Convocation par procès-verbal (CPPV) : quelles sont les règles ?
La convocation sur procès-verbal (CPPV) permet au de faire juger une personne qui a commis un dans un délai maximum de 6 mois après son . Les faits doivent être établis et ne pas nécessiter d'enquête complémentaire. Voici les informations à connaître.
La convocation par procès-verbal (CPPV) permet au de devant le tribunal correctionnel une ayant commis un.
Cette procédure est utilisée pour juger des affaires pour lesquelles et ne nécessitent pas une enquête approfondie. Elle permet d'une affaire pénale.
sont concernés par cette procédure.
Elle ne s'applique .
La procédure par procès-verbal commence par le défèrement avant la remise de la convocation.
Défèrement
Après menée par les services de police ou de gendarmerie, le procureur de la République est avisé.
le par la procédure de convocation par procès-verbal (CPPV).
La personne qui a été mise en est
Le procureur de la République lui
Il de , de qui lui sont posées
Il avise le prévenu de son s’il ne comprend pas le français.
Le peut être Il peut également demander à être assisté par .
L’avocat peut consulter immédiatement le dossier.
Si le prévenu n’a pas d’avocat, il peut consulter lui-même le dossier.
Remise de la convocation
Le procureur de la République notifie au prévenu .
Il une.
La convocation par procès-verbal les mêmes éléments que la . Elle précise le lieu, l'heure et la date d'audience.
La date d'audience doit être comprise dans un . Le prévenu peut au délai minimum de 10 jours .
Le procureur de la République informe le prévenu qu'il doit apporter à l'audience les justificatifs de revenu et avis d'imposition (ou de non-imposition). Ces éléments permettent pour la
Le procureur de la République si le prévenu demande à être assister par un avocat commis d'office, de la date et de l'heure de l'audience.
Si le prévenu a des ressources insuffisantes, il peut bénéficier de .
La de la date et de l'heure de l'audience et de son .
Le procureur de la République par tous moyens .
Lieu où l'infraction a été commise Résidence du prévenu Lieu de son arrestation ou de sa détention.
Dans l'attente de l'audience, peut demander le placement du prévenu ou. Il saisit alors le juge des libertés et de la détention.
Le juge des libertés et de la détention entend le prévenu et décide ou non de prononcer ces mesures.
Il notifie verbalement sa décision au prévenu.
Le tribunal compétent pour le juger est déterminé en fonction d'un des critères suivants :
Le procès .
Le procès doit avoir lieu dans un délai de .
Debug Information
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[Paragraphe] => La convocation sur procès-verbal (CPPV) permet au de faire juger une personne qui a commis un dans un délai maximum de 6 mois après son . Les faits doivent être établis et ne pas nécessiter d'enquête complémentaire. Voici les informations à connaître.
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[1] => Cette procédure est utilisée pour juger des affaires pour lesquelles et ne nécessitent pas une enquête approfondie. Elle permet d'une affaire pénale.
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[Paragraphe] => La procédure par procès-verbal commence par le défèrement avant la remise de la convocation.
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[5] => Il avise le prévenu de son s’il ne comprend pas le français.
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[8] => Si le prévenu n’a pas d’avocat, il peut consulter lui-même le dossier.
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[5] => Le procureur de la République si le prévenu demande à être assister par un avocat commis d'office, de la date et de l'heure de l'audience.
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[Paragraphe] => Que se passe-t-il après une convocation par procès-verbal ?
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[0] => Dans l'attente de l'audience, peut demander le placement du prévenu ou. Il saisit alors le juge des libertés et de la détention.
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[2] => Il notifie verbalement sa décision au prévenu.
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[Paragraphe] => Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
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[Titre] => Infractions pénales : comment distinguer une contravention, un délit et un crime ?
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