Limitations de liberté du mineur avant le prononcé d’une sanction pénale
La liberté d’un mineur peut-elle être limitée avant qu’il soit sanctionné ? Oui, plusieurs mesures limitent la liberté du mineur : le contrôle judiciaire, l’assignation à résidence et la détention provisoire. Ces mesures sont ordonnées lors d’une audience au cours de laquelle les du mineur sont convoqués. Les conditions dans lesquelles elles sont mises en place et exécutées dépendent de l’âge du mineur. Nous vous présentons les informations à connaître.
- Code de la justice pénale des mineurs : articles L12-1 à L12-6
- Code de justice pénale des mineurs : articles L331-1 à L331-7
- Code de la justice pénale des mineurs : articles L333-1 à L333-2
- Code de la justice pénale des mineurs : articles L334-1 à L334-6
- Code de justice pénale des mineurs : articles L 434-5 à L 434-9
- Loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
- Code de la justice pénale des mineurs : article L433-6
Pour en savoir plus
Debug Information
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[type] => Fiche d'information conditionnée
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[3] => Limitations de liberté du mineur avant le prononcé d’une sanction pénale
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[Titre] => Procédure pénale concernant les mineurs
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[2] => Limitations de liberté du mineur avant le prononcé d’une sanction pénale
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[0] => Mineur délinquant : déroulement du procès devant le juge des enfants (ancienne procédure)
[1] => Procédures devant le tribunal pour enfants (TPE)
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[Titre] => Mesures et peines prononcées contre un mineur
[Fiche] => Justice pénale des mineurs : mesures et peines encourues
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[SousDossierPere] => Procédure pénale concernant les mineurs
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[Paragraphe] => La liberté d’un mineur peut-elle être limitée avant qu’il soit sanctionné ? Oui, plusieurs mesures limitent la liberté du mineur : le contrôle judiciaire, l’assignation à résidence et la détention provisoire. Ces mesures sont ordonnées lors d’une audience au cours de laquelle les du mineur sont convoqués. Les conditions dans lesquelles elles sont mises en place et exécutées dépendent de l’âge du mineur. Nous vous présentons les informations à connaître.
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[Paragraphe] => La liberté du mineur peut-elle être limitée par un contrôle judiciaire ?
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[Paragraphe] => À certaines conditions, un juge peut décider de limiter la liberté d’un mineur en lui ordonnant de respecter les obligations et interdictions d’un .
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[Paragraphe] => Pour quels motifs le mineur peut être placé sous contrôle judiciaire ?
)
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[0] => Un mineur peut être placé sous contrôle judiciaire dans 4 hypothèses :
[1] => Le contrôle judiciaire n’est pas une peine. Il s’agit d’une mesure provisoire qui permet de restreindre la liberté du mineur faisant l’objet de poursuites. Cette mesure a pour but d’empêcher le mineur de commettre .
[2] => Il peut également être ordonné , , protéger le mineur délinquant et pour .
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[Paragraphe] => S’il encourt une peine criminelle
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[Paragraphe] => S’il encourt une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à 7 ans, car il est soupçonné d’avoir commis un
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[Paragraphe] => S’il est soupçonné d’avoir commis un délit pour lequel il encourt une peine de prison supérieure ou égale à 5 ans et qu’il a déjà fait l’objet d’une , d’une , d’une ou qu’il a déjà été déclaré coupable ou condamné dans le cadre d’une autre procédure ayant donné lieu à un rapport datant de moins d’un an
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => S’il encourt une peine de prison supérieure ou égale à 5 ans, car il est soupçonné d’avoir commis un délit de terrorisme, une , des violences volontaires ou un délit commis avec violences (exemple : vol avec violences).
)
)
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(
[Paragraphe] => Comment est décidé le placement sous contrôle judiciaire ?
)
[Paragraphe] => Array
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[0] => Le mineur peut être placé sous contrôle judiciaire par 4 juges différents en fonction de la situation :
[1] => Le placement sous contrôle judiciaire peut être décidé après un . Au cours de ce débat, le juge entend le procureur de la République, le mineur, son avocat, ses et le service qui suit le mineur.
[2] => S’il décide de placer le mineur sous contrôle judiciaire, le juge l’informe des obligations et interdictions qui lui seront imposées. Il lui indique également les conséquences en cas de non-respect de ces mesures.
[3] => Le mineur (représenté par son avocat) ou l’un de ses représentants légaux peuvent de la décision de placement sous contrôle judiciaire.
[4] => L’appel doit être effectué suivant la de la décision.
[5] => De manière générale, cette contestation doit être transmise à la dont dépend le juge qui a rendu la décision. Si le contrôle judiciaire est prononcé lors d’une , elle doit être communiquée à la .
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[Paragraphe] => Le , dans le cadre d’une .
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[Paragraphe] => À quelles mesures est soumis le mineur placé sous contrôle judiciaire ?
)
[Paragraphe] => Array
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[0] => Le juge peut prononcer plusieurs obligations et interdictions à l’égard du mineur délinquant. Parmi elles :
[1] => Si le mineur ne respecte pas les obligations et interdictions qui lui sont imposées, le juge peut décider de modifier ou d’annuler son contrôle judiciaire.
[2] => S’il y met fin, le peut prononcer une à certaines conditions.
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[Paragraphe] => Interdiction de sortir d’un territoire fixé par le juge (exemple : interdiction de sortir d’une ville)
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[Paragraphe] => Interdiction de sortir de son domicile sauf dans les conditions et pour un motif fixé par le juge
)
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[Paragraphe] => Interdiction de se rendre dans certains lieux déterminés par le juge
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(
[Paragraphe] => Obligation d’informer le juge chargé de l’affaire de tout déplacement en dehors des limites géographiques qu’il a fixées
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[Paragraphe] => Obligation de pointer auprès d’un service éducatif ou d’une autorité désigné par le juge (exemple : police, association)
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[Paragraphe] => Obligation de suivre une scolarité régulière, de suivre une formation ou d’exercer une activité professionnelle
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[Paragraphe] => Interdiction d’entrer en contact avec certaines personnes désignées par le juge (exemple : complices, victimes)
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[Paragraphe] => Interdiction d’utiliser le compte de la qui a servi à commettre
)
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(
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[0] => Obligation de respecter la mesure de placement ordonné par le juge (exemple : placement chez un membre de la famille, dans un établissement de la protection judiciaire de la jeunesse ou dans un ).
[1] => De manière générale, la durée maximale du placement est de 6 mois, renouvelable pour la même durée. Pour les mineurs poursuivis pour une de terrorisme ou commise en faisant encourir une , le placement peut avoir lieu pendant 2 ans.
)
)
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[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Ces obligations et interdictions mesures peuvent être modifiées à la demande du mineur (représenté par son avocat), de ses ou de la personne qui en a la garde.
)
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(
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(
[Paragraphe] => Combien de temps dure le contrôle judiciaire du mineur ?
)
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(
[0] => La durée classique du contrôle judiciaire varie en fonction de la situation dans laquelle il a été ordonné. Dans certaines circonstances, il peut prendre fin avant la date initialement prévue.
[1] => Le contrôle judiciaire peut durer :
[2] => Le ou le (dans le cadre d’une ) peuvent mettre fin au contrôle judiciaire avant la date initialement prévue.
[3] => Le juge compétent peut décider d’arrêter le contrôle judiciaire à la demande du mineur (assisté de son ), de ses ou de la personne qui en a la garde (exemple : un membre de sa famille).
[4] => La demande doit être faite par transmise au greffe du juge des enfants ou du juge d’instruction (si une instruction est ouverte).
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(
[Paragraphe] => Durée classique du contrôle judiciaire du mineur
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[Paragraphe] => Fin du contrôle judiciaire du mineur avant la date prévue
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[Paragraphe] => Jusqu’à la fin de s’il a été décidé dans le cadre d’une instruction
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(
[Paragraphe] => Jusqu’à , s’il a été prononcé à la suite d’un du mineur
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[Paragraphe] => Jusqu’au prononcé de la sanction, s’il a été prononcé lors de l’audience d’examen sur la culpabilité ou au cours de la période de mise à l’épreuve éducative.
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[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Le juge peut également mettre fin au contrôle judiciaire de lui-même ou sur demande du
)
)
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(
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(
[Paragraphe] => La liberté du mineur peut-elle être limitée par une assignation à résidence sous surveillance électronique ?
)
[Paragraphe] => Depuis le 25 juin 2025, un juge peut limiter la liberté d’un mineur âgé de 13 à 16 ans en l’obligeant à rester son domicile (ou à celui de ses ), sous bracelet électronique. Cette assignation à résidence est soumise à certaines conditions. Elle est valable pour un temps limité. Il s’agit alors d’une assignation à résidence sous surveillance électronique.
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(
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(
[Paragraphe] => Pour quels motifs le mineur peut-il être assigné à résidence avec surveillance électronique ?
)
[Paragraphe] => Un mineur de 13 à 16 ans peut être obligé à en portant un bracelet électronique dans 2 hypothèses :
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[Paragraphe] => Il est soupçonné d’avoir commis un acte terroriste pour lequel il risque une
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[1] => peine supérieure ou égale à 10 ans d’emprisonnement
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[1] => bande organisée
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(
[Paragraphe] => Comment est décidée l’assignation à résidence avec surveillance électronique d’un mineur ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le mineur délinquant peut être par 4 juges différents en fonction de la situation :
[1] => L’assignation à résidence du mineur peut uniquement intervenir après un .
[2] => Au cours de ce débat, le juge entend le s’il est présent, le mineur, son avocat et ses (ou le service auquel le mineur est confié).
[3] => Sa décision se fonde également sur l’avis de la protection judiciaire de la jeunesse.
[4] => S’il décide d’assigner le mineur à résidence sous surveillance électronique, le juge lui précise le lieu d’assignation, les jours et les horaires auxquels il doit rester dans ce lieu et les motifs pour lesquels il a le droit de s’absenter.
[5] => Par ailleurs, il l’informe des obligations et interdictions qui lui seront imposées. Enfin, il lui indique que le bracelet électronique peut être installé uniquement avec son accord. Toutefois, s’il refuse cette installation, cela peut donner lieu à l’annulation de l’ et à son placement en détention provisoire.
[6] => Le mineur (représenté par son avocat) ou ses représentants légaux peuvent faire appel de la décision du juge.
[7] => L’appel doit être effectué dans un délai de 10 jours suivant la notification de la décision.
[8] => La contestation doit être transmise à la chambre spéciale des mineurs dont dépend le juge qui a rendu la décision. Si l’ARSE a été décidée durant l’instruction, l’appel est formulé devant la chambre de l’instruction.
)
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[Paragraphe] => Le , lorsqu’il a été saisi par le après un et en attendant l’audience sur la culpabilité ou
)
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(
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(
[Paragraphe] => Le , s’il refuse de mettre le mineur en avant l’audience unique ou dans le cadre d’une
)
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[Paragraphe] => Le , si une information judiciaire est ouverte.
)
)
)
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(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Dans certaines circonstances,
)
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[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Pour que l’assignation à résidence du mineur soit fixée au domicile de ses , ils doivent avoir donné leur accord.
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[Paragraphe] => À quelles obligations est soumis le mineur assigné à résidence ?
)
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(
[0] => Le juge peut prononcer plusieurs obligations et interdictions à l’égard du mineur délinquant. Parmi elles :
[1] => Si le mineur ne respecte pas les obligations et interdictions qui lui sont imposées, le juge peut décider de modifier ou de mettre fin à l’assignation à résidence.
)
[Liste] => Array
(
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(
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)
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(
[Paragraphe] => Interdiction de s’absenter de son domicile sauf dans les conditions et pour les motifs déterminés par le juge
)
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(
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(
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)
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(
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(
[Paragraphe] => Obligation d’informer le juge de tout déplacement en dehors des limites géographiques qu’il a fixées
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Obligation de se présenter auprès d’un service éducatif ou d’une autorité désigné par le juge (exemple : police, association)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Interdiction d’entrer en contact avec certaines personnes désignées par le juge (exemple : complices, victimes)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Interdiction d’utiliser le compte de la qui a servi à commettre
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Obligation de suivre un traitement, notamment en cas d’infraction liée à l’alcool ou à la drogue
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Interdiction de détenir une arme.
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Le juge peut prononcer plusieurs mesures. Il peut les modifier ou y mettre fin de lui-même, sur demande du mineur, de ses représentants légaux, du service qui le suit ou du procureur de la République.
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le mineur peut-il être privé de liberté en raison d’une détention provisoire ?
)
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(
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(
[0] => De manière exceptionnelle
[1] => temporairement
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[1] => contrôle judiciaire
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)
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(
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(
[Paragraphe] => Pour quels motifs le mineur peut-il être placé en détention provisoire ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La détention provisoire peut être prononcée à l’égard d’un .
[1] => Lorsque le mineur est poursuivi pour un , cette mesure peut être ordonnée si les 2 conditions suivantes sont réunies :
[2] => Cette mesure est décidée si elle est d’éviter la commission d’une nouvelle , de permettre le bon déroulement de l’enquête ou de , d’empêcher des pressions sur d’autres personnes (victimes, témoins, etc.), de protéger le mineur délinquant ou de garantir sa présence devant le juge.
)
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(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Il n’a pas respecté les conditions du placement en fixées dans le cadre d’un contrôle judiciaire
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(
[Paragraphe] => Le rappel ou l’aggravation des obligations du contrôle judiciaire ne sont pas suffisants.
)
)
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[Paragraphe] => La violation du placement doit être grave, répétée ou être accompagnée d’un manquement à d’autres obligations et interdictions du contrôle judiciaire.
)
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(
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(
[Paragraphe] => Comment se passe le placement en détention provisoire du mineur ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le mineur peut être placé en détention provisoire au cours d’une . Par ailleurs, le placement en détention provisoire peut être décidé si le contrôle judiciaire ou l’ a été .
[1] => Avant d’ordonner cette mesure, le juge entend le , le mineur, son avocat et ses lors d’un . Il se fonde également sur l’avis rendu par la protection judiciaire de la jeunesse.
[2] => Sa décision doit être argumentée.
[3] => Lorsque le juge ordonne la détention provisoire, le mineur est emprisonné dans un établissement spécial pour mineurs.
[4] => Le mineur peut contester la décision de placement en détention provisoire devant la chambre spéciale des mineurs, dans un délai de 10 jours.
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[Paragraphe] => Combien de temps peut durer la détention provisoire du mineur ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La durée classique de la détention provisoire varie en fonction de la situation dans laquelle elle a été ordonnée. Dans certaines circonstances, elle peut prendre fin avant la date initialement prévue.
[1] => Si le mineur est placé en détention provisoire avant , sa durée est limitée à .
[2] => Dans le cadre d'une , la durée du placement en détention provisoire varie selon le type que le mineur est soupçonné avoir commis (un ou un ).
[3] => À tout moment avant l’audience sur le prononcé de la culpabilité (ou avant ), le mineur (ou son avocat) peut demander à être libéré.
[4] => La demandedoit être adressée au greffe du juge de la liberté et de la détention (JLD) du lieu dans lequel l’affaire doit être jugé.
[5] => Le JLD a 5 jours pour rendre sa décision. Passé ce délai, le mineur peut faire une demande auprès de la chambre spéciale des mineurs.
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[Paragraphe] => Durée classique de la détention provisoire du mineur
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[Paragraphe] => Demande de mise en liberté faite par le mineur
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[0] => Pendant l’instruction, la durée de la détention provisoire est de :
[1] => Après le renvoi de l’affaire devant la juridiction compétente (exemple : juge des enfants), la détention provisoire peut être maintenue pendant 3 mois maximum.
)
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[Paragraphe] => 15 jours renouvelable une fois pour la même durée (soit 1 mois au total), lorsque la peine qu’il risque est inférieure à 10 ans
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[Paragraphe] => 1 mois renouvelable une fois pour la même durée (soit 2 mois au total), lorsque la peine encourue est supérieure à 10 ans d’emprisonnement.
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(
[Paragraphe] => La limitation de liberté du mineur peut-elle être accompagnée d’une mesure éducative judiciaire provisoire ?
)
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(
[0] => Le ou l’ peut être cumulé avec une . Dans le cadre d’unela mise en place de cette mesure est .
[1] => La MEJP peut être prononcée à tous les stades de la procédure.
[2] => Avant d’ordonner cette mesure, le juge entend le mineur, son avocat et ses (sauf s’ils ne se présentent pas à l’audience alors qu’ils ont été convoqués).
[3] => À la fin de l’audience, le juge explique le contenu de la MEJP au mineur et à ses représentants légaux.
[4] => Effectivement, le mineur peut être obligé de suivre un ou plusieurs modules (exemple : module de réparation) et de se plier aux obligations et interdictions fixées par le juge (par exemple, l’interdiction de paraître dans le lieu où a été commise, pour une durée maximale d’1 an).
[5] => Le juge des enfants (ou le juge d’instruction si une instruction est ouverte) assure le suivi de la MEJP. À tout moment, il peut en modifier le contenu ou y mettre fin.
[6] => La MEJP n’est pas limitée dans le temps. Toutefois, de manière générale, elle est exercée jusqu'au jugement du mineur soit sur la culpabilité si elle a été ordonnée lors du , soit sur la sanction si elle a été ordonnée pendant la .
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => La MEJP peut être décidée alors même que que le suspect est devenu majeur au jour de l’audience. Cependant, elle doit prendre fin lorsqu’il a atteint ses 21 ans.
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Dans le cadre d’une , la MEJP est prononcée pour une durée d’1 an renouvelable.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => 16 à 18 ans
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le mineur peut-il voir sa liberté limitée par un contrôle judiciaire ?
)
[Paragraphe] => À certaines conditions, un juge peut décider de limiter la liberté d’un mineur en lui ordonnant de respecter les obligations et interdictions d’un .
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pour quels motifs le mineur peut-il être placé sous contrôle judiciaire ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Un mineur peut être placé sous contrôle judiciaire s’il encourt une peine ou une peine de .
[1] => Le contrôle judiciaire n’est pas une peine. Il s’agit d’une mesure provisoire qui permet de restreindre la liberté du mineur faisant l’objet de poursuites. Cette mesure a pour but d’empêcher le mineur de commettre .
[2] => Il peut également être ordonné , , protéger le mineur délinquant et pour .
[3] => Le contrôle judiciaire a pour but d’empêcher le mineur de commettre . Il peut également être ordonné , , protéger le mineur délinquant et pour .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment est décidé le placement sous contrôle judiciaire du mineur ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le mineur peut être placé sous contrôle judiciaire par 4 juges différents en fonction de la situation :
[1] => Le placement sous contrôle judiciaire peut intervenir après un au cours duquel le juge entend le mineur et son avocat.
[2] => Il sollicite également les observations écrites du (qui n’est pas forcément présent lors de l’audience).
[3] => S’il décide de placer le mineur sous contrôle judiciaire, le juge l’informe des obligations et interdictions qui lui seront imposées. Il lui indique également les conséquences en cas de non-respect de ces mesures.
[4] => Le mineur (représenté par son avocat) ou l’un de ses représentants légaux peuvent de la décision de placement sous contrôle judiciaire.
[5] => L’appel doit être effectué suivant la de la décision.
[6] => De manière générale, cette contestation doit être transmise à la dont dépend le juge qui a rendu la décision. Si le contrôle judiciaire est prononcé lors d’une , elle doit être communiquée à la .
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le , lorsqu’il a été saisi par le après un et jusqu’à l’audience d’examen sur la culpabilité
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le juge des enfants ou le tribunal pour enfants, entre
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le , s’il refuse de mettre le mineur en en attendant l’audience unique devant le tribunal pour enfants
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le , dans le cadre d’une .
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Les du mineur doivent obligatoirement être convoqués à l’audience. S’ils le souhaitent, ils peuvent faire des observations.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R11624
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Cour d'appel
[PivotLocal] => cour_appel
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les obligations du mineur dans le cadre d’un contrôle judiciaire ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le juge peut prononcer plusieurs obligations et interdictions à l’égard du mineur délinquant. Parmi elles :
[1] => Si le mineur ne respecte pas les mesures qui lui ont été imposées, le juge chargé de le suivre peut modifier ou le contrôle judiciaire.
[2] => En cas de révocation, il peut prononcer une à certaines conditions.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Interdiction de sortir d’un territoire fixé par le juge (exemple : interdiction de sortir d’une ville)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Interdiction de sortir de son domicile sauf dans les conditions et pour un motif fixé par le juge
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Interdiction de se rendre dans certains lieux déterminés par le juge
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Obligation d’informer le juge chargé de l’affaire de tout déplacement en dehors des limites géographiques qu’il a fixées
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Obligation de pointer auprès d’un service éducatif ou d’une autorité désigné par le juge (exemple : police, association)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Obligation de suivre une scolarité régulière, de suivre une formation ou d’exercer une activité professionnelle
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Interdiction d’entrer en contact avec certaines personnes désignées par le juge (exemple : complices, victimes)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Interdiction d’utiliser le compte de la qui a servi à commettre
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Obligation de respecter la mesure de placement ordonné par le juge (exemple : placement chez un membre de la famille, dans un établissement de la protection judiciaire de la jeunesse ou dans un ).
[1] => De manière générale, la durée maximale du placement est de 6 mois, renouvelable pour la même durée. Pour les mineurs poursuivis pour une de terrorisme ou commise en faisant encourir une , le placement peut avoir lieu pendant 2 ans.
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Ces obligations et interdictions mesures peuvent être modifiées à la demande du mineur (représenté par son avocat), de ses ou de la personne qui en a la garde.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Combien de temps dure le contrôle judiciaire du mineur ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La durée classique du contrôle judiciaire varie en fonction de la situation dans laquelle il a ordonné. Dans certaines circonstances, il peut prendre fin avant la date initialement prévue.
[1] => Le contrôle judiciaire peut durer :
[2] => Le ou le (dans le cadre d’une ) peuvent mettre fin au contrôle judiciaire avant la date initialement prévue.
[3] => Le juge compétent peut décider d’arrêter le contrôle judiciaire à la demande du mineur (assisté de son ), de ses ou de la personne qui en a la garde (exemple : un membre de sa famille).
[4] => La demande doit être faite par transmise au greffe du juge des enfants ou du juge d’instruction (si une instruction est ouverte).
)
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Durée classique du contrôle judiciaire du mineur
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Fin du contrôle judiciaire du mineur avant la date prévue
)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Jusqu’à la fin de s’il a été décidé dans le cadre d’une instruction
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Jusqu’à , s’il a été prononcé à la suite d’un du mineur
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Jusqu’au prononcé de la sanction, s’il a été prononcé lors de l’audience d’examen sur la culpabilité ou au cours de la période de mise à l’épreuve éducative.
)
)
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R30
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Le juge peut également mettre fin au contrôle judiciaire de lui-même ou sur demande du
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La liberté du mineur peut-elle être limitée par une assignation à résidence ?
)
[Paragraphe] => Un juge peut limiter la liberté d’un mineur âgé de 16 à 18 ans en l’obligeant à rester à son domicile (ou à celui de ses ), sous bracelet électronique. Cette assignation à résidence est soumise à certaines conditions. Elle est valable pour un temps limité. Il s’agit alors d’une .
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À quelles conditions un mineur peut-il être assigné à résidence ?
)
[Paragraphe] => Un mineur peut être obligé à en portant un bracelet électronique lorsqu’il risque une peine de prison supérieure ou égale à 3 ans.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment est décidée l’assignation à résidence d’un mineur ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le mineur délinquant peut être par 4 juges différents en fonction de la situation :
[1] => L’assignation à résidence du mineur peut uniquement intervenir après un .
[2] => Au cours de ce débat, le juge entend le s’il est présent, le mineur, son avocat et ses (ou le service auquel le mineur est confié).
[3] => Sa décision se fonde également sur l’avis de la protection judiciaire de la jeunesse.
[4] => S’il décide d’assigner le mineur à résidence sous surveillance électronique, le juge lui précise le lieu d’assignation, les jours et les horaires auxquels il doit rester dans ce lieu et les motifs pour lesquels il a le droit de s’absenter.
[5] => Par ailleurs, il l’informe des obligations et interdictions qui lui seront imposées. Enfin, il lui indique que le bracelet électronique peut être installé uniquement avec son accord. Toutefois, s’il refuse cette installation, cela peut donner lieu à l’annulation de l’ et à son placement en détention provisoire.
[6] => Le mineur (représenté par son avocat) ou ses représentants légaux peuvent faire appel de la décision du juge.
[7] => L’appel doit être effectué dans un délai de 10 jours suivant la notification de la décision.
[8] => La contestation doit être transmise à la chambre spéciale des mineurs dont dépend le juge qui a rendu la décision. Si l’ARSE a été décidée durant l’instruction, l’appel est formulé devant la chambre de l’instruction.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le , lorsqu’il a été saisi par le après un et en attendant l’audience sur la culpabilité ou
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le juge des enfants ou le tribunal pour enfants, à
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le , s’il refuse de mettre le mineur en avant l’audience unique ou dans le cadre d’une
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le , si une information judiciaire est ouverte.
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Dans certaines circonstances,
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Pour que l’assignation à résidence du mineur soit fixée au domicile de ses , ils doivent avoir donné leur accord.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R11624
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Cour d'appel
[PivotLocal] => cour_appel
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À quelles obligations le mineur assigné à résidence peut-il être soumis ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le juge peut prononcer plusieurs obligations et interdictions à l’égard du mineur délinquant. Parmi elles :
[1] => Si le mineur ne respecte pas les obligations et interdictions qui lui sont imposées, le juge peut décider de modifier ou de mettre fin à l’assignation à résidence.
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Interdiction de s’absenter de son domicile sauf dans les conditions et pour les motifs déterminés par le juge
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Obligation d’informer le juge de tout déplacement en dehors des limites géographiques qu’il a fixées
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Obligation de se présenter auprès d’un service éducatif ou d’une autorité désigné par le juge (exemple : police, association)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Interdiction d’entrer en contact avec certaines personnes désignées par le juge (exemple : complices, victimes)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Interdiction d’utiliser le compte de la qui a servi à commettre
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Obligation de suivre un traitement, notamment en cas d’infraction liée à l’alcool ou à la drogue
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Interdiction de détenir une arme.
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Le juge peut prononcer plusieurs mesures. Il peut les modifier ou y mettre fin de lui-même, sur demande du mineur, de ses représentants légaux, du service qui le suit ou du procureur de la République.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Combien de temps le mineur peut-il être assigné à résidence ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La durée classique de varie en fonction de la situation dans laquelle elle est ordonnée. Dans certaines circonstances, elle peut prendre fin avant la date initialement prévue.
[1] => La durée de l’assignation à résidence sous bracelet électronique varie en fonction de la situation au cours de laquelle elle a été mise en place :
[2] => L’assignation à résidence du mineur peut prendre fin sur décision du juge (notamment en cas de violation des obligations de la mesure) ou sur demande du mineur, de son avocat, de ses représentants légaux ou du procureur de la République.
)
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Durée classique de l’assignation à résidence sous bracelet électronique du mineur
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Fin de l’assignation à résidence du mineur avant la date prévue
)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dans le cadre d’une , elle peut durer 6 mois (renouvelable dans la limite de 2 ans)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lorsqu’elle a été décidée dans le cadre d’un , avant , ou lors d’une , elle peut durer entre 10 jours et 3 mois
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lorsqu’elle est décidée l’audience sur l’examen de la culpabilité, l’ peut durer entre 6 et 9 mois après cette audience.
)
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Sur demande du mineur, de son avocat ou de son représentant légal
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le juge des enfants peut décider de modifier ou de mettre fin à l’ARSE sur demande du mineur, de son avocat, de ses représentants légaux, du lieu de placement ou du procureur de la République.
[1] => La demande doit être faite par écrit et transmise au greffe du juge en charge du suivi de l’ARSE.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R30
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => En cas de violation des obligations de l’ARSE
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L’assignation à résidence peut se terminer avant la date prévue initialement à 2 conditions :
[1] => Dans ce cas, le juge met fin à l’ARSE et peut placer le mineur en si cette mesure est indispensable.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lorsque le mineur a violé une obligation fixée dans le cadre de l’ARSE. La violation doit avoir eu lieu à plusieurs reprises ou avoir des conséquences graves
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En cas de violation, le rappel ou l’aggravation des obligations et interdictions de l’ARSE doivent être insuffisants.
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le mineur peut-il être privé de liberté en raison d’une détention provisoire ?
)
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => De manière exceptionnelle
[1] => temporairement
)
[LienIntra] => Array
(
[0] => détention provisoire
[1] => contrôle judiciaire
)
[LienInterne] => l’assignation à résidence
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pour quels motifs le mineur peut-il être placé en détention provisoire ?
)
[Paragraphe] => La détention provisoire peut être prononcée dans 3 hypothèses :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Contre un mineur soupçonné d’avoir commis un
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Contre un mineur qui risque une peine supérieure ou égale à 3 ans
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Contre un mineur qui n’a pas respecté les mesures fixées dans le cadre d’un ou d’une et que le rappel ou l’aggravation de ces mesures ne sont pas suffisants. Il est nécessaire que la violation se soit déroulée à plusieurs reprises ou qu'elle ait eu des effets graves.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment se passe le placement en détention provisoire du mineur ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le mineur peut être placé en détention provisoire au cours d’une . Par ailleurs, le placement en détention provisoire peut être décidé si le contrôle judiciaire ou l’ a été .
[1] => Avant d’ordonner cette mesure, le juge entend le , le mineur, son avocat et ses lors d’un . Il se fonde également sur l’avis rendu par la protection judiciaire de la jeunesse.
[2] => Sa décision doit être argumentée.
[3] => Lorsque le juge ordonne la détention provisoire, le mineur est emprisonné dans un établissement spécial pour mineurs.
[4] => Le mineur peut contester la décision de placement en détention provisoire devant la chambre spéciale des mineurs, dans un délai de 10 jours.
[5] => Le mineur peut être placé en détention provisoire au cours d’une ou en attendant son jugement lors d’une .
[6] => Par ailleurs, le placement en détention provisoire peut être décidé si le contrôle judiciaire ou l’ a été .
[7] => Avant d’ordonner cette mesure, le juge entend le , le mineur, son avocat et ses lors d’un . Il se fonde également sur l’avis rendu par la protection judiciaire de la jeunesse.
[8] => Sa décision doit être argumentée.
[9] => Lorsque le juge ordonne la détention provisoire, le mineur est emprisonné dans un établissement spécial pour mineurs.
[10] => Le mineur peut contester la décision de placement en détention provisoire devant la chambre spéciale des mineurs, dans un délai de 10 jours.
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R11624
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Cour d'appel
[PivotLocal] => cour_appel
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R11624
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Cour d'appel
[PivotLocal] => cour_appel
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Combien de temps peut durer la détention provisoire du mineur ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La durée classique de la varie en fonction de la situation dans laquelle elle a été ordonnée. Dans certaines circonstances, elle peut prendre fin avant la date initialement prévue.
[1] => De manière générale, la durée de la détention provisoire du mineur est limitée à .
[2] => Dans le cadre d'une , la durée du placement en détention provisoire dépend du type d’infraction pour lequel le mineur est poursuivi (un ou un ).
[3] => À tout moment avant l’audience sur le prononcé de la culpabilité (ou avant ), le mineur (ou son avocat) peut demander à être libéré.
[4] => La demandedoit être adressée au greffe du juge de la liberté et de la détention (JLD) du lieu dans lequel l’affaire doit être jugé.
[5] => Le JLD a 5 jours pour rendre sa décision. Passé ce délai, le mineur peut faire une demande auprès de la chambre spéciale des mineurs.
)
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Durée classique de la détention provisoire du mineur
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Demande de mise en liberté faite par le mineur
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Crime
[Paragraphe] => Pendant l’instruction, la durée de la détention provisoire du mineur est d’un an, renouvelable pour une durée de fois 6 mois (soit 2 ans au total).
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => La durée totale de la détention provisoire peut être de lorsque le mineur est pour une de terrorisme. Il en est de même s’il est soupçonné d’avoir commis une infraction en pour laquelle il risque une peine de prison .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Délit
[Paragraphe] => Pendant l’instruction, la durée de la détention provisoire est de :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1 mois renouvelable une fois pour la même durée (soit 2 mois au total), lorsque la peine qu’il risque est inférieure à 7 ans
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 4 mois renouvelable 2 fois pour la même durée (soit 12 mois au total), lorsque la peine encourue est supérieure à 7 ans d’emprisonnement.
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => La durée totale de la détention provisoire peut être de lorsque le mineur est poursuivi pour un délit de terrorisme (exemple : financement du terrorisme). Il en est de même s’il est soupçonné d’avoir commis une infraction en pour laquelle il risque une peine d’emprisonnement .
)
)
)
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R30
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R11624
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Cour d'appel
[PivotLocal] => cour_appel
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => T18522
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La limitation de liberté du mineur peut-elle être accompagnée d’une mesure éducative judiciaire provisoire ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le ou l’ peut être cumulé avec une . Dans le cadre d’unela mise en place de cette mesure est .
[1] => La MEJP peut être prononcée à tous les stades de la procédure.
[2] => Avant d’ordonner cette mesure, le juge entend le mineur, son avocat et ses (sauf s’ils ne se présentent pas à l’audience alors qu’ils ont été convoqués).
[3] => À la fin de l’audience, le juge explique le contenu de la MEJP au mineur et à ses représentants légaux.
[4] => Effectivement, le mineur peut être obligé de suivre un ou plusieurs modules (exemple : module de réparation) et de se plier aux obligations et interdictions fixées par le juge (par exemple, l’interdiction de paraître dans le lieu où a été commise, pour une durée maximale d’1 an).
[5] => Le juge des enfants (ou le juge d’instruction si une instruction est ouverte) assure le suivi de la MEJP. À tout moment, il peut en modifier le contenu ou y mettre fin.
[6] => La MEJP n’est pas limitée dans le temps. Toutefois, de manière générale, elle est exercée jusqu'au jugement du mineur soit sur la culpabilité si elle a été ordonnée lors du , soit sur la sanction si elle a été ordonnée pendant la .
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => La MEJP peut être décidée alors même que que le suspect est devenu majeur au jour de l’audience. Cependant, elle doit prendre fin lorsqu’il a atteint ses 21 ans.
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Dans le cadre d’une , la MEJP est prononcée pour une durée d’1 an renouvelable.
)
)
)
)
)
)
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[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[important] => non
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[Fiche] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F35895
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Déroulement de la procédure contre un mineur soupçonné d’une infraction
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(
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(
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[Titre] => Justice
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(
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(
[ID] => F2007
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[Titre] => Bracelet électronique lors d'une assignation à résidence
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(
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(
[ID] => N19807
)
[Titre] => Justice
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[QuiPeutMAider] => Array
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[0] => SimpleXMLElement Object
(
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[type] => Local
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[Titre] => Avocat
[Complement] => Pour être représenté devant les juridictions pour mineur
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => https://www.cnb.avocat.fr/annuaire-des-avocats-de-france
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[Source] => Conseil national des barreaux (CNB)
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(
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[type] => Local personnalisé sur SP
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[Titre] => Maison de justice et du droit
[Complement] => Pour obtenir des informations sur la justice pénale des mineurs
[PivotLocal] => mjd
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Source] => Ministère chargé de la justice
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[Reference] => Array
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[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000039087877/2021-09-30
[ID] => R60232
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[Titre] => Code de la justice pénale des mineurs : articles L12-1 à L12-6
[Complement] => Des principes généraux de la procédure pénale applicable aux mineurs
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[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code de justice pénale des mineurs : articles L331-1 à L331-7
[Complement] => Contrôle judiciaire
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[2] => SimpleXMLElement Object
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000039086952/LEGISCTA000039088157/#LEGISCTA000039088157
[ID] => R60174
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[Titre] => Code de la justice pénale des mineurs : articles L333-1 à L333-2
[Complement] => Assignation à résidence avec surveillance électronique
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000039086952/LEGISCTA000039088163/2021-10-01/#LEGISCTA000039088163
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[Titre] => Code de la justice pénale des mineurs : articles L334-1 à L334-6
[Complement] => Détention provisoire
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000039086952/LEGISCTA000039088331/2021-10-01/#LEGISCTA000039088331
[ID] => R60237
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[Titre] => Code de justice pénale des mineurs : articles L 434-5 à L 434-9
[Complement] => Du maintien de la mesure éducative et des mesures de sûreté
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[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051782996
[ID] => R72730
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[Titre] => Loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
[Complement] => Durcissement des mesures de sûreté (contrôle judiciaire, assignation à résidence, détention provisoire et Mejp)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039088313
[ID] => R72731
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[Titre] => Code de la justice pénale des mineurs : article L433-6
[Complement] => Durée de la détention provisoire des mineurs de plus de 16 ans soupçonné de terrorisme ou d’infraction en bande organisée
)
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[PourEnSavoirPlus] => Array
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(
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(
[type] => Information pratique
[ID] => R60231
[URL] => http://www.justice.gouv.fr/art_pix/cjpm_ft_representants_legaux.pdf
[audience] => Particuliers
[format] => application/pdf
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[Titre] => Les représentants légaux
[Source] => Ministère chargé de la justice
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Information pratique
[ID] => R41472
[URL] => https://www.justice.gouv.fr/cjpm-outils-pratiques-fiches-techniques
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Justice pénale des mineurs
[Source] => Ministère chargé de la justice
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(
[ID] => R10398
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[Titre] => Représentant légal
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(
[Paragraphe] => Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme
)
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(
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(
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[Titre] => Contrôle judiciaire
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(
[Paragraphe] => Ensemble d'obligations imposées à une personne mise en cause dans une procédure pénale, dans l'attente de sa comparution devant une juridiction
)
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(
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[Titre] => Délit
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
)
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(
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(
[ID] => R73551
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[Titre] => Mesure judiciaire d’investigation éducative
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(
[Paragraphe] => Évaluation approfondie de la personnalité et de la situation du mineur, y compris sur le plan médical
)
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[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Mesure de sûreté
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(
[Paragraphe] => Mesure prise contre une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction, dans le but d’éviter qu’elle passe de nouveau à l’acte. Cette mesure peut être limitative ou privative de liberté (exemple : contrôle judiciaire, détention provisoire, etc.)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R52056
)
[Titre] => Infraction
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Instruction
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Phase de la procédure pénale durant laquelle le juge d'instruction enquête sur les faits. Il rassemble les éléments relatifs à l'existence d'une infraction, à ses éventuels auteurs et aux circonstances dans lesquelles elle a été commise.
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Titre] => Procureur de la République
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Déferrement
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mesure de contrainte par laquelle une personne est emmenée à la fin de sa garde à vue devant le procureur de la République ou le juge d'instruction en vue de sa mise en examen
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Détention provisoire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Emprisonnement d'une personne mise en cause dans une affaire pénale, avant la tenue de son procès
)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R65185
)
[Titre] => Juge d'instruction
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Un juge d'instruction est un magistrat désigné dans le cas d'affaires pénales complexes. Il est chargé de l'instruction des affaires et peut déléguer la réalisation de certains actes (perquisitions, auditions, etc.) à un officier de police judiciaire ou à un autre juge (on parle de « commission rogatoire »).
)
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R52092
)
[Titre] => Information judiciaire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Enquête judiciaire menée dans une affaire pénale et dirigée par un juge d'instruction
)
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R45502
)
[Titre] => Débat contradictoire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Débat où chaque partie est en mesure d'exposer son point de vue et de discuter des preuves, faits, arguments liés à l'affaire concernée
)
)
[13] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R14732
)
[Titre] => Notification
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
)
)
[14] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R68739
)
[Titre] => Plateforme en ligne
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Plateforme qui permet la mise en relation de plusieurs personnes en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service, de l'échange ou du partage d'un contenu
)
)
[15] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R72728
)
[Titre] => Centre éducatif fermé
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Centre réservé aux mineurs dangereux qui font l’objet d’un contrôle judiciaire, d’un sursis probatoire ou d’une libération conditionnelle. Le mineur est sous la surveillance permanente d’adultes et doit respecter des obligations et interdictions (respect des horaires, prise de repas en commun, rangement des chambres, etc.)
)
)
[16] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R64305
)
[Titre] => Bande organisée
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Constitue une bande organisée tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou plusieurs infractions
)
)
[17] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R18486
)
[Titre] => Emprisonnement
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Peine de prison prononcée en cas de délit
)
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[18] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Titre] => Requête
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal
)
)
[19] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R49230
)
[Titre] => Crime
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)
)
)
[20] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R74206
)
[Titre] => Révocation (procédure pénale)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décision du juge qui met fin au contrôle judiciaire, à l’assignation à résidence ou à l’assignation à résidence sous surveillance électronique et qui conduit à la détention provisoire
)
)
[21] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R18488
)
[Titre] => Réclusion criminelle
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Peine de prison prononcée en cas de crime.
)
)
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[Abreviation] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
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[type] => Acronyme
)
[Titre] => ARSE
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Assignation à résidence avec surveillance électronique
)
)
[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Titre] => Quel adulte peut assister un mineur délinquant lors d’une procédure pénale ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1157
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Infractions pénales : comment distinguer une contravention, un délit et un crime ?
)
)
)