Comment faire si un véhicule d'entreprise a été flashé par un radar ?
Si vous avez reçu un avis de concernant un véhicule d'entreprise, vous Vous devez d'abord désigner le conducteur du véhicule ou contester l'avis de contravention.
Vous pouvez aussi immatriculer le véhicule en tant que si vous avez immatriculé par erreur le véhicule professionnel en tant que .
Soit l'identité et l'adresse de la personne qui conduisait (y compris vous-même) lors du constat de l'infraction (désignation )Soit les preuves de l'existence d'un vol (copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol)Soit les preuves d'une usurpation de plaque d'immatriculation (copie du récépissé du dépôt de plainte pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation)Soit les preuves de tout autre événement de (déclaration motivée expliquant tout autre événement de force majeure et les éventuels justificatifs)force majeure
Soit l'identité et l'adresse de la personne qui conduisait (y compris vous-même) lors du constat de l'infraction (désignation )Soit la preuve que le véhicule est immatriculé à votre nom (copie de la carte grise du véhicule établi à votre nom)Soit les preuves de l'existence d'un vol (copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol)Soit les preuves d'une usurpation de plaque d'immatriculation (copie du récépissé du dépôt de plainte pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation)Soit les preuves de tout autre événement de (déclaration motivée expliquant tout autre événement de force majeure et les éventuels justificatifs)force majeure
- Code de la route : articles L121-1 à L121-6
- Code de la route : articles L130-1 à L130-9-2
- Code de la route : articles R121-1 à R121-6
- Code de la route : article R130-11
- Code de la route : articles A121-1 à 121-3
- Réponse ministérielle du 15 février 2018 relative à la responsabilité pécuniaire en cas de contravention au code de la route
- Réponse ministérielle du 3 mars 2020 relative à l'avis de contravention envoyé au représentant de l'entreprise en cas d'infraction commise au volant d'un véhicule professionnel
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F31882
[type] => Fiche Question-réponse conditionnée
[dateDerniereModificationImportante] => 2022-01-01T00:00:00
[spUrl] => https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31882
)
[SurTitre] => Question-réponse
[Audience] => Particuliers
[Canal] => www.service-public.fr
[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
[Niveau] => Array
(
[0] => Accueil particuliers
[1] => Transports - Mobilité
[2] => Infractions routières
[3] => Comment faire si un véhicule d'entreprise a été flashé par un radar ?
)
)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19812
)
[Titre] => Transports - Mobilité
)
[DossierPere] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N18918
)
[Titre] => Infractions routières
[SousDossier] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N18918-1
)
[Titre] => Règles de sécurité routière
[Fiche] => Array
(
[0] => Vitesse au volant
[1] => Drogue au volant
[2] => Alcool au volant
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N18918-2
)
[Titre] => Équipements obligatoires
[Fiche] => Array
(
[0] => Voiture
[1] => Ceinture de sécurité et siège enfant en voiture
[2] => Moto, scooter, 3 roues à moteur...
[3] => Vélo
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N18918-3
)
[Titre] => Stationnement et péage
[Fiche] => Array
(
[0] => Stationnement gênant, dangereux, abusif
[1] => Stationnement non payé (forfait post-stationnement)
[2] => Péage non payé sur une autoroute ou un ouvrage d'art
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N18918-4
)
[Titre] => Amendes
[Fiche] => Array
(
[0] => Amende en cas de contravention au code de la route
[1] => Amende en cas de délit de conduite sans permis
[2] => Amende en cas de délit de conduite sans assurance
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N18918-5
)
[Titre] => Retrait et récupération de points de permis
[Fiche] => Array
(
[0] => Barème des points retirés par infraction
[1] => Récupération des points
[2] => Stage de récupération des points
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N18918-6
)
[Titre] => Retrait de permis
[Fiche] => Array
(
[0] => Rétention du permis
[1] => Invalidation (solde à zéro)
[2] => Suspension administrative
[3] => Suspension judiciaire
[4] => Annulation judiciaire
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N18918-7
)
[Titre] => Sanctions concernant le véhicule
[Fiche] => Array
(
[0] => Immobilisation du véhicule
[1] => Mise en fourrière du véhicule
[2] => Confiscation du véhicule
)
)
)
)
[Avertissement] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R72894
[date] => 2025-07-24
)
[Titre] => Délictualisation de l'infraction de dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/h
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Un excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h au-dessus de la limite autorisée va être requalifié en dès la 1 infraction, et non seulement en cas de .
[1] => Cette mesure entrera en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2025.
[2] => C'est ce que prévoit l’article 6 de la .
[3] => Dans l'attente, les informations présentées sur cette page restent valables.
)
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous avez reçu un avis de concernant un véhicule d'entreprise, vous Vous devez d'abord désigner le conducteur du véhicule ou contester l'avis de contravention.
[1] => Vous pouvez aussi immatriculer le véhicule en tant que si vous avez immatriculé par erreur le véhicule professionnel en tant que .
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Le titulaire de la carte grise est une personne morale
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En tant que de la , vous devez indiquer à l'autorité mentionnée sur l'avis de contravention les éléments suivants :
[1] => La démarche est à faire suivant l'envoi de l'avis de contravention.
[2] => La démarche se fait :
[3] => Si vous ne respectez pas ces obligations, l'entreprise en tant que personne morale est sanctionnée par une amende forfaitaire de .
[4] => En cas de contestation, le juge peut prononcer une amende maximale de
[5] => Le juge peut aussi décider de vous sanctionner, en tant que représentant légal de l'entreprise, d'une amende maximale de .
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit (y compris vous-même) lors du constat de l'infraction ()
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit les (copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit les (copie du récépissé du dépôt de plainte pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit les (déclaration motivée expliquant tout autre événement de force majeure et les éventuels justificatifs)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit sur le site de l', en utilisant les informations figurant sur l'avis de contravention. Un accusé d’enregistrement peut être téléchargé ou imprimé à la fin de la démarche.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit par courrier avec le .
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Le titulaire de la carte grise est une personne physique ayant immatriculé le véhicule en tant que personne morale
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous avez immatriculé le véhicule professionnel en tant que vous devez indiquer à l'autorité mentionnée sur l'avis de contravention les éléments suivants :
[1] => La démarche est à faire suivant l'envoi de l'avis de contravention.
[2] => La démarche se fait :
[3] => Si vous ne respectez pas ces obligations, vous risquez une amende forfaitaire de .
[4] => En cas de contestation, le juge peut prononcer une amende maximale de
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit (y compris vous-même) lors du constat de l'infraction ()
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit la (copie de la carte grise du véhicule établi à votre nom)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit les (copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit les (copie du récépissé du dépôt de plainte pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit les (déclaration motivée expliquant tout autre événement de force majeure et les éventuels justificatifs)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit sur le site de l', en utilisant les informations figurant sur l'avis de contravention. Un accusé d’enregistrement peut être téléchargé ou imprimé à la fin de la démarche.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit par courrier avec le .
)
)
)
)
)
)
)
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Savoir quelles infractions routières sont constatables par radar
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les suivantes sont constatables par ou à partir d'un ( :
[1] => La constatation par radar est également prévue pour les infractions suivantes dès que les appareils de contrôle automatique seront homologués :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Non-respect des signalisations imposant l'arrêt des véhicules (feu rouge, stop…)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Non-respect des vitesses maximales autorisées
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Absence de port de la ceinture de sécurité
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Usage du téléphone portable tenu en main
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules comme les bus et les taxis
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Circulation, arrêt, et stationnement sur les bandes d'arrêt d'urgence
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Non-respect des distances de sécurité entre les véhicules
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Chevauchement et franchissement des lignes continues
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Circulation en sens interdit
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Demi-tour ou marche arrière sur une autoroute
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Non-respect de certaines règles de dépassement
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Engagement dans une intersection risquant d'empêcher le passage d'un véhicule circulant sur l'autre voie
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Absence de port du casque à deux-roues motorisé
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Non respect du niveau d'émissions sonores d'un véhicule circulant à l'intérieur d'une agglomération sur une voie où la vitesse maximale autorisée ne dépasse pas 50 km/ h
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Non-respect des règles concernant les limites de poids de certains véhicules ou ensembles de véhicules
)
[13] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Circulation, en marche normale, sur la partie gauche d'une chaussée à double sens de circulation.
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Dossier] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N367
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Carte grise (certificat d'immatriculation)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19812
)
[Titre] => Transports - Mobilité
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N18918
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Infractions routières
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19812
)
[Titre] => Transports - Mobilité
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N530
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Permis de conduire
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19812
)
[Titre] => Transports - Mobilité
)
)
)
[Fiche] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F18509
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Contravention au code de la route : paiement de l'amende
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19812
)
[Titre] => Transports - Mobilité
)
)
)
[QuiPeutMAider] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R20704
[sve] => non
[type] => Centre de contact
)
[Titre] => Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/gouvernement/4b5e336d-feca-471b-86bd-8634e79e78b0
)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159506
[ID] => R2573
)
[Titre] => Code de la route : articles L121-1 à L121-6
[Complement] => Responsabilité pécuniaire en cas de certificat d'immatriculation établi au nom d'une personne morale -article L121-3)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006143834
[ID] => R46556
)
[Titre] => Code de la route : articles L130-1 à L130-9-2
[Complement] => Constatation des infractions avec des appareils de contrôle automatique (article L130-9)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159554
[ID] => R50480
)
[Titre] => Code de la route : articles R121-1 à R121-6
[Complement] => Responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule (article R121-6)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037411183
[ID] => R46518
)
[Titre] => Code de la route : article R130-11
[Complement] => Infractions constatées avec des appareils de contrôle automatique
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033668611
[ID] => R50479
)
[Titre] => Code de la route : articles A121-1 à 121-3
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ170801091
[ID] => R50478
)
[Titre] => Réponse ministérielle du 15 février 2018 relative à la responsabilité pécuniaire en cas de contravention au code de la route
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-23963QE.htm
[ID] => R55841
)
[Titre] => Réponse ministérielle du 3 mars 2020 relative à l'avis de contravention envoyé au représentant de l'entreprise en cas d'infraction commise au volant d'un véhicule professionnel
)
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R42185
[selfPrincipal] => true
[URL] => https://www.usagers.antai.gouv.fr/demarches/saisienumero?lang=fr
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Avis d'amende forfaitaire : contester ou désigner une autre personne en ligne
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R39689
[URL] => https://www.usagers.antai.gouv.fr/fr/consultation
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Consulter son dossier d'infraction routière et l’avancement de ses démarches
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R49229
)
[Titre] => Délit
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R731
)
[Titre] => Récidive légale
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R49228
)
[Titre] => Contravention
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Infraction classée en 5 catégories, allant de la moins grave (contravention de 1re classe), à la plus grave (contravention de 5 classe). La contravention est punie d'une amende n'excédant pas 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive.
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006181730/#LEGISCTA000006181730
[ID] => R13015
)
[Titre] => Code pénal : articles 131-12 à 131-18
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R62708
)
[Titre] => Personne physique (versus personne morale)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Individu, être humain
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R40703
)
[Titre] => Personne morale
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R10398
)
[Titre] => Représentant légal
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R38200
)
[Titre] => Force majeure
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail.
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R10272
)
[Titre] => Infraction
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales
)
)
)
[Abreviation] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R56142
[type] => Sigle
)
[Titre] => ANTAI
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Agence nationale de traitement automatisé des infractions
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R46090
[type] => Acronyme
)
[Titre] => RAR
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Recommandé avec avis de réception
)
)
)
[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F35218
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F31850
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Un salarié peut-il être licencié en cas de retrait de son permis de conduire ou s’il est déclaré inapte à la conduite ?
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2794
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Quels documents du véhicule sont obligatoires lors d'un contrôle routier ?
)
)
)