Une condamnation peut-elle être effacée du casier judiciaire ?
, une condamnation est effacée du casier judiciaire. Entre temps, le condamné peut solliciter la non-inscription et/ou l’effacement d’une mention de condamnation figurant au B2 et au B3 de son casier. Dans certaines circonstances, il peut aussi demander le retrait de cette mention du bulletin n°1. S’il veut que toutes les mentions soient supprimées de son casier, il peut faire une demande de après avoir attendu un certain délai.
Pour les condamnations à une peine d’amende ou de jours-amende , 3 ans à compter du paiement de l’amende ou du montant global des jours-amendePour les condamnations à une peine d’emprisonnement inférieure à 1 an, 5 ans à compter de la fin de la peinePour une condamnation à une peine d’emprisonnement inférieure à 10 ans ou en cas de condamnations multiples dont le montant total est inférieur à 5 ans, le délai est de 10 ans à compter de l’expiration de la peine. Pour les condamnations à une peine de sursis , ces 3 délais courent à compter du jour où la condamnation estnon avenue . Par exemple, l'auteur d'un délit peut être condamné à une peine d'emprisonnement assortie d'un sursis de 2 ans. S'il ne commet pas de nouvelle infraction pendant 2 ans, son sursis prend fin. Ainsi, il n'effectue pas de peine de prison et la condamnation est effacée du B2 de son casier judiciaire, après le délai de réhabilitation légale.Des peines criminelles et délictuelles prononcées depuis plus de 40 ans, si elles n'ont pas été suivies d'une nouvelle condamnation correctionnelle ou criminelle Des peines contraventionnelles prononcées depuis plus de 3 ans Des compositions pénales prononcées depuis plus de 3 ans, sauf en cas de nouvelle condamnation ou de nouvelle composition pénale pendant ce délaiDes déclarations de culpabilité avec dispense de peine .
Au bout d'un certain temps, les mentions de condamnations sont automatiquement effacées des . C'est ce qu'on appelle la .
Passé un certain délai, elles sont également supprimées du bulletin n°1 du casier judiciaire.
À partir de quand une condamnation ne figure plus sur le B2 et le B3 du casier ?
La concerne toute personne condamnée à une peine criminelle, ou .
La personne condamnée n’a à faire pour être réhabilitée. La s’opère qui varie selon la peine prononcée :
Pour que la réhabilitation soit automatique, il est nécessaire que la personne condamnée durant ces délais.
À partir de quand une condamnation ne figure plus sur le B1 du casier ?
Toutes les condamnations sont effacées du B1 en fonction de l'infraction commise ou de la peine prononcée. Il s'agit notamment :
Du meurtre ou de l'assassinat Du proxénétisme à l'égard d'un mineur Du recours à la prostitution d'un mineur Des agressions sexuelles ou du viol (sur un majeur ou sur un mineur). Un délai de 3 ans doit s’être écoulé depuis la condamnation de la personne La personne doit avoir exécuté la peine principale et lespeines complémentaires qui ont éventuellement été prononcées contre elleSi elle a été condamnée à une peine d'amende, la personne doit justifier de son paiement La personne doit démontrer les évolutions positives de sa situation depuis le moment de l'infraction .
Il est possible de demander la non-inscription et/ou l’effacement d’une mention de condamnation des .
Par ailleurs, les personnes condamnées entre 18 et 21 ans peuvent solliciter le retrait de la mention de condamnation du bulletin n°1 de leur casier.
Comment demander la non-inscription ou l’effacement d’une mention figurant au B2 et au B3 ?
, l’auteur d’une peut demander que sa condamnation ne soit pas inscrite sur les bulletins n°2 et n°3 de son casier judiciaire.
S’il souhaite attendre (exemple : pour réunir des preuves) ou si sa demande a été rejetée lors de l’audience, il peut faire une demande d’effacement de la mention inscrite sur les B2 et B3 de son casier, .
Tribunal judiciaire
Voir l'adresse Comment demander la non-inscription ou l’effacement d’une mention figurant au B1 ?
, la personne condamnée pour cet acte peut demander le retrait de la mention inscrite sur le bulletin n°1 de son casier judiciaire.
Pour cela, toutes les conditions suivantes doivent être respectées :
La demande doit être transmise au du tribunal qui a rendu la décision de condamnation ou de la si la condamnation a été prononcée par une .
Si la requête est acceptée, la condamnation est retirée du bulletin n°1 du casier judiciaire.
1 an pour les peines contraventionnelles 3 ans pour les peines correctionnelles 5 ans pour les peines criminelles.
Une personne condamnée pour un , un ou une peut solliciter une .
La entraîne l'effacement des condamnations qui figurent aux bulletins n°2 et n°3 du casier judiciaire.
Les délais pour solliciter unevarient en fonction de la peine prononcée contre l'auteur des faits :
Ces délais courent à compter d'une date qui dépend de la peine prononcée :
La demande doit prendre la forme d’une . La personne qui fait la demande doit notamment prouver qu'elle a eu un comportement irréprochable depuis sa condamnation. D'autre part, si elle a été condamnée à une amende, elle doit obligatoirement justifier de son paiement. Si elle a été condamnée à régler des à la victime, elle doit prouver le versement de cette somme.
La requête doit porter sur . Elle doit préciser les dates de condamnation et les lieux où le condamné a habité depuis sa libération.
La requête doit être transmise au de résidence actuelle de la personne condamnée (ou du lieu de sa dernière résidence en France si elle habite à l’étranger).
Le procureur de la République transmet la demande à la dont il dépend. Cette juridiction doit rendre sa décision dans un délai de 2 mois à compter du moment où elle a reçu la requête.
Si le requête est acceptée, les mentions de condamnation sont supprimées des bulletins n°2 et n°3 du casier judiciaire. Si la chambre de l’instruction le décide, elles peuvent également être effacées du B1 du casier.
En cas de rejet de la demande, la personne condamnée peut former un .
À noter
Debug Information
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[type] => Fiche Question-réponse conditionnée
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[3] => Une condamnation peut-elle être effacée du casier judiciaire ?
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[Titre] => Condamnations et peines
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[Titre] => Exécution des condamnations
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[Titre] => Suivi des anciens détenus
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[Titre] => Casier judiciaire
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[Texte] => SimpleXMLElement Object
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(
[Paragraphe] => Dans quels délais une condamnation est-elle automatiquement effacée du casier judiciaire ?
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[Paragraphe] => Array
(
[0] => Au bout d'un certain temps, les mentions de condamnations sont automatiquement effacées des . C'est ce qu'on appelle la .
[1] => Passé un certain délai, elles sont également supprimées du bulletin n°1 du casier judiciaire.
)
[SousChapitre] => Array
(
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(
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(
[Paragraphe] => À partir de quand une condamnation ne figure plus sur le B2 et le B3 du casier ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La concerne toute personne condamnée à une peine criminelle, ou .
[1] => La personne condamnée n’a à faire pour être réhabilitée. La s’opère qui varie selon la peine prononcée :
[2] => Pour que la réhabilitation soit automatique, il est nécessaire que la personne condamnée durant ces délais.
)
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[Paragraphe] => Pour les condamnations à une peine d’amende ou de , 3 ans à compter du paiement de l’amende ou du montant global des jours-amende
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[Paragraphe] => Pour les condamnations à une peine inférieure à 1 an, 5 ans à compter de la fin de la peine
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[Paragraphe] => Pour une condamnation à une peine d’emprisonnement inférieure à 10 ans ou en cas de condamnations multiples dont le montant total est inférieur à 5 ans, le délai est de 10 ans à compter de l’expiration de la peine.
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(
[Paragraphe] => Pour les condamnations à une peine de , ces 3 délais courent à compter du jour où la condamnation est . Par exemple, l'auteur d'un délit peut être condamné à une peine d'emprisonnement assortie d'un sursis de 2 ans. S'il ne commet pas de nouvelle infraction pendant 2 ans, son sursis prend fin. Ainsi, il n'effectue pas de peine de prison et la condamnation est effacée du B2 de son casier judiciaire, après le délai de réhabilitation légale.
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)
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(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Ces délais sont en cas de .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À partir de quand une condamnation ne figure plus sur le B1 du casier ?
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[Paragraphe] => Toutes les condamnations sont effacées du B1 en fonction de l'infraction commise ou de la peine prononcée. Il s'agit notamment :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Item] => Array
(
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(
[Paragraphe] => Des peines criminelles et délictuelles prononcées depuis plus de 40 ans, si elles n'ont pas été suivies d'une nouvelle condamnation correctionnelle ou criminelle
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(
[Paragraphe] => Des peines contraventionnelles prononcées depuis plus de 3 ans
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(
[Paragraphe] => Des prononcées depuis plus de 3 ans, sauf en cas de nouvelle condamnation ou de nouvelle composition pénale pendant ce délai
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[Paragraphe] => Des déclarations de culpabilité avec .
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment demander l’effacement d’une condamnation figurant sur le casier judiciaire ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Il est possible de demander la non-inscription et/ou l’effacement d’une mention de condamnation des .
[1] => Par ailleurs, les personnes condamnées entre 18 et 21 ans peuvent solliciter le retrait de la mention de condamnation du bulletin n°1 de leur casier.
)
[SousChapitre] => Array
(
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment demander la non-inscription ou l’effacement d’une mention figurant au B2 et au B3 ?
)
[Paragraphe] => Array
(
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(
[MiseEnEvidence] => Lors de l’audience
[LienIntra] => infraction
)
[1] => S’il souhaite attendre (exemple : pour réunir des preuves) ou si sa demande a été rejetée lors de l’audience, il peut faire une demande d’effacement de la mention inscrite sur les B2 et B3 de son casier, .
)
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(
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(
[affichage] => radio
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[Cas] => Array
(
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(
[Titre] => À l’audience
[Paragraphe] => Array
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[0] => Durant l’audience, la personne poursuivie peut demander, , que la condamnation ne soit pas inscrite sur les bulletins n°2 et n°3 du casier judiciaire. Il s'agit d'une demande de sur le casier judiciaire.
[1] => Le juge prend sa décision en fonction des faits concernés et de la situation de la personne poursuivie. Si la demande est acceptée, la mention de condamnation n'est pas inscrite sur les bulletins n°2 et n°3. Toutefois, elle figure sur le bulletin n°1 du casier judiciaire.
[2] => Pour certaines infractions, la ne peut pas être demandée. Il s'agit notamment :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
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(
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(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Du recours à la prostitution d'un mineur
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(
[Paragraphe] => Des agressions sexuelles ou du viol (sur un majeur ou sur un mineur).
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(
[Titre] => Après l’audience
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Une personne peut demander l’effacement d’une mention figurant sur le bulletin n°2 de son casier judiciaire, sauf s’il s’agit d’une condamnation pour un crime violent (exemple : meurtre) ou pour une infraction sexuelle (viol, , etc.).
[1] => La demande prend la forme d’une argumentée. Effectivement, la personne doit prouver que l’effacement qu’elle demande est (par exemple, elle peut démontrer que la mention sur son casier judiciaire l’empêche d’obtenir un travail). Elle doit également prouver qu’elle a indemnisé la victime.
[2] => La requête doit être transmise au du lieu où se trouve la juridiction qui l’a condamnée.
[3] => Le procureur de la République transmet la demande au tribunal correctionnel dont il dépend.
[4] => Le tribunal rend sa décision après avoir entendu le procureur de la République, la personne qui fait la demande ou son avocat.
[5] => Si la juridiction accorde l’effacement d’une mention figurant sur le bulletin n°2, cette mention est également supprimée du bulletin n°3 du casier judiciaire.
[6] => Si elle rejette la demande, l’auteur de l’infraction peut de la décision devant la chambre des appels correctionnels.
[7] => Il a également la possibilité de solliciter un nouvel effacement,
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[Titre] => Tribunal judiciaire
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(
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[type] => Local personnalisé sur SP
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[Titre] => Cour d'appel
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[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
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[Source] => Ministère chargé de la justice
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[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Un Français condamné à l’étranger peut également demander l’effacement de la mention inscrite sur les B2 et B3 de son casier judiciaire. La requête doit être transmise au tribunal correctionnel de son domicile (ou de Paris s’il habite encore à l’étranger)
)
)
)
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment demander la non-inscription ou l’effacement d’une mention figurant au B1 ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Lorsqu'elle a commis une alors qu'elle avait entre 18 à 21 ans
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[1] => Pour cela, toutes les conditions suivantes doivent être respectées :
[2] => La demande doit être transmise au du tribunal qui a rendu la décision de condamnation ou de la si la condamnation a été prononcée par une .
[3] => Si la requête est acceptée, la condamnation est retirée du bulletin n°1 du casier judiciaire.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Un délai de 3 ans doit s’être écoulé depuis la condamnation de la personne
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(
[Paragraphe] => La personne doit avoir exécuté la et les qui ont éventuellement été prononcées contre elle
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(
[Paragraphe] => Si elle a été condamnée à une peine d'amende, la personne doit justifier de son paiement
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La personne doit démontrer les évolutions positives de sa situation depuis le moment de .
)
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(
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[Titre] => Cour d'appel
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[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
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[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Dans les mêmes conditions, un mineur peut solliciter que les décisions prononcées contre lui (exemple : décision de culpabilité pour une infraction) soient supprimées du bulletin n°1 de son casier judiciaire. Toutefois, la demande doit être transmise au du lieu où le mineur a été condamné.
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[type] => Local personnalisé sur SP
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[Titre] => Tribunal pour enfants
[PivotLocal] => te
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-pour-enfants-21778.html
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment demander la suppression de toutes les mentions inscrites au casier judiciaire ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Une personne condamnée pour un , un ou une peut solliciter une .
[1] => La entraîne l'effacement des condamnations qui figurent aux bulletins n°2 et n°3 du casier judiciaire.
[2] => Les délais pour solliciter unevarient en fonction de la peine prononcée contre l'auteur des faits :
[3] => Ces délais courent à compter d'une date qui dépend de la peine prononcée :
[4] => La demande doit prendre la forme d’une . La personne qui fait la demande doit notamment prouver qu'elle a eu un comportement irréprochable depuis sa condamnation. D'autre part, si elle a été condamnée à une amende, elle doit obligatoirement justifier de son paiement. Si elle a été condamnée à régler des à la victime, elle doit prouver le versement de cette somme.
[5] => La requête doit porter sur . Elle doit préciser les dates de condamnation et les lieux où le condamné a habité depuis sa libération.
[6] => La requête doit être transmise au de résidence actuelle de la personne condamnée (ou du lieu de sa dernière résidence en France si elle habite à l’étranger).
[7] => Le procureur de la République transmet la demande à la dont il dépend. Cette juridiction doit rendre sa décision dans un délai de 2 mois à compter du moment où elle a reçu la requête.
[8] => Si le requête est acceptée, les mentions de condamnation sont supprimées des bulletins n°2 et n°3 du casier judiciaire. Si la chambre de l’instruction le décide, elles peuvent également être effacées du B1 du casier.
[9] => En cas de rejet de la demande, la personne condamnée peut former un .
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
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(
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(
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(
[Paragraphe] => 3 ans pour les
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pour les condamnations à une amende, le délai court à compter du jour où la condamnation est devenue
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(
[Paragraphe] => Pour les peines de prison, le délai court à partir de la libération définitive ou de la , si elle n'a pas été annulée
)
[2] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => Pour les autres peines, le délai commence à courir au moment où la sanction a été exécutée.
)
)
)
)
[ASavoir] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => L’auteur d’un en peut demander une uniquement après un délai de 6 ans à compter de la ou du moment où il est libéré. S’il a été condamné à une peine criminelle, ce délai est porté à 10 ans.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si la personne n’a pas de résidence, la requête peut être transmise au procureur de la République du lieu où elle a été condamnée.
)
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[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R30
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[type] => Local
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[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => En principe, la chambre de l’instruction doit se prononcer sur une demande de réhabilitation lors d'une audience. En pratique, elle peut prendre sa décision sans qu'une audience soit fixée. Pour cela, il est indispensable que la personne condamnée ait donné son accord.
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Fiche] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Casier judiciaire : bulletins n°1, n°2 et n°3
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Justice
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(
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(
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[audience] => Particuliers
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[Titre] => Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N19807
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[Titre] => Justice
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[QuiPeutMAider] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Avocat
[Complement] => Pour être assisté lors d’une demande de réhabilitation judiciaire ou en effacement des mentions figurant au casier judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Source] => Conseil national des barreaux (CNB)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Tribunal judiciaire
[Complement] => Pour obtenir l'effacement des mentions sur un ou plusieurs extraits du casier judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Tribunal judiciaire de Paris
[Complement] => Pour obtenir l'effacement des mentions sur un ou plusieurs extraits du casier judiciaire (condamnations à l'étranger)
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/ile-de-france/paris/df25f052-8dbf-492f-90b8-f32ff6a925de
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[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006165273/
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[Titre] => Code pénal : articles 133-12 à 133-17
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(
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(
[type] => Texte de référence
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)
[Titre] => Code de procédure pénale : article 769
[Complement] => Effacement automatique des mentions sur le B1
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025585884
[ID] => R67744
)
[Titre] => Code de procédure pénale : article 775-1
[Complement] => Demande de non-inscription ou d’effacement d'une mention sur le bulletin n°2
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006138156/#LEGISCTA000006138156
[ID] => R34158
)
[Titre] => Code de procédure pénale : articles 782 à 799
[Complement] => Réhabilitation judiciaire
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043211604/2024-03-14
[ID] => R73954
)
[Titre] => Code de procédure pénale : article 770
[Complement] => Demande de retrait d’une mention sur le B1
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025585125/2024-03-14/
[ID] => R67746
)
[Titre] => Code de procédure pénale : article 770-1
[Complement] => Retrait d'une mention sur le B1 (condamnation à l'étranger)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039088543
[ID] => R70440
)
[Titre] => Code de procédure pénale : article L631-2
[Complement] => Mentions de condamnation d'un mineur figurant au B1 et exclues du B2 et du B3
)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R67867
)
[Titre] => Peine correctionnelle
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Peine encourue et/ou prononcée contre l'auteur d'un délit
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R67868
)
[Titre] => Peine contraventionnelle
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Peine encourue et/ou prononcée contre l'auteur d'une contravention
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R51093
)
[Titre] => Jours-amende
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Peine consistant pour le condamné à verser au Trésor une somme. Son montant global résulte de la fixation par le juge d'une contribution quotidienne pendant un certain nombre de jours.
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006181728
[ID] => R35923
)
[Titre] => Code pénal : articles 131-3 à 131-9
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R18486
)
[Titre] => Emprisonnement
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Peine de prison prononcée en cas de délit
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R67787
)
[Titre] => Condamnation non avenue
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si la personne condamnée a une peine avec sursis n'a pas commis d'infraction pendant un certain temps (délai d'épreuve), le sursis ne peut plus être révoqué. Elle n'effectue pas la peine prononcée avec sursis. La condamnation est donc non avenue.
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R731
)
[Titre] => Récidive légale
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue.
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R52835
)
[Titre] => Dispense de peine
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décision par laquelle un tribunal déclare une personne coupable sans la condamner à une peine
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R52056
)
[Titre] => Infraction
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R56382
)
[Titre] => Proxénétisme
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte délictuel qui consiste à favoriser la prostitution d'une autre personne ou à tirer un profit de la prostitution d'une autre personne
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R12542
)
[Titre] => Requête
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal
)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R72956
)
[Titre] => Insertion (délinquant)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Réintégration d’une personne condamnée par la justice, dans la société
)
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1123
)
[Titre] => Procureur de la République
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
)
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R52297
)
[Titre] => Peine principale
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Peine prévue par la loi pour sanctionner pénalement l'auteur d'une infraction
)
)
[13] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R68457
)
[Titre] => Chambre de l'instruction
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Juridiction relevant de la cour d'appel dont le rôle est de garantir la bonne marche de la justice pénale
)
)
[14] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R72836
)
[Titre] => Tribunal pour enfants
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Juridiction compétente pour juger les mineurs soupçonnés d’avoir commis un contravention de 5 classe ou un délit
)
)
[15] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R49230
)
[Titre] => Crime
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)
)
)
[16] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R49229
)
[Titre] => Délit
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
)
)
[17] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R49228
)
[Titre] => Contravention
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Infraction classée en 5 catégories, allant de la moins grave (contravention de 1re classe), à la plus grave (contravention de 5 classe). La contravention est punie d'une amende n'excédant pas 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive.
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006181730/#LEGISCTA000006181730
[ID] => R13015
)
[Titre] => Code pénal : articles 131-12 à 131-18
)
)
[18] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R51889
)
[Titre] => Condamnation définitive
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui ne peut plus faire l'objet d'un recours
)
)
[19] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R66045
)
[Titre] => Prescription de la peine
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Délai écoulé à partir du prononcé de la peine au terme duquel la peine ne peut plus être exécutée.
)
)
[20] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12532
)
[Titre] => Dommages et intérêts
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
)
)
)
[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F35453
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Qui peut accéder au bulletin n°2 du casier judiciaire ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F1157
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Infractions pénales : comment distinguer une contravention, un délit et un crime ?
)
)
)