Déroulement d'une affaire devant le tribunal correctionnel
Le tribunal correctionnel est compétent pour juger une personne soupçonnée d'avoir commis un . Il est saisi dans la majorité des cas par le procureur de la République. La victime de l'infraction peut participer au procès pour obtenir réparation de son préjudice si le prévenu est condamné. Nous vous présentons les informations à connaître sur le traitement d'une affaire au tribunal correctionnel.
Convocation par procès-verbal (CPPV) Comparution immédiate (CI) Comparution à délai différé Comparution sur reconnaissance préalable de la culpabilité (CRPC) Convocation par officier de police judiciaire (OPJ) .
Le tribunal correctionnel est saisi selon l'une des procédures suivantes :
C'est le procureur de la République qui décide de mettre en œuvre l'une ou l'autre de ces procédures. On dit qu'il engage les poursuites.
Parfois, le tribunal correctionnel peut aussi être saisi :
À noter
Convocation du prévenu
Le prévenu est convoqué à l’audience par à comparaître .
La convocation peut aussi être ou un . Elle est si le prévenu est incarcéré.
Dans certaines procédures (, ) le prévenu est . Un procès-verbal est établi et on lui remet une copie du.
La citation ou la convocation doit être remise au prévenu au moins avant la date de l’audience.
La convocation informe le prévenu de son choisi ou .
Quand un prévenu est sous tutelle ou curatelle,
Avis à victime et constitution de partie civile
La victime reçoit un qui l'informe de la date, de l'heure et du lieu l'audience.
L'avis d'audience est transmis à la victime par courrier ou par tout moyen en cas de procédure rapide (,
L'avis d’audience informe la victime qu’elle peut pour demander des dommages-intérêts en réparation de son préjudice. L'avis informe la victime de son choisi ou .
La constitution de partie civile se fait du tribunal .
La victime peut aussi se constituer partie civile jusqu’à la veille de l’audience. La constitution de partie civile par écrit doit parvenir au tribunal .
Autres convocations et avis d'audience
, il est convoqué par .
est encourue, un avis d’audience est adressé à toute personne (autre que le prévenu) qui a des droits sur le bien. L’avis l’informe qu’elle peut présenter ses observations à l’audience et demander la restitution du bien et qu'elle peut être représentée ou assistée par un avocat. L’avis d’audience est transmis par tout moyen au moins avant l’audience.
, le procureur de la République adresse un .
couvert par l’Assurance maladie, la victime partie civile doit .
Quand le préjudice subi est couvert par un contrat d'assurance, un est fait par toute partie qui y a intérêt au moins . Cet avis est remis par un commissaire de justice ou adressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Consultation et copie du dossier
Les avocats du prévenu et de la victime peuvent au tribunal dans lesqui suivent la citation ou la convocation.
Le prévenu, la partie civile ou leurs avocats ont droit à obtenir la . Le tribunal a à compter de la demande pour délivrer la copie. La première copie est . Si le dossier est numérisé, la copie est délivrée au format numérique.
Demandes d'actes d'enquête
Avant le procès, les parties ou leurs avocats peuvent demander la réalisation d'actes d'enquête qui leur paraissent utiles à la recherche de la vérité. Par exemple, le d'un délit de fuite peut demander l'exploitation de ses données téléphoniques pour montrer qu'il n'était pas à l'endroit du délit au moment où il a été commis.
Cette demande doit être adressée au greffe du tribunal correctionnel avant l'audience, . Elle peut également être .
Le président du tribunal se prononce sur la requête après avoir demandé l'avis du .
Droit de se taire Droit de faire des déclarations spontanées ou de répondre aux questions qui lui sont posées Droit d'être assisté d'un interprète si le prévenu ne parle pas ou ne comprend pas le français Droit d'être assisté d'un interprète en langue des signes si le prévenu est sourd.
Composition du tribunal
Les affaires les simples sont jugées par . C'est le cas par exemple des dossiers de vols, port d'arme illégal, délits routiers, violences peu graves. On dit que l'
Les affaires complexes sont jugées par : 1 président et 2 . On dit que l.
Le est représenté par le .
est également présent à l'audience. Il veille à la régularité de la procédure et de l'audience.
Accès à la salle d'audience
La salle d'audience est et la liste des affaires qui vont être jugées est affichée à l'entrée de la salle d'audience.
Un huissier d'audience, appelé aussi huissier audiencier, permet l'accès à la salle d'audience. Il vérifie la présence des personnes convoquées et accueille le public.
Parfois le public n'est pas autorisé à entrer dans la salle d'audience. On dit que l'affaire est jugée .
Comparution du prévenu
Le prévenu qui est convoqué à l'audience doit comparaître, c'est à dire qu'il doit se présenter devant le tribunal pour être jugé.
Si le prévenu ne vient pas à l'audience, il s'expose à être amené de force devant le tribunal par la police.
Le tribunal peut aussi décider de le juger en son absence.
Comparution de la victime partie civile
Les règles de comparution de la partie civile dépendent de la façon dont la victime s'est constituée partie civile.
Déroulement des débats
Le président du tribunal mène les débats et veille au bon déroulement de l'audience.
Il peut par exemple expulser une personne qui trouble les débats y compris le prévenu. Il peut aussi interdire l'accès de la salle aux mineurs ou certains d'entre eux si les débats risquent de les choquer.
Une seule ou plusieurs affaires peuvent être jugées au cours d'une même audience.
Un procès unique peut aussi être organisé sur plusieurs journées d'audience.
Le président d'audience appelle le prévenu et l'invite à se présenter à la barre.
Il vérifie son identité puis il qui sont les suivants :
Pour l'examen des faits, le président d'audience donne la parole aux parties et autres intervenants dans un ordre précis.
Le prévenu prend d'abord la parole en premier. Le président l'interroge sur les faits qui lui sont reprochés et sur sa situation personnelle.
On entend ensuite les éventuels et experts convoqués pour l'audience.
Enfin, le tribunal entend les déclarations de la victime. Si la victime ne s'est pas constituée partie civile avant l'audience, elle peut le faire à ce moment-là. Si la victime partie civile a un avocat, on lui donne la parole pour sa .
Après l'examen de l'affaire, le président donne la parole au procureur de la République. Le procureur se lève pour donner son avis sur le dossier. On dit qu'il prend ses.
Dans ses réquisitions orales, le procureur demande au tribunal de déclarer le prévenu coupable et précise la peine qu'il réclame à son encontre. Le procureur peut aussi demander la du prévenu s'il estime que sa culpabilité n'est pas suffisamment démontrée.
Après les réquisitions du procureur, le prévenu prend à nouveau la parole. Si le prévenu a un avocat, on lui donne la parole pour sa .
La partie civile et le procureur peuvent répondre au prévenu. Dans ce cas le président d'audience doit redonner la parole au prévenu.
et après sa dernière prise de parole, les débats sont terminés.
À noter
Délibéré
Après les débats, le tribunal doit réfléchir à la décision qu'il va prendre. On dit qu'il délibère.
Ce se déroule en. Si l'audience est collégiale, le président d'audience et ses assesseurs vont dans une salle de délibéré pour discuter de l'affaire. Il est pendant que le tribunal délibère.
L'audience est suspendue durant le temps de délibéré.
Après avoir délibéré, à l'audience.
La décision est rendue . Elle peut aussi être rendue si le tribunal a besoin de plus de temps pour préparer sa décision.
Emprisonnement ,travail d'intérêt général ou peine de stageEt/ou peine d' amende .
Complément d'enquête
Avant de juger l'affaire, le tribunal correctionnel doit répondre aux demandes d'acte d'enquête complémentaire restées sans réponse au jour de l'audience.
Si le tribunal correctionnel estime que la demande d'acte d'enquête est justifiée, il ordonne un .
Le tribunal peut aussi ordonner le supplément d'information d'office.
Le supplément d'information est décidé dans un jugement qui ne se prononce pas sur la culpabilité du prévenu ni sur les demandes de la partie civile.
Le est alors
Décision pénale
Le tribunal rend sa , c'est-à-dire qu'il prend des décisions sur les poursuites pénales.
S'il estime que le prévenu n'est pas coupable il prononce la
S'il estime que le prévenu a bien commis les faits reprochés, il le déclare et précise les à accomplir.
Les condamnations pénales sont inscrites sur le du condamné.
Le tribunal correctionnel fixe la que le condamné doit effectuer. Il s'agit notamment des peines suivantes :
Les peines d'emprisonnement et d'amende peuvent être prononcées avec .
Le tribunal correctionnel peut révoquer le sursis d'une ancienne peine si le prévenu est à nouveau jugé coupable de faits commis pendant la période d'épreuve.
Une ou plusieurs peuvent s'ajouter à la peine principale.
Le tribunal peut déclarer le prévenu coupable et reporter le prononcé de la peine. C'est ce qu'on appelle l'. Le délai d'ajournement va permettre au coupable de régulariser sa situation et de réparer les dommages causés.
La peine prononcée après un ajournement va tenir compte de la conduite du coupable durant cette période. Il peut alors espérer une peine plus légère. Le tribunal peut même, à certaines conditions, décider d'une .
Une dispense de peine peut aussi être accordée dans le jugement initial et sans période d'ajournement.
Décision civile
Si le prévenu est déclaré coupable, le tribunal doit rendre sa : il répond aux demandes d'indemnisation des parties civiles.
Le tribunal va que le coupable doit payer à la victime en réparation de son préjudice.
Parfois une expertise est nécessaire pour évaluer et chiffrer ce préjudice de la victime. Dans ce cas, et renvoie l'affaire à une autre date pour une audience sur
Le peut aussi être accordé pour permettre à la partie civile de compléter son dossier (par exemple certificat médical, factures, devis des réparations de sa voiture...). Ce renvoi est de droit pour la partie civile qui le demande.
Décision sur les biens placés sous scellés
Le tribunal doit dire si les objets placés sous scellés dans le cadre de l'enquête doivent être , ou .
Si les objets placés sous scellés sont dangereux, nuisibles ou si leur détention est illicite, la restitution est interdite. Ils sont obligatoirement détruits.
Appel
Le condamné peut faire appel s'il a comparu en personne, s'il était représenté ou s'il était absent mais qu'il a eu connaissance de sa convocation.
La partie civile peut également faire appel mais uniquement concernant son indemnisation.
L'appel se fait par déclaration au du tribunal qui a rendu la décision.
Si le condamné est détenu il fait sa déclaration d'appel auprès du chef de l'établissement pénitentiaire où il est incarcéré.
Si les parties étaient présentes ou représentées (), doit être fait dans le à partir du prononcé de la décision.
Si les parties n'étaient ni présentes ni représentées par un avocat (, le délai de 10 jours débute à compter de la ou la de la décision.
Dans ce cas, l'affaire est rejugée par la .
Opposition
Lorsque le prévenu n'a pas eu connaissance de la date d'audience (adresse de la convocation inexacte, déménagement...) et qu'il n'est pas représenté par un avocat, le tribunal rend un
Il est à la personne condamnée.
Si elle conteste la décision, elle doit .
La première décision est annulée dans ses dispositions pénales et civiles.
permet au tribunal correctionnel de rejuger l'affaire.
L'opposition se fait par tout moyen (par exemple par déclaration au greffe du tribunal, par lettre recommandé avec accusé de réception...).
Le délai pour faire opposition est de à compter de la prise de connaissance de la décision.
Quand une personne fait opposition à un jugement , une nouvelle date d'audience lui est communiquée.
Si elle ne se présente pas ou n'est pas représentée par un avocat, le jugement rendu est qualifié . Dans ce cas, il n'y a plus aucune voie de recours. Le jugement prononcé s'applique.
Exécution des sanctions pénales
Le procureur de la République est chargé de faire exécuter les décisions pénales du tribunal correctionnel. Il procède à l quand le jugement ne peut plus être contesté.
Quand un prévenu est jugé en son absence, le procureur doit d'abord lui faire signifier le jugement. Dans l'attente de la signification, le prévenu est inscrit au .
, le procureur fait inscrire la condamnation au
Il transmet au trésor public les documents nécessaires pour le .
En cas de peine de prison ferme, le procureur transmet à l'établissement pénitentiaire un document qui permet l'incarcération du condamné. Ce document s'appelle l'« ». L'établissement pénitentiaire n'a pas le droit d'accueillir le condamné sans ce document.
En cas de travail d'intérêt général ou de peines d'emprisonnement aménageable (ou aménagée) le procureur saisit le pour la mise en place et le suivi des mesures d'aménagement.
Indemnisation de la partie civile
Le jugement qui accorde des dommages-intérêts est un .
Il permet à la victime d'obtenir le si le condamné ne paie pas volontairement.
Les procédures d'exécution forcée sont les mêmes que celles prévues pour l'.
En cas de difficultés pour percevoir les dommages intérêts, .
- Code de procédure pénale : articles 381 à 388-5
- Code de procédure pénale : articles 398 à 399
- Code de procédure pénale : articles 400 à 405
- Code de procédure pénale : articles 406 à 417
- Code de procédure pénale : articles 418 à 426
- Code de procédure pénale : articles 458 à 461
- Code de procédure pénale : articles 462 à 486
- Code de procédure pénale : articles 723-15 à 723-18
- Code de procédure pénale : articles 487 à 488
- Code de procédure pénale : articles 494 à 494-1
- Code de procédure pénale : articles 489 à 493-1
- Code de procédure pénale : articles 496 à 509-1
Services en ligne et formulaires
Et aussi
- Comparution immédiate
- Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
- Audition des témoins lors d'un procès pénal
- Victime d'infraction : indemnisation par le fonds de garantie des victimes
- Aide aux victimes d'infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêts
- Coût d'un procès en justice
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[Paragraphe] => Le tribunal correctionnel est compétent pour juger une personne soupçonnée d'avoir commis un . Il est saisi dans la majorité des cas par le procureur de la République. La victime de l'infraction peut participer au procès pour obtenir réparation de son préjudice si le prévenu est condamné. Nous vous présentons les informations à connaître sur le traitement d'une affaire au tribunal correctionnel.
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[Paragraphe] => Comment le tribunal correctionnel est-il saisi ?
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[0] => Le tribunal correctionnel est saisi selon l'une des procédures suivantes :
[1] => C'est le procureur de la République qui décide de mettre en œuvre l'une ou l'autre de ces procédures. On dit qu'il engage les poursuites.
[2] => Parfois, le tribunal correctionnel peut aussi être saisi :
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[Titre] => À noter
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[Paragraphe] => Quels sont les actes et démarches préalables à l'audience correctionnelle ?
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[Paragraphe] => Convocation du prévenu
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[0] => Le prévenu est convoqué à l’audience par à comparaître .
[1] => La convocation peut aussi être ou un . Elle est si le prévenu est incarcéré.
[2] => Dans certaines procédures (, ) le prévenu est . Un procès-verbal est établi et on lui remet une copie du.
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[4] => La victime peut aussi se constituer partie civile jusqu’à la veille de l’audience. La constitution de partie civile par écrit doit parvenir au tribunal .
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[2] => aviser la caisse primaire d’Assurance maladie
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[Paragraphe] => Consultation et copie du dossier
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[Paragraphe] => Demandes d'actes d'enquête
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[1] => Cette demande doit être adressée au greffe du tribunal correctionnel avant l'audience, . Elle peut également être .
[2] => Le président du tribunal se prononce sur la requête après avoir demandé l'avis du .
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[0] => Le président du tribunal peut ordonner la réalisation des actes d'enquêtes demandés si ceux-ci sont justifiés et réalisables avant la date de l'audience.
[1] => Dans ce cas, les nouveaux éléments sont joints au dossier et mis à la disposition des parties ou de leurs avocats.
[2] => Si le prévenu ou la victime doivent être à nouveau entendus par la police ou la gendarmerie, ils ont le droit d'être assistés par leur avocat. L'avocat est alors convoqué au plus tard 5 avant l'audition. Il a accès au dossier au plus tard 4 jours ouvrables avant cette date.
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[Paragraphe] => Composition du tribunal
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[1] => Les affaires complexes sont jugées par : 1 président et 2 . On dit que l.
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[1] => Un huissier d'audience, appelé aussi huissier audiencier, permet l'accès à la salle d'audience. Il vérifie la présence des personnes convoquées et accueille le public.
[2] => Parfois le public n'est pas autorisé à entrer dans la salle d'audience. On dit que l'affaire est jugée .
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[1] => Le tribunal correctionnel décide d'ordonner le huis clos d'office, ou à la demande des parties. Il prend sa décision dans un jugement séparé rendu en audience publique.
[2] => Le huis clos peut être ordonné pour toute la durée du procès. Il peut aussi être limité à l'audition d'un témoin quand le témoignage met le témoin ou ses proches en grave danger.
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[Paragraphe] => L'avocat commis d'office n'est pas systématiquement gratuit. Il doit être rémunéré par la personne qu'il défend, en fonction de ses revenus.
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[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => l'avocat commis d'office n'est pas systématiquement gratuit. Il doit être rémunéré par la personne qu'il défend, en fonction de ses revenus.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Quand la peine encourue est supérieure à 2 ans de prison, le tribunal peut délivrer un ou contre le prévenu absent, même si son avocat est présent.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Prévenu absent sans avocat
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Absence excusée
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En cas d'empêchement majeur (maladie, déplacement professionnel...), le prévenu peut de l'audience à une autre date.
[1] => La demande se fait . La décision de renvoyer ou non l'affaire est prise le jour de l'audience.
[2] => Le tribunal peut accorder le renvoi.
[3] => Le tribunal peut aussi rejeter la demande de renvoi et juger le prévenu en son absence.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si la peine encourue est supérieure à 2 ans de prison, le tribunal peut délivrer un ou contre le prévenu absent.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Absence non excusée
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le prévenu non comparant et non excusé est jugé en son absence.
[1] => Mais le tribunal peut renvoyer l'affaire à une autre date s'il estime que sa présence est nécessaire.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si la peine encourue est supérieure à 2 ans de prison, le tribunal peut délivrer un ou contre le prévenu absent.
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comparution de la victime partie civile
)
[Paragraphe] => Les règles de comparution de la partie civile dépendent de la façon dont la victime s'est constituée partie civile.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Partie civile constituée par écrit
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Quand une victime se constitue partie civile par écrit , elle n'est . Elle a le choix de venir à l'audience ou pas. Si elle décide de ne pas venir, elle n'a pas besoin de se justifier.
[1] => Elle peut .
[2] => Elle peut pour l'assister.
[3] => Elle peut être .
[4] => Elle peut être pour la représenter.
[5] => La victime partie civile qui veut un avocat peut le choisir elle-même ou demander au bâtonnier de lui désigner un . Si ses ressources ne lui permettent pas de rémunérer l'avocat, elle peut demander à bénéficier de .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Partie civile constituée par déclaration au greffe
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Quand la victime se constitue partie civile par déclaration au greffe , .
[1] => Elle peut .
[2] => Elle peut aussi si elle ne peut pas ou ne veut pas venir.
[3] => La victime partie civile qui veut un avocat peut le choisir elle-même ou demander au bâtonnier de lui désigner un . Si ses ressources ne lui permettent pas de rémunérer l'avocat, elle peut demander à bénéficier de .
[4] => Si la partie civile constituée par déclaration au greffe est pour la représenter, on considère qu' Dans ce cas la constitution de partie civile n'est pas examinée et le tribunal constate le désistement dans son jugement.
[5] => La partie civile peut éviter que le désistement soit constaté en renouvelant ses demandes par écrit avant l'audience.
)
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Déroulement des débats
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le président du tribunal mène les débats et veille au bon déroulement de l'audience.
[1] => Il peut par exemple expulser une personne qui trouble les débats y compris le prévenu. Il peut aussi interdire l'accès de la salle aux mineurs ou certains d'entre eux si les débats risquent de les choquer.
[2] => Une seule ou plusieurs affaires peuvent être jugées au cours d'une même audience.
[3] => Un procès unique peut aussi être organisé sur plusieurs journées d'audience.
[4] => Le président d'audience appelle le prévenu et l'invite à se présenter à la barre.
[5] => Il vérifie son identité puis il qui sont les suivants :
[6] => Pour l'examen des faits, le président d'audience donne la parole aux parties et autres intervenants dans un ordre précis.
[7] => Le prévenu prend d'abord la parole en premier. Le président l'interroge sur les faits qui lui sont reprochés et sur sa situation personnelle.
[8] => On entend ensuite les éventuels et experts convoqués pour l'audience.
[9] => Enfin, le tribunal entend les déclarations de la victime. Si la victime ne s'est pas constituée partie civile avant l'audience, elle peut le faire à ce moment-là. Si la victime partie civile a un avocat, on lui donne la parole pour sa .
[10] => Après l'examen de l'affaire, le président donne la parole au procureur de la République. Le procureur se lève pour donner son avis sur le dossier. On dit qu'il prend ses.
[11] => Dans ses réquisitions orales, le procureur demande au tribunal de déclarer le prévenu coupable et précise la peine qu'il réclame à son encontre. Le procureur peut aussi demander la du prévenu s'il estime que sa culpabilité n'est pas suffisamment démontrée.
[12] => Après les réquisitions du procureur, le prévenu prend à nouveau la parole. Si le prévenu a un avocat, on lui donne la parole pour sa .
[13] => La partie civile et le procureur peuvent répondre au prévenu. Dans ce cas le président d'audience doit redonner la parole au prévenu.
[14] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Le prévenu a toujours la parole en dernier
)
)
[Rappel] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Rappel
[Paragraphe] => L’audience est publique sauf décision contraire du tribunal qui peut ordonner le .
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Les débats peuvent faire l'objet d'un enregistrement sonore ou audiovisuel pour un motif d'intérêt public, d'ordre pédagogique, informatif, culturel ou scientifique. L'autorisation est donnée par le premier président de la cour d'appel.
)
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Invitation du prévenu à la barre
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Instruction du dossier
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Fin des débats
)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Droit de se taire
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Droit de faire des déclarations spontanées ou de répondre aux questions qui lui sont posées
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Droit d'être assisté d'un interprète si le prévenu ne parle pas ou ne comprend pas le français
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Droit d'être assisté d'un interprète en langue des signes si le prévenu est sourd.
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Délibéré
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Après les débats, le tribunal doit réfléchir à la décision qu'il va prendre. On dit qu'il délibère.
[1] => Ce se déroule en. Si l'audience est collégiale, le président d'audience et ses assesseurs vont dans une salle de délibéré pour discuter de l'affaire. Il est pendant que le tribunal délibère.
[2] => L'audience est suspendue durant le temps de délibéré.
[3] => Après avoir délibéré, à l'audience.
[4] => La décision est rendue . Elle peut aussi être rendue si le tribunal a besoin de plus de temps pour préparer sa décision.
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles décisions le tribunal correctionnel peut-il prendre ?
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Complément d'enquête
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Avant de juger l'affaire, le tribunal correctionnel doit répondre aux demandes d'acte d'enquête complémentaire restées sans réponse au jour de l'audience.
[1] => Si le tribunal correctionnel estime que la demande d'acte d'enquête est justifiée, il ordonne un .
[2] => Le tribunal peut aussi ordonner le supplément d'information d'office.
[3] => Le supplément d'information est décidé dans un jugement qui ne se prononce pas sur la culpabilité du prévenu ni sur les demandes de la partie civile.
[4] => Le est alors
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décision pénale
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le tribunal rend sa , c'est-à-dire qu'il prend des décisions sur les poursuites pénales.
[1] => S'il estime que le prévenu n'est pas coupable il prononce la
[2] => S'il estime que le prévenu a bien commis les faits reprochés, il le déclare et précise les à accomplir.
[3] => Les condamnations pénales sont inscrites sur le du condamné.
[4] => Le tribunal correctionnel fixe la que le condamné doit effectuer. Il s'agit notamment des peines suivantes :
[5] => Les peines d'emprisonnement et d'amende peuvent être prononcées avec .
[6] => Le tribunal correctionnel peut révoquer le sursis d'une ancienne peine si le prévenu est à nouveau jugé coupable de faits commis pendant la période d'épreuve.
[7] => Une ou plusieurs peuvent s'ajouter à la peine principale.
[8] => Le tribunal peut déclarer le prévenu coupable et reporter le prononcé de la peine. C'est ce qu'on appelle l'. Le délai d'ajournement va permettre au coupable de régulariser sa situation et de réparer les dommages causés.
[9] => La peine prononcée après un ajournement va tenir compte de la conduite du coupable durant cette période. Il peut alors espérer une peine plus légère. Le tribunal peut même, à certaines conditions, décider d'une .
[10] => Une dispense de peine peut aussi être accordée dans le jugement initial et sans période d'ajournement.
)
[ASavoir] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Le condamné peut dès l'audience demander au tribunal une sur son casier judiciaire.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Le tribunal correctionnel peut décider d' qu'il prononce. L'aménagement de peine est une alternative à l'emprisonnement.
)
)
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Peines principales et peines complémentaires
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ajournement et dispense de peine
)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Emprisonnement
[LienIntra] => travail d'intérêt général
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Et/ou peine d'.
)
)
)
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => En savoir plus sur la dispense de peine
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La dispense de peine est . Certaines conditions doivent être remplies pour en bénéficier.
[1] => Le tribunal doit constater le du prévenu (sa bonne conduite), la et la causé par l'infraction.
[2] => Quand la dispense de peine est accordée, le tribunal peut décider que sa décision ne sera pas mentionnée au casier judicaire.
[3] => Le prévenu qui bénéficie d'une dispense de peine reste tenu des frais du procès.
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décision civile
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si le prévenu est déclaré coupable, le tribunal doit rendre sa : il répond aux demandes d'indemnisation des parties civiles.
[1] => Le tribunal va que le coupable doit payer à la victime en réparation de son préjudice.
[2] => Parfois une expertise est nécessaire pour évaluer et chiffrer ce préjudice de la victime. Dans ce cas, et renvoie l'affaire à une autre date pour une audience sur
[3] => Le peut aussi être accordé pour permettre à la partie civile de compléter son dossier (par exemple certificat médical, factures, devis des réparations de sa voiture...). Ce renvoi est de droit pour la partie civile qui le demande.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décision sur les biens placés sous scellés
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le tribunal doit dire si les objets placés sous scellés dans le cadre de l'enquête doivent être , ou .
[1] => Si les objets placés sous scellés sont dangereux, nuisibles ou si leur détention est illicite, la restitution est interdite. Ils sont obligatoirement détruits.
)
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => En savoir plus sur la restitution des scellés
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le tribunal correctionnel est compétent pour statuer sur les demandes de restitution.
[1] => La demande de restitution d'un bien placé sous scellés peut se faire
[2] => Elle peut aussi se faire avec accusé de réception parvenue au moins 24 heures avant l'audience.
[3] => Si le tribunal rejette la demande, sa décision peut faire l'objet d'un appel par la personne qui a demandé la restitution. La cour d'appel ne peut être saisie qu'après que le tribunal a statué au fond.
[4] => Si le tribunal ne se prononce pas sur la restitution des scellés, la demande de restitution Dans ce cas, c'est le procureur de la République qui est compétent. La demande se fait par écrit sur papier libre ou à l'aide du formulaire suivant :
[5] => Si la restitution n'a pas été demandée ou décidée dans un délai de à compter du jugement correctionnel, les objets non restitués deviennent la propriété de l'État.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R33420
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_13488.do
[audience] => Particuliers
[format] => application/pdf
[poids] => 68.5 KB
[numerocerfa] => 13488*04
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Demande de restitution d'un objet placé sous main de justice
[Source] => Ministère chargé de la justice
[NoticeLiee] => Notice - Demande de restitution d’un objet placé sous main de justice
)
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment contester un jugement correctionnel ?
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Appel
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le condamné peut faire appel s'il a comparu en personne, s'il était représenté ou s'il était absent mais qu'il a eu connaissance de sa convocation.
[1] => La partie civile peut également faire appel mais uniquement concernant son indemnisation.
[2] => L'appel se fait par déclaration au du tribunal qui a rendu la décision.
[3] => Si le condamné est détenu il fait sa déclaration d'appel auprès du chef de l'établissement pénitentiaire où il est incarcéré.
[4] => Si les parties étaient présentes ou représentées (), doit être fait dans le à partir du prononcé de la décision.
[5] => Si les parties n'étaient ni présentes ni représentées par un avocat (, le délai de 10 jours débute à compter de la ou la de la décision.
[6] => Dans ce cas, l'affaire est rejugée par la .
)
[ASavoir] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => le , le près la cour d'appel et les administrations publiques (par exemple les douanes) peuvent aussi faire appel.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => lorsqu'une des parties fait appel dans le délai de 10 jours (), les autres parties bénéficient d'un pour faire un .
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Opposition
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lorsque le prévenu n'a pas eu connaissance de la date d'audience (adresse de la convocation inexacte, déménagement...) et qu'il n'est pas représenté par un avocat, le tribunal rend un
[1] => Il est à la personne condamnée.
[2] => Si elle conteste la décision, elle doit .
[3] => La première décision est annulée dans ses dispositions pénales et civiles.
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => L'opposition
)
[5] => L'opposition se fait par tout moyen (par exemple par déclaration au greffe du tribunal, par lettre recommandé avec accusé de réception...).
[6] => Le délai pour faire opposition est de à compter de la prise de connaissance de la décision.
[7] => Quand une personne fait opposition à un jugement , une nouvelle date d'audience lui est communiquée.
[8] => Si elle ne se présente pas ou n'est pas représentée par un avocat, le jugement rendu est qualifié . Dans ce cas, il n'y a plus aucune voie de recours. Le jugement prononcé s'applique.
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les suites d'un jugement correctionnel ?
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Exécution des sanctions pénales
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le procureur de la République est chargé de faire exécuter les décisions pénales du tribunal correctionnel. Il procède à l quand le jugement ne peut plus être contesté.
[1] => Quand un prévenu est jugé en son absence, le procureur doit d'abord lui faire signifier le jugement. Dans l'attente de la signification, le prévenu est inscrit au .
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Quand le jugement est définitif
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => casier judiciaire.
)
)
)
[3] => Il transmet au trésor public les documents nécessaires pour le .
[4] => En cas de peine de prison ferme, le procureur transmet à l'établissement pénitentiaire un document qui permet l'incarcération du condamné. Ce document s'appelle l'« ». L'établissement pénitentiaire n'a pas le droit d'accueillir le condamné sans ce document.
[5] => En cas de travail d'intérêt général ou de peines d'emprisonnement aménageable (ou aménagée) le procureur saisit le pour la mise en place et le suivi des mesures d'aménagement.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => En cas de peine d'emprisonnement ferme, la victime peut demander à être informée sur l'exécution de la peine du condamnée.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Indemnisation de la partie civile
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le jugement qui accorde des dommages-intérêts est un .
[1] => Il permet à la victime d'obtenir le si le condamné ne paie pas volontairement.
[2] => Les procédures d'exécution forcée sont les mêmes que celles prévues pour l'.
[3] => En cas de difficultés pour percevoir les dommages intérêts, .
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si la victime n'a pas pu se constituer partie civile à l'occasion du procès pénal, elle peut demander des dommages-intérêts en réparation de son préjudice en saisissant le tribunal judiciaire.
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Dossier] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N275
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Condamnations et peines
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19807
)
[Titre] => Justice
)
)
[Fiche] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F32129
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Comparution immédiate
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19807
)
[Titre] => Justice
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F10409
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19807
)
[Titre] => Justice
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)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F34165
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Audition des témoins lors d'un procès pénal
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19807
)
[Titre] => Justice
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2313
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Victime d'infraction : indemnisation par le fonds de garantie des victimes
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19807
)
[Titre] => Justice
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1744
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)
[Titre] => Aide aux victimes d'infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêts
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19807
)
[Titre] => Justice
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1816
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Coût d'un procès en justice
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N19807
)
[Titre] => Justice
)
)
)
)
[QuiPeutMAider] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R11621
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Maison de justice et du droit
[PivotLocal] => mjd
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/lieux-dacces-aux-droits-10111/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
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[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R11621
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[type] => Local personnalisé sur SP
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[Titre] => Maison de justice et du droit
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[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/lieux-dacces-aux-droits-10111/
)
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[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006182901/
[ID] => R16646
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[Titre] => Code de procédure pénale : articles 381 à 388-5
[Complement] => Compétence du tribunal correctionnel
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000024459009/
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[Titre] => Code de procédure pénale : articles 398 à 399
[Complement] => Composition du tribunal correctionnel
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006167481/
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[Titre] => Code de procédure pénale : articles 400 à 405
[Complement] => Publicité et police de l'audience du tribunal correctionnel
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006182905/#:~:text=L'avocat%20du%20pr%C3%A9venu%2C%20qui,ult%C3%A9rieure%20en%20ordonnant%20cette%20comparution.
[ID] => R51243
)
[Titre] => Code de procédure pénale : articles 406 à 417
[Complement] => Comparution du prévenu devant le tribunal correctionnel
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006182906/
[ID] => R51244
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[Titre] => Code de procédure pénale : articles 418 à 426
[Complement] => Constitution de partie civile devant le tribunal correctionnel
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[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006182909/
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[Titre] => Code de procédure pénale : articles 458 à 461
[Complement] => Débats devant le tribunal correctionnel
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[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000024459224/
[ID] => R50367
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[Titre] => Code de procédure pénale : articles 462 à 486
[Complement] => Décisions du tribunal correctionnel
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000021332382/
[ID] => R56343
)
[Titre] => Code de procédure pénale : articles 723-15 à 723-18
[Complement] => Aménagement de peine par le JAP
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006182910/
[ID] => R51248
)
[Titre] => Code de procédure pénale : articles 487 à 488
[Complement] => Défaut
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006182912/
[ID] => R56342
)
[Titre] => Code de procédure pénale : articles 494 à 494-1
[Complement] => Itératif défaut
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006182911/
[ID] => R51249
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[Titre] => Code de procédure pénale : articles 489 à 493-1
[Complement] => Opposition
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[11] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006167487/#LEGISCTA000006167487
[ID] => R16866
)
[Titre] => Code de procédure pénale : articles 496 à 509-1
[Complement] => Droit d'appel
)
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[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R33420
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_13488.do
[commentaireLien] => Demande de restitution de scellés
[audience] => Particuliers
[format] => application/pdf
[poids] => 68.5 KB
[numerocerfa] => 13488*04
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Demande de restitution d'un objet placé sous main de justice
[Source] => Ministère chargé de la justice
[NoticeLiee] => Notice - Demande de restitution d’un objet placé sous main de justice
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[Definition] => Array
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[0] => SimpleXMLElement Object
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(
[ID] => R49229
)
[Titre] => Délit
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(
[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R51707
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[Titre] => Officier de police judiciaire (OPJ)
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(
[Paragraphe] => Fonctionnaire de police ou militaire de la gendarmerie habilité à mettre en œuvre des moyens d’enquête (placement en garde à vue) sous la direction du procureur de la République, la surveillance du procureur général et le contrôle de la chambre de l’instruction
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006167412
[ID] => R51710
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[Titre] => Code de procédure pénale : articles 16 à 19-1
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R65185
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[Titre] => Juge d'instruction
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Un juge d'instruction est un magistrat désigné dans le cas d'affaires pénales complexes. Il est chargé de l'instruction des affaires et peut déléguer la réalisation de certains actes (perquisitions, auditions, etc.) à un officier de police judiciaire ou à un autre juge (on parle de « commission rogatoire »).
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R68980
)
[Titre] => Comparution volontaire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Saisine du tribunal correctionnel ou du tribunal de police par la présence à l'audience de l'auteur de fait, venu librement mais sans convocation régulière pour être jugé
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R52097
)
[Titre] => Prévenu
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne soupçonnée d'avoir commis un délit ou une contravention et poursuivie devant le tribunal de police ou devant le tribunal correctionnel
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R52112
)
[Titre] => Citation
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(
[Paragraphe] => Acte de procédure par lequel une personne est convoquée devant une juridiction à une date précise
)
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[6] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R57801
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[Titre] => Agent de police judiciaire (APJ)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Fonctionnaire de police ou militaire de la gendarmerie placé sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire. Il est notamment chargé de constater les infractions et de recevoir des déclarations par procès-verbal.
)
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[7] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R1123
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[Titre] => Procureur de la République
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R17508
)
[Titre] => Jour ouvrable
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R54662
)
[Titre] => Assesseur
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(
[Paragraphe] => Juge qui assiste le président d'une juridiction
)
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[10] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R1127
)
[Titre] => Parquet (ou ministère public)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions
)
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[11] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R54663
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[Titre] => À huis clos
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(
[Paragraphe] => Sans le public
)
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[12] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R53632
)
[Titre] => Contrôle judiciaire
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(
[Paragraphe] => Ensemble d'obligations imposées à une personne mise en cause dans une procédure pénale, dans l'attente de sa comparution devant une juridiction
)
)
[13] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R52093
)
[Titre] => Détention provisoire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Emprisonnement d'une personne mise en cause dans une affaire pénale, avant la tenue de son procès
)
)
[14] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R54911
)
[Titre] => Mandat d'arrêt
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décision du juge d'instruction qui ordonne aux forces de l'ordre de rechercher une personne mise en examen, de l'arrêter et de la conduire dans une maison d'arrêt
)
)
[15] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R54910
)
[Titre] => Mandat d'amener
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décision du juge d'instruction qui ordonne aux forces de l'ordre d'emmener devant lui une personne mise en examen
)
)
[16] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R68876
)
[Titre] => Plaidoirie
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Exposé oral des demandes et des arguments d'une partie à un procès, fait à l'audience par la partie elle-même ou plus souvent par son avocat
)
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[17] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Titre] => Réquisitions
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Désigne la manière dont, oralement ou par écrit, le Procureur de la République manifeste sa position dans une procédure pénale ou un procès pénal
)
)
[18] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Titre] => Relaxe
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(
[Paragraphe] => Décision d'un tribunal correctionnel ou d'un tribunal de police déclarant un prévenu non coupable
)
)
[19] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R57606
)
[Titre] => Délibéré
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Temps après l'audience pendant lequel les juges (et les jurés à la cour d'assises) discutent entre eux pour prendre une décision ensemble sur l'affaire
)
)
[20] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R52297
)
[Titre] => Peine principale
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Peine prévue par la loi pour sanctionner pénalement l'auteur d'une infraction
)
)
[21] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R65195
)
[Titre] => Travail d'intérêt général
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sanction pénale qui consiste à effectuer un travail non rémunéré au bénéfice de la société.
)
)
[22] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R52836
)
[Titre] => Ajournement de peine
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décision par laquelle un tribunal déclare une personne coupable et reporte le prononcé de la peine à une autre audience
)
)
[23] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R52835
)
[Titre] => Dispense de peine
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décision par laquelle un tribunal déclare une personne coupable sans la condamner à une peine
)
)
[24] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R55945
)
[Titre] => Intérêts civils
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dédommagements accordés à la victime qui s'est constituée partie civile.
)
)
[25] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R56196
)
[Titre] => Procureur général
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(
[Paragraphe] => Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public) d'une cour d'appel ou de la Cour de la Cassation
)
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[26] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R12700
)
[Titre] => Greffe
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission
)
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[27] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R10915
)
[Titre] => Signification
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
)
)
[28] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R14732
)
[Titre] => Notification
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
)
)
[29] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R10914
)
[Titre] => Opposition
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Voie de recours en justice, civile ou pénale, ouverte aux personnes n'ayant pas eu connaissance d'un procès à leur encontre, et qui leur permet d'être à nouveau jugées par le même tribunal
)
)
[30] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R68535
)
[Titre] => Juge de l'application des peines
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Juge compétent pour superviser la manière dont la peine va être appliquée à une personne condamnée
)
)
[31] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R1056
)
[Titre] => Titre exécutoire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Écrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance
)
)
)
[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F1454
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Procès pénal : qu'est-ce qu'une partie civile ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F31802
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Une condamnation peut-elle être effacée du casier judiciaire ?
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F34924
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Qu'est-ce qu'une comparution à délai différé ?
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F21088
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Qu'est-ce qu'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ?
)
)
)