Forfait post-stationnement en cas de stationnement non payé
Vous avez reçu un avis de paiement d'un forfait post-stationnement (FPS) et vous vous demandez quels sont les délais et moyens de paiement ? Nous vous indiquons les principales informations à connaître pour faire la démarche.
Vous stationnez votre véhicule sans payer la redevance de stationnement Vous dépassez le temps pour lequel vous avez payé la redevance.
Le forfait de post-stationnement (FPS) s'applique dans une .
Il concerne les suivantes :
Vous pouvez contester un FPS dont le paiement vous est réclamé à tort. Par exemple si vous bénéficiez d'une autorisation de stationner gratuitement ( portant la mention , carte de stationnement pour personne handicapée en cours de validité). Attention toutefois, le recours n'interrompt pas le délai de paiement de 3 mois. Au-delà de 3 mois, l'absence de paiement entraîne une majoration.
À noter
Le forfait de post-stationnement (FPS) est par un avis de paiement.
Selon les , un ticket () est déposé sur le pare-brise du véhicule et/ou un avis de paiement est envoyé au titulaire du certificat d'immatriculation (carte grise).
À noter
Le justificatif de la somme déjà payée doit être placé à l'avant du véhicule ou avoir été transmis par voie dématérialisée Le véhicule stationné ne doit pas avoir dépassé la durée maximale de stationnement autorisé dans la zone concernée.
Le montant du forfait de post-stationnement (FPS) dépend de l’absence totale de paiement ou de son insuffisance (dépassement du temps de stationnement réglé).
Pour connaître le montant du dans votre commune, consultez son site internet ou contactez-la.
À noter
Vous devez payer le forfait de post-stationnement (FPS) dans un .
Le délai court à partir de la de l'avis de paiement.
La date limite de paiement est indiquée sur l'avis de paiement.
Dans certaines communes, si vous payez rapidement, le montant du forfait de post-stationnement (FPS) est .
Par exemple, si vous payez sous 5 jours.
Consultez le ticket ( déposé sur le pare-brise de votre véhicule et/ou l'avis de paiement reçu par courrier (au verso du 1 feuillet).
Si vous ne payez pas le forfait de post-stationnement (FPS) , le montant est .
Le délai de 3 mois court à partir de la de l'avis de paiement.
Un est émis et vous recevez un vous invitant à .
Montant du FPS majoré
Le montant de la majoration est fixé à , sans pouvoir être inférieur à .
Délai pour payer le FPS et la majoration
Vous devez payer le impayé et la majoration dans un à partir de l'envoi de l'avertissement pour bénéficier d'une .
Si vous ne respectez pas ce délai, le comptable public peut mettre en œuvre des actions en . Vous risquez des poursuites sur vos biens, comptes bancaires, salaires, véhicules…
Si vous avez des difficultés à payer le forfait de post-stationnement (FPS) majoré, vous pouvez demander un délai de paiement ou une .
Adressez-vous à la trésorerie dont les coordonnées sont précisées sur l'avertissement, pour accorder un délai de paiement.
Les informations pratiques pour payer le forfait de post-stationnement (FPS) sont indiquées sur .
Si le est envoyé par l', vous pouvez utiliser l'un des moyens de paiement suivants :
Téléservice
Payer le forfait de post-stationnement (FPS) sur stationnement.gouv
Accéder au simulateur Ministère chargé des finances
Centre d'appel pour payer son amende par téléphone
Voir l'adresse Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Voir l'adresse Vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire (Rapo) En cas de refus ou d'absence de réponse à votre Rapo dans un délai d'1 mois, vous devez saisir le Tribunal du stationnement payant. Copie de l'avis de paiement contesté Copie du certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule Si nécessaire, copies de la déclaration de cession du véhicule et de l'accusé d'enregistrement de votre demande de certificat d'immatriculation Exposé des faits et éléments de preuve justifiant le recours. Par exemple, copie du ticket de stationnement, copie d'un abonnement résident, copie d'une carte mobilité inclusion, photos, dépôt de plainte. Copie de l'avis de paiement du FPS contestéCopie de votre Rapo (courrier de contestation ou formulaire adressé à la commune ou à son prestataire) Copie de l'accusé de réception postale ou électronique du Rapo Copie de la décision de la commune ou de la société ayant établi le FPS à la suite de votre Rapo. Copie de l'avis de paiement du FPS contestéCopie de votre Rapo (courrier de contestation ou formulaire adressé à la commune ou à son prestataire) Copie de l'accusé de réception postale ou électronique du Rapo Copie de la décision de la commune ou de la société ayant établi le FPS à la suite de votre Rapo. Copie de l'avis de paiement du FPS contestéCopie de votre Rapo (courrier de contestation ou formulaire adressé à la commune ou à son prestataire) Copie de l'accusé de réception postale ou électronique du Rapo Copie de la décision de la commune ou de la société ayant établi le FPS à la suite de votre Rapo.
La démarche se fait en :
1re étape : recours administratif préalable obligatoire (Rapo)
Vous avez un pour envoyer votre .
Le délai court à partir de la du forfait post-stationnement (FPS).
pour savoir à qui adresser votre Rapo (commune, syndicat mixte ou entreprise chargée de gérer les Rapo pour leur compte) et comment (lettre recommandée avec ou par voie électronique).
Joignez à votre recours administratif les documents suivants :
Si votre recours administratif est , le FPS est annulé, totalement ou partiellement. Vous recevez alors un courrier vous informant de la décision et, en principe, un avis de paiement rectificatif mentionnant, si nécessaire, le montant qu'il reste à payer.
Si votre recours est en totalité ou en partie, ou en l'absence de réponse dans un délai d' 1 mois à partir de la date de réception de votre recours, vous pouvez saisir le Tribunal du stationnement payant.
2e étape : en cas de refus ou d'absence de réponse, saisine du Tribunal du stationnement payant
Si votre Rapo est refusé en totalité ou en partie, ou en l'absence de réponse dans un délai d'1 mois à partir de la date de réception de votre recours, vous pouvez saisir le Tribunal du stationnement payant.
Le Tribunal du stationnement payant est saisi par .
Vous avez un pour saisir le Tribunal (2 mois si vous êtes domicilié en ). Le délai court à partir de la de la décision négative (en l'absence de réponse, consultez l' de votre Rapo pour connaître les voies et délais de recours).
Vous pouvez devant le Tribunal par tout de votre choix : un avocat ou une autre personne. Dans ce dernier cas, vous devez lui donner procuration. Si vous êtes représenté par un avocat devant le Tribunal du stationnement payant, vous ne pouvez pas bénéficier de l’aide juridictionnelle pour cette procédure
Vous pouvez saisir le Tribunal du stationnement payant en ligne gratuitement, par courrier en supportant les frais d'affranchissement, par télécopie, ou par dépôt au siège du Tribunal. Toutefois, une requête présentée par un avocat doit obligatoirement être déposée en ligne, en utilisant l'adresse mail de l'avocat.
À noter
Tribunal du stationnement payant
Voir l'adresse Tribunal du stationnement payant
Voir l'adresse Formulaire
Formulaire de requête devant le Tribunal du stationnement payant
Accéder au simulateur Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)
Tribunal du stationnement payant
Voir l'adresse Formulaire
Formulaire de requête devant le Tribunal du stationnement payant
Accéder au simulateur Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)
Tribunal du stationnement payant
Voir l'adresse Formulaire
Formulaire de requête devant le Tribunal du stationnement payant
Accéder au simulateur Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)
Si vous souhaitez contester un FPS majoré, vous devez saisir directement le Tribunal du stationnement payant.
Réception de l'avertissement réclamant le FPS et sa majoration
Si vous n'avez pas payé le FPS dans un délai de 3 mois, vous recevez un vous réclamant le paiement du FPS et d'une majoration.
Délai de paiement
Pour que votre requête soit examinée, vous devez saisir le Tribunal (2 mois si vous êtes domicilié en ).
Représentation
Vous pouvez vous faire représenter devant le Tribunal par tout de votre choix : . Dans ce dernier cas, vous devez lui donner procuration. Si vous êtes représenté par un avocat devant le Tribunal du stationnement payant, vous ne pouvez pas bénéficier de l’aide juridictionnelle pour cette procédure.
Saisine du Tribunal
Le Tribunal du stationnement payant est saisi par .
Vous pouvez saisir le Tribunal du stationnement payant en ligne gratuitement, par courrier en supportant les frais d'affranchissement, par télécopie ou par dépôt au siège du Tribunal. Toutefois, une requête présentée par un avocat doit obligatoirement être déposée en ligne, en utilisant l'email de l'avocat.
À noter
Tribunal du stationnement payant
Voir l'adresse Tribunal du stationnement payant
Voir l'adresse Formulaire
Formulaire de requête devant le Tribunal du stationnement payant
Accéder au simulateur Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)
Tribunal du stationnement payant
Voir l'adresse Formulaire
Formulaire de requête devant le Tribunal du stationnement payant
Accéder au simulateur Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)
Tribunal du stationnement payant
Voir l'adresse Formulaire
Formulaire de requête devant le Tribunal du stationnement payant
Accéder au simulateur Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)
- Décision n°2020-855 QPC du 9 septembre 2020
- Code général de la propriété des personnes publiques : articles L2323-7 à L2323-7-1
- Code général des collectivités territoriales : articles L2213-1 à L2213-6-1
- Code général des collectivités territoriales : article L2333-87
- Code général des collectivités territoriales : articles L2333-87-6 à L2333-87-11
- Code général des collectivités territoriales : article R2333-120-3
- Code général des collectivité territoriales : articles R2333-120-4 à R2333-120-7
- Code général des collectivités territoriales : articles R2333-120-13 à R2333-120-15
- Code général des collectivités territoriales : articles R2333-120-16 à R2333-120-17-4
- Code général des collectivités territoriales : articles R2333-120-29 à R2333-120-37
- Arrêté du 15 décembre 2016 relatif au titre exécutoire et à l'avertissement en cas de forfait de post-stationnement impayé
- Réponse ministérielle du 21 juillet 2020 relative au recours en cas de perte du forfait post-stationnement
- Réponse ministérielle du 3 novembre 2020 relative à la procédure de recours en cas de réception d'un avis d'amende forfaitaire majoré sans avoir reçu d'avis de contravention initiale
Pour en savoir plus
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
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[ID] => F34440
[type] => Fiche d'information conditionnée
[dateDerniereModificationImportante] => 2020-09-10T00:00:00
[spUrl] => https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F34440
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[SurTitre] => Fiche pratique
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[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
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[3] => Forfait post-stationnement en cas de stationnement non payé
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[Titre] => Transports - Mobilité
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[Titre] => Infractions routières
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[Titre] => Équipements obligatoires
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[1] => Ceinture de sécurité et siège enfant en voiture
[2] => Moto, scooter, 3 roues à moteur...
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(
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[Titre] => Stationnement et péage
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[0] => Stationnement gênant, dangereux, abusif
[1] => Stationnement non payé (forfait post-stationnement)
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[Titre] => Retrait et récupération de points de permis
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[Titre] => Retrait de permis
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[6] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Sanctions concernant le véhicule
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(
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)
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[SousDossierPere] => Stationnement et péage
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous avez reçu un avis de paiement d'un forfait post-stationnement (FPS) et vous vous demandez quels sont les délais et moyens de paiement ? Nous vous indiquons les principales informations à connaître pour faire la démarche.
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dans quelles situations doit-on payer le forfait post-stationnement ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le forfait de post-stationnement (FPS) s'applique dans une .
[1] => Il concerne les suivantes :
[2] => Vous pouvez contester un FPS dont le paiement vous est réclamé à tort. Par exemple si vous bénéficiez d'une autorisation de stationner gratuitement ( portant la mention , carte de stationnement pour personne handicapée en cours de validité). Attention toutefois, le recours n'interrompt pas le délai de paiement de 3 mois. Au-delà de 3 mois, l'absence de paiement entraîne une majoration.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous stationnez votre véhicule sans payer la redevance de stationnement
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous dépassez le temps pour lequel vous avez payé la redevance.
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Aucun FPS ne peut être établi en cas de .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment est-on informé du forfait post-stationnement ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le forfait de post-stationnement (FPS) est par un avis de paiement.
[1] => Selon les , un ticket () est déposé sur le pare-brise du véhicule et/ou un avis de paiement est envoyé au titulaire du certificat d'immatriculation (carte grise).
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => L'adresse
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[2] => être à jour
)
[LienInterne] => la mise à jour doit être faite dans le délai d'1 mois
[LienIntra] => majoré
)
)
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Connaître les informations mentionnées sur l'avis de paiement du FPS
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'avis de paiement du comporte notamment les informations suivantes :
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 1 partie :
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 2 partie :
)
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[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Collectivité et prestataire chargé de contrôler le stationnement payant
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Date, heure et lieu de constatation de l'absence ou de l'insuffisance de paiement immédiat de la redevance
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Numéro d'immatriculation et marque du véhicule
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du FPS à payer, réduit si nécessaire des montants déjà payés avant le contrôle
)
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(
[Paragraphe] => Heure de fin de validité du FPS.
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)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
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(
[Paragraphe] => Service auprès duquel le FPS doit être payé
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Moyens de paiement et date limite de règlement
)
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(
[Paragraphe] => Information sur l'émission d'un titre exécutoire et d'une majoration en cas de non-paiement ou de paiement insuffisant
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Voies et délais de recours.
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Certaines proposent un tarif en cas de paiement rapide du FPS. Cette information est indiquée sur l'avis de paiement ou sur le ticket () déposé sur le pare-brise du véhicule.
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel est le montant du forfait post-stationnement ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le montant du forfait de post-stationnement (FPS) dépend de l’absence totale de paiement ou de son insuffisance (dépassement du temps de stationnement réglé).
[1] => Pour connaître le montant du dans votre commune, consultez son site internet ou contactez-la.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous avez stationné votre véhicule sans payer la redevance de stationnement
[Paragraphe] => Vous devez payer le montant du fixé par la commune.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous avez dépassé le temps pour lequel vous avez payé la redevance
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le est réduit de la somme déjà payée.
[1] => Toutefois, les 2 conditions suivantes doivent être remplies :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le justificatif de la somme déjà payée doit être placé à l'avant du véhicule ou avoir été transmis par voie dématérialisée
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le véhicule stationné ne doit pas avoir dépassé la durée maximale de stationnement autorisé dans la zone concernée.
)
)
)
)
)
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R1
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Mairie
[PivotLocal] => mairie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/mairie
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[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Savoir comment les montants de la redevance de stationnement et du forfait post-stationnement sont fixés
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Redevance de stationnement
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Forfait post-stationnement (FPS)
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le montant de la redevance de stationnement varie d'une commune à l'autre, et selon les zones de stationnement d'une même commune.
[1] => Le montant peut être modulé en fonction de plusieurs critères : durée de stationnement, surface occupée par le véhicule, impact du véhicule sur la pollution…
[2] => Une tranche gratuite pour une durée déterminée peut être prévue.
[3] => Une tarification spécifique peut s'appliquer à certaines catégories d'usagers, dont les résidents, et aux véhicules bénéficiant d'un signe distinctif de covoiturage.
[4] => Les personnes en situation de handicap qui ont une bénéficient de la gratuité de stationnement (places handicapées et toutes autres places de stationnement payantes). Toutefois, la durée de stationnement peut être limitée sur décision de la commune sans pouvoir être inférieure à 12 heures. Ainsi, la déclaration du début du stationnement peut être exigée.
[5] => Le montant du ne peut pas être supérieur au montant de la redevance due pour la durée maximale de stationnement autorisée dans la zone où vous avez garé votre véhicule.
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Là où le stationnement est limité à 1 heure, le montant du FPS ne peut pas dépasser le montant dû pour 1 heure de stationnement.
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Vous pouvez avoir plusieurs FPS dans la même journée si un agent verbalisateur passe plusieurs fois sans que vous ayez régularisé votre stationnement payant. Par exemple, si la durée maximale de stationnement dans une commune est de 6 heures, l’agent assermenté peut constater 3 fois l'absence de paiement (6 heures x 3 = 18 heures), donc 3 FPS peuvent être émis par tranche de 24 heures si la commune a déterminé une période de gratuité de 6 heures, le plus souvent la nuit.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel délai pour payer le forfait post-stationnement ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez payer le forfait de post-stationnement (FPS) dans un .
[1] => Le délai court à partir de la de l'avis de paiement.
[2] => La date limite de paiement est indiquée sur l'avis de paiement.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le montant du forfait post-stationnement peut-il être minoré ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Dans certaines communes, si vous payez rapidement, le montant du forfait de post-stationnement (FPS) est .
[1] => Par exemple, si vous payez sous 5 jours.
[2] => Consultez le ticket ( déposé sur le pare-brise de votre véhicule et/ou l'avis de paiement reçu par courrier (au verso du 1 feuillet).
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Forfait post-stationnement : quelle majoration si l'on paye en retard ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous ne payez pas le forfait de post-stationnement (FPS) , le montant est .
[1] => Le délai de 3 mois court à partir de la de l'avis de paiement.
[2] => Un est émis et vous recevez un vous invitant à .
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du FPS majoré
)
[Paragraphe] => Le montant de la majoration est fixé à , sans pouvoir être inférieur à .
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Délai pour payer le FPS et la majoration
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez payer le impayé et la majoration dans un à partir de l'envoi de l'avertissement pour bénéficier d'une .
[1] => Si vous ne respectez pas ce délai, le comptable public peut mettre en œuvre des actions en . Vous risquez des poursuites sur vos biens, comptes bancaires, salaires, véhicules…
)
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Peut-on demander une remise ou un délai pour payer un FPS majoré ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous avez des difficultés à payer le forfait de post-stationnement (FPS) majoré, vous pouvez demander un délai de paiement ou une .
[1] => Adressez-vous à la trésorerie dont les coordonnées sont précisées sur l'avertissement, pour accorder un délai de paiement.
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment payer le forfait post-stationnement (FPS) ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les informations pratiques pour payer le forfait de post-stationnement (FPS) sont indiquées sur .
[1] => Si le est envoyé par l', vous pouvez utiliser l'un des moyens de paiement suivants :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Par internet (sur votre ordinateur ou votre smartphone)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez payer le par internet.
[1] => Vous avez besoin de la carte de paiement (la carte est sur la 2feuille de l'avis de paiement).
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R49631
[URL] => https://www.stationnement.gouv.fr
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Payer le forfait de post-stationnement (FPS) sur stationnement.gouv
[Source] => Ministère chargé des finances
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Par téléphone
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez payer le par téléphone.
[1] => Vous avez besoin de la carte de paiement (la carte est sur la 2feuille de l'avis de paiement).
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R13996
[sve] => non
[type] => Centre de contact
)
[Titre] => Centre d'appel pour payer son amende par téléphone
[Source] => Ministère chargé des finances
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par téléphone
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 0806 20 30 40
)
[1] => 24 heures sur 24
[2] => Numéro non surtaxé
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Auprès d'un buraliste agréé (paiement de proximité)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez payer le auprès d'un buraliste ou d'un partenaire agréé .
[1] => Vous avez besoin de la carte de paiement (la carte est sur la 2feuille de l'avis de paiement).
[2] => Vous pouvez payer par tous les moyens acceptés (carte bancaire ou espèces).
[3] => Un justificatif de paiement vous est remis.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Par courrier (chèque)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez payer le par chèque, libellé en euros à l'ordre du Trésor Public.
[1] => Joignez la carte de paiement (la carte est sur la 2feuille de l'avis de paiement).
[2] => Envoyez le chèque et la carte de paiement à l'adresse indiquée sur l'avis de paiement.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Auprès d'un centre des finances publiques
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez payer le au guichet d'un centre des finances publiques.
[1] => Vous avez besoin de la carte de paiement (la carte est sur la 2feuille de l'avis de paiement).
[2] => Vous pouvez payer par carte bancaire.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R15019
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts
)
)
[Source] => Ministère chargé des finances
)
)
)
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment contester le forfait post-stationnement (FPS) ?
)
[Paragraphe] => La démarche se fait en :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => numero
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire (Rapo)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En cas de refus ou d'absence de réponse à votre Rapo dans un délai d'1 mois, vous devez saisir le Tribunal du stationnement payant.
)
)
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1re étape : recours administratif préalable obligatoire (Rapo)
)
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Envoi du recours administratif
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Réponse au recours administratif
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous avez un pour envoyer votre .
[1] => Le délai court à partir de la du forfait post-stationnement (FPS).
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Consultez l'avis de paiement du FPS
[LienInterne] => AR
)
[3] => Joignez à votre recours administratif les documents suivants :
[4] => Si votre recours administratif est , le FPS est annulé, totalement ou partiellement. Vous recevez alors un courrier vous informant de la décision et, en principe, un avis de paiement rectificatif mentionnant, si nécessaire, le montant qu'il reste à payer.
[5] => Si votre recours est en totalité ou en partie, ou en l'absence de réponse dans un délai d' 1 mois à partir de la date de réception de votre recours, vous pouvez saisir le Tribunal du stationnement payant.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie de l'avis de paiement contesté
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie du certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si nécessaire, copies de la déclaration de cession du véhicule et de l'accusé d'enregistrement de votre
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Exposé des faits et éléments de preuve justifiant le recours. Par exemple, copie du ticket de stationnement, copie d'un abonnement résident, copie d'une carte mobilité inclusion, photos, dépôt de plainte.
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Le Rapo n'interrompt pas le délai de paiement du FPS
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 2e étape : en cas de refus ou d'absence de réponse, saisine du Tribunal du stationnement payant
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si votre Rapo est refusé en totalité ou en partie, ou en l'absence de réponse dans un délai d'1 mois à partir de la date de réception de votre recours, vous pouvez saisir le Tribunal du stationnement payant.
[1] => Le Tribunal du stationnement payant est saisi par .
[2] => Vous avez un pour saisir le Tribunal (2 mois si vous êtes domicilié en ). Le délai court à partir de la de la décision négative (en l'absence de réponse, consultez l' de votre Rapo pour connaître les voies et délais de recours).
[3] => Vous pouvez devant le Tribunal par tout de votre choix : un avocat ou une autre personne. Dans ce dernier cas, vous devez lui donner procuration. Si vous êtes représenté par un avocat devant le Tribunal du stationnement payant, vous ne pouvez pas bénéficier de l’aide juridictionnelle pour cette procédure
[4] => Vous pouvez saisir le Tribunal du stationnement payant en ligne gratuitement, par courrier en supportant les frais d'affranchissement, par télécopie, ou par dépôt au siège du Tribunal. Toutefois, une requête présentée par un avocat doit obligatoirement être déposée en ligne, en utilisant l'adresse mail de l'avocat.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => En ligne
[Paragraphe] => Vous devez créer un compte sur le site du Tribunal du stationnement payant, puis faire la démarche à partir de votre espace personnel :
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R49547
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Tribunal du stationnement payant
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/gouvernement/ea25d276-fbb6-44d5-aa54-8ff6c6fa72c3
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Par courrier
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez compléter et signer le formulaire cerfa n°15817*03.
[1] => Une est disponible. Vous devez la lire et vous y référer pour compléter le formulaire cerfa n°15817*03.
[2] => Faites attention à remplir précisément la partie 4 du formulaire "Exposé des circonstances de fait et de droit".
[3] => Joignez au formulaire les 4 documents suivants :
[4] => Envoyez votre dossier au Tribunal du stationnement payant.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R49753
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_15817.do
[audience] => Particuliers
[format] => application/pdf
[poids] => 115.0 KB
[numerocerfa] => 15817*03
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Formulaire de requête devant le Tribunal du stationnement payant
[Source] => Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)
[NoticeLiee] => Notice - Requête devant le Tribunal du stationnement payant
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie de l'avis de paiement du contesté
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie de votre Rapo (courrier de contestation ou formulaire adressé à la commune ou à son prestataire)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie de l'accusé de réception postale ou électronique du Rapo
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie de la décision de la commune ou de la société ayant établi le FPS à la suite de votre Rapo.
)
)
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R49547
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Tribunal du stationnement payant
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/gouvernement/ea25d276-fbb6-44d5-aa54-8ff6c6fa72c3
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Par télécopie
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez compléter et signer le formulaire cerfa n°15817*03.
[1] => Une est disponible. Vous devez la lire et vous y référer pour compléter le formulaire cerfa n°15817*03.
[2] => Faites attention à remplir précisément la partie 4 du formulaire "Exposé des circonstances de fait et de droit".
[3] => Joignez au formulaire les 4 documents suivants :
[4] => Envoyez par télécopie votre dossier au Tribunal du stationnement payant.
[5] => Attention : vous devrez adresser un double de votre dossier dans un délai de 15 jours au tribunal, par courrier ou en ligne.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R49753
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_15817.do
[audience] => Particuliers
[format] => application/pdf
[poids] => 115.0 KB
[numerocerfa] => 15817*03
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Formulaire de requête devant le Tribunal du stationnement payant
[Source] => Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)
[NoticeLiee] => Notice - Requête devant le Tribunal du stationnement payant
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie de l'avis de paiement du contesté
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie de votre Rapo (courrier de contestation ou formulaire adressé à la commune ou à son prestataire)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie de l'accusé de réception postale ou électronique du Rapo
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie de la décision de la commune ou de la société ayant établi le FPS à la suite de votre Rapo.
)
)
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R49547
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Tribunal du stationnement payant
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/gouvernement/ea25d276-fbb6-44d5-aa54-8ff6c6fa72c3
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Sur place
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez compléter et signer le formulaire cerfa n°15817*03.
[1] => Une est disponible. Vous devez la lire et vous y référer pour compléter le formulaire cerfa n°15817*03.
[2] => Faites attention à remplir précisément la partie 4 du formulaire "Exposé des circonstances de fait et de droit".
[3] => Joignez au formulaire les 4 documents suivants :
[4] => Déposez votre dossier au Tribunal du stationnement payant.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R49753
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_15817.do
[audience] => Particuliers
[format] => application/pdf
[poids] => 115.0 KB
[numerocerfa] => 15817*03
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Formulaire de requête devant le Tribunal du stationnement payant
[Source] => Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)
[NoticeLiee] => Notice - Requête devant le Tribunal du stationnement payant
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie de l'avis de paiement du contesté
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie de votre Rapo (courrier de contestation ou formulaire adressé à la commune ou à son prestataire)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie de l'accusé de réception postale ou électronique du Rapo
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie de la décision de la commune ou de la société ayant établi le FPS à la suite de votre Rapo.
)
)
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R49547
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Tribunal du stationnement payant
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/gouvernement/ea25d276-fbb6-44d5-aa54-8ff6c6fa72c3
)
)
)
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si vous contestez plusieurs , vous devez envoyer un dossier par FPS contesté, avec les justicatifs dans chacun des dossiers. Sinon, le Tribunal du stationnement payant ne pourra prendre en compte que le 1 FPS contesté.
)
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Savoir comment contester une décision du Tribunal du stationnement payant
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Recours en cassation
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Recours en révision
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Recours en rectification
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez contester une décision du Tribunal du stationnement payant devant le Conseil d'État par la voie du recours en cassation.
[1] => Le pourvoi en cassation doit être fait dans un délai de 2 mois à partir de la notification de la décision du Tribunal du stationnement payant.
[2] => Vous devez être représenté par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.
[3] => Si vous constatez que la décision du Tribunal du stationnement payant se base sur des document faux, vous pouvez présenter un recours en révision.
[4] => Le recours doit être fait par courrier auprès du Tribunal. Joignez la décision à réviser.
[5] => Le recours doit être fait dans le délai d'1 mois à partir du jour où vous avez eu connaissance de la fausseté des documents. Vous devez justifier de la date à laquelle vous avez pris connaissance de cette fausseté.
[6] => Vous pouvez vous faire représenter devant le Tribunal par un avocat ou un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.
[7] => Si vous constatez que la décision comporte une erreur matérielle qui peut avoir influencé le sens de la décision, vous pouvez présenter un recours en rectification.
[8] => Le recours doit être fait par courrier auprès du Tribunal du stationnement payant. Joignez la décision à rectifier.
[9] => Le recours doit être fait dans un délai d'1 mois à partir du jour de la de la décision dont la rectification est demandée.
[10] => Vous pouvez vous faire représenter devant le Tribunal par un avocat ou un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.
)
)
)
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment contester le forfait post-stationnement (FPS) majoré ?
)
[Paragraphe] => Si vous souhaitez contester un FPS majoré, vous devez saisir directement le Tribunal du stationnement payant.
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Réception de l'avertissement réclamant le FPS et sa majoration
)
[Paragraphe] => Si vous n'avez pas payé le FPS dans un délai de 3 mois, vous recevez un vous réclamant le paiement du FPS et d'une majoration.
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Connaître la procédure si vous n'avez pas reçu l'avertissement
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous découvrez l’existence de FPS majorés à l’occasion d’une , vous devez obtenir un . Ce bordereau doit comporter mentionnant votre nom, la date, l’heure et la commune concernée par le FPS. Adressez-vous au service Amendes de la Trésorerie de votre département :
[1] => Une fois que vous avez obtenu document, vous pouvez saisir le Tribunal du stationnement payant. Ce document est pour permettre au Tribunal de déterminer les lieux où les FPS ont été établis.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R15019
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts
)
)
[Source] => Ministère chargé des finances
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Délai de paiement
)
[Paragraphe] => Pour que votre requête soit examinée, vous devez saisir le Tribunal (2 mois si vous êtes domicilié en ).
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Représentation
)
[Paragraphe] => Vous pouvez vous faire représenter devant le Tribunal par tout de votre choix : . Dans ce dernier cas, vous devez lui donner procuration. Si vous êtes représenté par un avocat devant le Tribunal du stationnement payant, vous ne pouvez pas bénéficier de l’aide juridictionnelle pour cette procédure.
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Saisine du Tribunal
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le Tribunal du stationnement payant est saisi par .
[1] => Vous pouvez saisir le Tribunal du stationnement payant en ligne gratuitement, par courrier en supportant les frais d'affranchissement, par télécopie ou par dépôt au siège du Tribunal. Toutefois, une requête présentée par un avocat doit obligatoirement être déposée en ligne, en utilisant l'email de l'avocat.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => En ligne
[Paragraphe] => Vous devez créer un compte sur le site du Tribunal du stationnement payant, puis faire la démarche à partir de votre espace personnel.
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R49547
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Tribunal du stationnement payant
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/gouvernement/ea25d276-fbb6-44d5-aa54-8ff6c6fa72c3
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Par courrier
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez compléter et signer le formulaire cerfa n°15817*03.
[1] => Une est disponible. Vous devez la lire et vous y référer pour compléter le formulaire cerfa n°15817*03.
[2] => Faites attention à remplir précisément la partie 4 du formulaire "Exposé des circonstances de fait et de droit".
[3] => Joignez au formulaire une copie de l'avertissement du majoré contesté (ou, si vous ne l'avez pas, une copie du ).
[4] => Envoyez votre dossier au Tribunal du stationnement payant :
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R49753
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_15817.do
[audience] => Particuliers
[format] => application/pdf
[poids] => 115.0 KB
[numerocerfa] => 15817*03
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Formulaire de requête devant le Tribunal du stationnement payant
[Source] => Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)
[NoticeLiee] => Notice - Requête devant le Tribunal du stationnement payant
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R49547
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Tribunal du stationnement payant
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/gouvernement/ea25d276-fbb6-44d5-aa54-8ff6c6fa72c3
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Par télécopie
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez compléter et signer le formulaire cerfa n°15817*03.
[1] => Une est disponible. Vous devez la lire et vous y référer pour compléter le formulaire cerfa n°15817*03.
[2] => Faites attention à remplir précisément la partie 4 du formulaire "Exposé des circonstances de fait et de droit".
[3] => Joignez au formulaire une copie de l'avertissement du majoré contesté (ou, si vous ne l'avez pas, une copie du ).
[4] => Envoyez par télécopie votre dossier au Tribunal du stationnement payant.
[5] => Attention : vous devez adresser un double de votre dossier dans un délai de 15 jours au tribunal, par courrier ou en ligne.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R49753
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_15817.do
[audience] => Particuliers
[format] => application/pdf
[poids] => 115.0 KB
[numerocerfa] => 15817*03
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Formulaire de requête devant le Tribunal du stationnement payant
[Source] => Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)
[NoticeLiee] => Notice - Requête devant le Tribunal du stationnement payant
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R49547
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Tribunal du stationnement payant
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/gouvernement/ea25d276-fbb6-44d5-aa54-8ff6c6fa72c3
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Sur place
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez compléter et signer le formulaire cerfa n°15817*03.
[1] => Une est disponible. Vous devez la lire et vous y référer pour compléter le formulaire cerfa n°15817*03.
[2] => Faites attention à remplir précisément la partie 4 du formulaire "Exposé des circonstances de fait et de droit".
[3] => Joignez au formulaire une copie de l'avertissement du majoré contesté (ou, si vous ne l'avez pas, une copie du ).
[4] => Déposez votre dossier au Tribunal du stationnement payant :
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R49753
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_15817.do
[audience] => Particuliers
[format] => application/pdf
[poids] => 115.0 KB
[numerocerfa] => 15817*03
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Formulaire de requête devant le Tribunal du stationnement payant
[Source] => Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)
[NoticeLiee] => Notice - Requête devant le Tribunal du stationnement payant
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R49547
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Tribunal du stationnement payant
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/gouvernement/ea25d276-fbb6-44d5-aa54-8ff6c6fa72c3
)
)
)
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si vous contestez plusieurs majorés, vous devez envoyer un dossier par FPS majoré contesté, avec les justificatifs dans chacun des dossiers. Sinon, le Tribunal du stationnement payant ne pourra prendre en compte que le 1 FPS majoré contesté.
)
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Savoir comment contester une décision du Tribunal du stationnement payant
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Recours en cassation
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Recours en révision
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Recours en rectification
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez contester une décision du Tribunal du stationnement payant devant le Conseil d'État par la voie du recours en cassation.
[1] => Le pourvoi en cassation doit fait dans un délai de 2 mois à partir de la notification de la décision du Tribunal.
[2] => Vous devez être représenté par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.
[3] => Si vous constatez que la décision du Tribunal du stationnement payant se base sur des document faux, vous pouvez présenter un recours en révision.
[4] => Le recours doit être fait par courrier auprès du Tribunal. Joignez la décision à réviser.
[5] => Le recours doit être fait dans le délai d'1 mois à partir du jour où vous avez eu connaissance de la fausseté des documents. Vous devez justifier de la date à laquelle vous avez pris connaissance de cette fausseté.
[6] => Vous pouvez vous faire représenter devant le Tribunal par un avocat ou un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.
[7] => Si vous constatez que la décision comporte une erreur matérielle qui peut avoir influencé le sens de la décision, vous pouvez présenter un recours en rectification.
[8] => Le recours doit être fait par courrier auprès du Tribunal du stationnement payant. Joignez la décision à rectifier.
[9] => Le recours doit être fait dans un délai d'1 mois à partir du jour de la de la décision dont la rectification est demandée.
[10] => Vous pouvez vous faire représenter devant le Tribunal par un avocat ou un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.
)
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Dossier] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N18918
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Infractions routières
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19812
)
[Titre] => Transports - Mobilité
)
)
[Fiche] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F34212
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Amende pour stationnement interdit (abusif, gênant, très gênant, dangereux)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19812
)
[Titre] => Transports - Mobilité
)
)
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[ID] => F2474
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[Titre] => Recours gracieux, recours hiérarchique et recours administratif préalable obligatoire (Rapo)
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[ID] => N19810
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[Titre] => Papiers - Citoyenneté - Élections
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[ID] => F1050
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[Titre] => Carte grise : immatriculer un véhicule d'occasion
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[Titre] => Transports - Mobilité
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[type] => Local personnalisé sur SP
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[Titre] => Maison de justice et du droit
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[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/lieux-dacces-aux-droits-10111/
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[Source] => Ministère chargé de la justice
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[type] => Texte de référence
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[Titre] => Décision n°2020-855 QPC du 9 septembre 2020
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[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006192188
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[Titre] => Code général de la propriété des personnes publiques : articles L2323-7 à L2323-7-1
[Complement] => Avertissement en cas de FPS impayé (article L2323-7-1)
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[Titre] => Code général des collectivités territoriales : articles L2213-1 à L2213-6-1
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[Titre] => Code général des collectivités territoriales : article L2333-87
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[Titre] => Code général des collectivités territoriales : articles L2333-87-6 à L2333-87-11
[Complement] => Recours devant le Tribunal du stationnement payant
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[Titre] => Code général des collectivités territoriales : article R2333-120-3
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[Titre] => Code général des collectivité territoriales : articles R2333-120-4 à R2333-120-7
[Complement] => Avis de paiement du FPS
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[Titre] => Code général des collectivités territoriales : articles R2333-120-13 à R2333-120-15
[Complement] => Recours administratif préalable obligatoire (Rapo)
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[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code général des collectivités territoriales : articles R2333-120-16 à R2333-120-17-4
[Complement] => Majoration du FPS et recouvrement du FPS impayé
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[Titre] => Code général des collectivités territoriales : articles R2333-120-29 à R2333-120-37
[Complement] => Recours devant le Tribunal du stationnement payant
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(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000036567067
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[Titre] => Arrêté du 15 décembre 2016 relatif au titre exécutoire et à l'avertissement en cas de forfait de post-stationnement impayé
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(
[type] => Texte de référence
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[Titre] => Réponse ministérielle du 21 juillet 2020 relative au recours en cas de perte du forfait post-stationnement
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(
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(
[type] => Texte de référence
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[Titre] => Réponse ministérielle du 3 novembre 2020 relative à la procédure de recours en cas de réception d'un avis d'amende forfaitaire majoré sans avoir reçu d'avis de contravention initiale
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[ServiceEnLigne] => Array
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[0] => SimpleXMLElement Object
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[URL] => https://www.stationnement.gouv.fr
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Payer le forfait de post-stationnement (FPS) sur stationnement.gouv
[Source] => Ministère chargé des finances
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[Titre] => Service de paiement en ligne des amendes
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
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[ID] => R49753
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_15817.do
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[type] => Formulaire
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[Titre] => Formulaire de requête devant le Tribunal du stationnement payant
[Source] => Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)
[NoticeLiee] => Notice - Requête devant le Tribunal du stationnement payant
)
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[PourEnSavoirPlus] => SimpleXMLElement Object
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[type] => Information pratique
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[Titre] => Site du Tribunal du stationnement payant
[Source] => Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)
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[Titre] => Notification
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(
[Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
)
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[Titre] => Collectivité territoriale
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(
[Paragraphe] => Commune, département, région, collectivité à statut particulier, collectivité d'outre-mer
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[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000571356/
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[Titre] => Constitution du 4 octobre 1958
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(
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(
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[Titre] => Majoré
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(
[Paragraphe] => Augmenté
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Minoré
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(
[Paragraphe] => Diminué
)
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(
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(
[ID] => R12314
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[Titre] => Contrainte (titre exécutoire)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Titre établi par une administration lui permettant d'obtenir le recouvrement forcé des sommes dues
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039279605
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[Titre] => Code de la sécurité sociale : article L244-9
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(
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(
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[Titre] => Recouvrement
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(
[Paragraphe] => Procédure de l'administration pour obtenir le paiement d'une somme due
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3450-PGP.html?identifiant=BOI-REC-PART
[ID] => R40075
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[Titre] => Bofip-Impôts n°BOI-REC-PART relatif à la mise en recouvrement et au paiement des impôts des particuliers
)
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[6] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Remise gracieuse (de la part des services fiscaux)
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(
[Paragraphe] => Abandon par les services fiscaux de l'intégralité ou d'une partie des impôts ou des amendes qui leur sont dus
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(
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(
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[Titre] => Requête
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[Paragraphe] => Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal
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(
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(
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[Titre] => Outre-mer
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(
[Paragraphe] => Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Terres Australes et Antarctiques Françaises, Îles de Wallis-et-Futuna
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(
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(
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[Titre] => Mandataire
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(
[Paragraphe] => Personne chargée par une autre de la représenter et d'agir en son nom
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(
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(
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[Titre] => Titre exécutoire
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(
[Paragraphe] => Écrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance
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(
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(
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(
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[type] => Sigle
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(
[Paragraphe] => Forfait de post-stationnement
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(
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(
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[Titre] => ANTAI
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(
[Paragraphe] => Agence nationale de traitement automatisé des infractions
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(
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[Titre] => AR
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(
[Paragraphe] => Accusé de réception
)
)
)
)