Juridictions pénales
Les juridictions pénales jugent les et les soupçonnées d'avoir commis une (, ou ). Selon la gravité de l'acte commis, la juridiction compétente ne sera pas la même.
Debug Information
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[Paragraphe] => Les juridictions pénales jugent les et les soupçonnées d'avoir commis une (, ou ). Selon la gravité de l'acte commis, la juridiction compétente ne sera pas la même.
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[1] => Le tribunal correctionnel peut prononcer une peine d' (ou une ). Il peut également condamner le prévenu à une peine d’amende. En plus de ces sanctions, le prévenu encourt des .
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[1] => En fonction de la gravité de l'infraction, l'affaire sera jugée par l'une ou l'autre de ces juridictions :
[2] => Devant la cour d'assises, 6 (ou 9 en appel) participent à la décision sur la condamnation de . Ils exercent cette fonction aux côtés de 3 magistrats professionnels (1 président et 2 assesseurs).
[3] => Devant la cour criminelle, l'affaire est jugée par 5 juges professionnels (1 président et 4 ).
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[Paragraphe] => La est compétente pour juger les personnes accusées d’un (exemple : le meurtre ou les actes de torture) .
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[Paragraphe] => La est compétente pour juger les accusées de (par exemple, une personne commet un viol alors qu’elle n’a jamais commis d’autres infractions de ce genre).
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[0] => Un mineur est jugé par des juridictions spécifiques, sauf lorsqu'il commet une contravention des 4 premières classes. Dans ce cas, le tribunal de police est compétent.
[1] => S'il commet une plus grave, le mineur sera jugé par le juge pour enfant, le tribunal pour enfant ou la .
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[Paragraphe] => Infraction classée en 5 catégories, allant de la moins grave (contravention de 1re classe), à la plus grave (contravention de 5 classe). La contravention est punie d'une amende n'excédant pas 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive.
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[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
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[Titre] => Infractions pénales : comment distinguer une contravention, un délit et un crime ?
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[Titre] => Comment obtenir la copie d'une décision de justice pénale (jugement, arrêt) ?
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