à une amende de par le et qu’elle règle la somme dans un délai d’un mois suivant la signification du jugement, elle devra payer ( d’amende + de droit fixe de procédure - de réduction).
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Infractions multiples
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lorsqu'une personne est jugée pour une ou plusieurs accompagnées de et/ou des , les amendes prévues pour les différentes s’additionnent.
[1] => En revanche, il n'y a si les infractions pour lesquelles la personne est condamnée sont uniquement des crimes et/ou des délits. Le qui peut être prononcé par la est .
)
[Exemple] => Array
(
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(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Une personne peut être condamnée à une amende si elle est jugée en même temps pour avoir commis les 2 infractions suivantes :
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(
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(
[type] => puce
)
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Contravention de 2me classe
[Valeur] => 150 €
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Délit de puni d’une amende de maximum.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Une personne risque au maximum une amende de pour les 2 délits suivants :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
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(
[Paragraphe] => Usage de drogues puni d’une amende de maximum
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Conduite sous l’emprise de drogues puni d’une amende de maximum.
)
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si l'amende (ou les amendes) et les sont payés (ou sa ), uest accordée. Cette réduction ne peut pas dépasser .
[1] => Par exemple, si une personne est condamnée à une amende de et à une autre amende de par le et qu’elle règle la somme dans un délai d’un mois suivant la signification du jugement, elle devra payer ( d’amende + de droit fixe de procédure - de réduction).
)
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dans quel délai l’amende non forfaitaire doit-elle être payée ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En principe, l’amende doit être réglée dans un suivant le prononcé de la décision de condamnation (ou sa ).
[1] => Si l’amende n’est pas réglée dans ce délai, le envoie une relance à la personne condamnée.
[2] => Si la personne condamnée ne paye pas l’amende dans le délai précisé dans la relance -ou les relances), le Trésor public peut procéder à la saisie de ses biens (exemple : saisie sur salaire).
[3] => Cette saisie peut avoir lieu dans un délai de :
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => La personne condamnée peut demander un échelonnement du paiement de l’amende au Trésor public. Pour cela, elle doit se déplacer au centre des finances publiques le plus proche de chez elle, en ayant avec elle tous les documents prouvant sa situation financière précaire (exemple : relevé de compte).
)
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(
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(
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)
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 3 ans à compter du jour où la , si l’amende sanctionne une
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 6 ans à compter du jour où la décision est devenue définitive, si l’amende sanctionne un
)
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(
[Paragraphe] => 20 ans à compter du jour où la décision est devenue définitive, si l’amende sanctionne un .
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Pour les crimes et les délits qui font encourir une peine de prison, le peut ordonner l’emprisonnement de la personne condamnée à une peine d’amende dès lors qu’elle refuse de la payer. La durée de l’emprisonnement est fixée par le juge, dans la limite des maximums prévus par la loi (exemple : pour une amende dont le montant est compris entre et , l’emprisonnement peut être de 20 jours).
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment payer l'amende non forfaitaire ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => À l’issue de l’audience, la juridiction donne un à la personne condamnée. Si elle et son avocat sont absents à l’audience, ce relevé lui est en même temps que la décision de justice.
[1] => Le relevé de condamnation est indispensable pour régler l’amende.
[2] => Si la personne condamnée ne l’a pas, elle peut en faire la demande au greffe de la juridiction qui a rendu la décision.
[3] => Pour régler l’amende, il existe solutions :
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Tribunal judiciaire
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(
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(
[type] => puce
)
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La personne condamnée peut de la juridiction qui l’a condamnée. Elle doit présenter son relevé de condamnation pénale.
)
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
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[0] => Ou
[1] => transmettre
[2] => chèque
[3] => centre des finances publiques
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
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[0] => Ou
[1] => se déplacer
[2] => centre des finances publiques
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment contester l'amende non forfaitaire ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La condamnation à une peine d'amende prononcée par une peut fait l'objet d'un . Dans ce cas, le paiement de l’amende est suspendu jusqu’à la décision de la cour d’appel.
[1] => Si la cour d’appel accepte la demande de la personne condamnée mais que l’amende a déjà été réglée, elle peut solliciter le remboursement de l’amende en adressant un courrier à la direction générale des finances publiques (DGFIP).
)
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[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/gouvernement/80515340-0ad9-4293-9348-35d7eb005fc7
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[Titre] => Contravention au code de la route : paiement de l'amende
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[Titre] => Juridictions pénales
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[Complement] => Pour obtenir un relevé de condamnation pénale et régler l’amende
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[Titre] => Direction départementale des finances publiques (DDFIP)
[Complement] => Pour connaître le centre des finances publiques compétent dans une commune
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[Titre] => Direction générale des finances publiques
[Complement] => Pour obtenir le remboursement d’une amende
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[Source] => Ministère chargé des finances
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[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417259/
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[Titre] => Code pénal : article 131-13
[Complement] => Montant des amendes contraventionnelles
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417364
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[Titre] => Code pénal : article 132-7
[Complement] => Cumul des amendes (contraventions)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417358
[ID] => R40290
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[Titre] => Code pénal : article 132-3
[Complement] => Non cumul des amendes pour les délits et les crimes
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006151940/
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[Titre] => Code de procédure pénale : articles 707 à 712
[Complement] => Délais de paiement d'une amende non forfaitaire
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[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006138149
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[Titre] => Code de procédure pénale : articles 749 à 762
[Complement] => Emprisonnement en cas de refus de payer l’amende
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[5] => SimpleXMLElement Object
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029007301?isSuggest=true
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[Titre] => Code de procédure pénale : article R55-7
[Complement] => Remboursement de l’amende après une contestation
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[6] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417334
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[Titre] => Code pénal : article 131-38
[Complement] => Amende encourue par une personne morale
)
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[Titre] => Service de paiement en ligne des amendes
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(
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[Titre] => Contravention
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(
[Paragraphe] => Infraction classée en 5 catégories, allant de la moins grave (contravention de 1re classe), à la plus grave (contravention de 5 classe). La contravention est punie d'une amende n'excédant pas 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive.
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006181730/#LEGISCTA000006181730
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[Titre] => Code pénal : articles 131-12 à 131-18
)
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(
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[Titre] => Délit
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(
[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
)
)
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(
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(
[ID] => R18531
)
[Titre] => Amende forfaitaire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Somme à régler dans un délai précis à la suite de certaines infractions relatives notamment à la circulation routière et sans passage par un tribunal. Le montant peut être minoré ou majoré en fonction de la date de paiement.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R49230
)
[Titre] => Crime
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)
)
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[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R52056
)
[Titre] => Infraction
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
)
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[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R40703
)
[Titre] => Personne morale
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(
[Paragraphe] => Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R12532
)
[Titre] => Dommages et intérêts
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(
[Paragraphe] => Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
)
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[Titre] => Personne physique (versus personne morale)
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[Paragraphe] => Individu, être humain
)
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[Titre] => Règlement
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(
[Paragraphe] => Ensemble de règles décidé par le gouvernement ou une autorité qui en dépend (préfet, maire) et qui doit être respecté par toute la population. Il peut s’agir d’un décret, d’un arrêté, d’une ordonnance, etc.
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R10915
)
[Titre] => Signification
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R69580
)
[Titre] => Décision définitive
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décision qui ne peut plus être contestée devant la cour d'appel, la Cour de cassation ou le Conseil d'État, car les délais pour exercer une voie de recours (appel, opposition, pourvoi en cassation) sont épuisés
)
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R68535
)
[Titre] => Juge de l'application des peines
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Juge compétent pour superviser la manière dont la peine va être appliquée à une personne condamnée
)
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R74658
)
[Titre] => Relevé de condamnation pénale
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Document qui synthétise une décision pénale, en indiquant les différentes condamnations prononcées à l’encontre de l’auteur des faits
)
)
)
[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F31963
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Existe-il une amende pour abandon de déchets dans la rue ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1157
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Infractions pénales : comment distinguer une contravention, un délit et un crime ?
)
)
)