Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Vous avez besoin du bulletin n°3 de votre casier judiciaire pour une démarche administrative ou une recherche d'emploi ? Vous pouvez l'obtenir . Les procédures d'obtention de cet extrait varient en fonction de votre (ou du lieu de naissance de la personne pour laquelle vous faites une demande). Nous présentons les informations à connaître.
D'une heure à 24 heures en cas de transmission via FranceConnect ou par mailDe 2 semaines (délais postaux inclus) s'il est envoyé par courrier postal (ou par LRAR). D'une heure à 24 heures en cas de transmission via FranceConnect ou par mailDe 2 semaines (délais postaux inclus) s'il est envoyé par courrier postal (ou par LRAR). D'une heure à 24 heures en cas de transmission via FranceConnect ou par mailDe 2 semaines (délais postaux inclus) s'il est envoyé par courrier postal (ou par LRAR). D'une heure à 24 heures en cas de transmission via FranceConnect ou par mailDe 2 semaines (délais postaux inclus) s'il est envoyé par courrier postal (ou par LRAR). D'une heure à 24 heures en cas de transmission via FranceConnect De 2 jours ouvrés en cas de transmission par mail, si vous n'avez pas utilisé FranceConnect De 2 semaines s'il est envoyé par courrier postal.
La demande de bulletin n°3 du casier judiciaire est .
La procédure pour demander ce document varie .
Téléservice
Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Accéder au simulateur Ministère chargé de la justice
Service du casier judiciaire national
Voir l'adresse Service du casier judiciaire national
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Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Accéder au simulateur Ministère chargé de la justice
Service du casier judiciaire national
Voir l'adresse Téléservice
Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Accéder au simulateur Ministère chargé de la justice
Service du casier judiciaire du tribunal de Nouméa
Voir l'adresse Téléservice
Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Accéder au simulateur Ministère chargé de la justice
Service du casier judiciaire national
Voir l'adresse Téléservice
Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Accéder au simulateur Ministère chargé de la justice
Le bulletin n°3 du casier judiciaire peut être demandé par le représentant légal d'un mineur (exemple : les parents) ou d'un majeur sous .
Il s'agit des 2 seuls cas où une personne peut faire une demande de B3 pour le compte de quelqu'un d'autre (par exemple, une personne ne peut pas demander le bulletin n°3 d'un ami).
La demande peut être faite sur le téléservice du ministère de la justice :
Elle peut également être faite par courrier postal adressé au Service du casier judiciaire national.
Vous n'avez pas à joindre une enveloppe ou un timbre pour la réponse.
Dans tous les cas, la réponse est envoyée par voie postale dans un délai de 2 semaines (délais postaux inclus pour la France métropolitaine).
La loi ne prévoit pas de durée de validité pour l'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3). De manière générale, l'organisme ou l'employeur qui vous demande le bulletin n°3 précise l'ancienneté souhaitée (exemple : moins de 3 mois).
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F1420
[type] => Fiche d'information conditionnée
[dateDerniereModificationImportante] => 2025-10-08T00:00:00
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[SurTitre] => Fiche pratique
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[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
[Niveau] => Array
(
[0] => Accueil particuliers
[1] => Justice
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[3] => Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
)
)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Justice
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[SousThemePere] => Sanctions pénales
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(
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[Titre] => Condamnations et peines
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(
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(
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[Titre] => Peines principales et complémentaires
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(
[0] => Amende prononcée par une juridiction pénale (amende non forfaitaire)
[1] => Peine de prison ferme
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Exécution des condamnations
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[2] => Réductions de peine
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N275-3
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[Titre] => Suivi des anciens détenus
[Fiche] => Array
(
[0] => Surveillance de sûreté
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Casier judiciaire
[Fiche] => Array
(
[0] => Contenu du casier
[1] => Demande de bulletin numéro 3
)
)
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[SousDossierPere] => Casier judiciaire
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous avez besoin du bulletin n°3 de votre casier judiciaire pour une démarche administrative ou une recherche d'emploi ? Vous pouvez l'obtenir . Les procédures d'obtention de cet extrait varient en fonction de votre (ou du lieu de naissance de la personne pour laquelle vous faites une demande). Nous présentons les informations à connaître.
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment faire la demande du bulletin n°3 du casier judiciaire ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La demande de bulletin n°3 du casier judiciaire est .
[1] => La procédure pour demander ce document varie .
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous êtes né en France métropolitaine
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La demande peut être faite sur internet ou par courrier :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => radio
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[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Demande sur internet
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez utiliser le téléservice du ministère de la justice :
[1] => Une fois votre demande enregistrée, vous recevrez un mail vous confirmant que votre demande a été prise en compte par le Service du casier judiciaire national.
[2] => Votre demande sera prise en compte lorsque vous aurez cliqué sur le lien de confirmation présent dans ce mail.
[3] => Si le bulletin n°3 ne contient aucune condamnation, vous pouvez directement le retrouver sur le téléservice du ministère de la Justice, le recevoir par mail ou par courrier postal.
[4] => Si une condamnation figure sur le B3 de votre casier judiciaire, vous le recevrez par lettre recommandée avec accusé de réception.
[5] => Le délai de réception d'un extrait du casier judiciaire (bulletin n°3) varie en fonction du mode d'envoi. Il est :
)
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[Titre] => Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
[Source] => Ministère chargé de la justice
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(
[Paragraphe] => D'une heure à 24 heures en cas de transmission via ou par mail
)
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(
[Paragraphe] => De 2 semaines (délais postaux inclus) s'il est envoyé par courrier postal (ou par LRAR).
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Demande par courrier
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez remplir le formulaire et l'envoyer au Service du casier judiciaire national.
[1] => Vous n'êtes pas obligé de joindre d'enveloppe ou de timbre pour obtenir votre extrait de casier judiciaire.
[2] => Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous est envoyé par courrier simple. En revanche, s'il porte une ou plusieurs mentions de condamnation, il vous est transmis par lettre recommandée avec avis de réception.
[3] => Dans tous les cas, la réponse intervient dans un délai de 2 semaines (délais postaux inclus).
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
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(
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[type] => Centre de contact
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[Titre] => Service du casier judiciaire national
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)
)
)
)
)
)
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(
[Titre] => Vous êtes né en outre-mer
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En fonction de votre lieu de naissance, la demande de bulletin n°3 peut être faite sur internet, par mail, par courrier ou directement sur place :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Cas] => Array
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(
[Titre] => Vous êtes né en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à Mayotte, à La Réunion
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(
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(
[Paragraphe] => Demande sur internet
)
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(
[Paragraphe] => Demande par courrier
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)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez utiliser le téléservice du ministère de la justice :
[1] => Une fois votre demande enregistrée, vous recevrez un mail vous confirmant que votre demande a été prise en compte par le Service du casier judiciaire national.
[2] => Votre demande sera prise en compte lorsque vous aurez cliqué sur le lien de confirmation présent dans ce mail.
[3] => Si le bulletin n°3 ne contient aucune condamnation, vous pouvez directement le retrouver sur le téléservice du ministère de la Justice, le recevoir par mail ou par courrier postal.
[4] => Si une condamnation figure sur le B3 de votre casier judiciaire, vous le recevrez par lettre recommandée avec accusé de réception.
[5] => Le délai de réception d'un extrait du casier judiciaire (bulletin n°3) varie en fonction du mode d'envoi. Il est :
[6] => Vous devez remplir le formulaire et l'envoyer au Service du casier judiciaire national.
[7] => Vous n'êtes pas obligé de joindre d'enveloppe ou de timbre pour obtenir votre extrait de casier judiciaire.
[8] => Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous est envoyé par courrier simple. En revanche, s'il porte une ou plusieurs mentions de condamnation, il vous est transmis par lettre recommandée avec avis de réception.
[9] => Dans tous les cas, la réponse intervient dans un délai de 2 semaines (délais postaux inclus).
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
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(
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[URL] => https://casier-judiciaire.justice.gouv.fr/pages/accueil.xhtml
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[Titre] => Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
[Source] => Ministère chargé de la justice
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(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => D'une heure à 24 heures en cas de transmission via ou par mail
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(
[Paragraphe] => De 2 semaines (délais postaux inclus) s'il est envoyé par courrier postal (ou par LRAR).
)
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(
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[type] => Centre de contact
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[Titre] => Service du casier judiciaire national
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(
[Titre] => Vous êtes né en Polynésie française
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(
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(
[Paragraphe] => Demande sur internet
)
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(
[Paragraphe] => Demande par courrier
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez utiliser le téléservice du ministère de la justice :
[1] => Une fois votre demande enregistrée, vous recevrez un mail vous confirmant que votre demande a été prise en compte par le Service du casier judiciaire national.
[2] => Votre demande sera prise en compte lorsque vous aurez cliqué sur le lien de confirmation présent dans ce mail.
[3] => Si le bulletin n°3 ne contient aucune condamnation, vous pouvez directement le retrouver sur le téléservice du ministère de la Justice, le recevoir par mail ou par courrier postal.
[4] => Si une condamnation figure sur le B3 de votre casier judiciaire, vous le recevrez par lettre recommandée avec accusé de réception.
[5] => Le délai de réception d'un extrait du casier judiciaire (bulletin n°3) varie en fonction du mode d'envoi. Il est :
[6] => Vous devez remplir le formulaire et l'envoyer au Service du casier judiciaire national.
[7] => Vous n'êtes pas obligé de joindre d'enveloppe ou de timbre pour obtenir votre extrait de casier judiciaire.
[8] => Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous est envoyé par courrier simple. En revanche, s'il porte une ou plusieurs mentions de condamnations, il vous est transmis par lettre recommandée avec avis de réception.
[9] => Dans tous les cas, la réponse intervient dans un délai de 2 semaines (délais postaux inclus).
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R1264
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[Titre] => Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
[Source] => Ministère chargé de la justice
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(
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(
[type] => puce
)
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(
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(
[Paragraphe] => D'une heure à 24 heures en cas de transmission via ou par mail
)
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(
[Paragraphe] => De 2 semaines (délais postaux inclus) s'il est envoyé par courrier postal (ou par LRAR).
)
)
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[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Il n'est pas possible de recevoir votre bulletin n°3 par fax.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R178
[sve] => non
[type] => Centre de contact
)
[Titre] => Service du casier judiciaire national
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(
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(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/gouvernement/3b3fb014-62e9-42ee-9e5c-37137d2ebd54
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(
[Titre] => Vous êtes né en Nouvelle-Calédonie
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(
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(
[Paragraphe] => Demande par mail
)
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(
[Paragraphe] => Demande par courrier
)
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(
[Paragraphe] => Demande sur place
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez envoyer le formulaire à l'adresse électronique du tribunal de première instance de Nouméa.
[1] => Votre demande doit être accompagnée d'un justificatif d'identité (exemple : une carte d'identité ou un passeport).
[2] => Si votre B3 ne contient aucune mention, il vous est envoyé par lettre simple. S'il porte une ou plusieurs mentions de condamnation, il vous est remis en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
[3] => Le délai de réponse est d'environ 15 jours. Ce délai peut varier en fonction de la durée d'acheminement (délais postaux de retour).
[4] => Vous devez envoyer le formulaire au greffe du tribunal de première instance de Nouméa.
[5] => Ce formulaire doit être accompagné de la photocopie recto/verso d'un justificatif d'identité (par exemple, carte d'identité ou passeport).
[6] => Si votre B3 ne contient aucune mention, il vous est envoyé par lettre simple. S'il porte une ou plusieurs mentions de condamnation, il vous est remis en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
[7] => Le délai de réponse est d'environ 15 jours. Néanmoins, il peut varier en fonction de la durée d'acheminement (délais postaux de retour).
[8] => Pour obtenir le bulletin n°3 de votre casier judiciaire, vous devez vous présenter au greffe du tribunal de première instance de Nouméa, avec une pièce d'identité.
[9] => Dans ce cas, il est possible que votre extrait de casier judiciaire vous soit remis immédiatement. Sinon, il faut compter un délai d'environ 2 semaines.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R179
[sve] => non
[type] => Centre de contact
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[Titre] => Service du casier judiciaire du tribunal de Nouméa
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(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par téléphone
)
[Paragraphe] => 00 687 27 93 67
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par messagerie
)
[Paragraphe] => Casier-judiciaire.tpi-noumea@justice.fr
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par courrier
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Tribunal de première instance
[1] => Service casier judiciaire
[2] => BP F4
[3] => 98848 Nouméa Cedex
)
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par télécopie
)
[Paragraphe] => 00 687 27 96 15
)
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Il n'est pas possible de recevoir votre bulletin n°3 par fax.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous êtes né à Wallis-et-Futuna
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez utiliser le téléservice du ministère de la justice :
[1] => Une fois votre demande enregistrée, vous recevrez un mail vous confirmant que votre demande a été prise en compte par le Service du casier judiciaire national.
[2] => Votre demande sera prise en compte lorsque vous aurez cliqué sur le lien de confirmation présent dans ce mail.
[3] => Si le bulletin n°3 ne contient aucune condamnation, vous pouvez directement le retrouver sur le téléservice du ministère de la Justice, le recevoir par mail ou par courrier postal.
[4] => Si une condamnation figure sur le B3 de votre casier judiciaire, vous le recevrez par lettre recommandée avec accusé de réception.
[5] => Le délai de réception d'un extrait du casier judiciaire (bulletin n°3) varie en fonction du mode d'envoi. Il est :
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1264
[URL] => https://casier-judiciaire.justice.gouv.fr/pages/accueil.xhtml
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => D'une heure à 24 heures en cas de transmission via ou par mail
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => De 2 semaines (délais postaux inclus) s'il est envoyé par courrier postal (ou par LRAR).
)
)
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous êtes né à l'étranger
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) peut être faite sur internet ou par courrier.
)
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Demande sur internet
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Demande par courrier
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez utiliser le téléservice du ministère de la justice :
[1] => Une fois votre demande enregistrée, vous recevrez un mail vous confirmant que votre demande a été prise en compte par le Service du casier judiciaire national.
[2] => Votre demande sera prise en compte lorsque vous aurez cliqué sur le lien de confirmation présent dans ce mail.
[3] => Le délai de réception d'un extrait du casier judiciaire (bulletin n°3) varie en fonction du mode d'envoi. Il est :
[4] => Vous devez transmettre le formulaire au Service du casier judiciaire national.
[5] => Il est nécessaire de joindre une copie recto/verso de votre pièce d'identité à votre demande.
[6] => Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou timbre pour la réponse.
[7] => Si votre B3 ne contient aucune mention de condamnation, il vous est envoyé par lettre simple. S'il porte une ou plusieurs mentions de condamnation, il vous est transmis par lettre recommandée avec accusé de réception.
[8] => Le délai de réponse est d'environ 15 jours. Néanmoins, il peut varier en fonction de la durée d'acheminement (délais postaux de retour).
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1264
[URL] => https://casier-judiciaire.justice.gouv.fr/pages/accueil.xhtml
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => D'une heure à 24 heures en cas de transmission via
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => De 2 jours ouvrés en cas de transmission par mail,
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => De 2 semaines s'il est envoyé par courrier postal.
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Si vous faites votre demande sur le site du ministère de la Justice sans passer par , vous devez joindre une copie de votre pièce d'identité (exemple : carte d'identité ou passeport). Il en est notamment ainsi pour les personnes nées à l'étranger, dont les documents d'identité ne mentionnent pas leur lieu de naissance.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R178
[sve] => non
[type] => Centre de contact
)
[Titre] => Service du casier judiciaire national
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/gouvernement/3b3fb014-62e9-42ee-9e5c-37137d2ebd54
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Peut-on faire une demande de B3 pour une autre personne ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le bulletin n°3 du casier judiciaire peut être demandé par le représentant légal d'un mineur (exemple : les parents) ou d'un majeur sous .
[1] => Il s'agit des 2 seuls cas où une personne peut faire une demande de B3 pour le compte de quelqu'un d'autre (par exemple, une personne ne peut pas demander le bulletin n°3 d'un ami).
[2] => La demande peut être faite sur le téléservice du ministère de la justice :
[3] => Elle peut également être faite par courrier postal adressé au Service du casier judiciaire national.
[4] => Vous n'avez pas à joindre une enveloppe ou un timbre pour la réponse.
[5] => Dans tous les cas, la réponse est envoyée par voie postale dans un délai de 2 semaines (délais postaux inclus pour la France métropolitaine).
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1264
[URL] => https://casier-judiciaire.justice.gouv.fr/pages/accueil.xhtml
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R178
[sve] => non
[type] => Centre de contact
)
[Titre] => Service du casier judiciaire national
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/gouvernement/3b3fb014-62e9-42ee-9e5c-37137d2ebd54
)
)
)
[Attention] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => La personne qui fait une demande de B3 pour un tiers, sans y être autorisée, encourt une peine de d'amende.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour les mineurs âgés de moins de 12 ans et les mineurs nés hors de France, la demande doit être accompagnée d'un justificatif d'identité de l'enfant sauf si son utilise .
[1] => Pour les majeurs placés sous, la demande doit être complétée de la décision de justice désignant le demandeur comme représentant légal.
[2] => Ces 2 demandes sont obligatoirement transmises au Service du casier judiciaire national,
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle est la durée de validité du bulletin n°3 du casier judiciaire ?
)
[Paragraphe] => La loi ne prévoit pas de durée de validité pour l'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3). De manière générale, l'organisme ou l'employeur qui vous demande le bulletin n°3 précise l'ancienneté souhaitée (exemple : moins de 3 mois).
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Fiche] => SimpleXMLElement Object
(
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[Titre] => Casier judiciaire : bulletins n°1, n°2 et n°3
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[Titre] => Justice
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[type] => National
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[Titre] => Service du casier judiciaire national
[Complement] => Pour obtenir de l'aide si vous rencontrez des difficultés à obtenir le B3 du casier judiciaire
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[Paragraphe] => Par téléphone
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[1] => Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 et de 13h à 16h
[2] => Serveur vocal 24h/24
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[Titre] => Code de procédure pénale : article 777
[Complement] => Obtention du bulletin n°3 du casier judiciaire
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[Titre] => Code de procédure pénale : article R82
[Complement] => Procédures de demande du bulletin n°3
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[Titre] => Code de procédure pénale : articles R290 à R309
[Complement] => Demande de casier judiciaire en Outre-mer
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[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052182596
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[Titre] => Décret n° 2025-879 du 1er septembre 2025
[Complement] => Demande de bulletin n°3 au Service du casier judiciaire du TGI de Mata-Utu
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[Titre] => Demande de bulletin n°3 du casier judiciaire
[Source] => Ministère chargé de la justice
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[Titre] => Foire aux questions casier judiciaire
[Source] => Ministère chargé de la justice
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[Titre] => Vérifier l'authenticité d'un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) sans mention de condamnation
[Source] => Ministère chargé de la justice
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[Titre] => Consulter un exemplaire de bulletin n°3 du casier judiciaire
[Source] => Ministère chargé de la justice
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[Titre] => Identification avec FranceConnect
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[Paragraphe] => Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe
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[Titre] => Tutelle
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[Paragraphe] => Mesure prise par le juge pour protéger une personne qui n'est plus en état de veiller sur ses intérêts.
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[Titre] => Représentant légal
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[Paragraphe] => Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme
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[Titre] => Qui peut accéder au bulletin n°2 du casier judiciaire ?
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[audience] => Particuliers
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[Titre] => Une condamnation peut-elle être effacée du casier judiciaire ?
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