Amende en cas de délit de conduite sans permis
Quelles sont les sanctions en cas de ? L'amende est-elle moins élevée si l'on commet ce pour la 1 fois ? Comment payer l'amende ? Comment contester l'avis d'infraction ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur le délit de conduite sans permis.
Vous commettez le délit de conduite sans permis pour la 1ère foisVous êtes majeur Si vous avez commis plusieurs infractions, elles sont toutes sanctionnables par une amende forfaitaire Confiscation du véhicule si vous en êtes propriétairePeine de travail d'intérêt général Peine de jours-amende Interdiction de conduire certains véhicules pendant 5 ans maximum (y compris ceux pour lesquels le permis de conduire n'est pas exigé) Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
Si vous conduisez un véhicule à moteur, vous devez avoir le permis correspondant à la catégorie de ce véhicule. Par exemple, le pour une voiture.
Si vous conduisez un véhicule à moteur sans avoir le permis, ou sans avoir le permis correspondant à la catégorie de ce véhicule, c'est un . Par exemple, si vous conduisez une moto relevant du alors que vous n'avez que le , ou si vous conduisez alors que votre permis a été .
Toutefois le délit de conduite sans permis ne concerne pas la conduite d’un ou d’un .
La procédure varie selon votre situation.
Le montant de est fixé à .
Vous devez payer dans un ( en cas de de l'avis d'infraction).
Le délai court soit ou, si un avis est envoyé, .
Vous payez immédiatement entre les mains de l'agent. Vous recevez à votre domicile l'avis d'infraction avec la mention «amende payée ».Vous payez dans un délai de 15 jours (30 jours en cas detélépaiement par carte bancaire de l'avis d'infraction). Le délai de paiement court à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis est envoyé,à partir de cet envoi .
Oui. Le montant de l'amende forfaitaire est dans les 2 cas suivants :
Le montant de l'amende forfaitaire est fixé à .
Oui. Le montant de l'amende forfaitaire est si vous ne payez pas dans un délai de (en cas de de l'avis d'infraction).
Le délai de paiement court soit à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis est envoyé, à partir de cet envoi.
Vous recevez un vous invitant à payer le
Montant de l'amende majorée
Le montant de l'amende forfaitaire est fixé à .
Délai pour payer l'amende majorée
Vous devez payer l'amende dans un à partir de la date d'envoi de l'avis ( en cas de de l'avis) pour bénéficier d'une .
Si vous ne respectez pas ce délai, le Trésor Public peut engager une procédure amiable ou judiciaire pour obtenir le paiement.
Si vous avez des difficultés à payer une , vous pouvez demander un délai de paiement ou une .
Vous devez envoyer votre demande au .
Votre demande doit être : expliquez pourquoi vous avez besoin d'un délai pour payer ou d'une remise.
Joignez les justificatifs de vos charges et ressources notamment.
S'il estime votre demande justifiée, le comptable du Trésor public peut vous accorder soit un , soit une partielle ou totale (si nécessaire en appliquant une diminution de 20 %).
À noter
Téléservice
Service de paiement en ligne des amendes
Accéder au simulateur Ministère chargé de l'intérieur
Centre d'appel pour payer son amende par téléphone
Voir l'adresse Buraliste partenaire pour un paiement de proximité
Voir l'adresse Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Voir l'adresse Quel est délai pour contester ?
Vous avez un délai de pour contester une .
Le délai court à partir de la constatation de ou, si un avis d'infraction est envoyé, à partir de cet envoi.
Comment faire la requête ?
Téléservice
Avis d'amende forfaitaire : contester ou désigner une autre personne en ligne
Accéder au simulateur Ministère chargé de l'intérieur
Quels sont les justificatifs à joindre ?
Quel est délai pour contester ?
Vous avez un délai de pour contester une amende forfaitaire majorée.
Le délai court à partir de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée.
À noter
Comment faire la réclamation ?
Téléservice
Avis d'amende forfaitaire : contester ou désigner une autre personne en ligne
Accéder au simulateur Ministère chargé de l'intérieur
Quels sont les justificatifs à joindre ?
- Code de la route : articles L324-1 et L324-2
- Code de la route : articles R233-1 à R233-3
- Code pénal : articles 131-37 à 131-49
- Code de procédure pénale : articles 495-17 à 495-25
- Code de procédure pénale : articles D45-3 à D45-21
- Code de procédure pénale : articles A36-14 à A36-18
- Arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé
- Circulaire du 16 novembre 2018 relative à l'amende forfaitaire pour certains délits (conduite sans permis, conduite sans assurance)
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
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[type] => Fiche d'information conditionnée
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[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
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[3] => Amende en cas de délit de conduite sans permis
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[1] => Ceinture de sécurité et siège enfant en voiture
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[Titre] => Stationnement et péage
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[Titre] => Amendes
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[0] => Amende en cas de contravention au code de la route
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[Titre] => Retrait et récupération de points de permis
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[Titre] => Retrait de permis
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(
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[Titre] => Sanctions concernant le véhicule
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(
[0] => Immobilisation du véhicule
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[SousDossierPere] => Amendes
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[Paragraphe] => Quelles sont les sanctions en cas de ? L'amende est-elle moins élevée si l'on commet ce pour la 1 fois ? Comment payer l'amende ? Comment contester l'avis d'infraction ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur le délit de conduite sans permis.
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sanctions en cas de conduite sans permis ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous conduisez un véhicule à moteur, vous devez avoir le permis correspondant à la catégorie de ce véhicule. Par exemple, le pour une voiture.
[1] => Si vous conduisez un véhicule à moteur sans avoir le permis, ou sans avoir le permis correspondant à la catégorie de ce véhicule, c'est un . Par exemple, si vous conduisez une moto relevant du alors que vous n'avez que le , ou si vous conduisez alors que votre permis a été .
[2] => Toutefois le délit de conduite sans permis ne concerne pas la conduite d’un ou d’un .
[3] => La procédure varie selon votre situation.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
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(
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[Cas] => Array
(
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(
[Titre] => Vous roulez sans permis pour la 1re fois
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(
[0] => Une procédure peut être mise en œuvre si les suivantes sont remplies :
[1] => Si vous répondez à ces conditions, les forces de l'ordre peuvent, après interception du véhicule, constater l'infraction par .
[2] => Vous recevez à votre domicile un , une expliquant comment payer l'amende forfaitaire et un .
[3] => Votre véhicule peut être et .
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[Liste] => SimpleXMLElement Object
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(
[Paragraphe] => Vous commettez le de conduite sans permis pour la 1 fois
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[Paragraphe] => Vous êtes majeur
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[Paragraphe] => Si vous avez commis plusieurs infractions, elles sont toutes sanctionnables par une amende forfaitaire
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Autre situation
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le de conduite sans permis est sanctionné par une peine de prison (1 an maximum) et une amende pouvant aller jusqu'à d'amende.
[1] => Un procès-verbal est établi et adressé au .
[2] => Le procureur de la République décide de la suite de la procédure judiciaire.
[3] => Votre véhicule peut être et .
[4] => Vous risquez également les suivantes :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
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(
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
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[Paragraphe] => Peine de
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(
[Paragraphe] => Peine de
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[Paragraphe] => Interdiction de conduire certains véhicules pendant 5 ans maximum (y compris ceux pour lesquels le permis de conduire n'est pas exigé)
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[Paragraphe] => Obligation d'accomplir, à vos frais, un
)
)
)
)
)
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[Complement] => Array
(
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(
[Titre] => Connaître la sanction encourue en cas d'utilisation d'un permis de conduire faux ou falsifié
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Conduire un véhicule sans avoir le permis correspondant à la catégorie de ce véhicule, tout en utilisant un permis ou , est sanctionné par une peine de prison (5 ans maximum) et une amende pouvant aller jusqu'à .
[1] => Votre véhicule peut être et .
[2] => Vous risquez également les suivantes :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Item] => Array
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Peine de
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[Paragraphe] => Peine de
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[Paragraphe] => Interdiction de conduire certains véhicules pendant 5 ans maximum
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(
[Paragraphe] => Obligation d'accomplir, à vos frais, un
)
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(
[Paragraphe] => Retrait des droits civiques, civils et familiaux. Ce retrait entraîne notamment l'inéligibilité.
)
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(
[Paragraphe] => Interdiction d'exercer certaines professions et de diriger une entreprise
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[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Exclusion des marchés publics
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[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous êtes étranger, interdiction de territoire, définitive ou de 10 ans maximum.
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)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Connaitre la sanction encourue en cas de non présentation du permis de conduire lors d'un contrôle routier
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lors d'un , vous devez pouvoir présenter votre permis de conduire.
[1] => Si vous ne pouvez pas le présenter immédiatement, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à .
[2] => En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de .
[3] => Vous êtes invité à justifier que vous avez le permis de conduire auprès d'un commissariat ou une gendarmerie.
[4] => Si vous ne le faites pas, vous risquez une amende d'un montant maximum de .
[5] => Dans les 2 cas, il n'y a pas de retrait de points.
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(
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(
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[Titre] => Commissariat
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[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Brigade de gendarmerie
[PivotLocal] => gendarmerie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
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[URL] => http://www.interieur.gouv.fr/Contact/Contacter-une-brigade-de-gendarmerie-ou-un-commissariat-de-police
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)
)
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Conduite sans permis : quel est le montant de l'amende forfaitaire ?
)
[Paragraphe] => Le montant de est fixé à .
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Connaître le montant de l'amende forfaitaire pour une personne morale
[Paragraphe] => Le montant de l'amende forfaitaire est fixé à pour une .
)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Conduite sans permis : dans quel délai doit-on payer l'amende forfaitaire ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez payer dans un ( en cas de de l'avis d'infraction).
[1] => Le délai court soit ou, si un avis est envoyé, .
)
)
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(
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(
[Paragraphe] => Conduite sans permis : l'amende forfaitaire peut-elle être minorée ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Oui. Le montant de l'amende forfaitaire est dans les 2 cas suivants :
[1] => Le montant de l'amende forfaitaire est fixé à .
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Vous payez entre les mains de l'agent. Vous recevez à votre domicile l'avis d'infraction avec la mention « ».
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)
)
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Connaître le montant de l'amende forfaitaire minorée pour une personne morale
[Paragraphe] => Le montant de l'amende forfaitaire est fixé à pour une .
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)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Conduite sans permis : l'amende forfaitaire peut-elle être majorée ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Oui. Le montant de l'amende forfaitaire est si vous ne payez pas dans un délai de (en cas de de l'avis d'infraction).
[1] => Le délai de paiement court soit à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis est envoyé, à partir de cet envoi.
[2] => Vous recevez un vous invitant à payer le
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[Paragraphe] => Montant de l'amende majorée
)
[Paragraphe] => Le montant de l'amende forfaitaire est fixé à .
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Connaître le montant de l'amende forfaitaire majorée pour une personne morale
[Paragraphe] => Le montant de l'amende forfaitaire est fixé à pour une .
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Délai pour payer l'amende majorée
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez payer l'amende dans un à partir de la date d'envoi de l'avis ( en cas de de l'avis) pour bénéficier d'une .
[1] => Si vous ne respectez pas ce délai, le Trésor Public peut engager une procédure amiable ou judiciaire pour obtenir le paiement.
)
)
)
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[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Peut-on demander une remise ou un délai pour payer une amende majorée ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous avez des difficultés à payer une , vous pouvez demander un délai de paiement ou une .
[1] => Vous devez envoyer votre demande au .
[2] => Votre demande doit être : expliquez pourquoi vous avez besoin d'un délai pour payer ou d'une remise.
[3] => Joignez les justificatifs de vos charges et ressources notamment.
[4] => S'il estime votre demande justifiée, le comptable du Trésor public peut vous accorder soit un , soit une partielle ou totale (si nécessaire en appliquant une diminution de 20 %).
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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[type] => Local
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[Titre] => Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
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[Source] => Ministère chargé des finances
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Conduite sans permis : comment payer l'amende forfaitaire ?
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
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[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Auprès de l'agent des forces de l'ordre en cas d'interception du véhicule
[Paragraphe] => Array
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[0] => Vous pouvez payer par , par ou en .
[1] => Vos pouvez demander à recevoir une par mail (l'envoi est systématique si vous payez en espèces).
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Par internet (sur votre ordinateur ou votre smartphone)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez payer par internet si la référence de télépaiement (numéro de télépaiement + clé) figure sur la carte de paiement.
[1] => Le paiement peut se faire sur le site amendes.gouv.fr ou sur sur smartphone en téléchargeant l'application mobile amendes.gouv sur App Store ou Google Play.
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[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
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(
[Titre] => Par téléphone
[Paragraphe] => Vous pouvez payer par téléphone si la référence de télépaiement (numéro de télépaiement + clé) figure sur la carte de paiement.
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Centre d'appel pour payer son amende par téléphone
[Source] => Ministère chargé des finances
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[Paragraphe] => Par téléphone
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[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 0806 20 30 40
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[1] => 24 heures sur 24
[2] => Numéro non surtaxé
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)
)
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Auprès d'un buraliste ou d'un partenaire agréé
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez payer par carte bancaire ou en espèces auprès d'un buraliste ou d'un partenaire agréé si l'avis comporte un .
[1] => Vous avez besoin de la carte de paiement jointe à l'avis.
[2] => Un justificatif de paiement vous est remis.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R57243
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Buraliste partenaire pour un paiement de proximité
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/portail/paiement-de-proximite
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Auprès d'un centre des finances publiques
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez payer l'amende au guichet d'un centre des finances publiques.
[1] => Vous avez besoin de la carte de paiement jointe à l'avis.
[2] => Vous pouvez payer par carte bancaire ou par chèque.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R15019
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts
)
)
[Source] => Ministère chargé des finances
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Par courrier (chèque)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez payer l'amende par chèque libellé à l'ordre du Trésor Public.
[1] => Envoyez le chèque et la carte de paiement dans l'enveloppe jointe à affranchir.
)
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Le paiement de l'amende signifie que vous reconnaissez . Vous ne pourrez plus contester l'avis d'infraction.
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Conduite sans permis : comment contester l'amende forfaitaire ?
)
[Rappel] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Rappel
[Paragraphe] => Vous ne pouvez pas contester un avis d'infraction si vous avez payé l'amende.
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel est délai pour contester ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous avez un délai de pour contester une .
[1] => Le délai court à partir de la constatation de ou, si un avis d'infraction est envoyé, à partir de cet envoi.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment faire la requête ?
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez contester l'avis d'infraction en ligne sur le site de l'.
[1] => Consultez l'avis pour savoir comment faire la démarche.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R42185
[URL] => https://www.usagers.antai.gouv.fr/demarches/saisienumero?lang=fr
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[Titre] => Avis d'amende forfaitaire : contester ou désigner une autre personne en ligne
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Par courrier
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez remplir le de joint à l'avis d'infraction.
[1] => Le formulaire explique comment le remplir et quels justificatifs joindre selon le motif de votre contestation.
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Envoyez
[1] => par courrier
[2] => SimpleXMLElement Object
(
)
)
)
)
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)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels sont les justificatifs à joindre ?
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous aviez le permis au moment de la constatation de l’infraction
[Paragraphe] => Vous devez joindre une copie de votre permis de conduire en cours de validité au moment de la constatation des faits.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous êtes victime d’une usurpation d’identité
[Paragraphe] => Vous devrez joindre une copie du récépissé du dépôt de plainte pour usurpation d’identité.
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Autre motif
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez joindre une lettre indiquant les raisons de votre contestation.
[1] => Vous devez également payer une égale au montant de l'amende forfaitaire, soit (4 000 € pour une ).
[2] => La démarche pour payer la consignation est identique à celle pour payer l'amende.
[3] => Toutefois, utilisez la jointe au formulaire de requête en exonération, et non la carte de paiement.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => La consignation vous sera restituée à la fin de la procédure en cas de ou de .
)
)
)
)
)
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Conduite sans permis : comment contester l'amende forfaitaire majorée ?
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel est délai pour contester ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous avez un délai de pour contester une amende forfaitaire majorée.
[1] => Le délai court à partir de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Vous ne pouvez pas contester une majorée (procédure de réclamation) si vous avez commencé à la payer suite à l'obtention d'un délai de paiement ou obtenu une .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment faire la réclamation ?
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => En ligne
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez contester l'avis d'amende majorée en ligne sur le site de l'.
[1] => Consultez l'avis pour savoir comment faire la démarche.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R42185
[URL] => https://www.usagers.antai.gouv.fr/demarches/saisienumero?lang=fr
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Avis d'amende forfaitaire : contester ou désigner une autre personne en ligne
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Par courrier
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez remplir le de joint à l'avis d'infraction.
[1] => Le formulaire explique et selon le motif de votre contestation.
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Envoyez
[1] => par courrier
[2] => service de traitement des avis d’amendes forfaitaires délictuelles (AFD).
)
)
[3] => L'adresse est indiquée sur l'avis.
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels sont les justificatifs à joindre ?
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous aviez le permis au moment de la constatation de l’infraction
[Paragraphe] => Vous devez joindre une copie de votre permis de conduire en cours de validité au moment de la constatation des faits.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous êtes victime d’une usurpation d’identité
[Paragraphe] => Vous devrez joindre une copie du récépissé du dépôt de plainte pour usurpation d’identité.
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Autre motif
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez joindre une lettre indiquant les raisons de votre réclamation.
[1] => Vous devez également payer une égale au montant de l'amende forfaitaire majorée, soit (8 000 € pour une personne morale).
[2] => La démarche pour payer la consignation est identique à celle pour payer l'amende majorée.
[3] => Toutefois, utilisez la jointe au formulaire de réclamation, et non la carte de paiement.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => La consignation vous sera restituée à la fin de la procédure en cas de ou de .
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Dossier] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N32
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Assurance automobile (véhicule)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19803
)
[Titre] => Argent - Impôts - Consommation
)
)
[Fiche] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F18509
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Contravention au code de la route : paiement de l'amende
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19812
)
[Titre] => Transports - Mobilité
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F34829
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Amende en cas de délit de conduite sans assurance
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19812
)
[Titre] => Transports - Mobilité
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F32803
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Amende prononcée par une juridiction pénale (amende non forfaitaire)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19807
)
[Titre] => Justice
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2679
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Accident de la route : indemnisation par le Fonds de garantie des victimes
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19803
)
[Titre] => Argent - Impôts - Consommation
)
)
)
)
[QuiPeutMAider] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R20704
[sve] => non
[type] => Centre de contact
)
[Titre] => Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/gouvernement/4b5e336d-feca-471b-86bd-8634e79e78b0
)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006159534
[ID] => R11581
)
[Titre] => Code de la route : articles L324-1 et L324-2
[Complement] => Assurance
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159569
[ID] => R773
)
[Titre] => Code de la route : articles R233-1 à R233-3
[Complement] => Obligations du conducteur en cas de contrôle routier
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006165265
[ID] => R61003
)
[Titre] => Code pénal : articles 131-37 à 131-49
[Complement] => Taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales (article 131-41)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000033443397/#LEGISCTA000033443401
[ID] => R47592
)
[Titre] => Code de procédure pénale : articles 495-17 à 495-25
[Complement] => Procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000034309315/#LEGISCTA000034309356
[ID] => R47377
)
[Titre] => Code de procédure pénale : articles D45-3 à D45-21
[Complement] => Procédure de l'amende forfaitaire pour certains délits
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000037510396/#LEGISCTA000037512214
[ID] => R52154
)
[Titre] => Code de procédure pénale : articles A36-14 à A36-18
[Complement] => Procédure de l'amende forfaitaire pour un délit
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000440619/
[ID] => R51194
)
[Titre] => Arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/44136
[ID] => R52788
[format] => application/pdf
[poids] => 859.6 KB
)
[Titre] => Circulaire du 16 novembre 2018 relative à l'amende forfaitaire pour certains délits (conduite sans permis, conduite sans assurance)
)
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R11026
[selfPrincipal] => true
[URL] => https://amendes.gouv.fr/nl/tai
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Service de paiement en ligne des amendes
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R39689
[URL] => https://www.usagers.antai.gouv.fr/fr/consultation
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Consulter son dossier d'infraction routière et l’avancement de ses démarches
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R42185
[selfPrincipal] => true
[URL] => https://www.usagers.antai.gouv.fr/demarches/saisienumero?lang=fr
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Avis d'amende forfaitaire : contester ou désigner une autre personne en ligne
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R53432
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/Infraction
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R49229
)
[Titre] => Délit
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R52820
)
[Titre] => Cyclomoteur
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 2 ou 3 roues. Vitesse maximale de 45 km/h. Cylindrée de 50 cm³ maximum s'il est à combustion interne à allumage commandé. Puissance du moteur maximale de 4 kilowatts.
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159577
[ID] => R47034
)
[Titre] => Code de la route : articles R311-1 à D311-4
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R52923
)
[Titre] => Quadricycle léger à moteur (voiturette)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Véhicule à moteur à 4 roues à habitacle fermé, conçu pour transporter au plus 2 personnes y compris le conducteur. Charge utile de 250 kg maximum. Vitesse maximale de 45 km/h. Moteur d'une puissance maximale de 6 kW. Cylindrée de 50 cm³ maximum pour un moteur à combustion interne à allumage commandé.
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159577
[ID] => R35833
)
[Titre] => Code de la route : articles R311-1 à D311-4
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R18531
)
[Titre] => Amende forfaitaire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Somme à régler dans un délai précis à la suite de certaines infractions relatives notamment à la circulation routière et sans passage par un tribunal. Le montant peut être minoré ou majoré en fonction de la date de paiement.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1123
)
[Titre] => Procureur de la République
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2515
)
[Titre] => Peine complémentaire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sanction qui peut s'ajouter à une peine principale de prison ou d'amende. Exemples : privation des droits civiques (droit de vote et éligibilité...), obligation de soins, retrait du permis de conduire.
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R51093
)
[Titre] => Jours-amende
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Peine consistant pour le condamné à verser au Trésor une somme. Son montant global résulte de la fixation par le juge d'une contribution quotidienne pendant un certain nombre de jours.
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006181728
[ID] => R35923
)
[Titre] => Code pénal : articles 131-3 à 131-9
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R40703
)
[Titre] => Personne morale
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R56400
)
[Titre] => Minoré
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Diminué
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R56401
)
[Titre] => Majoré
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Augmenté
)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R38237
)
[Titre] => Remise gracieuse (de la part des services fiscaux)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Abandon par les services fiscaux de l'intégralité ou d'une partie des impôts ou des amendes qui leur sont dus
)
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R65701
)
[Titre] => Datamatrix
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Type de QR code (code-barres bidimensionnel). Les données sont codées dans des cellules noires et blanches, ou dans des cellules sombres et claires contrastées, disposées dans une grille. Le Datamatrix peut être scanné via l'appareil photo d'un smartphone par exemple.
)
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R52056
)
[Titre] => Infraction
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
)
)
[13] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R10272
)
[Titre] => Infraction
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales
)
)
[14] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R49433
)
[Titre] => Consignation
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Somme équivalente au montant d'une amende, qu'on doit payer au Trésor public avant de pouvoir contester sa culpabilité pour certaines infractions
)
)
[15] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R55993
)
[Titre] => Classement sans suite
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décision prise par le procureur de la République de ne pas donner de suite à une affaire pénale
)
)
[16] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2544
)
[Titre] => Relaxe
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décision d'un tribunal correctionnel ou d'un tribunal de police déclarant un prévenu non coupable
)
)
)
[Abreviation] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R56142
[type] => Sigle
)
[Titre] => ANTAI
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Agence nationale de traitement automatisé des infractions
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R46090
[type] => Acronyme
)
[Titre] => RAR
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Recommandé avec avis de réception
)
)
)
[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2794
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Quels documents du véhicule sont obligatoires lors d'un contrôle routier ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F35218
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?
)
)
)