Comment contester une amende majorée si l’on n’a pas reçu l'avis de contravention ?
Procédure normale
Lorsque vous commettez une routière, vous recevez un à votre domicile. L'avis de contravention indique le montant de à payer.
Si vous ne payez pas dans les (60 jours en cas de paiement par une téléprocédure), vous recevez un . L'avis indique le montant de l'amende à payer.
Non réception de l'avis de contravention
Si vous n'avez pas reçu l'avis de contravention, la principale raison est que .
Dans ce cas, vous pouvez .
Si routière a été constatée par radar automatique, vous avez reçu l'avis d'amende forfaitaire par lettre recommandée.
Dans un à partir de la date d’envoi de l’avis d'amende majorée, vous devez .
Vous avez alors un à partir de la date de déclaration de votre changement d'adresse . Le paiement de l'amende forfaitaire . Dans ce cas, vous ne bénéficiez plus de la possibilité de payer l’amende forfaitaire au montant .
Formulaire de demande d'annulation de la majoration, rempli, daté et signé. Ce formulaire est joint à la lettre de rappel que vous avez reçue.Chèque du montant de l'amende forfaitaire libellé à l'ordre du Trésor PublicTalon de paiement situé en bas de la lettre de rappelCopie de la carte grise , actualisée avec votre nouvelle adresse.
Le comptable du recherche si vous avez une nouvelle adresse lorsque l'avis d'amende forfaitaire majorée envoyée par lettre recommandée revient avec la mention « » ou « ».
à partir du 1 envoi en recommandé, vous recevez une .
Vous pouvez alors , et non le montant .
Voici les :
Faire changer l'adresse de la carte grise si vous ne l'avez pas déjà fait
Vous devez dans un à partir de l'envoi de la lettre de rappel.
Payer le montant initial de l'amende forfaitaire
Vous avez un le montant initial de l'amende forfaitaire. Le délai court à partir de la déclaration de changement d'adresse sur votre carte grise ou à partir de l'envoi de la lettre de rappel si vous avez fait la déclaration avant.
Préparez les documents suivants :
à l'adresse indiquée sur le formulaire de demande d'annulation de la majoration.
Services en ligne et formulaires
- Service de paiement en ligne des amendes
- Consulter son dossier d'infraction routière et l’avancement de ses démarches
- Avis d'amende forfaitaire : contester ou désigner une autre personne en ligne
- Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire
- Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée...
- Demande de photographie en cas d'amende radar
- Signaler une erreur sur un permis de conduire reçu il y a moins de 6 mois
- Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?
Questions ? Réponses !
- Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?
- Que faire si l’on ne reçoit pas d’avis de contravention après un flash radar ?
- Comment faire si un véhicule d'entreprise a été flashé par un radar ?
- Comment connaître le solde de points de son permis de conduire ?
- Permis de conduire : comment demander une attestation de droits à conduire sécurisée (relevé d'information restreint) ?
- Permis de conduire : comment demander un relevé d'information intégral (RII) ?
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F18510
[type] => Fiche Question-réponse conditionnée
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[SurTitre] => Question-réponse
[Audience] => Particuliers
[Canal] => www.service-public.fr
[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
[Niveau] => Array
(
[0] => Accueil particuliers
[1] => Transports - Mobilité
[2] => Infractions routières
[3] => Comment contester une amende majorée si l’on n’a pas reçu l'avis de contravention ?
)
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(
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[Titre] => Transports - Mobilité
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[Titre] => Infractions routières
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(
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[Titre] => Règles de sécurité routière
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[1] => Drogue au volant
[2] => Alcool au volant
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N18918-2
)
[Titre] => Équipements obligatoires
[Fiche] => Array
(
[0] => Voiture
[1] => Ceinture de sécurité et siège enfant en voiture
[2] => Moto, scooter, 3 roues à moteur...
[3] => Vélo
)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N18918-3
)
[Titre] => Stationnement et péage
[Fiche] => Array
(
[0] => Stationnement gênant, dangereux, abusif
[1] => Stationnement non payé (forfait post-stationnement)
[2] => Péage non payé sur une autoroute ou un ouvrage d'art
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N18918-4
)
[Titre] => Amendes
[Fiche] => Array
(
[0] => Amende en cas de contravention au code de la route
[1] => Amende en cas de délit de conduite sans permis
[2] => Amende en cas de délit de conduite sans assurance
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[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Retrait et récupération de points de permis
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(
[0] => Barème des points retirés par infraction
[1] => Récupération des points
[2] => Stage de récupération des points
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(
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(
[ID] => N18918-6
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[Titre] => Retrait de permis
[Fiche] => Array
(
[0] => Rétention du permis
[1] => Invalidation (solde à zéro)
[2] => Suspension administrative
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[4] => Annulation judiciaire
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[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
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)
[Titre] => Sanctions concernant le véhicule
[Fiche] => Array
(
[0] => Immobilisation du véhicule
[1] => Mise en fourrière du véhicule
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)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Infraction routière : pourquoi reçoit-on une amende majorée sans avoir reçu l'avis de contravention ?
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Procédure normale
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lorsque vous commettez une routière, vous recevez un à votre domicile. L'avis de contravention indique le montant de à payer.
[1] => Si vous ne payez pas dans les (60 jours en cas de paiement par une téléprocédure), vous recevez un . L'avis indique le montant de l'amende à payer.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Non réception de l'avis de contravention
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous n'avez pas reçu l'avis de contravention, la principale raison est que .
[1] => Dans ce cas, vous pouvez .
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si vous contestez qui a entraîné l'amende, et non le montant de l'amende, vous pouvez faire une réclamation ou par courrier. Consultez l'avis d'amende majorée pour connaître la procédure à suivre.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Infraction routière : comment obtenir une réévaluation de l'amende forfaitaire majorée en cas de changement d'adresse ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si routière a été constatée par radar automatique, vous avez reçu l'avis d'amende forfaitaire par lettre recommandée.
[1] => Dans un à partir de la date d’envoi de l’avis d'amende majorée, vous devez .
[2] => Vous avez alors un à partir de la date de déclaration de votre changement d'adresse . Le paiement de l'amende forfaitaire . Dans ce cas, vous ne bénéficiez plus de la possibilité de payer l’amende forfaitaire au montant .
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Infraction routière : comment payer le montant initial de l'amende en cas de lettre de rappel ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le comptable du recherche si vous avez une nouvelle adresse lorsque l'avis d'amende forfaitaire majorée envoyée par lettre recommandée revient avec la mention « » ou « ».
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => S'il découvre votre nouvelle adresse dans le délai d’un an
[1] => lettre de rappel
)
[Exposant] => er
)
[2] => Vous pouvez alors , et non le montant .
[3] => Voici les :
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Faire changer l'adresse de la carte grise si vous ne l'avez pas déjà fait
)
[Paragraphe] => Vous devez dans un à partir de l'envoi de la lettre de rappel.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Payer le montant initial de l'amende forfaitaire
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous avez un le montant initial de l'amende forfaitaire. Le délai court à partir de la déclaration de changement d'adresse sur votre carte grise ou à partir de l'envoi de la lettre de rappel si vous avez fait la déclaration avant.
[1] => Préparez les documents suivants :
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Envoyez ces documents
)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Formulaire
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Chèque
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Talon de paiement
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie de la , actualisée avec votre nouvelle adresse.
)
)
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[important] => non
)
[Dossier] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Infractions routières
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[Titre] => Transports - Mobilité
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(
[ID] => N367
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[Titre] => Carte grise (certificat d'immatriculation)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
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(
[ID] => N19812
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[Titre] => Transports - Mobilité
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(
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(
[ID] => N530
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[Titre] => Permis de conduire
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(
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(
[ID] => N19812
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[Titre] => Transports - Mobilité
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[important] => non
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(
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(
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(
[ID] => F18509
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[Titre] => Contravention au code de la route : paiement de l'amende
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(
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[Titre] => Transports - Mobilité
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(
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(
[ID] => F12118
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[Titre] => Changer l'adresse sur son certificat d'immatriculation
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N19812
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[Titre] => Transports - Mobilité
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[QuiPeutMAider] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R20704
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[type] => Centre de contact
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[Titre] => Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/gouvernement/4b5e336d-feca-471b-86bd-8634e79e78b0
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[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006167556
[ID] => R36537
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[Titre] => Code de procédure pénale : articles 529 à 529-2-1
[Complement] => Amende forfaitaire
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006167493
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)
[Titre] => Code de procédure pénale : articles 530 à 530-6
[Complement] => Procédure de l'amende forfaitaire
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000047381310
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[Titre] => Code de procédure pénale : article R48-1 à R49-8
[Complement] => Amende forfaitaire
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[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R11026
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[Titre] => Service de paiement en ligne des amendes
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R39689
[URL] => https://www.usagers.antai.gouv.fr/fr/consultation
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[Titre] => Consulter son dossier d'infraction routière et l’avancement de ses démarches
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R42185
[URL] => https://www.usagers.antai.gouv.fr/demarches/saisienumero?lang=fr
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
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[Titre] => Avis d'amende forfaitaire : contester ou désigner une autre personne en ligne
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R60964
[URL] => https://recours.permisdeconduire.gouv.fr/
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
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[Titre] => Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
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[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R17121
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[Titre] => Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée...
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
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[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R42350
[URL] => https://contacts-demarches.interieur.gouv.fr/saisine-par-voie-electronique/demande-de-cliche-de-controle-automatise/
[audience] => Particuliers
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)
[Titre] => Demande de photographie en cas d'amende radar
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R51109
[URL] => https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne/signaler-une-erreur-sur-votre-permis
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[Titre] => Signaler une erreur sur un permis de conduire reçu il y a moins de 6 mois
[Source] => Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
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[7] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R53432
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/Infraction
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
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[PourEnSavoirPlus] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R51193
[URL] => https://www.antai.gouv.fr/faq/
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Avis de contravention, contestation, amende forfaitaire : foire aux questions
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R65067
[URL] => https://www.vie-publique.fr/fiches/21879-quest-ce-que-le-tresor-public
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Qu'est-ce que le Trésor public ?
[Source] => Vie publique
)
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[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R52056
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[Titre] => Infraction
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R18531
)
[Titre] => Amende forfaitaire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Somme à régler dans un délai précis à la suite de certaines infractions relatives notamment à la circulation routière et sans passage par un tribunal. Le montant peut être minoré ou majoré en fonction de la date de paiement.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R56401
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[Titre] => Majoré
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Augmenté
)
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R10272
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[Titre] => Infraction
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales
)
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[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R59900
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[Titre] => Majorée
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant plus favorable
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R56400
)
[Titre] => Minoré
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Diminué
)
)
)
[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F35218
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F364
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Que faire si l’on ne reçoit pas d’avis de contravention après un flash radar ?
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F31882
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Comment faire si un véhicule d'entreprise a été flashé par un radar ?
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F17970
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Comment connaître le solde de points de son permis de conduire ?
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F34789
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Permis de conduire : comment demander une attestation de droits à conduire sécurisée (relevé d'information restreint) ?
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F34791
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Permis de conduire : comment demander un relevé d'information intégral (RII) ?
)
)
)