Déroulement de la procédure contre un mineur soupçonné d’une infraction
Dès le début de la procédure contre un mineur soupçonné d’une infraction, les poursuites sont menées sous l’autorité du . Puis cette autorité transmet le dossier à la juridiction compétente (juge des enfants, tribunal pour enfants ou juge d’instruction). L’orientation du dossier dépend de la nature et de la gravité de commise, de la personnalité du mineur, de ses conditions de vie et d'éducation. Nous vous présentons les informations à connaître.
Pendant toute la procédure, le mineur doit être assisté d’un .
Par ailleurs, le mineur a le droit d’être accompagné par ses représentants légaux Ils sont et si nécessaire, aux auditions et interrogatoires qui concernent le mineur.
Ils reçoivent également les mêmes informations que le mineur s’agissant de la procédure en cours.
Lorsque l’accompagnement du mineur par ses représentants légaux est impossible (ou qu’elle peut lui nuire), le mineur peut désigner un autre adulte pour qu’il soit informé et qu’il puisse l’accompagner tout au long de l’affaire. Il s’agit d’un .
de ne pas poursuivre le mineur (il s’agit donc d’un classement sans suite )de proposer une alternative aux poursuites ou de le poursuivre. Il n'y a pas eu d'acte punissable ou l’infraction est de faible gravitéLes preuves à son encontre sont insuffisantes Le mineur n'est finalement pas impliqué dans la commission de l'infraction La présomption de non discernement d’un mineur de moins de 13 ans est retenue.Le mineur est capable de discernement Cette mesure peut permettre la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble causé par l’infraction ou de participer à l’insertion du mineur dans la société.
À la suite d’une , le mineur est présenté au pour qu’il décide des suites à donner à l’affaire.
À l’issue de l’enquête, le procureur peut envisager 3 solutions : il peut décider
À noter
Tout d'abord, la juridiction compétente détermine si le mineur est coupable (ou non) des faits qui lui sont reprochés. On parle de l’audience sur l’examen de la culpabilité . Le juge pour enfants ou le tribunal pour enfants (TPE) peut également fixer lesdommages et intérêts qui doivent être versés à lapartie civile .À la suite de cette audience, une période de mise à l'épreuve éducative débute. Elle dure entre 6 et 9 mois. Pendant cette période, plusieurs mesures peuvent être mises en place (par exemple, unemesure de sûreté et/ou une mesure éducative judiciaire provisoire).Enfin, la juridiction compétente statue sur la sanction applicable au mineur lors del’audience sur le prononcé de la sanction . Si le mineur est réinséré dans la société, qu’il a réparé ledommage causé à la victime et quel’infraction a cessé, le juge des enfants ou le tribunal peut prononcer une dispense de mesures éducatives (ou unedispense de peine ). Par ailleurs, lorsque le mineur a respecté les obligations qui lui étaient imposées dans le cadre de la mise à l’épreuve éducative, le juge ou le tribunal peut prononcer unedéclaration de réussite éducative .Une ordonnance de non-lieu ce qui permet de mettre le mineur hors de cause Une ordonnance de renvoi devant le tribunal de police en cas de contravention des 4 premières classes Une ordonnance de renvoi devant le juge pour enfants en cas dedélit ou de contravention de 5ème classe reprochée à unmineur de moins de 13 ans Une ordonnance de renvoi devant le tribunal pour enfants si le mineur aentre 13 et 16 ans et qu’il a commis un délit ou une contravention de 5me classeou si le mineur amoins de 16 ans et qu’il a commis uncrime Une ordonnance de mise en accusation devant la cour d’assises des mineurs si le jeune a plus de 16 ans et qu’il a commis un crime (ou uneinfraction connexe à un crime).
De manière générale, l’enquête menée sous l’autorité du débouche sur une . Dans ce cas, le mineur peut être convoqué devant le juge pour enfants le tribunal pour enfants. La convocation est délivrée au mineur par un greffier, un , un ou un .
, le mineur est convoqué devant afin qu’il le juge lors d’une .
Enfin, si le mineur est accusé d’un que l’affaire nécessite de plus amples investigations, le transmet le dossier au qui ouvre une .
Debug Information
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[Titre] => Mesures et peines prononcées contre un mineur
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[Introduction] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => Dès le début de la procédure contre un mineur soupçonné d’une infraction, les poursuites sont menées sous l’autorité du . Puis cette autorité transmet le dossier à la juridiction compétente (juge des enfants, tribunal pour enfants ou juge d’instruction). L’orientation du dossier dépend de la nature et de la gravité de commise, de la personnalité du mineur, de ses conditions de vie et d'éducation. Nous vous présentons les informations à connaître.
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[Paragraphe] => En résumé : de l'enquête au jugement, comment se déroule la procédure contre un mineur soupçonné d’une infraction ?
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[Paragraphe] => Qui peut accompagner le mineur au cours de la procédure engagée contre lui ?
)
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(
[0] => Pendant toute la procédure, le mineur doit être assisté d’un .
[1] => Par ailleurs, le mineur a le droit d’être accompagné par ses représentants légaux Ils sont et si nécessaire, aux auditions et interrogatoires qui concernent le mineur.
[2] => Ils reçoivent également les mêmes informations que le mineur s’agissant de la procédure en cours.
[3] => Lorsque l’accompagnement du mineur par ses représentants légaux est impossible (ou qu’elle peut lui nuire), le mineur peut désigner un autre adulte pour qu’il soit informé et qu’il puisse l’accompagner tout au long de l’affaire. Il s’agit d’un .
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[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si le mineur ou ses n’ont pas les ressources financières suffisantes pour régler les honoraires de l’avocat, il leur est possible de faire une .
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[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment se déroulent les poursuites menées contre le mineur soupçonné d’une infraction ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => À la suite d’une , le mineur est présenté au pour qu’il décide des suites à donner à l’affaire.
[1] => À l’issue de l’enquête, le procureur peut envisager 3 solutions : il peut décider
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => de proposer une
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(
[Paragraphe] => ou de le poursuivre.
)
)
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[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => À tout moment, le procureur de la République évalue la nécessité de saisir les services départementaux de la protection de l'enfance.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
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(
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[Cas] => Array
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[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Classement sans suite
[Paragraphe] => Le procureur de la République peut décider que le mineur ne doit pas faire l’objet de poursuites, notamment pour l’une des raisons suivantes :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
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[Item] => Array
(
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[Paragraphe] => Il n'y a pas eu d'acte punissable ou est de faible gravité
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[Paragraphe] => Le mineur n'est finalement pas impliqué dans la commission de l'infraction
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[Paragraphe] => La d’un mineur de moins de 13 ans est retenue.
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[1] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Alternative aux poursuites
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le procureur de la République peut estimer que le mineur est coupable des faits qui lui sont reprochés sans pour autant le poursuivre. Dans ce cas, il peut fixer une .
[1] => La mesure alternative aux poursuites peut être proposée si les 2 conditions suivantes sont réunies :
[2] => Pour que cette mesure soit mise en place, le mineur et ses représentants légaux doivent y avoir consenti (en présence d’un avocat).
[3] => Lorsque le mineur exécute correctement la mesure fixée par le procureur de la République, cela met fin à l’affaire. On dit que l’affaire est .
[4] => Au contraire, lorsque le mineur refuse la mesure alternative ou l’exécute mal, le procureur de la République peut mettre en place une ou décider de le poursuivre.
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[Liste] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => Le mineur est
)
[1] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => Cette mesure peut permettre la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble causé par ou de participer à l’insertion du mineur dans la société.
)
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[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => La composition pénale ne peut être prévue pour les mineurs de moins de 13 ans.
)
)
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(
[0] => Si le procureur de la République estime que le mineur peut faire l'objet de poursuites, il transmet le dossier à une juridiction de jugement (juge pour enfant ou tribunal pour enfants) ou au .
[1] => Quelle que soit la décision du procureur, un est réalisé pour le jour de l'audience. Il permet de donner des informations sur la personnalité et la situation du mineur au juge.
)
)
)
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les suites de la procédure contre le mineur soupçonné d’une infraction ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => De manière générale, l’enquête menée sous l’autorité du débouche sur une . Dans ce cas, le mineur peut être convoqué devant le juge pour enfants le tribunal pour enfants. La convocation est délivrée au mineur par un greffier, un , un ou un .
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(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Dans certaines circonstances particulières
[1] => audience unique
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[LienInterne] => tribunal pour enfants
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[2] => Enfin, si le mineur est accusé d’un que l’affaire nécessite de plus amples investigations, le transmet le dossier au qui ouvre une .
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si le procureur de la République envisage de demander une contre le mineur, il le défère devant lui. Le mineur est ensuite convoqué devant le ou le tribunal pour enfants, dans le cadre d’une procédure de mise à l’épreuve éducative.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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[Cas] => Array
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(
[Titre] => Mise à l’épreuve éducative
[Paragraphe] => Array
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[0] => Dans la majorité des cas, la procédure de mise à l’épreuve éducative (PMEE) a lieu devant le juge pour enfants (en chambre du conseil, c'est-à-dire directement dans son bureau). Si le mineur est âgé d’au moins 13 ans et qu’il a commis , cette procédure a lieu devant le tribunal pour enfants.
[1] => La procédure de mise à l’épreuve éducative se déroule en :
)
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(
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(
[Paragraphe] => Tout d'abord, la juridiction compétente détermine si le mineur est coupable (ou non) des faits qui lui sont reprochés. On parle de . Le juge pour enfants ou le tribunal pour enfants (TPE) peut également fixer les qui doivent être versés à la .
)
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(
[Paragraphe] => À la suite de cette audience, une débute. Elle dure entre 6 et 9 mois. Pendant cette période, plusieurs mesures peuvent être mises en place (par exemple, une et/ou une mesure éducative judiciaire provisoire).
)
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(
[Paragraphe] => Enfin, la juridiction compétente statue sur la lors de . Si le mineur est réinséré dans la société, qu’il a réparé le causé à la victime et que a cessé, le juge des enfants ou le tribunal peut prononcer une dispense de mesures éducatives (ou une ). Par ailleurs, lorsque le mineur a respecté les obligations qui lui étaient imposées dans le cadre de la mise à l’épreuve éducative, le juge ou le tribunal peut prononcer une .
)
)
)
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(
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[Paragraphe] => Si la question de l’indemnisation de la victime n’a pas été tranchée lors de l’audience sur l’examen de la culpabilité, le juge pour enfants ou le TPE se prononce sur ce point lors de l’audience sur le prononcé de la sanction. Il peut demander aux du mineur ou à la personne à laquelle il était confiée au moment des faits, de verser des dommages et intérêts à la victime.
)
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(
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[0] => Lorsqu’une est prévue, le procureur de la République saisit le tribunal pour enfants après le du mineur.
[1] => Lors de l’audience unique, le tribunal pour enfants ou le juge des enfants se prononce sur la culpabilité du mineur et, s’il est déclaré coupable, sur la sanction qu'il devra effectuer.
[2] => La juridiction pour mineur règle également la question de l’indemnisation due à la . Elle peut demander aux du mineur ou à la personne à laquelle il était confiée au moment des faits, de lui verser des .
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Lorsqu’il estime qu’il n’est pas nécessaire d’ouvrir une période de mise à l’épreuve éducative, le ou le tribunal pour enfants peut décider de se prononcer sur la sanction dès l’audience d’examen sur la culpabilité. Le mineur est donc jugé lors d’une audience unique. Pour cela, il est nécessaire que la juridiction considère qu’elle a été suffisamment informée sur la personnalité du mineur.
)
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[Titre] => Information judiciaire
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En matière , le procureur de la République qui décide de poursuivre un mineur doit toujours transmettre le dossier au juge d’instruction.
[1] => En matière (ou pour les ), il peut saisir ce juge si l’affaire est complexe et/ou qu’elle concerne à la fois des mineurs ou des majeurs (par exemple, cela peut être le cas lorsque le mineur fait partie d’un réseau de trafic de drogues).
[2] => Le mineur est présenté au juge d’instruction lors d’un .
[3] => Cet interrogatoire a pour but d’évaluer les difficultés sociales, familiales, psychologiques et éducatives auxquelles le mineur est confronté. Pour cette raison, le mineur et ses sont entendus par le juge d’instruction.
[4] => À la fin de cet interrogatoire, le mineur peut être . Le juge d’instruction peut également prononcer une à son encontre.
[5] => Au cours de l’information judiciaire, le juge d’instruction recherche tous les éléments qui lui permettrait d’établir la vérité sur les circonstances de l’affaire.
[6] => Une fois qu’il estime avoir les éléments nécessaires, l’information judiciaire se termine. Le juge d’instruction rend l’une des décisions suivantes :
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Lors de cet interrogatoire (et tout au long de l’instruction), le mineur peut être accompagné par ses (ou par un ). Il est également assisté d’un avocat.
)
[ASavoir] => Array
(
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(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => S’il envisage de placer le mineur en , le juge d’instruction devra saisir le pour qu’il se prononce sur cette mesure, après un . Si la détention provisoire est ordonnée, lecJLD doit obligatoirement prononcer une mesure éducative judiciaire provisoire.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Après une instruction, le jugement du mineur par le juge pour enfants ou par le tribunal pour enfants a toujours lieu lors d’une . Ainsi, la juridiction pour mineurs se prononce en même temps sur la culpabilité du mineur et sur la sanction applicable.
)
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[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
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[Paragraphe] => Une ordonnance de non-lieu ce qui permet de mettre le mineur hors de cause
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[1] => SimpleXMLElement Object
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(
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(
[Paragraphe] => Une ordonnance de mise en accusation devant la si le jeune a plus de 16 ans et qu’il a commis un crime (ou une à un crime).
)
)
)
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)
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[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
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[Fiche] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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[Titre] => Justice pénale des mineurs : mesures et peines encourues
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[Complement] => Pour obtenir une assistance lors d’une procédure pénale
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[Titre] => Code de la justice pénale des mineurs : articles L12-1 à L12-6
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[Titre] => Code de la justice pénale des mineurs : articles L 421-1 à L 423-13
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(
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(
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(
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[Titre] => Code de la justice pénale des mineurs : articles L521-1 à L521-27
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[Titre] => Présentation de la procédure applicable à partir du 30 septembre 2021 : schéma
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[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R72832
)
[Titre] => Représentant légal (mineur)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne qui exerce l’autorité parentale sur le mineur. De manière général, il s’agit des parents de l’enfant. S’ils sont décédés ou qu’ils sont privés de l’exercice de l’autorité parental, un tuteur (exemple : autre membre de la famille) devient le représentant légal du mineur
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1123
)
[Titre] => Procureur de la République
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R55993
)
[Titre] => Classement sans suite
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décision prise par le procureur de la République de ne pas donner de suite à une affaire pénale
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R60111
)
[Titre] => Présomption de non-discernement
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La loi estime que le mineur n'est pas en mesure de comprendre son acte, qu'il ne l'a pas a voulu
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R72953
)
[Titre] => Capable de discernement (mineur)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Est capable de discernement le mineur de plus de 13 ans ou celui qui a compris et voulu son acte et qui est apte à comprendre le sens de la procédure pénale dont il fait l'objet
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R19992
)
[Titre] => Composition pénale
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mesure de compensation ou de réparation proposée par le procureur de la République à une personne qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits ou une ou plusieurs contraventions, afin de lui éviter un procès
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R65185
)
[Titre] => Juge d'instruction
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Un juge d'instruction est un magistrat désigné dans le cas d'affaires pénales complexes. Il est chargé de l'instruction des affaires et peut déléguer la réalisation de certains actes (perquisitions, auditions, etc.) à un officier de police judiciaire ou à un autre juge (on parle de « commission rogatoire »).
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R72980
)
[Titre] => Recueil de renseignement socio-éducatifs
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Document synthétique concernant le contexte familial d’un mineur, sa santé, ses antécédents juridiques, sa scolarité, etc.
)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R51707
)
[Titre] => Officier de police judiciaire (OPJ)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Fonctionnaire de police ou militaire de la gendarmerie habilité à mettre en œuvre des moyens d’enquête (placement en garde à vue) sous la direction du procureur de la République, la surveillance du procureur général et le contrôle de la chambre de l’instruction
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006167412
[ID] => R51710
)
[Titre] => Code de procédure pénale : articles 16 à 19-1
)
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R57801
)
[Titre] => Agent de police judiciaire (APJ)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Fonctionnaire de police ou militaire de la gendarmerie placé sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire. Il est notamment chargé de constater les infractions et de recevoir des déclarations par procès-verbal.
)
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R56225
)
[Titre] => Délégué du procureur de la République
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne désignée par le procureur de la République pour l'assister dans la mise en œuvre des mesures alternatives aux poursuites
)
)
[13] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R49230
)
[Titre] => Crime
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)
)
)
[14] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R52092
)
[Titre] => Information judiciaire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Enquête judiciaire menée dans une affaire pénale et dirigée par un juge d'instruction
)
)
[15] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12532
)
[Titre] => Dommages et intérêts
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
)
)
[16] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R53960
)
[Titre] => Partie civile
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne qui demande au juge chargé de la répression d'une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causée
)
)
[17] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R69526
)
[Titre] => Préjudice
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Atteinte subie par une personne envers ses biens (exemple : somme d'argent), son corps, son état psychologique ou son honneur
)
)
[18] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R52835
)
[Titre] => Dispense de peine
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décision par laquelle un tribunal déclare une personne coupable sans la condamner à une peine
)
)
[19] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R73687
)
[Titre] => Déclaration de réussite éducative
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Déclaration qui permet d’établir que le mineur a respecté ses obligations lors de la période de mise à l’épreuve éducative. Il s’agit de souligner les efforts fournis par le mineur pour respecter ses obligations judiciaires, pour se réinsérer dans la société, pour réparer le dommage causé à la victime, etc.
)
)
[20] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R53966
)
[Titre] => Déferrement
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mesure de contrainte par laquelle une personne est emmenée à la fin de sa garde à vue devant le procureur de la République ou le juge d'instruction en vue de sa mise en examen
)
)
[21] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R49229
)
[Titre] => Délit
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
)
)
[22] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R73322
)
[Titre] => Interrogatoire de 1ère comparution
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Interrogatoire au cours duquel le juge d’instruction informe le mis en cause des faits qui lui sont reprochés et de sa possible mise en examen
)
)
[23] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R52093
)
[Titre] => Détention provisoire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Emprisonnement d'une personne mise en cause dans une affaire pénale, avant la tenue de son procès
)
)
[24] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R45502
)
[Titre] => Débat contradictoire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Débat où chaque partie est en mesure d'exposer son point de vue et de discuter des preuves, faits, arguments liés à l'affaire concernée
)
)
[25] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R73075
)
[Titre] => Infractions connexes
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sont considérées comme connexes les infractions qui sont commises simultanément par un groupe ou par différentes personnes, à des moments et dans des lieux différents, mais selon un plan établi à l’avance, ou lorsque la première infraction vise à rendre possible, à faciliter ou à masquer une autre infraction.
)
)
)
[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F35064
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Quel adulte peut assister un mineur délinquant lors d’une procédure pénale ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1157
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Infractions pénales : comment distinguer une contravention, un délit et un crime ?
)
)
)