Amende pour stationnement interdit (abusif, gênant, très gênant, dangereux)
Vous avez reçu un avis de contravention pour stationnement gênant et vous ne savez pas dans quel délai vous devez payer l'amende ? Nous vous indiquons les informations à connaître sur le.
Cette page indique les règles pour les véhicules de et de . Les exceptions applicables aux , aux et aux vélos ne sont pas précisées.
Attention
À proximité des intersections de routes À proximité des virages À proximité des sommets de côte À proximité des passages à niveau. Sur les chaussées et voies réservées à certaines catégories de véhicules (taxi, véhicule d'intérêt général prioritaire...), sauf en cas de nécessité absolue Dans les zones touristiques délimitées arrêté municipal Sur les emplacements réservés aux véhicules portant une carte mobilité inclusion stationnement oul'ancienne carte de stationnement Sur les emplacements réservés aux véhicules de transport de fonds ou de métaux précieux Sur les passages piétons Près des bandes d'éveil de vigilance sauf celles qui signalent le quai d'un arrêt de transport publicÀ proximité des signaux lumineux de circulation ou des panneaux de signalisation, lorsque le gabarit du véhicule pourrait masquer cette signalisation à la vue des usagers de la voie Sur les trottoirs Sur les voies vertes Sur les bandes et pistes cyclables Sur une distance de 5 mètres en amont des passages piétons dans le sens de la circulation, en dehors des emplacements matérialisés à cet effet Près des bouches d'incendie. Sur les emplacements réservés aux véhicules de transport public de voyageurs, aux taxis, aux véhicules ayant le label autopartage ou aux véhicules affectés à un service public (autobus par exemple). Toutefois, des horaires pendant lesquels le stationnement est autorisé peuvent être fixés par arrêté municipal.Entre le bord de la chaussée et une ligne continue, lorsque la largeur de la voie restant libre entre cette ligne et le véhicule ne permet pas à un autre véhicule de circuler sans franchir ou chevaucher la ligne Sur les emplacements où le véhicule empêche, soit l'accès à un autre véhicule à l'arrêt ou en stationnement, soit le dégagement de ce dernier Sur les ponts, dans les passages souterrains, tunnels et sous les passages supérieurs, sauf dispositions différentes fixées par arrêté municipal Sur les bandes d'arrêt d'urgence, sauf cas de nécessité absolue Sur une voie publique spécialement désigné par arrêté municipal.
L'arrêt et le stationnement d'un véhicule sont interdits lorsqu'il sont dangereux, très gênants, gênants ou abusifs.
Les forces de l'ordre constatent la et établissent un procès-verbal. En général, il s'agit d'un .
Un indiquant le montant de l'amende et une sont envoyés à l'adresse indiquée sur le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule (ces documents sont envoyés au conducteur identifié au moment de la verbalisation en cas de stationnement dangereux).
Si vous êtes présent, ces documents peuvent aussi vous être remis, mais ce système est en voie de disparition.
Si vous êtes absent, un est généralement déposé sur le pare-brise de votre véhicule.
Le délai court soit ou, si un avis de contravention est envoyé, .
Vous devez payer dans un ( en cas de de l'avis de contravention).
Si vous ne payez pas dans un délai de (en cas de de l'avis de contravention), le montant de l'amende est .
Le délai de paiement court soit à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis de contravention est envoyé, à partir de cet envoi.
Vous recevez un vous invitant à payer le montant majoré de l'amende.
Montant de l'amende majorée
Délai pour payer l'amende majorée
Vous devez payer l'amende majorée dans un à partir de la date d'envoi de l'avis ( en cas de ) pour bénéficier d'une .
Si vous ne respectez pas ce délai, le Trésor Public peut engager une procédure amiable ou judiciaire pour obtenir le paiement.
Si vous avez des difficultés à payer une , vous pouvez demander un délai de paiement ou une .
Vous devez envoyer votre demande au .
Votre demande doit être : expliquez pourquoi vous avez besoin d'un délai pour payer ou d'une remise.
Joignez les justificatifs de vos charges et ressources notamment.
S'il estime votre demande justifiée, le comptable du Trésor public peut vous accorder soit un , soit une partielle ou totale (si nécessaire en appliquant une diminution de 20 %).
Vous pouvez payer l'amende de plusieurs façons.
À noter
Téléservice
Service de paiement en ligne des amendes
Accéder au simulateur Ministère chargé de l'intérieur
Centre d'appel pour payer son amende par téléphone
Voir l'adresse Buraliste partenaire pour un paiement de proximité
Voir l'adresse Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Voir l'adresse Délai pour contester
Vous avez un délai de pour contester une .
Le délai court à partir de la constatation de ou, si un avis de contravention est envoyé, à partir de cet envoi.
Requête en exonération
Vous pouvez contester l'avis de contravention en ligne ou par courrier.
Téléservice
Avis d'amende forfaitaire : contester ou désigner une autre personne en ligne
Accéder au simulateur Ministère chargé de l'intérieur
Justificatifs
Vous n'avez pas à payer de pour pouvoir contester l'amende.
Joignez des justificatifs qui permettent d'identifier l'auteur véritable de l'infraction ou qui établissent l'existence d'un évènement de .
- Code général des collectivités territoriales : articles L2213-1 à L2213-6-1
- Code de la route : articles L121-1 à L121-6
- Code de la route : articles R417-1 à R417-8
- Code de la route : articles R417-9 à R417-13
- Code de la route : articles R421-1 à R421-10
- Code de procédure pénale : articles 529 à 529-2-1
- Code de procédure pénale : articles 530 à 530-6
- Code de procédure pénale : articles R48-1 à R49-8
- Code de procédure pénale : articles R49-8-5 à R49-20
- Code de procédure pénale : articles 529-7 à 529-11
- Code de procédure pénale : articles A37-2 à A37-6
- Code de procédure pénale : articles A37-7 à A37-11
- Code de procédure pénale : articles A37-15 à A37-20
- Réponse ministérielle du 23 mars 2021 relative au stationnement d'un véhicule devant les entrées carrossables des immeubles
- Réponse ministérielle du 26 mars 2020 relative au stationnement des camping-cars
Services en ligne et formulaires
- Service de paiement en ligne des amendes
- Avis d'amende forfaitaire : contester ou désigner une autre personne en ligne
- Consulter son dossier d'infraction routière et l’avancement de ses démarches
- Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée...
- Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire
- Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
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[type] => Fiche d'information conditionnée
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(
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[3] => Amende pour stationnement interdit (abusif, gênant, très gênant, dangereux)
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[Titre] => Règles de sécurité routière
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[Titre] => Équipements obligatoires
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[1] => Ceinture de sécurité et siège enfant en voiture
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[Titre] => Stationnement et péage
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[Titre] => Amendes
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[Titre] => Retrait et récupération de points de permis
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[Titre] => Retrait de permis
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[Titre] => Sanctions concernant le véhicule
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[SousDossierPere] => Stationnement et péage
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => Vous avez reçu un avis de contravention pour stationnement gênant et vous ne savez pas dans quel délai vous devez payer l'amende ? Nous vous indiquons les informations à connaître sur le.
)
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[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Cette page indique les règles pour les véhicules de et de . Les exceptions applicables aux , aux et aux vélos ne sont pas précisées.
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Il ne faut pas confondre les aux règles de stationnement avec le qui s'applique dans une zone où le stationnement est payant.
)
[Chapitre] => Array
(
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Stationnement interdit : quel est le montant de l'amende ?
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[Paragraphe] => L'arrêt et le stationnement d'un véhicule sont interdits lorsqu'il sont dangereux, très gênants, gênants ou abusifs.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
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(
[affichage] => radio
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[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Stationnement dangereux
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Un véhicule à l'arrêt ou en stationnement
[1] => Tout arrêt ou stationnement dangereux est sanctionné par une de . sont retirés de votre permis de conduire. Votre véhicule peut être et si vous êtes absent ou si vous refusez de bouger votre véhicule.
[2] => Vous risquez également une de suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans maximum (la suspension peut être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle).
[3] => Les arrêts et stationnements suivants sont notamment considérés comme dangereux, :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
[Paragraphe] => À proximité des intersections de routes
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[Paragraphe] => À proximité des passages à niveau.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Stationnement très gênant
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Tout arrêt ou stationnement est sanctionné par une de . Votre véhicule peut être et si vous êtes absent ou si vous refusez de bouger votre véhicule.
[1] => Les suivants sont considérés comme :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
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(
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(
[Paragraphe] => Sur les chaussées et voies réservées à certaines catégories de véhicules (taxi, véhicule d'intérêt général prioritaire...), sauf en cas de nécessité absolue
)
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(
[Paragraphe] => Dans les zones touristiques délimitées arrêté municipal
)
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(
[Paragraphe] => Sur les emplacements réservés aux véhicules portant une ou
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(
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)
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(
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(
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(
[Paragraphe] => À proximité des signaux lumineux de circulation ou des panneaux de signalisation, lorsque le gabarit du véhicule pourrait masquer cette signalisation à la vue des usagers de la voie
)
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(
[Paragraphe] => Sur une distance de 5 mètres en amont des passages piétons dans le sens de la circulation, en dehors des emplacements matérialisés à cet effet
)
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(
[Paragraphe] => Près des bouches d'incendie.
)
)
)
)
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(
[Titre] => Stationnement gênant
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(
[0] => Un véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé
[1] => Tout arrêt ou stationnement gênant est sanctionné par une de . Votre véhicule peut être et si vous êtes absent ou si vous refusez de bouger votre véhicule.
[2] => Les suivants sont considérés comme :
[3] => Les suivants sont considérés comme :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sur les emplacements réservés aux véhicules de transport public de voyageurs, aux taxis, aux véhicules ayant le label ou aux véhicules affectés à un service public (autobus par exemple). Toutefois, des horaires pendant lesquels le stationnement est autorisé peuvent être fixés par arrêté municipal.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Entre le bord de la chaussée et une ligne continue, lorsque la largeur de la voie restant libre entre cette ligne et le véhicule ne permet pas à un autre véhicule de circuler sans franchir ou chevaucher la ligne
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sur les emplacements où le véhicule empêche, soit l'accès à un autre véhicule à l'arrêt ou en stationnement, soit le dégagement de ce dernier
)
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(
[Paragraphe] => Sur les ponts, dans les passages souterrains, tunnels et sous les passages supérieurs, sauf dispositions différentes fixées par arrêté municipal
)
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(
[Paragraphe] => Sur les bandes d'arrêt d'urgence, sauf cas de nécessité absolue
)
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(
[Paragraphe] => Sur une voie publique spécialement désigné par arrêté municipal.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Devant les entrées carrossables des immeubles riverains
)
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(
[Paragraphe] => En double file
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Devant les bornes de recharge des véhicules électriques
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(
[Paragraphe] => Sur les emplacements réservés aux véhicules de livraison. Toutefois, des horaires pendant lesquels le stationnement est autorisé peuvent être fixés par arrêté municipal.
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dans les , en dehors des emplacements aménagés à cet effet
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(
[Paragraphe] => Dans les aires piétonnes
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(
[Paragraphe] => Au-dessus des accès signalés à des installations souterraines.
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)
)
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Stationnement abusif
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Il est interdit de laisser abusivement un véhicule en stationnement sur une route.
[1] => Le stationnement est considéré comme lorsque le véhicule stationne sur la voie publique, . Une durée inférieure peut être fixée par arrêté municipal.
[2] => Tout stationnement abusif est sanctionné par une de .
[3] => Votre véhicule peut être et si vous êtes absent ou si vous refusez de bouger votre véhicule.
)
)
)
)
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Infographie sur les différences entre stationnement abusif, gênant, très gênant et dangereux
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[Legende] => Infractions aux règles de stationnement et sanctions
[Credits] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Service Public (DILA)
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[Description] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[0] => Stationnement abusif, gênant, très gênant, interdit : quelle différence ?
[1] => -Stationnement abusif :
[2] => + de 7 jours au même endroit
[3] => Sanction : amende forfaitaire de 35 € (75 € si le délai de paiement est dépassé). Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière si vous êtes absent ou si vous refusez de bouger votre véhicule.
[4] => -Stationnement gênant :
[5] => • Sur un emplacement réservé : taxi, bus...
[6] => • Sur un emplacement qui empêche l'accès ou le dégagement d'un autre véhicule
[7] => • Sur un pont
[8] => • Dans un passage souterrain
[9] => • Dans un tunnel
[10] => • Sur une bande d'arrêt d'urgence sauf nécessité absolue
[11] => • Devant l'entrée carrossable d'un immeuble
[12] => • Devant une borne de recharge pour véhicules électriques
[13] => • Sur un emplacement réservé aux livraisons hors horaires autorisés
[14] => Sanction : amende forfaitaire de 35 € (75 € si le délai de paiement est dépassé). Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière si vous êtes absent ou si vous refusez de bouger votre véhicule.
[15] => -Stationnement très gênant :
[16] => • Sur une place pour personne handicapée
[17] => • Sur un passage piéton
[18] => • A moins de 5 m en amont d'un passage piéton dans le sens de la circulation, hors emplacements prévus
[19] => • Sur une piste cyclable
[20] => • Sur une voie verte sauf véhicules autorisés
[21] => • Sur un trottoir
[22] => • Sur une voie de bus, taxi, ambulances...
[23] => • Sur une place de transporteur de fond
[24] => Sanction : amende forfaitaire de 135 € (575 € si le délai de paiement est dépassé). Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière si vous êtes absent ou si vous refusez de bouger votre véhicule.
[25] => -Stationnement dangereux
[26] => • Si manque de visibilité, près d'une intersection de routes
[27] => • Si manque de visibilité, près d'un virage
[28] => • Si manque de visibilité, près d'un sommet de côte
[29] => • Si manque de visibilité, près d'un passage à niveau
[30] => Sanction : amende forfaitaire de 135 € (575 € si le délai de paiement est dépassé) et retrait de 3 points sur le permis de conduire. Vous risquez aussi la suspension du permis de conduire. Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière si vous êtes absent ou si vous refusez de bouger votre véhicule.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Stationnement interdit : comment est-on informé de l'amende ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les forces de l'ordre constatent la et établissent un procès-verbal. En général, il s'agit d'un .
[1] => Un indiquant le montant de l'amende et une sont envoyés à l'adresse indiquée sur le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule (ces documents sont envoyés au conducteur identifié au moment de la verbalisation en cas de stationnement dangereux).
[2] => Si vous êtes présent, ces documents peuvent aussi vous être remis, mais ce système est en voie de disparition.
[3] => Si vous êtes absent, un est généralement déposé sur le pare-brise de votre véhicule.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Stationnement interdit : quel est le délai pour payer l'amende ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le délai court soit ou, si un avis de contravention est envoyé, .
[1] => Vous devez payer dans un ( en cas de de l'avis de contravention).
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Stationnement interdit : quelle majoration si l'on paye en retard ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous ne payez pas dans un délai de (en cas de de l'avis de contravention), le montant de l'amende est .
[1] => Le délai de paiement court soit à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis de contravention est envoyé, à partir de cet envoi.
[2] => Vous recevez un vous invitant à payer le montant majoré de l'amende.
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant de l'amende majorée
)
[Tableau] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Montant de l'amende forfaitaire majorée pour stationnement interdit
[Colonne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
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[1] => SimpleXMLElement Object
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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[Rangée] => Array
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[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => header
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Stationnement
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[Paragraphe] => Classe de contravention
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant de l'amende majorée
)
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dangereux
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(
[Paragraphe] => 4 classe
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 375 €
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)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Très gênant
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 4 classe
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 375 €
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Gênant
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 2 classe
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 75 €
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[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Abusif
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 2 classe
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 75 €
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Délai pour payer l'amende majorée
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez payer l'amende majorée dans un à partir de la date d'envoi de l'avis ( en cas de ) pour bénéficier d'une .
[1] => Si vous ne respectez pas ce délai, le Trésor Public peut engager une procédure amiable ou judiciaire pour obtenir le paiement.
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Stationnement interdit : peut-on demander une remise ou un délai pour payer une amende majorée ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous avez des difficultés à payer une , vous pouvez demander un délai de paiement ou une .
[1] => Vous devez envoyer votre demande au .
[2] => Votre demande doit être : expliquez pourquoi vous avez besoin d'un délai pour payer ou d'une remise.
[3] => Joignez les justificatifs de vos charges et ressources notamment.
[4] => S'il estime votre demande justifiée, le comptable du Trésor public peut vous accorder soit un , soit une partielle ou totale (si nécessaire en appliquant une diminution de 20 %).
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R15019
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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[Source] => Ministère chargé des finances
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[Paragraphe] => Stationnement interdit : comment payer l'amende ?
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[Paragraphe] => Vous pouvez payer l'amende de plusieurs façons.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
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(
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[Titre] => Auprès de l'agent des forces de l'ordre en cas d'interpellation
[Aide] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les forces de l'ordre ont intercepté votre véhicule.
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez payer par , par ou en .
[1] => Vos pouvez demander à recevoir une par mail (l'envoi est systématique si vous payez en espèces).
[2] => Certains agents des forces de l'ordre disposent uniquement d'un carnet de quittances à souches. Dans ce cas, la quittance papier vous est remise après paiement de l'amende.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Par internet (sur votre ordinateur ou votre smartphone)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez payer par internet si la référence de télépaiement (numéro de télépaiement + clé) figure sur la carte de paiement.
[1] => Le paiement peut se faire sur le site amendes.gouv.fr ou sur sur smartphone en téléchargeant l'application mobile amendes.gouv sur App Store ou Google Play.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R11026
[URL] => https://amendes.gouv.fr/nl/tai
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Service de paiement en ligne des amendes
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Par téléphone
[Paragraphe] => Vous pouvez payer par téléphone si la référence de télépaiement (numéro de télépaiement + clé) figure sur la carte de paiement.
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R13996
[sve] => non
[type] => Centre de contact
)
[Titre] => Centre d'appel pour payer son amende par téléphone
[Source] => Ministère chargé des finances
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par téléphone
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 0806 20 30 40
)
[1] => 24 heures sur 24
[2] => Numéro non surtaxé
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Auprès d'un buraliste ou d'un partenaire agréé
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez payer par carte bancaire ou en espèces auprès d'un buraliste ou d'un partenaire agréé si l'avis comporte un .
[1] => Vous pouvez également payer auprès d'un buraliste agréé , par tout moyen accepté par le buraliste.
[2] => Vous avez besoin de la carte de paiement jointe à l'avis de contravention.
[3] => Un justificatif de paiement vous est remis.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Le paiement auprès d'un buraliste agréé (c'est-à-dire par timbre dématérialisé) n'est pas accepté pour une amende forfaitaire majorée.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R57243
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Buraliste partenaire pour un paiement de proximité
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/portail/paiement-de-proximite
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Auprès d'un centre des Finances publiques
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez payer l'amende au guichet d'un centre des Finances publiques.
[1] => Vous avez besoin de la carte de paiement jointe à l'avis.
[2] => Vous pouvez payer par carte bancaire ou par chèque.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R15019
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts
)
)
[Source] => Ministère chargé des finances
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Par courrier (chèque)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez payer l'amende par chèque libellé à l'ordre du Trésor Public.
[1] => Envoyez le chèque et la carte de paiement dans l'enveloppe jointe à affranchir.
[2] => Si vous ne disposez plus de l’enveloppe retour, envoyez votre chèque et la carte de paiement au centre des finances publiques. Pour un avis de contravention, les coordonnées du centre sont à demander auprès du centre d'appel mentionné sur l'avis. S'il s'agit d'un avis d'amende majorée, les coordonnées du centre sont mentionnées sur l'avis.
)
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Le paiement de l'amende signifie que vous reconnaissez . Vous ne pourrez plus contester votre . S'il s'agit d'une contravention pour stationnement dangereux sanctionnée par un retrait de points, ils sont enlevés de votre permis de conduire.
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Stationnement interdit : comment contester l'amende forfaitaire ?
)
[Rappel] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Rappel
[Paragraphe] => Vous ne pouvez pas contester un avis de contravention si vous avez payé l'amende.
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Délai pour contester
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous avez un délai de pour contester une .
[1] => Le délai court à partir de la constatation de ou, si un avis de contravention est envoyé, à partir de cet envoi.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Requête en exonération
)
[Paragraphe] => Vous pouvez contester l'avis de contravention en ligne ou par courrier.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => En ligne
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez contester l'avis de contravention en ligne sur le site de l'.
[1] => Consultez l'avis de contravention pour savoir comment faire la démarche.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R42185
[URL] => https://www.usagers.antai.gouv.fr/demarches/saisienumero?lang=fr
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Avis d'amende forfaitaire : contester ou désigner une autre personne en ligne
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Par courrier
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez remplir le formulaire de requête en exonération joint à l'avis de contravention. Le formulaire explique comment le remplir.
[1] => Envoyez l'avis de contravention et le formulaire de requête en exonération par courrier à l'officier du ministère public (OMP). L'adresse de l'OMP est indiquée sur l'avis de contravention.
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatifs
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous n'avez pas à payer de pour pouvoir contester l'amende.
[1] => Joignez des justificatifs qui permettent d'identifier l'auteur véritable de l'infraction ou qui établissent l'existence d'un évènement de .
)
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Savoir quelle suite peut être donnée à votre contestation
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le peut renoncer à toute poursuite, déclarer votre contestation ou vous poursuivre devant le :
[1] => Vous pouvez d'infraction :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si le ministère public renonce à toute poursuite judiciaire, votre dossier est . Vous recevez un courrier pour vous en informer.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si le ministère public déclare votre contestation irrecevable (par exemple parce vous n'avez pas joint l'avis de contravention au formulaire de contestation), vous recevez un courrier pour vous en informer. Vous devez payer l'amende sous peine de majoration ou de mise à exécution forcée par un .
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si le ministère public vous poursuit devant le tribunal de police, vous recevrez une convocation pour présenter votre contestation à un juge.
)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R39689
[URL] => https://www.usagers.antai.gouv.fr/fr/consultation
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Consulter son dossier d'infraction routière et l’avancement de ses démarches
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Dossier] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N18918
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Infractions routières
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19812
)
[Titre] => Transports - Mobilité
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N530
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Permis de conduire
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19812
)
[Titre] => Transports - Mobilité
)
)
)
[Fiche] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F34829
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Amende en cas de délit de conduite sans assurance
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19812
)
[Titre] => Transports - Mobilité
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F17698
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Amende en cas de délit de conduite sans permis
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19812
)
[Titre] => Transports - Mobilité
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Fiche] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F34440
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Forfait post-stationnement en cas de stationnement non payé
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19812
)
[Titre] => Transports - Mobilité
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F18509
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Contravention au code de la route : paiement de l'amende
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19812
)
[Titre] => Transports - Mobilité
)
)
)
)
)
[QuiPeutMAider] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R20704
[sve] => non
[type] => Centre de contact
)
[Titre] => Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/gouvernement/4b5e336d-feca-471b-86bd-8634e79e78b0
)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070633/LEGISCTA000006180977
[ID] => R21026
)
[Titre] => Code général des collectivités territoriales : articles L2213-1 à L2213-6-1
[Complement] => Pouvoir du maire en matière de stationnement
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159506
[ID] => R2573
)
[Titre] => Code de la route : articles L121-1 à L121-6
[Complement] => Personne qui doit payer l'amende en cas d'infraction aux règles de stationnement (article L121-2)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159604
[ID] => R71595
)
[Titre] => Code de la route : articles R417-1 à R417-8
[Complement] => Règles générales de stationnement
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006177136
[ID] => R71594
)
[Titre] => Code de la route : articles R417-9 à R417-13
[Complement] => Arrêt ou stationnement dangereux, gênant ou abusif
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159606
[ID] => R71596
)
[Titre] => Code de la route : articles R421-1 à R421-10
[Complement] => Arrêt ou stationnement interdit sur les chaussées et les accotements d'un autoroute, y compris sur les bandes d'arrêt d'urgence (article R421-7)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006167556
[ID] => R36537
)
[Titre] => Code de procédure pénale : articles 529 à 529-2-1
[Complement] => Délai de paiement de l'amende forfaitaire (article 529-1), amende majorée (article 529-2)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006167493
[ID] => R36065
)
[Titre] => Code de procédure pénale : articles 530 à 530-6
[Complement] => Procédure de l'amende forfaitaire
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006151009
[ID] => R34784
)
[Titre] => Code de procédure pénale : articles R48-1 à R49-8
[Complement] => Procédure de l'amende forfaitaire et de l'amende forfaitaire majorée
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006151011
[ID] => R34816
)
[Titre] => Code de procédure pénale : articles R49-8-5 à R49-20
[Complement] => Amende minorée non applicable aux contraventions pour stationnement interdit (article R49-8-5)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006167492
[ID] => R2286
)
[Titre] => Code de procédure pénale : articles 529-7 à 529-11
[Complement] => Amende minorée non applicable aux contraventions pour stationnement interdit (article 529-7)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000024070052/#LEGISCTA000024070332
[ID] => R71637
)
[Titre] => Code de procédure pénale : articles A37-2 à A37-6
[Complement] => Contraventions l'arrêt ou au stationnement des véhicules (article R37-6)
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000024071500/#LEGISCTA000024071555
[ID] => R71638
)
[Titre] => Code de procédure pénale : articles A37-7 à A37-11
[Complement] => Contraventions entraînant une réduction de points du permis de conduire
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000024071989/#LEGISCTA000024071995
[ID] => R71639
)
[Titre] => Code de procédure pénale : articles A37-15 à A37-20
[Complement] => Constatation de la contravention dans des conditions ne permettant pas l'édition immédiate de l'avis de contravention
)
[13] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-35577QE.htm
[ID] => R59010
)
[Titre] => Réponse ministérielle du 23 mars 2021 relative au stationnement d'un véhicule devant les entrées carrossables des immeubles
)
[14] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ200214376
[ID] => R56116
)
[Titre] => Réponse ministérielle du 26 mars 2020 relative au stationnement des camping-cars
)
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R11026
[selfPrincipal] => true
[URL] => https://amendes.gouv.fr/nl/tai
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Service de paiement en ligne des amendes
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R42185
[URL] => https://www.usagers.antai.gouv.fr/demarches/saisienumero?lang=fr
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Avis d'amende forfaitaire : contester ou désigner une autre personne en ligne
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R39689
[URL] => https://www.usagers.antai.gouv.fr/fr/consultation
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Consulter son dossier d'infraction routière et l’avancement de ses démarches
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R17121
[URL] => https://mespoints.permisdeconduire.gouv.fr
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée...
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R60964
[URL] => https://recours.permisdeconduire.gouv.fr/
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R53432
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/Infraction
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
)
[PourEnSavoirPlus] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R41622
[URL] => http://www.securite-routiere.gouv.fr
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Site de la sécurité routière
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R34153
[URL] => https://www.antai.gouv.fr/proces-verbal?lang=fr
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => PV électronique
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R65625
[URL] => https://www.antai.gouv.fr/sites/default/files/2021-10/Les_avis_de_contravention-Bareme_points_v2.pdf
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Barème des amendes et des retraits de points éventuels
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R24437
[URL] => https://www.antai.gouv.fr/dossier-infraction?lang=fr
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Dossier d'infraction
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R31811
[URL] => https://www.antai.gouv.fr/comment-payer?lang=fr
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Amende forfaire : moyens de paiement
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R71043
)
[Titre] => Véhicule de catégorie M
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Véhicule à moteur conçu et construit pour le transport de personnes et ayant au moins 4 roues
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159577
[ID] => R47034
)
[Titre] => Code de la route : articles R311-1 à D311-4
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R71044
)
[Titre] => Véhicule de catégorie N
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Véhicule à moteur conçu et construit pour le transport de marchandises et ayant au moins 4 roues
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159577
[ID] => R47034
)
[Titre] => Code de la route : articles R311-1 à D311-4
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R66199
)
[Titre] => Véhicule de catégorie L
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Véhicule motorisé à 2 ou 3 roues et quadricycle à moteur : cyclomoteur, motocyclette, tricycle à moteur, quadricycle léger à moteur, quadricycle lourd à moteur, quad routier léger à moteur, quad routier lourd à moteur, quad tout terrain lourd à moteur
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159577
[ID] => R47034
)
[Titre] => Code de la route : articles R311-1 à D311-4
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R52094
)
[Titre] => Infraction
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte ou comportement interdit par la loi et puni par une peine
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R18531
)
[Titre] => Amende forfaitaire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Somme à régler dans un délai précis à la suite de certaines infractions relatives notamment à la circulation routière et sans passage par un tribunal. Le montant peut être minoré ou majoré en fonction de la date de paiement.
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R52296
)
[Titre] => Peine complémentaire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sanction prononcée par le juge pénal et qui s'ajoute à une peine principale d'emprisonnement et/ou d'amende. Par exemple, le retrait du permis de conduire, la déchéance des droits civiques, l'interdiction de travailler avec des mineurs, l'obligation d'effectuer des travaux d'intérêt général, ou de se soumettre à un suivi socio-judiciaire.
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R71633
)
[Titre] => Bande d'éveil de vigilance (BEV)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sert à éveiller la vigilance des personnes aveugles ou malvoyantes par détection tactile et visuelle. Elle peut être installée dans les parties extérieures des établissements recevant du public et dans les installations ouvertes au public.
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R67306
)
[Titre] => Autopartage
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mise à disposition de véhicules en libre-service, au profit d’usagers et pour la durée et la destination de leur choix. Les véhicules peuvent appartenir à l’opérateur d’autopartage ou à la collectivité.
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R71627
)
[Titre] => Zone de rencontre (code de la route)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En agglomération, section ou ensemble de sections constituant une zone affectée à la circulation de tous les usagers. Les piétons sont autorisés à circuler sur la chaussée sans y stationner et bénéficient de la priorité sur les véhicules. La vitesse des véhicules y est limitée à 20 km/ h. Les entrées et sorties de cette zone sont annoncées par une signalisation.
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R49228
)
[Titre] => Contravention
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Infraction classée en 5 catégories, allant de la moins grave (contravention de 1re classe), à la plus grave (contravention de 5 classe). La contravention est punie d'une amende n'excédant pas 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive.
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006181730/#LEGISCTA000006181730
[ID] => R13015
)
[Titre] => Code pénal : articles 131-12 à 131-18
)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R56401
)
[Titre] => Majoré
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Augmenté
)
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R38237
)
[Titre] => Remise gracieuse (de la part des services fiscaux)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Abandon par les services fiscaux de l'intégralité ou d'une partie des impôts ou des amendes qui leur sont dus
)
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R65701
)
[Titre] => Datamatrix
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Type de QR code (code-barres bidimensionnel). Les données sont codées dans des cellules noires et blanches, ou dans des cellules sombres et claires contrastées, disposées dans une grille. Le Datamatrix peut être scanné via l'appareil photo d'un smartphone par exemple.
)
)
[13] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R10272
)
[Titre] => Infraction
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales
)
)
[14] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R49433
)
[Titre] => Consignation
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Somme équivalente au montant d'une amende, qu'on doit payer au Trésor public avant de pouvoir contester sa culpabilité pour certaines infractions
)
)
[15] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R38200
)
[Titre] => Force majeure
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail.
)
)
[16] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1127
)
[Titre] => Parquet (ou ministère public)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions
)
)
[17] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R65632
)
[Titre] => Irrecevable
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Demande qui ne peut pas être étudiée.
)
)
[18] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R55993
)
[Titre] => Classement sans suite
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décision prise par le procureur de la République de ne pas donner de suite à une affaire pénale
)
)
)
[Abreviation] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R56142
[type] => Sigle
)
[Titre] => ANTAI
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Agence nationale de traitement automatisé des infractions
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R46090
[type] => Acronyme
)
[Titre] => RAR
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Recommandé avec avis de réception
)
)
)
[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F35218
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F18510
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Comment contester une amende majorée si l’on n’a pas reçu l'avis de contravention ?
)
)
)