Contravention au code de la route : paiement de l'amende
Vous avez reçu un avis de au code de la route et vous vous demandez si le montant de l'amende est en cas de retard de paiement ? Nous vous indiquons les informations à connaître et la démarche à suivre pour payer ou contester l'amende.
Les infractions suivantes sont constatables par ou à partir d'unappareil de contrôle automatique homologué (radar fixe ou mobile) :La constatation par radar est également prévue pour les infractions suivantes dès que les appareils de contrôle automatique seront homologués :
Complément d'information
Le montant de l'amende varie selon la gravité de la .
Les contraventions sont classées en 5 classes, de la moins grave (1 classe) à la plus grave (5 classe).
Vous devez payer une si vous avez commis une contravention au code de la route de 1, 2, 3 ou 4 classe et certaines contraventions de 5 classe.
| Contravention | Normal |
|---|---|
| 1 classe | |
| 2 classe | |
| 3 classe | |
| 4 classe | |
| 5 classe |
Le délai court soit ou, si un avis de contravention est envoyé, .
Vous devez payer dans un ( en cas de de l'avis de contravention).
Oui. Le montant de l'amende forfaitaire est si vous payez entre les mains de l'agent ou dans un .
Lorsque l'avis de contravention est envoyé à votre domicile, vous bénéficiez d'un délai de en cas de .
Le délai de paiement court ou, si un avis de contravention est envoyé, .
| Contravention | Minoré |
|---|---|
| 1 classe | Pas de montant minoré |
| 2 classe | |
| 3 classe | |
| 4 classe | |
| 5 classe |
Si vous ne payez pas dans un délai de (en cas de de l'avis de contravention), le montant de l'amende est .
Le délai de paiement court soit à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis de contravention est envoyé, à partir de cet envoi.
Vous recevez un vous invitant à payer le montant majoré de l'amende.
Montant de l'amende majorée
Délai pour payer l'amende majorée
Vous devez payer l'amende majorée dans un à partir de la date d'envoi de l'avis ( en cas de ) pour bénéficier d'une .
Si vous ne respectez pas ce délai, le Trésor Public peut engager une procédure amiable ou judiciaire pour obtenir le paiement.
Si vous avez des difficultés à payer une , vous pouvez demander un délai de paiement ou une .
Vous devez envoyer votre demande au .
Votre demande doit être : expliquez pourquoi vous avez besoin d'un délai pour payer ou d'une remise.
Joignez les justificatifs de vos charges et ressources notamment.
S'il estime votre demande justifiée, le comptable du Trésor public peut vous accorder soit un , soit une partielle ou totale (si nécessaire en appliquant une diminution de 20 %).
Vous pouvez payer l'amende de plusieurs façons.
À noter
Téléservice
Service de paiement en ligne des amendes
Accéder au simulateur Ministère chargé de l'intérieur
Centre d'appel pour payer son amende par téléphone
Voir l'adresse Buraliste partenaire pour un paiement de proximité
Voir l'adresse Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Voir l'adresse Récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule Récépissé du dépôt de plainte pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation Copie de la déclaration de destruction de véhicule Copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV).
Quel est délai pour contester ?
Vous avez un délai de pour contester une .
Le délai court à partir de la constatation de ou, si un avis de contravention est envoyé, à partir de cet envoi.
Comment faire la requête ?
Téléservice
Avis d'amende forfaitaire : contester ou désigner une autre personne en ligne
Accéder au simulateur Ministère chargé de l'intérieur
Quels sont les justificatifs à joindre ?
Les justificatifs à joindre varient selon le motif de contestation.
Dans tous les cas, joignez et le .
Récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule Récépissé du dépôt de plainte pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation Copie de la déclaration de destruction de véhicule Copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV).
Quel est délai pour contester ?
Vous avez un délai de à partir de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée.
À noter
Comment faire la réclamation ?
Téléservice
Avis d'amende forfaitaire : contester ou désigner une autre personne en ligne
Accéder au simulateur Ministère chargé de l'intérieur
Quels sont les justificatifs à joindre ?
Les justificatifs à joindre varient selon le motif de contestation.
Dans tous les cas, joignez l'avis d'amende forfaitaire majorée et le formulaire de réclamation.
- Code de la route : articles L121-1 à L121-6
- Code de la route : articles L130-1 à L130-9-2
- Code de la route : articles R121-1 à R121-6
- Code de la route : articles R130-1 à R130-11
- Code de procédure pénale : articles 495-17 à 495-25
- Code de procédure pénale : articles 529 à 529-2-1
- Code de procédure pénale : articles 529-7 à 529-11
- Code de procédure pénale : articles 530 à 530-6
- Code de procédure pénale : article R48-1 à R49-8
- Code de procédure pénale : articles R49-8-5 à R49-20
- Code de la sécurité intérieure : articles L233-1 à L233-2
- Arrêté du 19 avril 2024 portant création d'un système d'aide à la constatation des infractions aux règles de circulation sur les voies réservées (ACVR)
- Arrêté du 7 juillet 2023 fixant la procédure d'expérimentation de la constatation des niveaux d'émissions sonores des véhicules en mouvement par des appareils de contrôle automatique fixes et mobiles
- Arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé
Services en ligne et formulaires
- Service de paiement en ligne des amendes
- Avis d'amende forfaitaire : contester ou désigner une autre personne en ligne
- Consulter son dossier d'infraction routière et l’avancement de ses démarches
- Demande de photographie en cas d'amende radar
- Localiser un radar
- Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée...
- Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire
- Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?
Questions ? Réponses !
- Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?
- Que faire si l’on ne reçoit pas d’avis de contravention après un flash radar ?
- Comment contester une amende majorée si l’on n’a pas reçu l'avis de contravention ?
- Infractions pénales : comment distinguer une contravention, un délit et un crime ?
Debug Information
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[Paragraphe] => Vous avez reçu un avis de au code de la route et vous vous demandez si le montant de l'amende est en cas de retard de paiement ? Nous vous indiquons les informations à connaître et la démarche à suivre pour payer ou contester l'amende.
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[Paragraphe] => Contravention au code de la route : comment savoir si l'on a une amende ?
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[Paragraphe] => Non respect du niveau d'émissions sonores d'un véhicule circulant à l'intérieur d'une agglomération sur une voie où la vitesse maximale autorisée ne dépasse pas 50 km/ h
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[Paragraphe] => Non-respect des règles concernant les limites de poids de certains véhicules ou ensembles de véhicules
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[Paragraphe] => Circulation, en marche normale, sur la partie gauche d'une chaussée à double sens de circulation.
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[Paragraphe] => Les suivantes sont constatables par :
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[Paragraphe] => Chevauchement et franchissement des lignes continues
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[Paragraphe] => Circulation en sens interdit
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(
[Paragraphe] => Demi-tour ou marche arrière sur une autoroute
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[Paragraphe] => Non-respect des signalisations imposant l'arrêt des véhicules (feu rouge, stop…)
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[Paragraphe] => Non-respect de certaines règles de dépassement
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[Paragraphe] => Engagement dans une intersection risquant d'empêcher le passage d'un véhicule circulant sur l'autre voie
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[Paragraphe] => Infractions au franchissement des passages à niveau (non-respect de la priorité de passage du matériel circulant sur la voie ferré et de certaines règles de sécurité, fait de ne pas dégager immédiatement la voie ferrée à l’approche d’un train)
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[Paragraphe] => Non respect du niveau d'émissions sonores d'un véhicule circulant à l'intérieur d'une agglomération sur une voie où la vitesse maximale autorisée ne dépasse pas 50 km/ h (la constatation par vidéo-verbalisation est en cours d'expérimentation)
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[Paragraphe] => Contravention au code de la route : quel est le montant de l'amende ?
)
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[0] => Le montant de l'amende varie selon la gravité de la .
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[2] => Vous devez payer une si vous avez commis une contravention au code de la route de 1, 2, 3 ou 4 classe et certaines contraventions de 5 classe.
)
[Tableau] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Montant de l'amende forfaitaire
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(
[Titre] => Connaître le barème des amendes selon les contraventions
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(
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[1] => Vous pouvez aussi utiliser un simulateur :
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[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
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(
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(
[Paragraphe] => Contravention au code de la route : quel est le délai pour payer l'amende ?
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[Paragraphe] => Array
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[1] => Vous devez payer dans un ( en cas de de l'avis de contravention).
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Contravention au code de la route : le montant de l'amende peut-il être minoré ?
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[Paragraphe] => Array
(
[0] => Oui. Le montant de l'amende forfaitaire est si vous payez entre les mains de l'agent ou dans un .
[1] => Lorsque l'avis de contravention est envoyé à votre domicile, vous bénéficiez d'un délai de en cas de .
[2] => Le délai de paiement court ou, si un avis de contravention est envoyé, .
)
[Tableau] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Montant de l'amende forfaitaire minoré
[Colonne] => Array
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[0] => SimpleXMLElement Object
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(
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[Paragraphe] => Minoré
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[Paragraphe] => 1 classe
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[Paragraphe] => 2 classe
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[Paragraphe] => 3 classe
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(
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(
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(
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(
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(
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)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
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)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Contravention au code de la route : quelle majoration si l'on paye en retard ?
)
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(
[0] => Si vous ne payez pas dans un délai de (en cas de de l'avis de contravention), le montant de l'amende est .
[1] => Le délai de paiement court soit à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis de contravention est envoyé, à partir de cet envoi.
[2] => Vous recevez un vous invitant à payer le montant majoré de l'amende.
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant de l'amende majorée
)
[Tableau] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Montant de l'amende forfaitaire majoré
[Colonne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[largeur] => 23
[type] => header
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[largeur] => 28
[type] => normal
)
)
)
[Rangée] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => header
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Contravention
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Majoré
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1 classe
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 33 €
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 2 classe
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 75 €
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 3 classe
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 180 €
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 4 classe
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 375 €
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Délai pour payer l'amende majorée
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez payer l'amende majorée dans un à partir de la date d'envoi de l'avis ( en cas de ) pour bénéficier d'une .
[1] => Si vous ne respectez pas ce délai, le Trésor Public peut engager une procédure amiable ou judiciaire pour obtenir le paiement.
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Peut-on demander une remise ou un délai pour payer une amende majorée ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous avez des difficultés à payer une , vous pouvez demander un délai de paiement ou une .
[1] => Vous devez envoyer votre demande au .
[2] => Votre demande doit être : expliquez pourquoi vous avez besoin d'un délai pour payer ou d'une remise.
[3] => Joignez les justificatifs de vos charges et ressources notamment.
[4] => S'il estime votre demande justifiée, le comptable du Trésor public peut vous accorder soit un , soit une partielle ou totale (si nécessaire en appliquant une diminution de 20 %).
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R15019
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts
)
)
[Source] => Ministère chargé des finances
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Contravention au code la route : comment payer l'amende ?
)
[Paragraphe] => Vous pouvez payer l'amende de plusieurs façons.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Auprès de l'agent des forces de l'ordre en cas d'interpellation
[Aide] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les forces de l'ordre ont intercepté votre véhicule.
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez payer par , par ou en .
[1] => Vos pouvez demander à recevoir une par mail (l'envoi est systématique si vous payez en espèces).
[2] => Certains agents des forces de l'ordre disposent uniquement d'un carnet de quittances à souches. Dans ce cas, la quittance papier vous est remise après paiement de l'amende.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Par internet (sur votre ordinateur ou votre smartphone)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez payer par internet si la référence de télépaiement (numéro de télépaiement + clé) figure sur la carte de paiement.
[1] => Le paiement peut se faire sur le site amendes.gouv.fr ou sur sur smartphone en téléchargeant l'application mobile amendes.gouv sur App Store ou Google Play.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R11026
[URL] => https://amendes.gouv.fr/nl/tai
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Service de paiement en ligne des amendes
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Par téléphone
[Paragraphe] => Vous pouvez payer par téléphone si la référence de télépaiement (numéro de télépaiement + clé) figure sur la carte de paiement.
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R13996
[sve] => non
[type] => Centre de contact
)
[Titre] => Centre d'appel pour payer son amende par téléphone
[Source] => Ministère chargé des finances
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par téléphone
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 0806 20 30 40
)
[1] => 24 heures sur 24
[2] => Numéro non surtaxé
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Auprès d'un buraliste ou d'un partenaire agréé
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez payer par carte bancaire ou en espèces auprès d'un buraliste ou d'un partenaire agréé si l'avis comporte un .
[1] => Vous pouvez également payer auprès d'un buraliste agréé , par tout moyen accepté par le buraliste.
[2] => Vous avez besoin de la carte de paiement jointe à l'avis de contravention.
[3] => Un justificatif de paiement vous est remis.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Le paiement auprès d'un buraliste agréé (c'est-à-dire par timbre dématérialisé) n'est pas accepté pour une amende forfaitaire majorée.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R57243
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Buraliste partenaire pour un paiement de proximité
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/portail/paiement-de-proximite
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Auprès d'un centre des Finances publiques
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez payer l'amende au guichet d'un centre des Finances publiques.
[1] => Vous avez besoin de la carte de paiement jointe à l'avis.
[2] => Vous pouvez payer par carte bancaire ou par chèque.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R15019
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts
)
)
[Source] => Ministère chargé des finances
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Par courrier (chèque)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez payer l'amende par chèque libellé à l'ordre du Trésor Public.
[1] => Envoyez le chèque et la carte de paiement dans l'enveloppe jointe à affranchir.
[2] => Si vous ne disposez plus de l’enveloppe retour, envoyez votre chèque et la carte de paiement au centre des finances publiques. Pour un avis de contravention, les coordonnées du centre sont à demander auprès du centre d'appel mentionné sur l'avis. S'il s'agit d'un avis d'amende majorée, les coordonnées du centre sont mentionnées sur l'avis.
)
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Le paiement de l'amende signifie que vous reconnaissez . Vous ne pourrez plus contester votre . S'il s'agit d'une infraction sanctionnée par un retrait de points, ils sont enlevés de votre permis de conduire.
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Contravention au code de la route : comment contester une amende forfaitaire ?
)
[Rappel] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Rappel
[Paragraphe] => Vous ne pouvez pas contester un avis de contravention si vous avez payé l'amende.
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel est délai pour contester ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous avez un délai de pour contester une .
[1] => Le délai court à partir de la constatation de ou, si un avis de contravention est envoyé, à partir de cet envoi.
)
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Savoir comment demander le cliché en cas d'infraction constatée par un radar
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez demander un « » ou .
[1] => Dans les 2 cas, vous devez joindre les documents suivants :
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => En ligne
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Par courrier
)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie lisible du certificat d'immatriculation du véhicule concerné
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie lisible d'une pièce d'identité comportant une photographie
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie de l'avis de contravention ou de l'amende forfaitaire majorée.
)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R42350
[URL] => https://contacts-demarches.interieur.gouv.fr/saisine-par-voie-electronique/demande-de-cliche-de-controle-automatise/
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Demande de photographie en cas d'amende radar
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R43334
[sve] => non
[type] => Centre de contact
)
[Titre] => Centre automatisé de constatation des infractions routières (Cacir)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Service Demande Photo
[1] => CS 41101
[2] => 35911 RENNES Cedex 9
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment faire la requête ?
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => En ligne
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez contester l'avis de contravention en ligne sur le site de l'.
[1] => Consultez l'avis de contravention pour savoir comment faire la démarche.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R42185
[URL] => https://www.usagers.antai.gouv.fr/demarches/saisienumero?lang=fr
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Avis d'amende forfaitaire : contester ou désigner une autre personne en ligne
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Par courrier
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez remplir le de joint à l'avis de contravention.
[1] => Le formulaire explique et selon le motif de votre contestation.
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Envoyez
[1] => par courrier
[2] => l'officier du ministère public (OMP)
)
)
[3] => L'adresse de l'OMP est indiquée sur l'avis de contravention.
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels sont les justificatifs à joindre ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les justificatifs à joindre varient selon le motif de contestation.
[1] => Dans tous les cas, joignez et le .
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Ce n'était pas votre véhicule ou il était volé au moment de l'infraction
[Paragraphe] => Vous devez joindre l'un des documents suivants :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Récépissé du dépôt de plainte pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie de la déclaration de destruction de véhicule
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV).
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Un autre conducteur utilisait votre véhicule au moment de l'infraction
[Paragraphe] => Vous devez joindre une lettre précisant l'identité, l'adresse et la référence du permis de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque la contravention a été constatée.
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous contestez la réalité de l'infraction
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez joindre une lettre indiquant les raisons de votre contestation.
[1] => Vous devez également payer une égale au montant de l'amende forfaitaire.
[2] => La démarche pour payer la consignation est identique à celle pour payer l'amende.
[3] => Toutefois, utilisez la jointe au formulaire de requête en exonération, et non la carte de paiement.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => La consignation n'entraîne pas de retrait de point sur le permis de conduire. La consignation vous sera restituée à la fin de la procédure en cas de ou de .
)
)
)
)
)
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Contravention au code de la route : comment contester une amende majorée ?
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel est délai pour contester ?
)
[Paragraphe] => Vous avez un délai de à partir de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée.
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Connaître le délai de contestation si l'avis d'amende forfaitaire majorée vous a été envoyé en recommandé
[Paragraphe] => Si l'avis d'amende forfaitaire majorée vous a été envoyé en recommandé, vous avez un délai de à partir de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée pour contester.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Vous ne pouvez pas contester une majorée (procédure de réclamation) si vous avez commencé à la payer suite à l'obtention d'un délai de paiement ou obtenu une .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment faire la réclamation ?
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => En ligne
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez contester l'avis d'amende majorée en ligne sur le site de l'.
[1] => Consultez l'avis pour savoir comment faire la démarche.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R42185
[URL] => https://www.usagers.antai.gouv.fr/demarches/saisienumero?lang=fr
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Avis d'amende forfaitaire : contester ou désigner une autre personne en ligne
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Par courrier
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez remplir le formulaire de joint à l'avis de contravention.
[1] => Le formulaire explique comment le remplir et quels justificatifs sont à joindre selon le motif de votre contestation.
[2] => Envoyez ces documents par lettre au l'officier du ministère public (OMP).
[3] => Son adresse figure sur l'avis.
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels sont les justificatifs à joindre ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les justificatifs à joindre varient selon le motif de contestation.
[1] => Dans tous les cas, joignez l'avis d'amende forfaitaire majorée et le formulaire de réclamation.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Ce n'était pas votre véhicule ou il était volé au moment de l'infraction
[Paragraphe] => Vous devez pouvoir fournir l'un des documents suivants :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Récépissé du dépôt de plainte pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie de la déclaration de destruction de véhicule
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV).
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous souhaitez désigner un autre conducteur
[Paragraphe] => Vous devez pouvoir produire une lettre précisant l'identité, l'adresse et la référence du permis de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque la contravention a été constatée.
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous contestez la réalité de l'infraction
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez joindre une lettre indiquant les raisons de votre contestation.
[1] => Vous devez également payer une égale au montant de l'amende forfaitaire majorée.
[2] => La démarche pour payer la consignation est identique à celle pour payer l'amende.
[3] => Toutefois, utilisez la jointe au formulaire de réclamation, et non la carte de paiement.
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Dossier] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N530
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Permis de conduire
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19812
)
[Titre] => Transports - Mobilité
)
)
[Fiche] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F34829
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Amende en cas de délit de conduite sans assurance
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19812
)
[Titre] => Transports - Mobilité
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F32803
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Amende prononcée par une juridiction pénale (amende non forfaitaire)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19807
)
[Titre] => Justice
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2679
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Accident de la route : indemnisation par le Fonds de garantie des victimes
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19803
)
[Titre] => Argent - Impôts - Consommation
)
)
)
)
[QuiPeutMAider] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R20704
[sve] => non
[type] => Centre de contact
)
[Titre] => Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/gouvernement/4b5e336d-feca-471b-86bd-8634e79e78b0
)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159506
[ID] => R2573
)
[Titre] => Code de la route : articles L121-1 à L121-6
[Complement] => Responsabilité pécuniaire de l'amende encoure pour certaines infractions (article L121-3)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006143834
[ID] => R46556
)
[Titre] => Code de la route : articles L130-1 à L130-9-2
[Complement] => Recherche et constatation des infractions
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159554
[ID] => R50480
)
[Titre] => Code de la route : articles R121-1 à R121-6
[Complement] => Liste des infractions entraînant la responsabilité pécuniaire (article R121-6)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006143849
[ID] => R65586
)
[Titre] => Code de la route : articles R130-1 à R130-11
[Complement] => Infractions constatables par un appareil de contrôle automatique homologué
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000033443397/#LEGISCTA000033443401
[ID] => R47592
)
[Titre] => Code de procédure pénale : articles 495-17 à 495-25
[Complement] => Procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006167556
[ID] => R36537
)
[Titre] => Code de procédure pénale : articles 529 à 529-2-1
[Complement] => Procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines contraventions
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006167492
[ID] => R2286
)
[Titre] => Code de procédure pénale : articles 529-7 à 529-11
[Complement] => Procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines contraventions au code de la route
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006167493
[ID] => R36065
)
[Titre] => Code de procédure pénale : articles 530 à 530-6
[Complement] => Procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines contraventions
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000047381310
[ID] => R32406
)
[Titre] => Code de procédure pénale : article R48-1 à R49-8
[Complement] => Procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines contraventions
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006151011
[ID] => R34816
)
[Titre] => Code de procédure pénale : articles R49-8-5 à R49-20
[Complement] => Procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines contraventions
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000025508276
[ID] => R51639
)
[Titre] => Code de la sécurité intérieure : articles L233-1 à L233-2
[Complement] => Contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049486714
[ID] => R68748
)
[Titre] => Arrêté du 19 avril 2024 portant création d'un système d'aide à la constatation des infractions aux règles de circulation sur les voies réservées (ACVR)
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047835904
[ID] => R65511
)
[Titre] => Arrêté du 7 juillet 2023 fixant la procédure d'expérimentation de la constatation des niveaux d'émissions sonores des véhicules en mouvement par des appareils de contrôle automatique fixes et mobiles
)
[13] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000440619/
[ID] => R51194
)
[Titre] => Arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé
)
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R11026
[selfPrincipal] => true
[URL] => https://amendes.gouv.fr/nl/tai
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Service de paiement en ligne des amendes
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R42185
[URL] => https://www.usagers.antai.gouv.fr/demarches/saisienumero?lang=fr
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Avis d'amende forfaitaire : contester ou désigner une autre personne en ligne
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R39689
[URL] => https://www.usagers.antai.gouv.fr/fr/consultation
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Consulter son dossier d'infraction routière et l’avancement de ses démarches
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R42350
[URL] => https://contacts-demarches.interieur.gouv.fr/saisine-par-voie-electronique/demande-de-cliche-de-controle-automatise/
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Demande de photographie en cas d'amende radar
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R61447
[URL] => https://radars.securite-routiere.gouv.fr/#/
[audience] => Particuliers
[type] => Outil de recherche
)
[Titre] => Localiser un radar
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R17121
[URL] => https://mespoints.permisdeconduire.gouv.fr
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée...
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R60964
[URL] => https://recours.permisdeconduire.gouv.fr/
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R53432
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/Infraction
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
)
[PourEnSavoirPlus] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R41622
[URL] => http://www.securite-routiere.gouv.fr
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Site de la sécurité routière
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R34153
[URL] => https://www.antai.gouv.fr/proces-verbal?lang=fr
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => PV électronique
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R63721
[URL] => https://www.securite-routiere.gouv.fr/radars
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Radars
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R65593
[URL] => https://www.securite-routiere.gouv.fr/radars/video-verbalisation
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Vidéo-verbalisation
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R65625
[URL] => https://www.antai.gouv.fr/sites/default/files/2021-10/Les_avis_de_contravention-Bareme_points_v2.pdf
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Barème des amendes et des retraits de points éventuels
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R24437
[URL] => https://www.antai.gouv.fr/dossier-infraction?lang=fr
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Dossier d'infraction
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R31811
[URL] => https://www.antai.gouv.fr/comment-payer?lang=fr
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Amende forfaire : moyens de paiement
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R49228
)
[Titre] => Contravention
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Infraction classée en 5 catégories, allant de la moins grave (contravention de 1re classe), à la plus grave (contravention de 5 classe). La contravention est punie d'une amende n'excédant pas 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive.
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006181730/#LEGISCTA000006181730
[ID] => R13015
)
[Titre] => Code pénal : articles 131-12 à 131-18
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R56401
)
[Titre] => Majoré
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Augmenté
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R10272
)
[Titre] => Infraction
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R71035
)
[Titre] => Circulation en inter-files (CIF)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Circulation de certains véhicules à 2 ou 3 roues motorisés entre les voies les plus à gauche, lorsque les files des autres véhicules sont à l’arrêt ou roulent à vitesse très réduite. Cette pratique est autorisée sous conditions.
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006177121
[ID] => R37613
)
[Titre] => Code de la route : articles R412-6 à R412-16
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R18531
)
[Titre] => Amende forfaitaire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Somme à régler dans un délai précis à la suite de certaines infractions relatives notamment à la circulation routière et sans passage par un tribunal. Le montant peut être minoré ou majoré en fonction de la date de paiement.
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R56400
)
[Titre] => Minoré
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Diminué
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R38237
)
[Titre] => Remise gracieuse (de la part des services fiscaux)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Abandon par les services fiscaux de l'intégralité ou d'une partie des impôts ou des amendes qui leur sont dus
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R65701
)
[Titre] => Datamatrix
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Type de QR code (code-barres bidimensionnel). Les données sont codées dans des cellules noires et blanches, ou dans des cellules sombres et claires contrastées, disposées dans une grille. Le Datamatrix peut être scanné via l'appareil photo d'un smartphone par exemple.
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R49433
)
[Titre] => Consignation
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Somme équivalente au montant d'une amende, qu'on doit payer au Trésor public avant de pouvoir contester sa culpabilité pour certaines infractions
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R55993
)
[Titre] => Classement sans suite
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décision prise par le procureur de la République de ne pas donner de suite à une affaire pénale
)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2544
)
[Titre] => Relaxe
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décision d'un tribunal correctionnel ou d'un tribunal de police déclarant un prévenu non coupable
)
)
)
[Abreviation] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R56142
[type] => Sigle
)
[Titre] => ANTAI
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Agence nationale de traitement automatisé des infractions
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R46090
[type] => Acronyme
)
[Titre] => RAR
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Recommandé avec avis de réception
)
)
)
[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F35218
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F364
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Que faire si l’on ne reçoit pas d’avis de contravention après un flash radar ?
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F18510
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Comment contester une amende majorée si l’on n’a pas reçu l'avis de contravention ?
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1157
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Infractions pénales : comment distinguer une contravention, un délit et un crime ?
)
)
)