Comparution immédiate
La comparution immédiate est une procédure rapide qui permet de faire juger un à la suite de sa . Elle ne s’applique pas aux et aux , mais seulement à certains . Les personnes jugées doivent être majeures. Nous vous présentons les informations à connaître.
Délits punis d’une peine d' au moins 2 ans de prison en enquête préliminaire Délits punis d’une peine d' au moins 6 mois de prison en .enquête de flagrance
La comparution immédiate pour certains :
Ce sont des qui constituent une atteinte à l’, d’une certaine gravité.
La comparution immédiate pour certains délits :
une enquête approfondie n'est pas nécessaire et il y a assez d'éléments à charge pour permettre rapidement le jugement de l'affaire.
Le doit .
Même si toutes les conditions sont réunies, le prévenu peut être jugé en comparution immédiate uniquement s’il a donné son accord en présence d’un avocat.
Contrôle judiciaire Assignation à résidence avec surveillance électronique Détention provisoire .
C'est le qui décide d'utiliser la procédure de comparution immédiate. Il prend sa décision à la fin de la du suspect.
Défèrement
À la fin de la garde à vue, le procureur de la République donne l'ordre aux enquêteurs de conduire le suspect devant lui pour l'auditionner. C'est ce qu'on appelle le du suspect.
Le procureur informe d'abord le suspect sur ses droits et sur les faits qui lui sont reprochés. Puis il interroge le suspect et recueille ses observations. Il recueille aussi les observations de l'avocat si le suspect est assisté d'un avocat choisi ou .
Audience de comparution immédiate
Le prévenu comparaît leà l'audience du tribunal correctionnel pour être jugé. En attendant l’heure de l'audience, il est retenu dans une salle sécurisée du tribunal sous la surveillance des policiers ou des gendarmes.
L'audience se déroule selon les règles communes d’un .
Juge des libertés et de la détention (JLD)
C'est une étape intermédiaire lorsque est impossible le jour même du défèrement et qu'elle est à un autre jour.
Le procureur de la République peut demander au d'ordonner des de comparution immédiate.
Le JLD peut prononcer les mesures de sûreté suivantes :
de la décision du JLD.
Consulter son dossier sur le champÊtre assister d'un interprète s'il ne comprend pas le françaisÊtre assisté d'un avocat choisi par lui oucommis d'office par le bâtonnierFaire des déclarations et répondre aux questions ou de se taire Refuser d'être jugé sur le champ et d’obtenir un renvoi pour préparer sa défense.
Le suspect qui est déféré en vue d'une comparution immédiate a le droit de :
La victime de l'infraction est de la procédure de comparution immédiate et de la date de l'audience. En pratique, c'est la police ou la gendarmerie qui lui donne l'information. La victime peut si elle ne comprend pas le français.
La victime peut pour demander des en réparation de son préjudice.
ou faire ses demandes seule. Si elle souhaite être assistée d’un avocat mais que ses ressources sont insuffisantes pour le payer, elle peut demander à bénéficier de .
3 jours ouvrables maximum si le prévenu est placé endétention provisoire par le JLD. Ce délai court à partir du lendemain de la décision du JLD. Sinon, il est automatiquement mis en liberté.3 jours ouvrables maximum si le prévenu est placé souscontrôle judiciaire ouassigné à résidence avec surveillance électronique par le JLD.
Délais pour comparaitre à l’audience du tribunal correctionnel
L'audience de comparution immédiate doit avoir lieu .
Si l'audience est impossible le jour même, la comparution immédiate est reportée dans le délai de :
Délais de renvois d'audience en comparution immédiate
Le jour de l’audience, le prévenu peut refuser d’être jugé immédiatement ou l’affaire n’est pas en état d’être jugée (c’est-à-dire quand les charges réunies dans le dossier sont insuffisantes).
Dans ce cas, le tribunal ordonne le à une autre date.
Le délai de renvoi,, ne peut pas être inférieur à (sauf si le prévenu renonce à ce délai), ni supérieur à .
En cas de renvoi, le prévenu ou son avocat peut demander au tribunal d'ordonner un (auditions, expertises...).
Le tribunal peut ordonner des ( ou , ou les prolonger, dans l'attente de l'audience.
À l'audience, le prévenu comparaît sous escorte (police ou gendarmerie) devant le tribunal.
Le président du tribunal doit demander au prévenu s'il accepte d'être jugé immédiatement.
La présence d'un à être jugé sur le champ. Si le prévenu n'a pas d'avocat, le tribunal demande au de désigner un avocat commis d'office.
L’audience se déroule selon les règles communes d’un .
La personne condamnée, la ou le peuvent fairede la décision du tribunal correctionnel.
: elle ne peut pas contester la peine condamnée à l’encontre du prévenu, ni une décision de .
À noter
Debug Information
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[type] => Fiche d'information conditionnée
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[SousDossierPere] => Procédures rapides
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
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(
[Paragraphe] => La comparution immédiate est une procédure rapide qui permet de faire juger un à la suite de sa . Elle ne s’applique pas aux et aux , mais seulement à certains . Les personnes jugées doivent être majeures. Nous vous présentons les informations à connaître.
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[Texte] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => Quelles sont les conditions nécessaires à la comparution immédiate ?
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[0] => La comparution immédiate pour certains :
[1] => Ce sont des qui constituent une atteinte à l’, d’une certaine gravité.
[2] => La comparution immédiate pour certains délits :
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => L'affaire doit être en état d'être jugée,
)
[4] => Le doit .
[5] => Même si toutes les conditions sont réunies, le prévenu peut être jugé en comparution immédiate uniquement s’il a donné son accord en présence d’un avocat.
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(
[Paragraphe] => Quelles sont les étapes de la procédure de comparution immédiate ?
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[Paragraphe] => C'est le qui décide d'utiliser la procédure de comparution immédiate. Il prend sa décision à la fin de la du suspect.
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(
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[Paragraphe] => Défèrement
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[0] => À la fin de la garde à vue, le procureur de la République donne l'ordre aux enquêteurs de conduire le suspect devant lui pour l'auditionner. C'est ce qu'on appelle le du suspect.
[1] => Le procureur informe d'abord le suspect sur ses droits et sur les faits qui lui sont reprochés. Puis il interroge le suspect et recueille ses observations. Il recueille aussi les observations de l'avocat si le suspect est assisté d'un avocat choisi ou .
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(
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(
[Paragraphe] => Audience de comparution immédiate
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[0] => Le prévenu comparaît leà l'audience du tribunal correctionnel pour être jugé. En attendant l’heure de l'audience, il est retenu dans une salle sécurisée du tribunal sous la surveillance des policiers ou des gendarmes.
[1] => L'audience se déroule selon les règles communes d’un .
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(
[Paragraphe] => Juge des libertés et de la détention (JLD)
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(
[0] => C'est une étape intermédiaire lorsque est impossible le jour même du défèrement et qu'elle est à un autre jour.
[1] => Le procureur de la République peut demander au d'ordonner des de comparution immédiate.
[2] => Le JLD peut prononcer les mesures de sûreté suivantes :
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Le prévenu ne peut pas faire
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(
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(
[Paragraphe] => Quels sont les droits du prévenu lors d'une comparution immédiate ?
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[Paragraphe] => Le suspect qui est déféré en vue d'une comparution immédiate a le droit de :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
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(
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(
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)
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(
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[0] => La victime de l'infraction est de la procédure de comparution immédiate et de la date de l'audience. En pratique, c'est la police ou la gendarmerie qui lui donne l'information. La victime peut si elle ne comprend pas le français.
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[Paragraphe] => Ce service permet aux victimes (hors atteintes aux biens sur internet) d'être écoutées et orientées vers une association d’aide aux victimes ou un service spécialisé. Il est accessible aux personnes sourdes et malentendantes.
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[Paragraphe] => Par mail :
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Délais de renvois d'audience en comparution immédiate
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[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le jour de l’audience, le prévenu peut refuser d’être jugé immédiatement ou l’affaire n’est pas en état d’être jugée (c’est-à-dire quand les charges réunies dans le dossier sont insuffisantes).
[1] => Dans ce cas, le tribunal ordonne le à une autre date.
[2] => Le délai de renvoi,, ne peut pas être inférieur à (sauf si le prévenu renonce à ce délai), ni supérieur à .
[3] => En cas de renvoi, le prévenu ou son avocat peut demander au tribunal d'ordonner un (auditions, expertises...).
[4] => Le tribunal peut ordonner des ( ou , ou les prolonger, dans l'attente de l'audience.
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[5] => SimpleXMLElement Object
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(
[Paragraphe] => Comment se déroule l’audience correctionnelle de comparution immédiate ?
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[Paragraphe] => Array
(
[0] => À l'audience, le prévenu comparaît sous escorte (police ou gendarmerie) devant le tribunal.
[1] => Le président du tribunal doit demander au prévenu s'il accepte d'être jugé immédiatement.
[2] => La présence d'un à être jugé sur le champ. Si le prévenu n'a pas d'avocat, le tribunal demande au de désigner un avocat commis d'office.
[3] => L’audience se déroule selon les règles communes d’un .
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[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si la demande de de la ne peut pas être jugée à l’audience immédiatement, le tribunal renvoie le dossier à une audience sur . Cette audience concerne uniquement la .
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(
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(
[Paragraphe] => Quel est le recours contre le jugement prononcé en comparution immédiate ?
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[Paragraphe] => Array
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[MiseEnEvidence] => L'appel de la partie civile est limité aux
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[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si le prévenu est condamné et maintenu en détention par le tribunal, en cas d’appel, la cour d'appel a pour rendre sa décision. Sinon, le prévenu est libéré.
)
)
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[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Faire appel d'un jugement civil ou pénal
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[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
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[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/lieux-dacces-aux-droits-10111/
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[Source] => Ministère chargé de la justice
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[Paragraphe] => Infraction classée en 5 catégories, allant de la moins grave (contravention de 1re classe), à la plus grave (contravention de 5 classe). La contravention est punie d'une amende n'excédant pas 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive.
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(
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[9] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R1123
)
[Titre] => Procureur de la République
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(
[Paragraphe] => Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R53966
)
[Titre] => Déferrement
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mesure de contrainte par laquelle une personne est emmenée à la fin de sa garde à vue devant le procureur de la République ou le juge d'instruction en vue de sa mise en examen
)
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R53896
)
[Titre] => Appel
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(
[Paragraphe] => Voie de recours par laquelle une partie à un procès demande un nouveau jugement de l'affaire par une juridiction supérieure
)
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R52056
)
[Titre] => Infraction
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
)
)
[13] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R19324
)
[Titre] => Bâtonnier
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Avocat élu par ses confrères dans chaque barreau pour les représenter et garantir la déontologie et la discipline de la profession. Il désigne les avocats commis d'office, règle les différends entre eux ou avec leurs clients.
)
)
[14] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R12532
)
[Titre] => Dommages et intérêts
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(
[Paragraphe] => Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
)
)
[15] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R55945
)
[Titre] => Intérêts civils
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(
[Paragraphe] => Dédommagements accordés à la victime qui s'est constituée partie civile.
)
)
[16] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R53960
)
[Titre] => Partie civile
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(
[Paragraphe] => Personne qui demande au juge chargé de la répression d'une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causée
)
)
[17] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R1127
)
[Titre] => Parquet (ou ministère public)
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(
[Paragraphe] => Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions
)
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[18] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R2544
)
[Titre] => Relaxe
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(
[Paragraphe] => Décision d'un tribunal correctionnel ou d'un tribunal de police déclarant un prévenu non coupable
)
)
)
[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F34924
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Qu'est-ce qu'une comparution à délai différé ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F33849
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Convocation par procès-verbal (CPPV) : quelles sont les règles ?
)
)
)