Qui doit payer l'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) qui se charge de réclamer un impayé ?
Cela dépend la situation. Deux cas de figure sont possibles : soit l'huissier de justice récupère les sommes impayées après qu'un juge a constaté la , soit il intervient dans le cadre d'une procédure de . Nous vous expliquons.
- Code de procédure civile : articles 695 à 700
- Code des procédures civiles d'exécution : article L111-8
- Code de commerce : articles A444-10 à A444-52
- Code de commerce : article R444-55
- Arrêté du 23 février 2022 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice (mai 2022 - avril 2024)
- Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires (depuis mai 2024)
Debug Information
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[Paragraphe] => Cela dépend la situation. Deux cas de figure sont possibles : soit l'huissier de justice récupère les sommes impayées après qu'un juge a constaté la , soit il intervient dans le cadre d'une procédure de . Nous vous expliquons.
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[Paragraphe] => Un huissier (à présent appelé commissaire de justice) recouvre un impayé (pension alimentaire, ...) : qui doit le payer ?
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[2] => Le facturé par le commissaire de justice ne peut pas dépasser .
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[2] => Le facturé par le commissaire de justice ne peut pas dépasser .
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[1] => Ce qui donne un total de : 24,18 + 61,01 + 61,85 + 14,36 = (hors TVA).
[2] => Il faut ajouter un taux de TVA de pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice.
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[1] => Le montant du droit de recouvrement dépend du montant récupéré par le commissaire de justice auprès du débiteur.
[2] => Le montant récupéré peut porter sur 1 des montants suivants :
[3] => Les tarifs du commissaire de justice dépendent de la date de son intervention.
[4] => SimpleXMLElement Object
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[0] => À savoir :
[1] => avant le 1 mars 2024,
[2] => tarifs en vigueur jusqu'au 30 avril 2024.
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[Paragraphe] => Si le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à , le droit de recouvrement dû par le débiteur est de (TVA comprise).
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[Titre] => Si le montant récupéré est supérieur à 44 €
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(
[0] => Lorsque le montant récupéré par le commissaire de justice est supérieur à , le dû par le débiteur est calculé de la manière suivante :
[1] => Il faut ajouter un taux de TVA de pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice.
[2] => Le facturé par le commissaire de justice ne peut pas dépasser .
)
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[Exemple] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Exemple
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(
[0] => Pour récupérés, le se calcule de cette façon :
[1] => Ce qui donne un total de : 12,21 + 30,80 + 31,20 + 7,18 = (hors TVA).
[2] => Il faut ajouter un taux de TVA de pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice.
)
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[Paragraphe] => 4 tranche : (4 000 - 1 525) x = 7,18
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)
)
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(
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(
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(
[Titre] => Si le montant récupéré est inférieur ou égal à 44 €
[Paragraphe] => Si le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à , le droit de recouvrement dû par le débiteur est de (TVA comprise).
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Si le montant récupéré est supérieur à 44 €
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lorsque le montant récupéré par le commissaire de justice est supérieur à , le dû par le débiteur est calculé de la manière suivante :
[1] => Il faut ajouter un taux de TVA de pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice.
[2] => Le facturé par le commissaire de justice ne peut pas dépasser .
)
[Tableau] => SimpleXMLElement Object
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(
[Paragraphe] => Au-delà de et jusqu'à
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 3,38 %
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Au-delà de
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
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)
)
)
)
)
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour récupérés, le se calcule de cette façon :
[1] => Ce qui donne un total de : 12,09 + 30,51 + 30,93 + 7,18 = (hors TVA).
[2] => Il faut ajouter un taux de TVA de pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1 tranche : 125 x = 12,09
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 2 tranche : (610 - 125) x = 30,51
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 3 tranche : (1 525 - 610) x = 30,93
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 4 tranche : (4 000 - 1 525) x = 7,18
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Recouvrement amiable (le juge n'a pas été saisi)
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T12195
)
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Un peut charger un de récupérer à sa place les sommes que lui doit un .
[1] => Pour cela, le créancier donne un ou un au commissaire de justice.
[2] => Le commissaire de justice facture un en contrepartie de son intervention.
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Dans le cas d'un
[1] => c'est au créancier de payer
)
[LienInterne] => procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
[LienIntra] => droit de recouvrement
)
[4] => Le montant du droit de recouvrement dépend de la somme récupérée par le commissaire de justice auprès du débiteur.
[5] => Les tarifs du commissaire de justice dépendent de la date de son intervention.
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => À savoir :
[1] => avant le 1 mars 2024,
[2] => tarifs en vigueur jusqu'au 30 avril 2024.
)
[Exposant] => er
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si le débiteur paie sa dette par acomptes successifs, le montant dû au commissaire de justice est calculé sur la totalité des sommes obtenues et non sur chaque acompte.
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Dans certains départements d’outre-mer, le taux TVA diffère.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Tarifs à partir de mai 2024
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Attention, l'intervention du commissaire de justice, lorsqu'elle a fait l'objet d'une provision ou d'un acompte versé avant le 1 mars 2024, ou des frais ou débours dépensés avant le 1 mars 2024, est soumise aux tarifs en vigueur jusqu'au 30 avril 2024.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => radio
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[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Jusqu'à 188 € récupérés
[Paragraphe] => Si le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à , le droit de recouvrement dû par le créancier est de (TTC)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Plus de 188 € récupérés
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lorsque le montant récupéré par le commissaire de justice est supérieur à , le dû par le créancier est calculé de la manière suivante :
[1] => Il faut ajouter un taux de TVA de pour connaître le montant réellement dû par le créancier au commissaire de justice.
[2] => Le commissaire de justice ne peut pas facturer de supérieur à .
)
[Tableau] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Taux dû au commissaire de justice selon le montant récupéré
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(
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[1] => SimpleXMLElement Object
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)
)
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[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour récupérés, le est de :
[1] => Ce qui donne un total de : 14,66 + 52,14 + 93,88 + 96,77 = (hors TVA).
[2] => Il faut ajouter un taux de TVA de pour connaître le montant réellement dû au commissaire de justice.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[Paragraphe] => 4 tranche : (4 000 - 1 525) x = 96,77
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)
)
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Jusqu'à 188 € récupérés
[Paragraphe] => Si le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à , le droit de recouvrement dû par le créancier est de (TTC)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Plus de 188 € récupérés
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lorsque le montant récupéré par le commissaire de justice est supérieur à , le dû par le créancier est calculé de la manière suivante :
[1] => Il faut ajouter un taux de TVA de pour connaître le montant réellement dû par le créancier au commissaire de justice.
[2] => Le commissaire de justice ne peut pas facturer de supérieur à .
)
[Tableau] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Taux dû au commissaire de justice selon le montant récupéré
[Colonne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
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(
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(
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(
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(
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(
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(
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(
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(
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(
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(
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)
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(
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)
)
)
)
)
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour récupérés, le est de :
[1] => Ce qui donne un total de : 14,51 + 51,60 + 92,96 + 95,78 = (hors TVA).
[2] => Il faut ajouter un taux de TVA de pour connaître le montant réellement dû au commissaire de justice.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
[Paragraphe] => 3 tranche : (1 525 - 610) x = 92,96
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[Paragraphe] => 4 tranche : (4 000 - 1 525) x = 95,78
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)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
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(
[important] => non
)
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(
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(
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[Titre] => Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée
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(
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[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Code de procédure civile : articles 695 à 700
[Complement] => Article 696
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[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028747701/
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[Titre] => Code des procédures civiles d'exécution : article L111-8
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(
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[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000032127742/
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[Titre] => Code de commerce : articles A444-10 à A444-52
[Complement] => Articles A444-31 et A444-32
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032130796/
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[Titre] => Code de commerce : article R444-55
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[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000045243284/
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[Titre] => Arrêté du 23 février 2022 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice (mai 2022 - avril 2024)
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[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000049209818/
[ID] => R67568
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[Titre] => Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires (depuis mai 2024)
)
)
[PourEnSavoirPlus] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Information pratique
[ID] => R50187
[URL] => https://www.inc-conso.fr/content/que-faire-si-vous-recevez-la-visite-dun-dhuissier-de-justice
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Que faire si vous recevez la visite d'un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ?
[Source] => Institut national de la consommation (INC)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R12474
)
[Titre] => Créance
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R15912
)
[Titre] => Créancier
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12468
)
[Titre] => Débiteur
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1056
)
[Titre] => Titre exécutoire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Écrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R50743
)
[Titre] => Droit de recouvrement
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Émoluments (ou rémunération) que perçoit le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) en contrepartie du recouvrement d'une créance
)
)
)
)