Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une procédure qui permet de juger . Elle est appelée également . Elle est appliquée pour et doit respecter . Nous vous expliquons comment la CRPC se déroule.
La proposition de peine par le procureur Et l'audience d'homologation.
La CRPC est une procédure qui permet de juger l'auteur de l', à condition qu'il les faits reprochés.
Elle est appliquée pour certains à la demande du , de l'auteur des faits ou de son avocat.
Cette procédure se déroule en :
La peine proposée par le procureur peut être par l'auteur de l'infraction.
, l'affaire est transmise au juge pour .
, il reçoit une nouvelle convocation pour être jugé lors d'un procès devant le .
La est informée de cette procédure. Elle est afin de lui permettre de se constituer .
Délits d'atteintes à l'intégrité des personnes et d'agressions sexuelles lorsqu'ils sont punis par une peine de prison de plus de 5 ans (par exemple agressions sexuelles )Délits d'homicide involontaire Délits de presse (par exemple, injure ,diffamation )Délits politiques.
La procédure de CRPC permet de juger des et , par exemple en l'absence de toute demande d'expertise ou d'auteurs multiples.
La personne mise en causeau moment des faits.
Elle qui lui sont reprochés, sinon c'est la qui s'applique.
La procédure de CRPC s'applique pour . Toutefois, elle aux délits suivants :
Les et les ne peuvent pas être jugés en CRPC.
La procédure de CRPC permet au procureur de la République de proposer à l'infraction considérée.
Le procureur peut proposer une peine de une peine .
Peine d'emprisonnement
La durée de l'emprisonnement ne peut pas être de la peine encourue. Par exemple, si la peine encourue est de 4 ans, la peine proposée ne peut pas dépasser 2 ans.
Cette peine peut être assortie .
Si le procureur propose une peine de , il doit préciser si elle est exécutable immédiatement.
Il peut proposer que la peine de prison soit . La personne sera alors convoquée devant le , qui déterminera les conditions d'exécution (, ...).
Peine d'amende
Le montant de l'amende proposé à celui de l'amende encourue.
Cette peine peut être assortie d'un . Dans ce cas, la personne ne paie pas l'amende.
Peines complémentaires
Le procureur peut également proposer d'appliquer, , une ou plusieurs des prévues pour le délit reproché.
Ces peines varient en fonction de la nature et de la gravité de l'infraction commise. Par exemple, le retrait du permis de conduire, un stage de citoyenneté.
Convocation
La personne mise en cause est devant le procureur de la République, soit par une , soit par une convocation remise par la police ou la gendarmerie.
Si la personne est en , elle peut également , c'est-à-dire être transportée au tribunal pour être présentée au procureur.
Déroulement de la procédure
La procédure de CRPC se déroule en .
est la proposition de peine du procureur de la République lors d'un entretien avec la personne mise en cause et son avocat.
est l'audience d' devant le président du tribunal correctionnel.
La personne mise en cause doit à toutes les étapes de la procédure.
Si la personne n'a pas de revenus suffisants, elle peut demander à bénéficier de .
La personne mise en cause doit .
Elle s'entretient librement avec lui avant de faire connaître sa décision. Lors de cet entretien, l'avocat réunit tous les éléments personnels du (avis d'imposition, certificat médical, attestation de travail...) avec le procureur.
L'avocat vérifie si la peine proposée est adaptée ou non aux faits commis.
sont possibles pour la personne mise en cause : elle peut la proposition de peine immédiatement, la ou de 10 jours maximum.
Proposer une nouvelle CRPC . Il saisit à nouveau le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué d'une requête en homologation de peine sans avoir à justifier d'un changement de circonstances ou de peine. La personne poursuivie doit cependant accepter la nouvelle peine proposéeSaisir , sauf élément nouveau, letribunal correctionnel en vue d'unprocès . La personne peut comparaitre volontairement, êtrecitée par un commissaire de justice ou être convoquée par procès-verbal.
Lors de cette audience publique, , car il n'y a pas de débats sur la culpabilité et la peine.
Le juge vérifie la réalité des faits. S'ils constituent une infraction. Il entend la personne et son avocat sur la peine proposée.
Le juge peut (c'est-à-dire valider) ou la proposition du procureur. Il ne peut ni la modifier, ni la compléter.
L'audience publique et la décision du juge doivent.
L'ordonnance est , aussi bien pour les peines principales que les peines complémentaires. Ce qui veut dire qu'elle peut être .
Le procureur de la République peut procéder immédiatement aux de certaines peines, comme la suspension du permis de conduire.
Si la sanction est une peine d', le condamné peut partir en prison après l'audience, même s'il peut contester cette décision.
Si la sanction est une peine d', le condamné reçoit immédiatement une convocation devant le .
Si la sanction est une peine d', un relevé de condamnation pénale est transmis au condamné pour lui indiquer comment la payer. Le condamné bénéficie d'une minoration de 20% si l'amende est payée dans les 30 jours à compter de sa.
À noter
Le condamné dispose d'un délai dede la décision, pour de l'ordonnance d'homologation. On parle alors d'.
La cour d'appel va rejuger l'affaire.
, la cour d'appel ne peut pas aggraver la peine validée lors de l'audience d'homologation.
La cour d'appel peut aggraver la peine, uniquement si le procureur fait un., c'est à dire si le procureur fait également appel après celui formé par le condamné.
La victime identifiée doit sans délai de la mise en œuvre de la procédure de CRPC avant l'audience d'homologation.
La procédure de CRPC n'empêche pas la victime d'obtenir une indemnisation en se.
Elle peut demander , par le paiement de avant ou au cours de l'audience d'homologation.
Elle est en même temps que l'auteur des faits, à l'audience d'homologation. Elle peut être entendue. Sa présence n'est cependant pas obligatoire.
En cas d'absence, elle doit et au plus tard le jour de l'audience. Le juge peut accepter ses demandes ou les refuser. Il décide du montant de l'indemnisation.
Si elle le souhaite, la partie civile peut être assistée par un avocat.
Elle peut demander à bénéficier de si ses revenus sont insuffisants.
La partie civile peut de cette décision dans les à compter du prononcé du jugement contradictoire, c'est-à-dire en présence des parties ou de leurs avocats.
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F10409
[type] => Fiche d'information conditionnée
[dateDerniereModificationImportante] => 2024-09-30T00:00:00
[spUrl] => https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10409
)
[SurTitre] => Fiche pratique
[Audience] => Particuliers
[Canal] => www.service-public.fr
[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
[Niveau] => Array
(
[0] => Accueil particuliers
[1] => Justice
[2] => Affaire pénale
[3] => Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
)
)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19807
)
[Titre] => Justice
)
[SousThemePere] => Procédures judiciaires
[DossierPere] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N263
)
[Titre] => Affaire pénale
[SousDossier] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N263-1
)
[Titre] => Procédures alternatives
[Fiche] => Array
(
[0] => Médiation pénale
[1] => Composition pénale
[2] => Ordonnance pénale
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N263-2
)
[Titre] => Lancement des poursuites
[Fiche] => Array
(
[0] => Plainte simple
[1] => Plainte avec constitution de partie civile
[2] => Citation directe
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N263-3
)
[Titre] => Procédures rapides
[Fiche] => Array
(
[0] => Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
[1] => Comparution immédiate
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N263-4
)
[Titre] => Enquête
[Fiche] => Array
(
[0] => Garde à vue
[1] => Perquisition
[2] => Information judiciaire (instruction préparatoire)
[3] => Mise en examen
[4] => Témoin assisté
[5] => Audition des témoins
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N263-5
)
[Titre] => Mesures de sureté
[Fiche] => Array
(
[0] => Contrôle judiciaire
[1] => Assignation à résidence avec surveillance électronique
[2] => Détention provisoire
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N263-6
)
[Titre] => Déroulement d'un procès
[Fiche] => Array
(
[0] => Devant le tribunal de police
[1] => Devant le tribunal correctionnel
[2] => Devant la cour d'assises
[3] => Audition des témoins
)
)
)
)
[SousDossierPere] => Procédures rapides
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une procédure qui permet de juger . Elle est appelée également . Elle est appliquée pour et doit respecter . Nous vous expliquons comment la CRPC se déroule.
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qu'est-ce que la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La CRPC est une procédure qui permet de juger l'auteur de l', à condition qu'il les faits reprochés.
[1] => Elle est appliquée pour certains à la demande du , de l'auteur des faits ou de son avocat.
[2] => Cette procédure se déroule en :
[3] => La peine proposée par le procureur peut être par l'auteur de l'infraction.
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si la peine est acceptée
[LienIntra] => homologation
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si l'auteur la refuse
[LienInterne] => tribunal correctionnel
)
[6] => La est informée de cette procédure. Elle est afin de lui permettre de se constituer .
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La proposition de peine par le procureur
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Et l'audience d'homologation.
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => La CRPC n'est .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les conditions de la CRPC ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La procédure de CRPC permet de juger des et , par exemple en l'absence de toute demande d'expertise ou d'auteurs multiples.
[1] => La personne mise en causeau moment des faits.
[2] => Elle qui lui sont reprochés, sinon c'est la qui s'applique.
[3] => La procédure de CRPC s'applique pour . Toutefois, elle aux délits suivants :
[4] => Les et les ne peuvent pas être jugés en CRPC.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Délits d'atteintes à l'intégrité des personnes et d'agressions sexuelles lorsqu'ils sont punis par une peine de prison de plus de 5 ans (par exemple )
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Délits
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Délits de presse (par exemple, , )
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Délits politiques.
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les peines applicables dans le cadre d'une procédure de CRPC ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La procédure de CRPC permet au procureur de la République de proposer à l'infraction considérée.
[1] => Le procureur peut proposer une peine de une peine .
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Peine d'emprisonnement
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La durée de l'emprisonnement ne peut pas être de la peine encourue. Par exemple, si la peine encourue est de 4 ans, la peine proposée ne peut pas dépasser 2 ans.
[1] => Cette peine peut être assortie .
[2] => Si le procureur propose une peine de , il doit préciser si elle est exécutable immédiatement.
[3] => Il peut proposer que la peine de prison soit . La personne sera alors convoquée devant le , qui déterminera les conditions d'exécution (, ...).
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Peine d'amende
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le montant de l'amende proposé à celui de l'amende encourue.
[1] => Cette peine peut être assortie d'un . Dans ce cas, la personne ne paie pas l'amende.
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Le relevé de condamnation pénale remis à l'audience précise comment payer l'amende.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Peines complémentaires
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le procureur peut également proposer d'appliquer, , une ou plusieurs des prévues pour le délit reproché.
[1] => Ces peines varient en fonction de la nature et de la gravité de l'infraction commise. Par exemple, le retrait du permis de conduire, un stage de citoyenneté.
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les étapes de la procédure de CRPC ?
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Convocation
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La personne mise en cause est devant le procureur de la République, soit par une , soit par une convocation remise par la police ou la gendarmerie.
[1] => Si la personne est en , elle peut également , c'est-à-dire être transportée au tribunal pour être présentée au procureur.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Déroulement de la procédure
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La procédure de CRPC se déroule en .
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => La première étape
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => La seconde étape
[LienIntra] => homologation
)
[3] => La personne mise en cause doit à toutes les étapes de la procédure.
[4] => Si la personne n'a pas de revenus suffisants, elle peut demander à bénéficier de .
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14218
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Avocat
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.cnb.avocat.fr/annuaire-des-avocats-de-france
)
)
[Source] => Conseil national des barreaux (CNB)
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment se déroule la phase de proposition de la peine dans le cadre d'une procédure de CRPC ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La personne mise en cause doit .
[1] => Elle s'entretient librement avec lui avant de faire connaître sa décision. Lors de cet entretien, l'avocat réunit tous les éléments personnels du (avis d'imposition, certificat médical, attestation de travail...) avec le procureur.
[2] => L'avocat vérifie si la peine proposée est adaptée ou non aux faits commis.
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Trois choix
[1] => accepter
[2] => refuser
[3] => demander un délai de réflexion
)
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Proposition acceptée
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le procureur de la République, assisté d'un greffier, .
[1] => Il contient la , la .
[2] => Ce procès-verbal est signé par le prévenu, le procureur de la République et le greffier.
[3] => Le prévenu est devant le juge pour une audience publique .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Proposition rejetée
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La personne peut reconnaître les faits qui lui sont reprochés, la peine proposée.
[1] => Ce refus peut être motivé par une volonté d'indiquer au tribunal correctionnel des moyens de défense ou des vices de procédure.
[2] => Lorsque la personne ou que le juge rend , le procureur doit saisir le pour un procès.
[3] => La personne peut ou être par un ou être convoquée par procès-verbal.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Avant le commencement de la procédure, le procureur de la République peut faire délivrer une double convocation. La personne se verra remettre une convocation pour l'audience de CRPC et une convocation devant le tribunal correctionnel. Cette anticipation vise à prévenir l'absence de la personne ou le refus de la peine proposée.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Délai de réflexion demandé
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La personne mise en cause peut demanderavant d'accepter ou de refuser la peine proposée par le procureur. Elle sera convoquée à une date d'audience ultérieure.
[1] => Dans ce cas, le procureur peut décider de la personne devant .
[2] => Celui-ci peut ordonner un placement sous ou sous Il peut aussi décider d'un placement en si l'une des peines proposée est égale ou supérieure à 2 mois d'emprisonnement ferme et que le procureur a demandé sa mise à exécution immédiate.
[3] => Dans ces cas-là, de la personne devant le procureur doit avoir lieu à partir de la décision du JLD.
)
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment se déroule l'audience d'homologation dans le cadre d'une procédure de CRPC ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lors de cette audience publique, , car il n'y a pas de débats sur la culpabilité et la peine.
[1] => Le juge vérifie la réalité des faits. S'ils constituent une infraction. Il entend la personne et son avocat sur la peine proposée.
[2] => Le juge peut (c'est-à-dire valider) ou la proposition du procureur. Il ne peut ni la modifier, ni la compléter.
[3] => L'audience publique et la décision du juge doivent.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Le juge valide la proposition
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le juge rend une .
[1] => Cette décision passé avec le procureur. Elle précise que la personne est qui lui sont reprochés et qu'elle les reconnaît.
[2] => Elle mentionne que au regard des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
[3] => Elle indique que la personne par le procureur de la République.
[4] => L'ordonnance doit être à l'intéressé.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Le juge ne valide pas la proposition
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le juge peut s'il constate que la personne ne reconnaît pas les faits et n'accepte pas les peines proposées.
[1] => Il peut aussi refuser s'il estime que les faits reprochés, la situation de la victime ou la personnalité de l'auteur . C'est le cas, par exemple, lorsque les déclarations de la victime apportent de nouveaux éléments sur les faits ou sur la personnalité de l'auteur.
[2] => En cas de refus d'homologation, peut choisir entre 2 procédures. Il peut :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Proposer
[1] => une nouvelle CRPC
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Saisir
[1] => procès
)
[LienInterne] => Array
(
[0] => tribunal correctionnel
[1] => citée
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment s'exécute l'ordonnance d'homologation dans le cadre d'une procédure de CRPC ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'ordonnance est , aussi bien pour les peines principales que les peines complémentaires. Ce qui veut dire qu'elle peut être .
[1] => Le procureur de la République peut procéder immédiatement aux de certaines peines, comme la suspension du permis de conduire.
[2] => Si la sanction est une peine d', le condamné peut partir en prison après l'audience, même s'il peut contester cette décision.
[3] => Si la sanction est une peine d', le condamné reçoit immédiatement une convocation devant le .
[4] => Si la sanction est une peine d', un relevé de condamnation pénale est transmis au condamné pour lui indiquer comment la payer. Le condamné bénéficie d'une minoration de 20% si l'amende est payée dans les 30 jours à compter de sa.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => La décision de condamnation fait l'objet d'une inscription au de l'auteur des faits.
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment contester l'ordonnance d'homologation dans le cadre d'une procédure de CRPC ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le condamné dispose d'un délai dede la décision, pour de l'ordonnance d'homologation. On parle alors d'.
[1] => La cour d'appel va rejuger l'affaire.
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si le condamné est le seul à faire appel
)
[3] => La cour d'appel peut aggraver la peine, uniquement si le procureur fait un., c'est à dire si le procureur fait également appel après celui formé par le condamné.
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Que doit faire la victime pour être indemnisée dans le cadre d'une procédure de CRPC ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La victime identifiée doit sans délai de la mise en œuvre de la procédure de CRPC avant l'audience d'homologation.
[1] => La procédure de CRPC n'empêche pas la victime d'obtenir une indemnisation en se.
[2] => Elle peut demander , par le paiement de avant ou au cours de l'audience d'homologation.
[3] => Elle est en même temps que l'auteur des faits, à l'audience d'homologation. Elle peut être entendue. Sa présence n'est cependant pas obligatoire.
[4] => En cas d'absence, elle doit et au plus tard le jour de l'audience. Le juge peut accepter ses demandes ou les refuser. Il décide du montant de l'indemnisation.
[5] => Si elle le souhaite, la partie civile peut être assistée par un avocat.
[6] => Elle peut demander à bénéficier de si ses revenus sont insuffisants.
[7] => La partie civile peut de cette décision dans les à compter du prononcé du jugement contradictoire, c'est-à-dire en présence des parties ou de leurs avocats.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14218
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Avocat
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.cnb.avocat.fr/annuaire-des-avocats-de-france
)
)
[Source] => Conseil national des barreaux (CNB)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si la partie civile n'a pas pu demander une indemnisation lors de l'audience d'homologation, le procureur doit l'informer qu'elle peut faire l'auteur des faits devant le tribunal correctionnel. Dans ce cas, il s'agit d'une audience sur . C'est-à-dire que le tribunal ne prononce pas de peine, mais il prend une décision uniquement sur l'indemnisation.
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Fiche] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1455
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Citation directe
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19807
)
[Titre] => Justice
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1485
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Déroulement d'une affaire devant le tribunal correctionnel
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19807
)
[Titre] => Justice
)
)
)
)
[QuiPeutMAider] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R11621
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Maison de justice et du droit
[PivotLocal] => mjd
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/lieux-dacces-aux-droits-10111/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R34
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Permanence juridique
[PivotLocal] => permanence_juridique
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-permanences-juridiques-21770.html
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006167486/
[ID] => R12000
)
[Titre] => Code de procédure pénale : articles 495-7 à 495-16
[Complement] => Procédure de CRPC
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2019/04/cir_44603.pdf
[ID] => R56251
[format] => application/pdf
[poids] => 631.0 KB
)
[Titre] => Circulaire du 8 avril 2019 relative aux alternatives aux poursuites, aux poursuites et au jugement
[Complement] => Pages 7, 8 et 9
)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R49229
)
[Titre] => Délit
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R10272
)
[Titre] => Infraction
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1123
)
[Titre] => Procureur de la République
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R55691
)
[Titre] => Homologation
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Approbation d'un acte ou d'une convention par le juge
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R51083
)
[Titre] => Homicide involontaire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Fait de causer la mort d'une personne par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou non respect d'une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement.
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006165277/#LEGISCTA000006165277
[ID] => R50381
)
[Titre] => Code pénal : articles 221-6 à 221-7
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R49230
)
[Titre] => Crime
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R52095
)
[Titre] => Contravention
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Infraction la moins grave, qui est punie par une peine d'amende
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R53873
)
[Titre] => Semi-liberté
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Aménagement de peine qui permet au détenu de quitter la prison pendant la journée et d'y retourner passer la nuit dans le but d’exercer une activité professionnelle, de suivre un enseignement ou une formation, de rechercher un emploi, de participer à sa vie de famille, etc. La semi-liberté peut être accordée aux personnes condamnées à une peine inférieure ou égale à 2 ans d'emprisonnement
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R52097
)
[Titre] => Prévenu
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne soupçonnée d'avoir commis un délit ou une contravention et poursuivie devant le tribunal de police ou devant le tribunal correctionnel
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14732
)
[Titre] => Notification
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R60392
)
[Titre] => Notification
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Formalité pour tenir officiellement informée une personne du contenu d'un acte auquel elle ne fait pas partie
)
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12532
)
[Titre] => Dommages et intérêts
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
)
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R52112
)
[Titre] => Citation
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte de procédure par lequel une personne est convoquée devant une juridiction à une date précise
)
)
[13] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R55945
)
[Titre] => Intérêts civils
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dédommagements accordés à la victime qui s'est constituée partie civile.
)
)
)
[Abreviation] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R65648
[type] => Sigle
)
[Titre] => Jap
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Juge d'application des peines
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R65618
[type] => Sigle
)
[Titre] => JLD
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Juge des libertés et de la détention
)
)
)
[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1157
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Infractions pénales : comment distinguer une contravention, un délit et un crime ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F35248
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => L'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ?
)
)
)