Qu'est-ce qu'un bail de sortie progressive de la loi de 1948 ?
Le propriétaire d'un logement soumis à la loi de 1948 peut décider de faire cesser ce régime pour relouer au prix du marché, sous certaines conditions. Le propriétaire (ou son représentant) doit alors signer avec le locataire un , d'une durée de 8 ans. Ensuite, le locataire et le propriétaire (ou son représentant) pourront signer un nouveau bail, avec un loyer correspondant au prix du marché. Nous vous expliquons.
Le logement doit être soumis au régime de la loi de 1948.
Il doit être classé en . Ces catégories regroupent les logements de bonne, voire d'assez bonne qualité.
Le propriétaire est autorisé à faire une proposition de bail de sortie progressive lorsque les ressources des personnes logées dépassent un certain montant.
Les ressources des personnes logées à prendre en compte correspondent au total des revenus nets imposables qu'elles ont perçus durant précédant celle de la proposition du propriétaire.
Le montant à partir duquel le propriétaire est autorisé à faire une proposition de bail de sortie progressive dépend de l'adresse du logement :
Par lettre recommandée avec avis de réception Ou par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) Indiquer au propriétaire (ou à son représentant) que les conditions de ressources autorisant un bail de sortie progressive ne sont pas respectées. Le locataire doit alors accompagner sa réponse des justificatifs nécessaires. Refuser la proposition du propriétaire (ou de son représentant) et, si le locataire a fait à ses frais des travaux ayant substantiellement amélioré le confort ou l'équipement du logement, demander leur remboursement Accepter la proposition du propriétaire (ou de son représentant) et, si le locataire a fait à ses frais des travaux ayant substantiellement amélioré le confort ou l'équipement du logement, demander leur remboursement
1. Détermination du nouveau loyer
Le loyer doit être fixer par référence aux prix habituellement pratiqués dans le voisinage, au cours des 3 dernières années et pour des logements comparables.
2. Envoi de la proposition du nouveau loyer au locataire
Pour mettre fin au bail d'habitation soumis à la loi de 1948, le propriétaire (ou son réprésentant) doit faire parvenir au locataire une proposition de :
La proposition de bail doit mentionner les informations suivantes :
3. Réponse du locataire
À partir de la réception de la proposition de , le locataire a pour effectuer l'une des actions suivantes :
Le locataire doit faire parvenir sa réponse au propriétaire (ou à son représentant) :
Si le locataire choisit de ne pas répondre dans le délai de 2 mois, cette absence de réponse vaut refus.
4. Procédure selon la réponse du locataire
À la fin du de 8 ans, un nouveau bail doit être conclu.
Ce nouveau .
Le loyer est fixé librement par le propriétaire, dans le respect des .
- Décret n°2006-1679 du 22 décembre 2006 fixant les seuils de revenus applicables aux locataires de logement loi de 1948
- Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs
- Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière
Debug Information
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[Paragraphe] => Le propriétaire d'un logement soumis à la loi de 1948 peut décider de faire cesser ce régime pour relouer au prix du marché, sous certaines conditions. Le propriétaire (ou son représentant) doit alors signer avec le locataire un , d'une durée de 8 ans. Ensuite, le locataire et le propriétaire (ou son représentant) pourront signer un nouveau bail, avec un loyer correspondant au prix du marché. Nous vous expliquons.
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[Paragraphe] => Ces références doivent être mentionnées dans la proposition de bail de sortie progressive à envoyer au locataire.
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[1] => Le nouveau loyer ne s'applique pas immédiatement. La hausse entre l'ancien loyer et le nouveau loyer est progressive. Elle doit être étalée par huitième annuel, c'est-à-dire sur 8 ans.
[2] => La révision annuelle en fonction de l' peut être appliquée, à la condition qu'une clause du bail le prévoit.
[3] => Si le locataire a demandé le remboursement de travaux, le montant en est fixé et est remboursé lors de la signature du . Sur demande du propriétaire (ou de son représentant), le remboursement peut aussi être échelonné au cours du bail de sortie progressive. Si la dette existe encore à la fin de ce bail, le propriétaire (ou son représentant) en règle alors le solde au locataire.
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[3] => Le bail de sortie progressive est considéré comme étant conclu aux clauses et conditions fixées par le juge.
[4] => Le nouveau loyer ne s'appliquera pas immédiatement. La hausse entre l'ancien loyer et le nouveau loyer est progressive. Elle doit être étalée par huitième annuel, c'est-à-dire sur 8 ans.
[5] => La révision annuelle du montant du loyer en fonction de l' pourra être appliquée, à la condition qu'une clause du bail le prévoit.
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[Paragraphe] => Que bail conclure après le bail de sortie progressive de la loi de 1948 ?
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[1] => Ce nouveau .
[2] => Le loyer est fixé librement par le propriétaire, dans le respect des .
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[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Le propriétaire (ou son représentant) ne pourra pas donner congé au locataire qui, à la fin du bail de 8 ans, est âgé de plus de 65 ans ou est handicapé. Il ne pourra pas non plus augmenter le loyer lors du renouvellement du bail.
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