Cour d'assises des mineurs
Qu’est-ce que la cour d’assises des mineurs ? Il s’agit d’une juridiction départementale chargée de juger les qui ont commis un . La cour d’assises des mineurs se prononce sur la culpabilité du mineur et sur la sanction qui lui est applicable. Cette décision peut être contestée. Nous vous présentons les informations à connaître.
Un délit ou un crime commis avant l'âge de 16 ans, s'ils sontconnexes ou inséparables du crime commis après 16 ans
En principe, la cour d'assises des mineurs est compétente pour juger les mineurs âgés de 16 ans ou plus qui ont commis un .
Toutefois, elle peut également juger un mineur accusé des fais suivants :
À noter
À la fin de , le peut décider de renvoyer le délinquant devant la cour d’assises des mineurs. Ce renvoi peut avoir des conséquences sur le maintien des .
Par quelle décision l’accusé est-il renvoyé devant la cour d’assises des mineurs ?
Pour renvoyer devant la cour d’assises des mineurs, le juge d'instruction rend une
Cette ordonnance indique notamment l’identité du mineur et la ou les dont il est accusé.
L’ordonnance de mise en accusation doit être au mineur et à ses (ou à un ).
Que se passe-t-il pour le mineur avant le procès devant la cour d’assises ?
Après que le juge ait rendu , les peuvent continuer de produit leur effet. Ainsi, le mineur reste placé sous ou assigné à résidence sous bracelet électronique. S’il est placé en , il reste en prison.
Le juge d’instruction peut également décider de maintenir la prise contre le mineur.
Toutes ces mesures durent jusqu’au procès devant la cour d’assises des mineurs.
Devant la cour d’assises des mineurs, (mineur) doit obligatoirement être assisté d’un avocat.
Le mineur et/ou ses peuvent désigner l’avocat de leur choix.
Si le mineur n’a pas choisi d’avocat , le bâtonnier de l’ordre des avocats doit désigner un
S’il n’a pas d’avocat , le mineur (ou ses représentants légaux) peut faire une demande d’avocat commis d’office au président de la cour d’assises des mineurs.
Les services de l’avocat sont même lorsqu’il a été commis d’office.
Victime (qu’elle se soit ou non constituée partie civile )Témoins de l’affaire Représentants légaux Personne à laquelle le mineur était temporairement confié lorsqu’il a commis l’infraction Proches parents du mineur Adulte approprié Représentants des services éducatifs qui suivent le mineur Avocat Personnels des services désignés pour suivre le mineur. La cour d’assises des mineurs peut interdire l’accès à la salle d’audience, si le contenu des débats est dangereux pour l'ordre public ou les moeurs.Pour certains crimes (viol, actes de torture accompagnés d’une agression sexuelle, proxénétisme aggravé, etc.), lehuis clos est accordé, sans condition, à lapartie civile qui le demande.Dans les autres cas, le huis clos ne peut être ordonné que si l'une des parties civiles ne s'y oppose pas.Le délinquant qui était mineur au moment des faits, est devenu majeur lors de l’ouverture de l’audience Le mineur, le ministère public ou un autre accusé en fait la demandeLa personnalité de l’accusé (mineur) n’y fait pas obstacle.La cour d’assises des mineurs peut interdire l’accès à la salle d’audience, si le contenu des débats est dangereux pour l'ordre public ou les moeurs.Pour certains crimes (viol, actes de torture accompagnés d’une agression sexuelle, proxénétisme aggravé, etc.), lehuis clos est accordé, sans condition, à lapartie civile qui le demande.Dans les autres cas, le huis clos ne peut être ordonné que si l'une des parties civiles ne s'y oppose pas.
En principe, les devant la cour d’assises des mineur ont lieu devant un public restreint. On parle de .
De manière exceptionnelle, les débats peuvent être publics.
À noter
Complément d'information
Complément d'information
Plaidoirie de la partie civile , ou de son avocatRéquisitions de l'avocat général au cours desquelles il propose une peine pour le mineur ou demande sonacquittement Plaidoirie de l’avocat du mineur accusé .
Devant la cour d’assises des mineurs, la procédure se déroule en plusieurs étapes : le rappel des faits reprochés au mineur, les , les et le vote sur la culpabilité du mineur et sur la sanction qui lui est applicable. Enfin, la cour d’assises des mineurs prononce la décision.
Comment se passent les débats devant la cour d’assises des mineurs ?
Le président de la cour dirige les débats. C'est lui qui donne la parole aux différentes personnes du procès.
Le président interroge le mineur avant de procéder à , des experts et de la victime. La liste des témoins et experts a été établie précédemment à la demande du mineur, du et de la victime.
Après que le président ait donné son autorisation, les , les et les avocats peuvent poser des questions au mineur, aux témoins, aux experts et à la victime. Le mineur et la victime peuvent également poser des questions par l'intermédiaire du président.
À noter
Comment se déroulent les plaidoiries devant la cour d’assises des mineurs ?
Les s’ouvrent après la clôture des débats. Elles ont lieu dans l’ordre suivant :
Comment la cour détermine la culpabilité et la peine applicable ?
À la fin des plaidoiries, la cour d'assises des mineurs et les jurés se retirent dans la salle de délibéré pour répondre aux questions sur la culpabilité du mineur et sa possible condamnation.
Le délibéré est et comporte : la délibération sur la culpabilité, puis la délibération sur la peine.
Une majorité de est nécessaire pour toute décision défavorable au mineur. Le vote se fait par écrit, de manière anonyme.
Si le mineur est déclaré non coupable, il est . S'il est déclaré coupable, le vote se poursuit.
Le président de la cour pose la question suivante aux et aux :
Le mineur peut être condamné à plusieurs en fonction de l’infraction commise et de sa situation personnelle (exemple : prison, amende, )
La décision est prise à la des votants (au moins 5 voix).
Si la cour décide de condamner le mineur à une peine de prison et/ou à une peine d’amende, elle répond à la question suivante :
Cette question porte sur l'application de
À noter
Le nombre de jurés est de 9 personnes Le nombre de voix nécessaire pour déclarer que le mineur est coupable est porté à 8 Le nombre de voix nécessaire pour décider d'une peine est porté à 7 (ou à 8 si la peine prononcée est la peine maximale encourue).
Il est possible de de la décision de la cour d'assises des mineurs.
L'appel se fait par déclaration au de la cour d'assises qui a rendu la décision. Il doit être fait dans un délai de 10 jours suivant le prononcé de .
Lorsqu’un appel est formé, c’est la qui est compétente. Cette juridiction a le même fonctionnement qu’une cour d’assises des mineurs, sauf sur les 3 points suivants :
En principe, la cour d’assises d’appel des mineur .
Néanmoins, lorsque l'appel est fait par le mineur ou le ministère public, et non pas sur la culpabilité. Ainsi, la cour d’assises d’appel des mineurs se prononce sur la durée de la peine.
Si la cour d’assises d’appel des mineurs n’a pas correctement appliqué la loi ou si une erreur de procédure a été commise, le mineur (ou ses ) peuvent faire un .
Cette contestation doit être faite au greffe de la cour d’assises d’appel des mineurs, dans un délai de 10 suivant le prononcé de la décision.
- Code de la justice pénale des mineurs : articles L 231-1 à L 231-10
- Code de la justice pénale des mineurs : article 434-1
- Code de la justice pénale des mineurs : article L434-9
- Code de la justice pénale des mineurs : articles L121-1 à L121-7
- Code de la justice pénale des mineurs : article L513-1 à L513-4
- Code de procédure pénale : article 306
- Code de la justice pénale des mineurs : article L 522-1
- Code de la justice pénale des mineurs : article L531-2
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Pour en savoir plus
Debug Information
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[Paragraphe] => Par quelle décision l’accusé est-il renvoyé devant la cour d’assises des mineurs ?
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[2] => Après que le président ait donné son autorisation, les , les et les avocats peuvent poser des questions au mineur, aux témoins, aux experts et à la victime. Le mineur et la victime peuvent également poser des questions par l'intermédiaire du président.
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[2] => Une majorité de est nécessaire pour toute décision défavorable au mineur. Le vote se fait par écrit, de manière anonyme.
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[2] => Lorsqu’un appel est formé, c’est la qui est compétente. Cette juridiction a le même fonctionnement qu’une cour d’assises des mineurs, sauf sur les 3 points suivants :
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[4] => Néanmoins, lorsque l'appel est fait par le mineur ou le ministère public, et non pas sur la culpabilité. Ainsi, la cour d’assises d’appel des mineurs se prononce sur la durée de la peine.
[5] => Si la cour d’assises d’appel des mineurs n’a pas correctement appliqué la loi ou si une erreur de procédure a été commise, le mineur (ou ses ) peuvent faire un .
[6] => Cette contestation doit être faite au greffe de la cour d’assises d’appel des mineurs, dans un délai de 10 suivant le prononcé de la décision.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le nombre de jurés est de 9 personnes
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le nombre de voix nécessaire pour déclarer que le mineur est coupable est porté à 8
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le nombre de voix nécessaire pour décider d'une peine est porté à 7 (ou à 8 si la peine prononcée est la peine maximale encourue).
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Lorsque l’appel a été formé par , la cour d’appel ne peut pas lui infliger une peine plus sévère qu’en .
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
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[type] => Local personnalisé sur SP
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[Titre] => Cour d'appel
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[Source] => Ministère chargé de la justice
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[Titre] => Justice pénale des mineurs : mesures et peines encourues
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[Titre] => Justice
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[Titre] => Limitations de liberté du mineur avant le prononcé d’une sanction pénale
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[Titre] => Justice
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[Titre] => Procès devant la cour d'assises ou la cour criminelle
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[Titre] => Avocat
[Complement] => Pour être assisté devant la cour d’assises des mineurs
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[Source] => Conseil national des barreaux (CNB)
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[ID] => R60592
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[Titre] => Code de la justice pénale des mineurs : articles L 231-1 à L 231-10
[Complement] => Compétence de la cour d’assises des mineurs
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[Titre] => Code de la justice pénale des mineurs : article 434-1
[Complement] => Renvoi de l’accusé devant la cour d’assises des mineurs
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[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code de la justice pénale des mineurs : article L434-9
[Complement] => Maintien des mesure de sûreté jusqu’au jugement
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[type] => Texte de référence
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[ID] => R60187
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[Titre] => Code de la justice pénale des mineurs : articles L121-1 à L121-7
[Complement] => Peines encourues et excuse de minorité
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(
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(
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[Titre] => Code de la justice pénale des mineurs : article L513-1 à L513-4
[Complement] => Publicité des débats
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[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code de procédure pénale : article 306
[Complement] => Huis clos
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[6] => SimpleXMLElement Object
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(
[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code de la justice pénale des mineurs : article L 522-1
[Complement] => Questions sur la culpabilité du mineur et la sanction applicable
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[7] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039088473
[ID] => R73114
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[Titre] => Code de la justice pénale des mineurs : article L531-2
[Complement] => Appel des décisions de la cour d’assises des mineurs
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[PourEnSavoirPlus] => SimpleXMLElement Object
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[type] => Information pratique
[ID] => R41472
[URL] => https://www.justice.gouv.fr/cjpm-outils-pratiques-fiches-techniques
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Justice pénale des mineurs
[Source] => Ministère chargé de la justice
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[Titre] => Crime
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(
[Paragraphe] => Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)
)
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[Titre] => Délit
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(
[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
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[Titre] => Infractions connexes
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(
[Paragraphe] => Sont considérées comme connexes les infractions qui sont commises simultanément par un groupe ou par différentes personnes, à des moments et dans des lieux différents, mais selon un plan établi à l’avance, ou lorsque la première infraction vise à rendre possible, à faciliter ou à masquer une autre infraction.
)
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[Titre] => Infraction
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(
[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
)
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[4] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Co-auteur
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(
[Paragraphe] => Personne qui a participé directement avec une ou plusieurs autres personnes à un crime ou un délit
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[Titre] => Complice
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[Paragraphe] => Personne qui aide l'auteur des faits à accomplir l'infraction
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[Titre] => Juge d'instruction
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(
[Paragraphe] => Un juge d'instruction est un magistrat désigné dans le cas d'affaires pénales complexes. Il est chargé de l'instruction des affaires et peut déléguer la réalisation de certains actes (perquisitions, auditions, etc.) à un officier de police judiciaire ou à un autre juge (on parle de « commission rogatoire »).
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[Titre] => Accusé
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(
[Paragraphe] => Personne soupçonnée d'avoir commis un crime et qui attend d'être jugée devant la cour criminelle, la cour d'assises ou la cour d’assises des mineurs
)
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[Titre] => Notification
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(
[Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
)
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[9] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Représentant légal (mineur)
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(
[Paragraphe] => Personne qui exerce l’autorité parentale sur le mineur. De manière général, il s’agit des parents de l’enfant. S’ils sont décédés ou qu’ils sont privés de l’exercice de l’autorité parental, un tuteur (exemple : autre membre de la famille) devient le représentant légal du mineur
)
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[10] => SimpleXMLElement Object
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(
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[Titre] => Chambre de l'instruction
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(
[Paragraphe] => Juridiction relevant de la cour d'appel dont le rôle est de garantir la bonne marche de la justice pénale
)
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[11] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Titre] => Contrôle judiciaire
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(
[Paragraphe] => Ensemble d'obligations imposées à une personne mise en cause dans une procédure pénale, dans l'attente de sa comparution devant une juridiction
)
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[12] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Détention provisoire
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(
[Paragraphe] => Emprisonnement d'une personne mise en cause dans une affaire pénale, avant la tenue de son procès
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[13] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R69580
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[Titre] => Décision définitive
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(
[Paragraphe] => Décision qui ne peut plus être contestée devant la cour d'appel, la Cour de cassation ou le Conseil d'État, car les délais pour exercer une voie de recours (appel, opposition, pourvoi en cassation) sont épuisés
)
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[14] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Débats (juridiction pénale)
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(
[Paragraphe] => Moment de l’audience où l’auteur présumé des faits, la victime, les témoins et les experts sont auditionnés par la juridiction pénale
)
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[15] => SimpleXMLElement Object
(
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[Titre] => À huis clos
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(
[Paragraphe] => Sans le public
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(
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[Titre] => Ordre public
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(
[Paragraphe] => Ensemble des règles et principes fondamentaux du droit
)
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(
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[Titre] => Parquet (ou ministère public)
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(
[Paragraphe] => Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions
)
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[18] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Parties (au procès)
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(
[Paragraphe] => Personne qui est engagée dans un procès civil soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur
)
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[19] => SimpleXMLElement Object
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(
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[Titre] => Plaidoirie
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(
[Paragraphe] => Exposé oral des demandes et des arguments d'une partie à un procès, fait à l'audience par la partie elle-même ou plus souvent par son avocat
)
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[Titre] => Dommages et intérêts
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(
[Paragraphe] => Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
)
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[21] => SimpleXMLElement Object
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(
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[Titre] => Partie civile
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(
[Paragraphe] => Personne qui demande au juge chargé de la répression d'une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causée
)
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[22] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Assesseur
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(
[Paragraphe] => Juge qui assiste le président d'une juridiction
)
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[23] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Avocat général
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(
[Paragraphe] => Membre du ministère public. Il représente la société lors d'un procès d'assises.
)
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[24] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R2696
)
[Titre] => Acquittement
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(
[Paragraphe] => Décision d'une cour d'assises ou d'une cour criminelle déclarant un accusé non coupable
)
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[25] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R53874
)
[Titre] => Suivi socio-judiciaire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Peine complémentaire ou principale en matière de délit, qui impose à la personne condamnée le respect de différentes mesures telles que l'obligation de répondre aux convocations, de prévenir d'un changement d'adresse, l'interdiction de fréquenter certains lieux ou les injonctions de soins
)
)
[26] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R70985
)
[Titre] => Peine encourue
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Peine maximale prévue par un texte légal ou réglementaire et qui peut être prononcée par le juge
)
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[27] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R53533
)
[Titre] => Excuse de minorité
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Présomption d'atténuation de la responsabilité pénale du mineur en raison de son âge. Ce qui entraîne une réduction de la peine.
)
)
[28] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R18488
)
[Titre] => Réclusion criminelle
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(
[Paragraphe] => Peine de prison prononcée en cas de crime.
)
)
[29] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R70607
)
[Titre] => Perpétuité
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(
[Paragraphe] => Peine indéterminée conduisant à l'incarcération d'un détenu soit jusqu'à la fin de sa vie, soit jusqu'à une éventuelle décision des juridictions pénales
)
)
[30] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R12700
)
[Titre] => Greffe
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission
)
)
[31] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R70698
)
[Titre] => Arrêt
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décision rendue par les juridictions d'appel (exemple : cour d'appel), de cassation ou par la cour d'assises
)
)
[32] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R69557
)
[Titre] => Juridictions de première instance
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Juridictions qui jugent un litige ou l'auteur d'une infraction pour la 1 fois (exemple : tribunal judiciaire, tribunal correctionnel, conseil des prud'hommes, etc.)
)
)
[33] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R1008
)
[Titre] => Jour franc
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s'achève un jour férié, il est reporté d'un jour. Ainsi, par exemple, si un délai s'achève un samedi et le lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi.
)
)
)
[QuestionReponse] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F35064
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Quel adulte peut assister un mineur délinquant lors d’une procédure pénale ?
)
)