Justice pénale des mineurs : mesures et peines encourues
Un mineur peut-il faire l’objet d’une mesure judiciaire ou d’une peine ? Un mineur peut être poursuivi et condamné. Les mesures et les peines qui lui sont applicables sont fixées en fonction de son âge et de sa situation personnelle. Parce qu'il est âgé de moins de 18 ans, âge de la majorité pénale, sa responsabilité est atténuée par rapport à celle d'un majeur. S'il a moins de 13 ans, il n’encourt aucune peine. Nous vous présentons les informations à connaître.
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Debug Information
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[Paragraphe] => Un mineur peut-il faire l’objet d’une mesure judiciaire ou d’une peine ? Un mineur peut être poursuivi et condamné. Les mesures et les peines qui lui sont applicables sont fixées en fonction de son âge et de sa situation personnelle. Parce qu'il est âgé de moins de 18 ans, âge de la majorité pénale, sa responsabilité est atténuée par rapport à celle d'un majeur. S'il a moins de 13 ans, il n’encourt aucune peine. Nous vous présentons les informations à connaître.
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[Paragraphe] => Les règles diffèrent en fonction de l'âge du mineur.
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[0] => En principe, la loi prévoit qu’un mineur de moins de 13 ans n'est pas en capacité de comprendre la conséquence de ses actes. On parle de .
[1] => Ainsi, le mineur n’est pas tenu pour responsable de qu’il a commise. Il ne donc pas faire l’objet de poursuites.
[2] => Si le mineur est capable de discernement, il peut être poursuivi et sanctionné.
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[Paragraphe] => Le mineur ne peut pas faire l’objet d’une .
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[Paragraphe] => Comment détermine-t-on la capacité de discernement du mineur ?
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[0] => Pour évaluer la capacité de discernement d'un mineur, il faut s'assurer qu'il est conscient d'avoir commis une infraction et qu'il est capable de saisir le sens de la procédure pénale qui le concerne.
[1] => La capacité de discernement du mineur peut être établie notamment par ses déclarations, celles de son entourage familial et scolaire, par les éléments de l’enquête, les circonstances dans lesquelles les faits ont été commis, par une expertise ou un examen psychiatrique ou psychologique.
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[Paragraphe] => Quelle mesure éducative peut être appliquée au mineur de manière provisoire ?
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[0] => Une mesure éducative judiciaire provisoire (MEJP) peut être prononcée contre le mineur, à tous les stades de la procédure .
[1] => La MEJP consiste en un accompagnement individualisé du mineur délinquant. Cette mesure permet de suivre le mineur en lui fixant un cadre éducatif adapté à sa situation personnelle.
[2] => Si le juge ordonne cette mesure, un ou plusieurs de ces modules peut être prononcé à l’encontre du mineur :
[3] => Le mineur peut aussi être soumis à plusieurs obligations et interdictions fixées par le juge :
[4] => De manière générale, la MEJP est exercée jusqu'au jugement du mineur soit sur la culpabilité si elle a été ordonnée lors du , soit sur la sanction si elle a été ordonnée pendant la .
[5] => Dans le cadre d’une , la MEJP est prononcée pour une durée d’1 an renouvelable.
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[Paragraphe] => Module d’insertion, qui se traduit par une orientation du mineur vers une prise en charge scolaire ou visant à son ou professionnelle (par exemple, le mineur peut être placé dans un internat scolaire)
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[Paragraphe] => Module de réparation, qui peut se matérialiser par une activité d’aide à l’égard de la victime ou de la société ou par une entre le mineur délinquant et la victime. Ce module dure 1 an maximum.
)
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[Paragraphe] => Module de santé, qui peut notamment consister en un placement du mineur dans un établissement de santé (autre qu’un service psychiatrique) ou dans une prise en charge sanitaire adaptée à ses besoins
)
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[Paragraphe] => Module de placement, qui consiste à confier l’enfant à un membre de sa famille, à une personne digne de confiance (par exemple, un ami proche de la famille), à un établissement de la protection judiciaire de la jeunesse ou un à établissement éducatif privé. Le placement est prononcé pour 1 an, renouvelable plusieurs fois.
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[Paragraphe] => Interdiction d’aller et venir sur la voie publique sans être accompagné par l’un de ses , sauf pour l’exercice d’une activité professionnelle, pour le suivi d’un enseignement ou d’une formation ou pour un motif grave d’ordre médical ou administratif. Cette mesure ne peut pas durer plus de 6 mois.
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[Paragraphe] => Obligation de pointer auprès des services, associations ou autorités désignés par le , le ou le . Cette obligation est valable pour une durée maximale de 6 mois.
)
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[Paragraphe] => Quelles mesures permettent de sanctionner un mineur capable de discernement ?
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[1] => En revanche, le mineur peut se voir appliquer un et une .
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[Paragraphe] => En quoi consiste l’avertissement judiciaire prononcé contre un mineur ?
)
[Paragraphe] => Lorsque le juge prononce un avertissement judiciaire contre un mineur, il lui explique qu’il a commise, la gravité de son comportement et les conséquences s’il recommence.
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[Paragraphe] => L’avertissement judiciaire peut se cumuler avec une mesure éducative judiciaire .
)
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[Paragraphe] => En quoi consiste la mesure éducative judiciaire prononcée contre un mineur ?
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[0] => La mesure éducative judiciaire consiste en un accompagnement individualisé du mineur délinquant construit à partir de sa situation personnelle, familiale, sanitaire et sociale. Elle permet la protection du mineur, son assistance, son éducation, son et son accès aux soins.
[1] => Si le juge prononce cette mesure, le mineur peut se voir appliquer un ou plusieurs des modules suivants :
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[3] => La durée de la mesure éducative judiciaire est fixée par le juge des enfants et . Elle prend fin au plus tard à l’âge de 21 ans.
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[Paragraphe] => Module d’insertion, qui se traduit par une orientation du mineur vers une prise en charge scolaire ou visant à son insertion sociale, scolaire ou professionnelle (par exemple, le mineur peut être placé dans un internat scolaire)
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[Paragraphe] => Module de réparation, qui peut se matérialiser par une activité d’aide à l’égard de la victime ou de la société ou par une médiation entre le mineur délinquant et la victime. Ce module dure 1 an maximum.
)
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[Paragraphe] => Module de santé, qui peut notamment consister en un placement du mineur dans un établissement de santé (autre qu’un service psychiatrique) ou dans une prise en charge sanitaire adaptée à ses besoins
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(
[Paragraphe] => Module de placement, qui consiste à confier l’enfant à un membre de sa famille, une personne digne de confiance (par exemple, un ami proche de la famille), un établissement de la protection judiciaire de la jeunesse ou un établissement éducatif privé. Le placement dure normalement 1 an, mais il peut être renouvelé à plusieurs reprises.
)
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)
)
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[Paragraphe] => À partir de 13 ans, le mineur peut être reconnu responsable de qu’il a commise. Il peut donc faire être poursuivi devant le juge des enfants ou le tribunal pour enfants et faire l’objet de mesures éducatives ou être condamné à une peine.
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(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Le juge doit prendre des mesures et/ou prononcer une peine qui assurent un juste équilibre entre éducation et sanction.
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[Paragraphe] => Quelles mesures limitent la liberté du mineur avant le prononcé d’une sanction ?
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[0] => Avant d'être présenté à un juge ou à un tribunal qui fixera sa sanction, le mineur peut faire l'objet de .
[1] => Ces mesures limitatives de liberté sont mises en place pour remplir l’un des objectifs suivants :
[2] => Ces mesures de sûreté peuvent être accompagnées d’une .
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[Paragraphe] => Éviter la commission d’une nouvelle
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[Paragraphe] => Éviter que le mineur entre en contact avec des complices ou des victimes
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[Paragraphe] => S’assurer que le mineur sera présent au moment de son jugement.
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(
[Titre] => En savoir plus sur la mesure éducative judiciaire provisoire (MEJP)
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(
[0] => La MEJP consiste en un accompagnement individualisé du mineur délinquant. Cette mesure permet de suivre le mineur en lui fixant un cadre éducatif adapté à sa situation personnelle.
[1] => Si le juge prononce cette mesure, le mineur doit effectuer un ou plusieurs des modules suivants :
[2] => Le mineur peut aussi être soumis à plusieurs obligations et interdictions fixées par le juge :
[3] => La MEJP peut être prononcée à tous les stades de la procédure .
[4] => De manière générale, cette mesure est exercée jusqu'au jugement du mineur soit sur la culpabilité si elle a été ordonnée lors du , soit sur la sanction si elle a été ordonnée pendant la .
[5] => Dans le cadre d’une , la MEJP est prononcée pour une durée d’1 an renouvelable.
)
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[Paragraphe] => Module de santé. Il peut notamment consister en un placement du mineur dans un établissement de santé (autre qu’un service psychiatrique) ou dans une prise en charge sanitaire adaptée à ses besoins
)
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(
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(
[LienIntra] => Module de placement
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(
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(
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Interdiction de paraître dans le lieu où a été commise (pour une durée maximale d’1 an)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Interdiction d’entrer en contact avec un complice ou une victime (pour une durée maximale d’1 an)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Interdiction d’aller et venir sur la voie publique sans être accompagné par l’un de ses , sauf pour l’exercice d’une activité professionnelle, pour le suivi d’un enseignement ou d’une formation ou pour un motif grave d’ordre médical ou administratif. Cette mesure .
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Obligation de pointer auprès des services, associations ou autorités désignés par le , le , le ou le . Cette obligation est .
)
)
)
)
)
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles mesures éducatives permettent de sanctionner le mineur lors de son jugement ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Après la période de (ou, dans certaines conditions, lors de ), la juridiction chargée de l’affaire peut prononcer une sanction contre le mineur lors de l’audience sur le prononcé de la sanction.
[1] => La sanction peut prendre la forme d’une mesure éducative : un ou une .
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[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En quoi consiste l’avertissement judiciaire prononcé contre un mineur ?
)
[Paragraphe] => Lorsque le juge prononce un avertissement judiciaire contre un mineur, il lui explique qu’il a commise, la gravité de son comportement et les conséquences s’il recommence.
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => L’avertissement judiciaire peut se cumuler avec une mesure éducative judiciaire lorsqu’elle comporte un module de réparation. Si le mineur a commis une ., il peut également s’ajouter à la peine prononcée contre le mineur.
)
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En quoi consiste la mesure éducative judiciaire prononcée contre un mineur ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La mesure éducative judiciaire consiste en un accompagnement individualisé du mineur délinquant construit à partir de sa situation personnelle, familiale, sanitaire et sociale. Elle permet la protection du mineur, son assistance, son éducation, son et son accès aux soins.
[1] => Si le juge prononce cette mesure, le mineur peut se voir appliquer un ou plusieurs des modules suivants :
[2] => Le mineur peut aussi être soumis à plusieurs obligations et interdictions fixées par le juge (exemple : interdiction d’entrer en contact avec un complice ou une victime, interdiction d’utiliser le compte d’une à partir duquel a été commise).
[3] => La durée de la mesure éducative judiciaire est fixée par la juridiction et ne peut . Elle prend fin au plus tard à l’âge de 21 ans.
[4] => Certaines obligations et interdictions auxquelles le mineur est soumis peuvent avoir une durée plus courte (par exemple, l’interdiction d’utiliser le compte d’une plateforme en ligne est valable pour 6 mois).
)
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(
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(
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(
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(
)
)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Module de santé. Il peut notamment consister en un placement du mineur dans un établissement de santé (autre qu’un service psychiatrique) ou dans une prise en charge sanitaire adaptée à ses besoins
)
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Module de placement
[MiseEnEvidence] => SimpleXMLElement Object
(
)
)
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => La mesure éducative judiciaire à la peine prononcée contre un mineur qui a commis une .
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles peines risquent le mineur délinquant lors de son jugement ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Après la (ou, dans certaines conditions, lors de ), la juridiction chargée de l’affaire peut prononcer une sanction contre le mineur, en réponse à l’infraction qu’il a commise.
[1] => La juridiction choisit la sanction applicable en fonction de qui a été commise et de la situation personnelle du mineur. Elle peut prendre la forme
[2] => Les peines qu’encourt le mineur dépendent de la gravité des faits qu’il a commis et de la juridiction compétente :
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Lors d’une audience unique
[1] => prononcer une peine
[2] => uniquement
[3] => déjà été soumis à une mesure
)
[LienIntra] => tribunal pour enfant
)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si le mineur a commis une , la peine est prononcée par le .
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => S’il a commis une ou un , la peine est prononcée par le . Pour cela, il est nécessaire que le procureur de la République ait demandé à ce qu’une peine soit prononcée contre le mineur.
)
[2] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => Si le mineur a commis une (pour laquelle le juge des enfants n’a pas été saisi), un ou un , c’est le qui décide de la peine.
)
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(
[Titre] => Peines prononcées par le tribunal de police
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le tribunal de police peut prononcer une peine d’amende à l’encontre du mineur. Le montant de l’amende ne peut pas dépasser .
[1] => L’amende peut être assortie de (exemple : interdiction de porter une arme, confiscation de la chose qui a servi à commettre ).
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Peines prononcées par le juge des enfants
[Paragraphe] => Le juge des enfants peut prononcer l’une des peines suivantes contre le mineur :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Confiscation de l’objet ayant servi à commettre
)
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(
[Paragraphe] => Peine de stage (par exemple, un stage de sensibilisation aux dangers sur l’usage de drogues). Cette peine ne peut pas durer plus de 6 mois. La durée journalière de stage doit être inférieure à 6 heures.
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Peines prononcées par le tribunal pour enfants
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le mineur peut être condamné à l’une des peines suivantes :
[1] => En plus de ces peines, la peut prononcer une (confiscation de la chose ayant servi à commettre l’infraction, interdiction de détenir un animal, etc.).
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Peine de prison avec
)
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Peine de prison ferme
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(
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(
[LienPublication] => F35705
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Détention à domicile sous surveillance électronique
)
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Amende
)
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienExterne] => Suivi socio-judiciaire
)
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[Paragraphe] => Peine de stage (par exemple, un stage de sensibilisation aux dangers sur l’usage de drogues)
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[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Sanction réparation
)
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[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Le mineur bénéficie de . Ainsi, la peine de prison prononcée contre lui de celle que risquent les majeurs. Lorsque l’infraction fait encourir la , le mineur peut uniquement être condamnée à une peine inférieure ou égale à 20 ans de prison. Le montant de l’amende qui lui est infligée doit être inférieure à la moitié de celle encourue par les majeurs, sans dépasser .
)
)
)
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Entre 16 et 18 ans
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T11902
)
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le mineur de 16 à 18 ans peut être reconnu responsable de qu’il a commise. Il peut donc faire l’objet de mesures judiciaires et être condamné à une sanction.
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Le juge doit prendre des mesures et/ou prononcer une peine qui assurent un juste équilibre entre éducation et sanction.
)
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles mesures limitent la liberté du mineur avant le prononcé d’une sanction ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Avant d'être présenté à un juge ou à un tribunal qui fixera sa sanction, le mineur peut faire l'objet de .
[1] => Ces mesures limitatives de liberté sont mises en place pour remplir l’un des objectifs suivants :
[2] => Ces mesures de sûreté peuvent être accompagnées d’une .
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Éviter la commission d’une nouvelle
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Éviter que le mineur entre en contact avec des complices ou des victimes
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Permettre le bon déroulement de l’enquête ou de
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Protéger le mineur lui-même
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => S’assurer que le mineur sera présent au moment de son jugement.
)
)
)
)
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => En savoir plus sur la mesure éducative judiciaire provisoire (MEJP)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La MEJP consiste en un accompagnement individualisé du mineur délinquant. Cette mesure permet de suivre le mineur en lui fixant un cadre éducatif adapté à sa situation personnelle.
[1] => Si le juge prononce cette mesure, le mineur doit effectuer un ou plusieurs des modules suivants :
[2] => Le mineur peut aussi être soumis à plusieurs obligations et interdictions fixées par le juge :
[3] => La MEJP peut être prononcée à tous les stades de la procédure .
[4] => De manière générale, cette mesure est exercée jusqu'au jugement du mineur soit sur la culpabilité si elle a été ordonnée lors du , soit sur la sanction si elle a été ordonnée pendant la .
[5] => Dans le cadre d’une , la MEJP est prononcée pour une durée d’1 an renouvelable.
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Module d’insertion
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Module de réparation
[MiseEnEvidence] => SimpleXMLElement Object
(
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Module de santé. Il peut notamment consister en un placement du mineur dans un établissement de santé (autre qu’un service psychiatrique) ou dans une prise en charge sanitaire adaptée à ses besoins
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Module de placement
[MiseEnEvidence] => SimpleXMLElement Object
(
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Interdiction de paraître dans le lieu où a été commise (pour une durée maximale d’1 an)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Interdiction d’entrer en contact avec un complice ou une victime (pour une durée maximale d’1 an)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Interdiction d’aller et venir sur la voie publique sans être accompagné par l’un de ses , sauf pour l’exercice d’une activité professionnelle, pour le suivi d’un enseignement ou d’une formation ou pour un motif grave d’ordre médical ou administratif. Cette mesure .
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Obligation de pointer auprès des services, associations ou autorités désignés par le , le , le ou le . Cette obligation est .
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles mesures éducatives permettent de sanctionner le mineur lors de son jugement ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Après la (ou, dans certaines conditions, lors de ), la juridiction chargée de l’affaire peut prononcer une sanction contre le mineur, lors de .
[1] => La sanction peut prendre la forme d’une mesure éducative : un avertissement judiciaire ou une mesure éducative judiciaire (Mej).
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En quoi consiste l’avertissement judiciaire prononcé contre un mineur ?
)
[Paragraphe] => Lorsque le juge prononce un avertissement judiciaire contre un mineur, il lui explique qu’il a commise, la gravité de son comportement et les conséquences s’il recommence.
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => L’avertissement judiciaire peut se cumuler avec une mesure éducative judiciaire lorsqu’elle comporte un module de réparation. Si le mineur a commis une ., il peut également s’ajouter à la peine prononcée contre le mineur.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En quoi consiste la mesure éducative judiciaire prononcée contre un mineur ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La mesure éducative judiciaire consiste en un accompagnement individualisé du mineur délinquant construit à partir de sa situation personnelle, familiale, sanitaire et sociale. Elle permet la protection du mineur, son assistance, son éducation, son et son accès aux soins.
[1] => Si le juge prononce cette mesure, le mineur peut se voir appliquer un ou plusieurs des modules suivants :
[2] => Le mineur peut aussi être soumis à plusieurs obligations et interdictions fixées par le juge (exemple : interdiction d’entrer en contact avec un complice ou une victime, interdiction d’utiliser le compte d’une à partir duquel a été commise).
[3] => La durée de la mesure éducative judiciaire est fixée par la juridiction et ne peut . Elle prend fin au plus tard à l’âge de 21 ans.
[4] => Certaines obligations et interdictions auxquelles le mineur est soumis peuvent avoir une durée plus courte (par exemple, l’interdiction d’utiliser le compte d’une plateforme en ligne est valable pour 6 mois).
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Module d’insertion
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Module de réparation
[MiseEnEvidence] => SimpleXMLElement Object
(
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Module de santé. Il peut notamment consister en un placement du mineur dans un établissement de santé (autre qu’un service psychiatrique) ou dans une prise en charge sanitaire adaptée à ses besoins
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Module de placement
[MiseEnEvidence] => SimpleXMLElement Object
(
)
)
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => La mesure éducative judiciaire à la peine prononcée contre un mineur qui a commis une .
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles peines risquent le mineur lors de son jugement ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Après la (ou, dans certaines conditions, lors de ), la juridiction chargée de l’affaire peut prononcer une peine contre le mineur, en réponse à qu’il a commise.
[1] => Le juge choisit la sanction applicable en fonction de l’infraction qui a été commise et de la situation personnelle du mineur. Elle peut prendre la forme .
[2] => Les peines qu’encourt le mineur dépendent de la gravité des faits qu’il a commis et de la juridiction compétente :
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Lors d’une audience unique
[1] => prononcer une peine
[2] => uniquement
[3] => déjà été soumis à une mesure
)
[LienIntra] => tribunal pour enfant
)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si le mineur a commis une des 4 premières classes, la peine est décidée par le .
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => S’il a commis une contravention de 5 classe ou un de faible gravité, la peine est prononcée par le .
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si le mineur a commis un contravention de 5 classe (pour laquelle le juge des enfants n’a pas été saisi), un délit grave, c’est le qui décide de la peine.
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lorsque le mineur a commis un , la peine est prononcée par la .
)
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Peines prononcées par le tribunal de police
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le tribunal de police peut prononcer une peine d’amende à l’encontre du mineur.
[1] => Il peut également décider de peines complémentaires (exemple : interdiction de porter une arme, confiscation de la chose qui a servi à commettre l’infraction).
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => En principe, le mineur bénéficie de l’excuse de minorité. Ainsi, le montant de l’amende qui lui est infligée doit être inférieur à la moitié de l’amende encourue par les majeurs, sans dépasser . Toutefois, le tribunal de police peut décider de ne pas appliquer l’excuse de minorité. Cette décision doit être justifiée par les circonstances de l’affaire et la personnalité du mineur.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Peines prononcées par le juge des enfants
[Paragraphe] => Le juge des enfants peut prononcer l’une des peines suivantes contre le mineur :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Confiscation de l’objet ayant servi à commettre l’infraction
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Une peine de stage (exemple : stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de drogues). Cette peine ne peut pas durer plus d’un mois. La durée journalière de stage doit être inférieure à 6 heures.
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Un travail d’intérêt général (TIG) si le mineur avait plus de 13 ans lors de la commission des faits. Le TIG doit être adapté au mineur et favoriser son insertion. Il n’est pas effectué aux frais du condamné.
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Peines prononcées par le tribunal pour enfants
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le mineur peut être condamné à l’une des peines suivantes :
[1] => En plus de ces peines, la peut prononcer une (confiscation de la chose ayant servi à commettre l’infraction, interdiction de détenir un animal, etc.).
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Peine de prison avec
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Peine de prison ferme
[LienInterne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[LienPublication] => F35705
[type] => Fiche d'information conditionnée
[audience] => Particuliers
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Détention à domicile sous surveillance électronique
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Amende
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienExterne] => Suivi socio-judiciaire
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Peine de stage (par exemple, un stage de sensibilisation aux dangers sur l’usage de drogues)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Sanction réparation
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Lorsqu’il encourt une peine de prison ou à une amende, le mineur peut bénéficier de . Ainsi, les peines auxquelles il est condamné sont moins lourdes que celles prévues pour les majeurs.
)
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => En savoir plus sur l’excuse de minorité
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lorsque le mineur bénéficie de l’excuse de minorité, la peine de prison prononcée contre lui de celle que risquent les majeurs. Lorsque fait encourir la , le mineur peut uniquement être condamnée à une . Le montant de l’amende qui lui est infligée doit être inférieure à la moitié de l’amende encourue par les majeurs, sans dépasser .
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => De manière exceptionnelle
[1] => justifiée
)
)
[2] => Dans ce cas, le mineur risque . Si l’infraction qu’il a commise fait encourir la perpétuité, la peine qui peut être prononcée contre lui est inférieure ou égale à 30 ans de prison.
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Peines prononcées par la cour d’assises des mineurs
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le mineur peut être condamné à l’une des peines suivantes :
[1] => En plus de ces peines, la peut prononcer une (confiscation de la chose ayant servi à commettre l’infraction, interdiction de détenir un animal, etc.).
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Peine de prison avec
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Peine de prison ferme
[LienInterne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[LienPublication] => F35705
[type] => Fiche d'information conditionnée
[audience] => Particuliers
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Détention à domicile sous surveillance électronique
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Amende
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienExterne] => Suivi socio-judiciaire
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Peine de stage (par exemple, un stage de sensibilisation aux dangers sur l’usage de drogues)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Sanction réparation
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Lorsqu’il encourt une peine de prison ou une amende, le mineur peut bénéficier de . Ainsi, les peines auxquelles il est condamné sont moins lourdes que celles prévues pour les majeurs.
)
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => En savoir plus sur l’excuse de minorité
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lorsque le mineur bénéficie de l’excuse de minorité, la peine de prison prononcée contre lui de celle que risquent les majeurs. Lorsque fait encourir la , le mineur peut uniquement être condamnée à une . Le montant de l’amende qui lui est infligée doit être inférieure à la moitié de l’amende encourue par les majeurs, sans dépasser .
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => De manière exceptionnelle
[1] => justifiée
)
)
[2] => Dans ce cas, le mineur risque . Si l’infraction qu’il a commise fait encourir la perpétuité, la peine qui peut être prononcée contre lui est inférieure ou égale à 30 ans de prison.
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Fiche] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F35895
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Déroulement de la procédure contre un mineur soupçonné d’une infraction
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Limitations de liberté du mineur avant le prononcé d’une sanction pénale
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N19807
)
[Titre] => Justice
)
)
)
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[QuiPeutMAider] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
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[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Maison de justice et du droit
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[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/lieux-dacces-aux-droits-10111/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039099354#:~:text=Les%20mineurs%20capables%20de%20discernement,la%20justice%20p%C3%A9nale%20des%20mineurs.
[ID] => R72901
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[Titre] => Code de justice pénale des mineurs : article L122-8
[Complement] => Capacité de discernement
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000039086952/LEGISCTA000039088125/
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[Titre] => Code de la justice pénale des mineurs : articles L323-1 à L323-3
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000039087899/2021-09-30
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[Titre] => Code de justice pénale des mineurs : articles L111-1 à L113-8
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000039086952/LEGISCTA000039087981/2021-10-01/#LEGISCTA000039087981
[ID] => R60187
)
[Titre] => Code de la justice pénale des mineurs : articles L121-1 à L121-7
[Complement] => Peines encourues et excuse de minorité
)
)
[PourEnSavoirPlus] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R41472
[URL] => https://www.justice.gouv.fr/cjpm-outils-pratiques-fiches-techniques
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Justice pénale des mineurs
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R52056
)
[Titre] => Infraction
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R72956
)
[Titre] => Insertion (délinquant)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Réintégration d’une personne condamnée par la justice, dans la société
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R72832
)
[Titre] => Représentant légal (mineur)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne qui exerce l’autorité parentale sur le mineur. De manière général, il s’agit des parents de l’enfant. S’ils sont décédés ou qu’ils sont privés de l’exercice de l’autorité parental, un tuteur (exemple : autre membre de la famille) devient le représentant légal du mineur
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R65185
)
[Titre] => Juge d'instruction
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Un juge d'instruction est un magistrat désigné dans le cas d'affaires pénales complexes. Il est chargé de l'instruction des affaires et peut déléguer la réalisation de certains actes (perquisitions, auditions, etc.) à un officier de police judiciaire ou à un autre juge (on parle de « commission rogatoire »).
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R53966
)
[Titre] => Déferrement
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mesure de contrainte par laquelle une personne est emmenée à la fin de sa garde à vue devant le procureur de la République ou le juge d'instruction en vue de sa mise en examen
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R19714
)
[Titre] => Instruction
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Phase de la procédure pénale durant laquelle le juge d'instruction enquête sur les faits. Il rassemble les éléments relatifs à l'existence d'une infraction, à ses éventuels auteurs et aux circonstances dans lesquelles elle a été commise.
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R68739
)
[Titre] => Plateforme en ligne
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Plateforme qui permet la mise en relation de plusieurs personnes en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service, de l'échange ou du partage d'un contenu
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R72976
)
[Titre] => Module d’insertion
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Module qui se traduit par une orientation du mineur vers une prise en charge scolaire ou visant à son insertion sociale ou professionnelle (par exemple, le mineur peut être placé dans un internat scolaire)
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R72977
)
[Titre] => Module de réparation
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Module qui se matérialise par une activité d’aide à l’égard de la victime ou de la société ou par une médiation entre le mineur délinquant et la victime. Ce module dure 1 an maximum
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R72978
)
[Titre] => Module de placement
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Module qui consiste à confier l’enfant à un membre de sa famille, à une personne digne de confiance (par exemple, un ami proche de la famille), à un établissement de la protection judiciaire de la jeunesse ou un à établissement éducatif privé. Le placement dure normalement 1 an mais il peut être renouvelé à plusieurs reprises.
)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R72836
)
[Titre] => Tribunal pour enfants
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Juridiction compétente pour juger les mineurs soupçonnés d’avoir commis un contravention de 5 classe ou un délit
)
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R49228
)
[Titre] => Contravention
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Infraction classée en 5 catégories, allant de la moins grave (contravention de 1re classe), à la plus grave (contravention de 5 classe). La contravention est punie d'une amende n'excédant pas 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive.
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006181730/#LEGISCTA000006181730
[ID] => R13015
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[Titre] => Code pénal : articles 131-12 à 131-18
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[12] => SimpleXMLElement Object
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(
[ID] => R49229
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[Titre] => Délit
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(
[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
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[13] => SimpleXMLElement Object
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(
[ID] => R49230
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[Titre] => Crime
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(
[Paragraphe] => Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)
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[14] => SimpleXMLElement Object
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(
[ID] => R70392
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[Titre] => Peine privative de liberté
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(
[Paragraphe] => Sanction pénale qui consiste à placer la personne en prison. L’emprisonnement peut être remplacé par une limitation de la liberté de circulation en raison d’un aménagement de peine (exemple : placement à l'extérieur, semi-liberté ou détention à domicile sous surveillance électronique)
)
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(
[ID] => R65674
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[Titre] => Détention à domicile sous surveillance électronique
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(
[Paragraphe] => Mode d’aménagement de la peine au cours duquel le condamné doit rester à domicile ou dans le lieu désigné par le juge de l'application des peines, sauf en dehors des périodes fixées par le juge. La personne qui en bénéficie porte un bracelet électronique
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[16] => SimpleXMLElement Object
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[ID] => R69830
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[Titre] => Sanction-réparation
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(
[Paragraphe] => Peine qui consiste à obliger le condamné à réparer le préjudice de la victime selon des modalités fixées par le juge
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[17] => SimpleXMLElement Object
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(
[ID] => R70607
)
[Titre] => Perpétuité
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(
[Paragraphe] => Peine indéterminée conduisant à l'incarcération d'un détenu soit jusqu'à la fin de sa vie, soit jusqu'à une éventuelle décision des juridictions pénales
)
)
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[QuestionReponse] => SimpleXMLElement Object
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(
[ID] => F1157
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Infractions pénales : comment distinguer une contravention, un délit et un crime ?
)
)