Déroulement de la procédure devant le tribunal de police
Vous êtes poursuivi pour une contravention ou victime d’une contravention qui va être jugée au tribunal de police. Vous voulez savoir comment se déroule une affaire devant le tribunal de police ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Le tribunal de police juge les auteurs de Les contraventions sont des infractions pour lesquelles la loi prévoit une amende ne pouvant pas excéder 3 000 €.
Il est saisi par le procureur de la République
Citation directe à l'initiative de la victime de l'infractionOrdonnance de renvoi du juge d'instruction Comparution volontaire de l'auteur des faits à la suite de l'avis qui lui a été délivré par le procureur de la République.
Le tribunal de police est à la suite d'une
Il que celle-ci fera l'objet d'une () ou d'une procédure ordinaire. Dans ce cas l'auteur des faits estpar remise de la convocation par un ou par
Le tribunal de police peut également être saisi par :
Le procureur de la République peut saisir le tribunal de police et demander qu'une ordonnance pénale soit rendue. Il peut également convoquer l'auteur des faits à une audience.
Avocat
Voir l'adresse À l'audience ou par ordonnance pénale, le président du tribunal de police peut prononcerdont le montant varie en fonction de la gravité de l'infraction. Il ne peut pas prononcer de peine de emprisonnement.
, il peut également prononcer une comme par exemple une suspension du permis de conduire, un retrait du permis de chasser...
Il peut également prononcer la (arme...).
Le président peut prononcer la quand la preuve de la culpabilité du prévenu n'est pas établie au cours du procès ou si les poursuites sont infondées.
Le président du tribunal de police statue également sur les demandes des parties civiles (indemnisation...).
La victime peut se constituer et demander des en réparation du préjudice qu'elle a subi.
La victime peut se constituer partie civileauprès des services de police, de gendarmerie ou du procureur de la République. Elle peut également se constituer partie civile ou .
.
Si elle désire être assistée par un avocat et que ses ressources sont insuffisantes, elle peut demander à bénéficier de .
Outre les dommages et intérêts, il est possible de d'avocat, frais de déplacement...).
Si la victime rencontre des difficultés pour recouvrer ses , elle peut saisir le .
Lettre adressée augreffe du tribunal de police qui a rendu l’ordonnance pénale (le cachet de la poste fait foi)Déclaration verbale au greffe du tribunal de police qui l’enregistre. La déclaration est signée par legreffier et le prévenu ou son mandataire (avocat ou un représentant muni d’un pouvoir spécial).Des jugements contradictoires Et des jugements contradictoires à signifier Par lettre adressée au greffe (le cachet de la poste prouve la date)Soit par déclaration verbale au greffe qui l'enregistre.
Les parties peuvent . La voie de recours diffère s'il s'agit d'une ordonnance pénale ou d'un jugement.
Contester l'ordonnance pénale
Il est possible de
La partie condamnée a pour faire opposition ou de l’ordonnance pénale. Si la notification a été faite, le délai court à compter du
L’opposition peut se faire de la manière suivante :
Le dossier de procédure pour être jugé.
Contester le jugement
La partie condamnée peut contester les condamnations pénales et les condamnations civiles.
La voie de recours dépend de la du jugement et de la prononcée.
Cette qualification est Elle dépend du fait que la personne a été convoquée régulièrement et de sa présence ou non à l'audience.
Le jugement peut être contesté en faisant si c'est une contravention de 5 classe.
Le est seul possible pour contester les contraventions de la 1 à la 4 classe.
est la voie de recours des jugements rendus par (parties n'ayant pas eu connaissance de la convocation et absentes à l'audience).
Tribunal judiciaire
Voir l'adresse Tribunal judiciaire
Voir l'adresse Tribunal judiciaire
Voir l'adresse - Code pénal : articles 131-12 à 131-18
- Code de procédure pénale : articles 524 à 528-2
- Code de procédure pénale : articles 531 à 533
- Code de procédure pénale : articles 534 à 543
- Code de procédure pénale : articles 489 à 493-1
- Code de procédure pénale : articles 496 à 509-1
- Code de procédure pénale : articles 546 à 549
- Code de procédure pénale : articles 800 à 803-8
- Code de procédure pénale : article R42 à R48
- Code de procédure pénale : articles 567 à 574-2
Debug Information
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[Titre] => Déroulement d'un procès
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[SousDossierPere] => Déroulement d'un procès
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
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[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous êtes poursuivi pour une contravention ou victime d’une contravention qui va être jugée au tribunal de police. Vous voulez savoir comment se déroule une affaire devant le tribunal de police ? Nous vous présentons les informations à connaître.
)
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[Texte] => SimpleXMLElement Object
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(
[Paragraphe] => Quel est le rôle du tribunal de police ?
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(
[0] => Le tribunal de police juge les auteurs de Les contraventions sont des infractions pour lesquelles la loi prévoit une amende ne pouvant pas excéder 3 000 €.
[1] => Il est saisi par le procureur de la République
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(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Certaines contraventions peuvent aussi être .
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[Paragraphe] => Comment le tribunal de police est-il saisi ?
)
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(
[0] => Le tribunal de police est à la suite d'une
[1] => Il que celle-ci fera l'objet d'une () ou d'une procédure ordinaire. Dans ce cas l'auteur des faits estpar remise de la convocation par un ou par
[2] => Le tribunal de police peut également être saisi par :
)
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => Ordonnance de renvoi du juge
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(
[Paragraphe] => Comment se déroulent les poursuites devant le tribunal de police ?
)
[Paragraphe] => Le procureur de la République peut saisir le tribunal de police et demander qu'une ordonnance pénale soit rendue. Il peut également convoquer l'auteur des faits à une audience.
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(
[Titre] => Ordonnance pénale
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(
[0] => Le procureur de la République au avec ses Il y indique la condamnation qu'il demande pour les faits qui ont été commis et la procédure qu'il choisit :.
[1] => Au vu des réquisitions du procureur de la République, le président du tribunal rend une ordonnance pénale Il peut suivre les réquisitions du procureur ou décider d'une autre condamnation ou renvoyer le dossier en audience ordinaire s'il estime utile d'entendre les parties.
[2] => L'ordonnance pénale est par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR).
[3] => Lade l'ordonnance pénale peut également se faire verbalement. Le prévenu
[4] => La notification de l'ordonnance pénale précise les délais et les voies de recours.
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Procédure ordinaire
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(
[0] => Les parties (, ) sont
[1] => Le prévenu comparait en personne à l'audience .
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => L'avocat n'est pas obligatoire
)
[3] => Le prévenu peut demander à êtrepar un
[4] => La partie civile peut comparaître en personne. Elle peut être assistée ou être représentée par un avocat.
[5] => Elle peut demander à bénéficier de
[6] => À l'audience, le lesainsi que les éventuels témoins.
[7] => Il produites par les parties.
[8] => Il peut
[9] => Le prend ses pour réclamer une peine pour le ou demande sa .
[10] => La parole est donnée en dernier au prévenu.
[11] => Le tribunal à l'audience ou renvoie l'affaire à une date ultérieure pour le
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(
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(
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(
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[Paragraphe] => Les procès-verbaux ou rapports établis par les font . Pour prouver le contraire, il faut rapporter des preuves (témoignages, écrits...).
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle décision peut être prononcée par le tribunal de police ?
)
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(
[0] => À l'audience ou par ordonnance pénale, le président du tribunal de police peut prononcerdont le montant varie en fonction de la gravité de l'infraction. Il ne peut pas prononcer de peine de emprisonnement.
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => En plus d'une amende
[1] => peine complémentaire
)
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[2] => Il peut également prononcer la (arme...).
[3] => Le président peut prononcer la quand la preuve de la culpabilité du prévenu n'est pas établie au cours du procès ou si les poursuites sont infondées.
[4] => Le président du tribunal de police statue également sur les demandes des parties civiles (indemnisation...).
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Le prévenupeut réclamer une indemnité à l'État. Si les poursuites ont été engagées par le prévenu peut réclamer des dommages et intérêts à la partie civile.
)
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(
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(
[Paragraphe] => Quels sont les droits de la victime devant le tribunal de police ?
)
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(
[0] => La victime peut se constituer et demander des en réparation du préjudice qu'elle a subi.
[1] => La victime peut se constituer partie civileauprès des services de police, de gendarmerie ou du procureur de la République. Elle peut également se constituer partie civile ou .
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => L'avocat n'est pas obligatoire
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[3] => Si elle désire être assistée par un avocat et que ses ressources sont insuffisantes, elle peut demander à bénéficier de .
[4] => Outre les dommages et intérêts, il est possible de d'avocat, frais de déplacement...).
[5] => Si la victime rencontre des difficultés pour recouvrer ses , elle peut saisir le .
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[Titre] => Bureau d'aide aux victimes
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels sont les recours d'une décision du tribunal de police ?
)
[Paragraphe] => Les parties peuvent . La voie de recours diffère s'il s'agit d'une ordonnance pénale ou d'un jugement.
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => La partie civile peut contester une décision uniquement en ce qui concerne ou la d'objets. Elle ne peut pas faire appel de la condamnation pénale (amende, suspension du permis de conduire...).
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Contester l'ordonnance pénale
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[Paragraphe] => Array
(
[0] => Il est possible de
[1] => La partie condamnée a pour faire opposition ou de l’ordonnance pénale. Si la notification a été faite, le délai court à compter du
[2] => L’opposition peut se faire de la manière suivante :
[3] => Le dossier de procédure pour être jugé.
)
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(
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(
[Paragraphe] => Contester le jugement
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[0] => La partie condamnée peut contester les condamnations pénales et les condamnations civiles.
[1] => La voie de recours dépend de la du jugement et de la prononcée.
[2] => Cette qualification est Elle dépend du fait que la personne a été convoquée régulièrement et de sa présence ou non à l'audience.
[3] => Le jugement peut être contesté en faisant si c'est une contravention de 5 classe.
[4] => Le est seul possible pour contester les contraventions de la 1 à la 4 classe.
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[2] => L'appel concerne les (peine encourue jusqu'à ou en cas de récidive).
[3] => Il peut porter sur les de conduire et sur les
[4] => L'appel peut être formé par les personnes suivantes :
[5] => Le délai pour faire appel est deà compter du(jugement contradictoire) ou de la ( jugement contradictoire à signifier).
[6] => La déclaration d'appel est faite au
[7] => L'affaire est
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(
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[LienIntra] => Personne civilement responsable
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Partie civile
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(
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[1] => La partie condamnée a pour faire opposition.
[2] => L'opposition se forme soit :
[3] => L'affaire est rejugée par le
)
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(
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(
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par lettre adressée au (le cachet de la poste prouve la date)
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(
[Paragraphe] => Soit par déclaration verbale au greffe qui l'enregistre.
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(
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[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
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(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Il est conseiller de garder une preuve de l'envoi de votre opposition.
)
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(
[Titre] => Pourvoi en cassation
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le pourvoi en cassation est le Ce sont les jugements sanctionnant les infractions de la 1 à la 4 classe et dont les peines d'amende effectivement prononcées sont inférieures ou égales à .
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[2] => Les parties peuvent faire un pourvoi en cassation au du tribunal de police.
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[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
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(
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[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
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(
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(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => La ne juge pas une nouvelle fois l'affaire. Elle vérifie que la loi et la procédure ont été bien respectées.
)
)
)
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)
)
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[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
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(
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[Fiche] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
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[ID] => N19807
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[Titre] => Justice
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(
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(
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[audience] => Particuliers
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[Titre] => Aide juridictionnelle des personnes résidant en France
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(
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(
[ID] => N19807
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[Titre] => Justice
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[audience] => Particuliers
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[Titre] => Coût d'un procès en justice
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(
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[Titre] => Justice
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[Titre] => Demande d'indemnisation en cas de dommage causé par une personne
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[Titre] => Maison de justice et du droit
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[Titre] => Association d'aide aux victimes
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(
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[Titre] => Code de procédure pénale : articles 489 à 493-1
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[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006167487/#LEGISCTA000006167487
[ID] => R16866
)
[Titre] => Code de procédure pénale : articles 496 à 509-1
[Complement] => Exercice du droit d'appel
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006151908
[ID] => R762
)
[Titre] => Code de procédure pénale : articles 546 à 549
[Complement] => Appel des jugements de police
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006138157/#LEGISCTA000006138157
[ID] => R61298
)
[Titre] => Code de procédure pénale : articles 800 à 803-8
[Complement] => Frais de justice
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006151008/#LEGISCTA000006151008
[ID] => R34420
)
[Titre] => Code de procédure pénale : article R42 à R48
[Complement] => Opposition en procédure simplifiée
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006151911/
[ID] => R33111
)
[Titre] => Code de procédure pénale : articles 567 à 574-2
[Complement] => Pourvoi en cassation
)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R49228
)
[Titre] => Contravention
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Infraction classée en 5 catégories, allant de la moins grave (contravention de 1re classe), à la plus grave (contravention de 5 classe). La contravention est punie d'une amende n'excédant pas 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive.
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006181730/#LEGISCTA000006181730
[ID] => R13015
)
[Titre] => Code pénal : articles 131-12 à 131-18
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R55944
)
[Titre] => Ordonnance pénale
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Procédure pénale simplifiée, le juge rend une décision sans débat.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R51707
)
[Titre] => Officier de police judiciaire (OPJ)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Fonctionnaire de police ou militaire de la gendarmerie habilité à mettre en œuvre des moyens d’enquête (placement en garde à vue) sous la direction du procureur de la République, la surveillance du procureur général et le contrôle de la chambre de l’instruction
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006167412
[ID] => R51710
)
[Titre] => Code de procédure pénale : articles 16 à 19-1
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R52112
)
[Titre] => Citation
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte de procédure par lequel une personne est convoquée devant une juridiction à une date précise
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R19714
)
[Titre] => Instruction
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Phase de la procédure pénale durant laquelle le juge d'instruction enquête sur les faits. Il rassemble les éléments relatifs à l'existence d'une infraction, à ses éventuels auteurs et aux circonstances dans lesquelles elle a été commise.
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R53627
)
[Titre] => Réquisitions
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Désigne la manière dont, oralement ou par écrit, le Procureur de la République manifeste sa position dans une procédure pénale ou un procès pénal
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R14732
)
[Titre] => Notification
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R1127
)
[Titre] => Parquet (ou ministère public)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R52097
)
[Titre] => Prévenu
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne soupçonnée d'avoir commis un délit ou une contravention et poursuivie devant le tribunal de police ou devant le tribunal correctionnel
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R53960
)
[Titre] => Partie civile
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne qui demande au juge chargé de la répression d'une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causée
)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2544
)
[Titre] => Relaxe
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décision d'un tribunal correctionnel ou d'un tribunal de police déclarant un prévenu non coupable
)
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R18531
)
[Titre] => Amende forfaitaire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Somme à régler dans un délai précis à la suite de certaines infractions relatives notamment à la circulation routière et sans passage par un tribunal. Le montant peut être minoré ou majoré en fonction de la date de paiement.
)
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14736
)
[Titre] => Honoraires
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Rémunération des services rendus par les membres de certaines professions libérales (médecins, notaires, avocats, architectes, etc.)
)
)
[13] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R10914
)
[Titre] => Opposition
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Voie de recours en justice, civile ou pénale, ouverte aux personnes n'ayant pas eu connaissance d'un procès à leur encontre, et qui leur permet d'être à nouveau jugées par le même tribunal
)
)
[14] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12700
)
[Titre] => Greffe
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission
)
)
[15] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R53958
)
[Titre] => Personne civilement responsable
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne qui a l'obligation d'indemniser la victime d'un dommage
)
)
[16] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R56196
)
[Titre] => Procureur général
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public) d'une cour d'appel ou de la Cour de la Cassation
)
)
[17] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1008
)
[Titre] => Jour franc
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s'achève un jour férié, il est reporté d'un jour. Ainsi, par exemple, si un délai s'achève un samedi et le lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi.
)
)
[18] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R10915
)
[Titre] => Signification
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
)
)
)
[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1157
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Infractions pénales : comment distinguer une contravention, un délit et un crime ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F21088
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Qu'est-ce qu'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ?
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1454
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Procès pénal : qu'est-ce qu'une partie civile ?
)
)
)