Couple pacsé locataire de son logement : quelles sont les règles ?
Les règles sont différentes selon qu'un seul ou que les 2 partenaires de ont signé (simultanément ou non) le bail du logement qu'ils habitent ensemble. Nous vous expliquons.
Les règles présentées sur cette page concernent le bail d'habitation d'un logement loué (logement social, logement du secteur privé, logement soumis à la loi de 1948).
Soit lorsqu'ils ont tous les 2 signé le bail Soit lorsqu'un seul partenaire a signé le bail, mais qu'ensuite ils demandent ensemble au propriétaire (ou à l'agence immobilière) à être cotitulaires du bail, au motif qu'ils sont pacsés. Cette demande doit être faite par écrit et envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) ne peut pas la refuser, compte tenu de l'existence du Pacs.
- Code civil : article 1751
- Code civil : article 1751-1
- Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
- Code civil : articles 373-2-6 à 373-2-13
- Code de l'organisation judiciaire : articles L213-4-1 à L213-4-8
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 8-2
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 9-1
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 14
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 15
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 40
- Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs : article 5
- Code civil : articles 515-9 à 515-13
Services en ligne et formulaires
Et aussi
Debug Information
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[Paragraphe] => Les règles sont différentes selon qu'un seul ou que les 2 partenaires de ont signé (simultanément ou non) le bail du logement qu'ils habitent ensemble. Nous vous expliquons.
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[Paragraphe] => Couple pacsé locataire de son logement : quelles sont les règles ?
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[Paragraphe] => Les règles présentées sur cette page concernent le bail d'habitation d'un logement loué (logement social, logement du secteur privé, logement soumis à la loi de 1948).
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[Paragraphe] => Qui doit payer le loyer et les charges durant le bail ?
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[Paragraphe] => Que doivent faire les partenaires de Pacs pour quitter tous les 2 le logement ?
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)
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(
[Paragraphe] => Que doit faire le partenaire de Pacs qui veut seul quitter le logement ?
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[Paragraphe] => La démarche à faire est différente, selon qu'il y a ou non violences au sein du couple ou sur au moins un enfant :
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[2] => Le congé doit être donné par lettre recommandée avec avis de réception. Il faut y indiquer le motif du départ (violences) et y joindre l'un des documents suivants :
[3] => En cas d’ordonnance de protection ou de condamnation (même non définitive), si le partenaire violent ne paie pas le loyer à partir du lendemain de la présentation du congé du partenaire partant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) :
)
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[Paragraphe] => Soit une copie de délivrée par le juge aux affaires familiales. Ce document ordonne l'éviction provisoire du partenaire violent du logement et octroie un droit provisoire sur le logement.
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[Paragraphe] => Soit une copie de la condamnation pénale, même non définitive, pour des faits de violences. Cette condamnation doit dater de moins de 6 mois.
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[Paragraphe] => Soit tout document qui prouve que le partenaire violent fait l’objet de poursuites (par exemple, un ), ou d’une procédure alternative aux poursuites.
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[Paragraphe] => À qui revient le logement en cas de rupture du Pacs ?
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[Paragraphe] => Array
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[0] => L'un des 2 anciens partenaires peut demander au juge qu'il lui attribue le droit au bail du logement.
[1] => Le juge compétent dépend de la présence ou non d'enfants dans le logement :
)
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[Titre] => Au moins 1 enfant habite le logement
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[1] => Il peut être saisi à l'aide d'un formulaire :
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[Titre] => Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
[Source] => Ministère chargé de la justice
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[Paragraphe] => Le juge compétent dépend de la situation familiale du couple est le du tribunal judiciaire dont dépend le logement.
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[Paragraphe] => Que devient le bail en cas d'abandon du logement par 1 des partenaires ?
)
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[0] => Il y a dans 2 cas seulement :
[1] => Le partenaire de qui reste dans le logement reste titulaire du bail.
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[Paragraphe] => Soit lorsque le départ d'un des partenaires est rendu inéluctable et définitif en raison de son état de santé, et que ce départ s'impose à lui-même et à l'autre partenaire. Par exemple, c'est le cas lorsque l'un des partenaires s'installe en maison de retraite.
)
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[Paragraphe] => Soit lorsque le départ d'un des partenaires est brusque et imprévisible et a été programmé à l'insu de l'autre partenaire. Par exemple, c'est le cas lorsqu'un des partenaires part, pendant que l'autre est au travail, en emportant des affaires personnelles, les meubles...
)
)
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(
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(
[Paragraphe] => Que devient le bail en cas de décès d'un des partenaires ?
)
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[0] => Le partenaire survivant a un droit exclusif sur le bail, c'est-à-dire que les héritiers du défunt n'ont pas de droits sur le bail, dans les situations suivantes :
[1] => Mais le partenaire survivant peut renoncer au bail en au propriétaire (ou à l'agence immobilière).
)
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[Paragraphe] => Soit lorsque les 2 partenaires avaient signé le bail
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(
[Paragraphe] => Soit lorsqu'un seul avait signé le bail, mais que les 2 partenaires avaient conjointement demandé au propriétaire (ou à l'agence immobilière) d'en être cotitulaires.
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[Paragraphe] => À qui doit s'adresser le propriétaire d'un logement habité par un couple pacsé ?
)
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[0] => Pendant toute la durée du , (ou l'agence immobilière) (par exemple pour donner son préavis), . S'il ne le fait pas, le courrier adressé à 1 seul des partenaires n'a aucune valeur à l'égard de l'autre partenaire. En effet, le courrier envoyé à 1 seul des partenaires n'est pas à l'autre partenaire.
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(
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[0] => Mais si le propriétaire (ou l'agence immobilière)
[1] => n'a pas connaissance du Pacs
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[Titre] => 1 seul signe le bail
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[Paragraphe] => Un seul partenaire de est titulaire du bail et locataire du logement, lorsqu'il est seul à avoir signé le bail que le couple n'a pas demandé au propriétaire (ou à l'agence immobilière) à être cotitulaire du bail.
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(
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(
[Paragraphe] => Qui doit payer le loyer et les charges durant le bail ?
)
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(
[0] => Pendant toute la durée du Pacs, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut réclamer le paiement du loyer et des charges à n'importe lequel des partenaires. En effet, les 2 partenaires sont obligés de payer le loyer et les charges pendant toute la durée du Pacs.
[1] => Si le partenaire qui n'est pas titulaire du bail est seul à quitter le logement, il reste obligé de payer le loyer et les charges du logement. Cette obligation prend fin :
)
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[Paragraphe] => Soit lorsque le Pacs prend fin
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[Paragraphe] => Soit lorsque l'autre partenaire quitte définitivement le logement.
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(
[Paragraphe] => Que doivent faire les partenaires de Pacs pour quitter tous les 2 le logement ?
)
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[0] => Seul le partenaire qui a signé le bail doit au propriétaire (ou à l'agence immobilière).
[1] => L'autre partenaire doit quitter le logement au plus tard au départ du partenaire qui a signé le bail.
)
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(
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(
[Paragraphe] => Que devient le bail lorsqu'un seul des partenaires de Pacs quitte le logement ?
)
[Paragraphe] => Les conséquences sont différentes selon la situation :
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(
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(
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(
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(
[Titre] => Le titulaire du bail veut quitter le logement
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(
[0] => Le titulaire du bail doit au propriétaire (ou à l'agence immobilière) pour quitter le logement.
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)
)
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(
[Titre] => L'autre partenaire veut quitter le logement
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[Titre] => En cas de violence
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[0] => Les violences doivent être commises sur le partenaire partant ou sur au moins un enfant vivant habituellement avec lui.
[1] => Le partenaire qui ne figure pas sur le bail est libre de quitter le logement quand il le veut, mais il reste obligé de payer le loyer et les charges du logement. Cette obligation prend fin :
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Pour faire cesser cette obligation plus rapidement
)
[3] => En cas d’ordonnance de protection ou de condamnation (même non définitive), si le partenaire violent ne paie pas le loyer à partir du lendemain de la présentation du congé du partenaire partant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) :
)
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(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Soit une copie de délivrée par le juge aux affaires familiales. Ce document ordonne l'éviction provisoire du partenaire violent du logement et octroie un droit provisoire sur le logement.
)
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(
[Paragraphe] => Soit une copie de la condamnation pénale, même non définitive, pour des faits de violences. Cette condamnation doit dater de moins de 6 mois.
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit tout document qui prouve que le partenaire violent fait l’objet de poursuites (par exemple, un ), ou d’une procédure alternative aux poursuites.
)
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(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Le partenaire partant et sa caution ne sont pas redevables des impayés faits à partir de cette date
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(
[Paragraphe] => Le propriétaire (ou l'agence immobilière) a un pour .
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Autre cas
[Paragraphe] => Ce partenaire est libre de quitter le logement quand il le souhaite, sans faire de démarches préalables auprès du propriétaire (ou de l'agence immobilière). Mais il reste encore obligé de payer le loyer et les charges du logement. Cette obligation prend fin :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Soit à la rupture du
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[Paragraphe] => Soit lorsque le partenaire qui a signé le bail quitte définitivement le logement.
)
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)
)
)
)
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)
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(
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(
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(
[Paragraphe] => À qui revient le logement en cas de rupture du Pacs ?
)
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(
[0] => L'un des 2 anciens partenaires peut demander au juge qu'il lui attribue le droit au bail du logement.
[1] => Le juge compétent dépend de la présence ou non d'enfants dans le logement :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
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(
[Titre] => Au moins 1 enfant habite le logement
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lorsqu'au moins 1 enfant habite le logement, le juge compétent est le juge aux affaires familiales.
[1] => Il peut être saisi à l'aide d'un formulaire :
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/11530
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)
[Titre] => Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
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(
[Titre] => Aucun enfant n'habite le logement
[Paragraphe] => Le juge compétent dépend de la situation familiale du couple est le du tribunal judiciaire dont dépend le logement.
)
)
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[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle conséquence lorsque le titulaire du bail abandonne le logement ?
)
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(
[0] => Il y a par le partenaire qui a signé le bail dans 2 cas seulement :
[1] => Lorsque le partenaire qui a signé le bail abandonne le logement, l'autre partenaire peut obtenir le transfert du bail à certaines conditions, qui dépendent du logement concerné :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
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(
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(
[Paragraphe] => Son départ est rendu inéluctable et définitif en raison de problèmes de santé (par exemple, il s'installe en ).
)
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(
[Paragraphe] => Son départ est brusque et imprévisible et il a été programmé à l'insu de l'autre partenaire (par exemple, il part en emportant des affaires personnelles pendant que l'autre partenaire est au travail).
)
)
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(
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(
[0] => Lorsque le partenaire qui a signé le bail abandonne le logement, l'autre partenaire peut obtenir le , quels que soient ses revenus.
[1] => Mais d'autres proches (, , personne à charge), qui vivaient dans le logement depuis au moins 1 an à la date de l'abandon du logement, peuvent aussi demander le transfert du bail.
[2] => En cas de demandes multiples, c'est au juge de décider.
[3] => Le juge compétent est le du tribunal dont dépend le logement.
)
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(
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(
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[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si le partenaire qui a signé le bail abandonne le logement, l'autre partenaire peut obtenir le transfert du bail.
[1] => Mais certains proches (, , personne à charge), qui vivaient dans le logement depuis au moins 1 an à la date de l'abandon du logement, peuvent aussi demander le transfert du bail.
[2] => En cas de demandes multiples, c'est au juge de décider.
[3] => Le juge compétent est le du tribunal dont dépend le logement.
)
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[Titre] => Logement loi de 1948
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(
[0] => Si le partenaire qui a signé le bail abandonne le logement, le partenaire restant dans les lieux bénéficie du .
[1] => Mais certains proches (, , personne handicapée), qui vivaient dans le logement depuis plus d'un an à la date de l'abandon du logement, peuvent aussi demander le transfert du droit au maintien dans les lieux.
[2] => En cas de demandes multiples, c'est au juge de décider.
[3] => Le juge compétent est le du tribunal dont dépend le logement.
)
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Que devient le bail au décès du partenaire titulaire du bail ?
)
[Paragraphe] => Les règles sont différentes selon le type du logement :
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Logement social
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[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
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[var] => T10779
)
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Au décès du partenaire qui a signé le bail, l'autre partenaire peut obtenir le , quels que soient ses revenus.
[1] => Mais d'autres proches (, , personne à charge), qui vivaient dans le logement depuis au moins 1 an à la date du décès, peuvent aussi demander le transfert du bail.
[2] => En cas de demandes multiples, c'est au juge de décider.
[3] => Le juge compétent est le du tribunal dont dépend le logement.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Logement privé
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(
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(
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(
[var] => T12279
)
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Au décès du partenaire qui a signé le bail, l'autre partenaire peut obtenir le transfert du bail.
[1] => Mais d'autres proches (, ), qui vivaient dans le logement depuis au moins un an à la date du décès, peuvent aussi demander le transfert du bail.
[2] => En cas de demandes multiples, c'est au juge de décider.
[3] => Le juge compétent est le du tribunal dont dépend le logement.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Logement loi de 1948
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(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T12280
)
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si le partenaire qui a signé le bail décède, le partenaire restant dans les lieux bénéficie du .
[1] => Mais certains proches (, , personne handicapée), qui vivaient dans le logement depuis plus d'un an à la date du décès, peuvent aussi demander le transfert du droit au maintien dans les lieux.
[2] => En cas de demandes multiples, c'est au juge de décider.
[3] => Le juge compétent est le du tribunal dont dépend le logement.
)
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)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => T14902
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[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À qui doit s'adresser le propriétaire d'un logement habité par un couple pacsé ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pendant toute la durée du , (ou l'agence immobilière) (par exemple pour donner son préavis), . S'il ne le fait pas, le courrier adressé à 1 seul des partenaires n'a aucune valeur à l'égard de l'autre partenaire. En effet, le courrier envoyé à 1 seul des partenaires n'est pas à l'autre partenaire.
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Mais si le propriétaire (ou l'agence immobilière)
[1] => n'a pas connaissance du Pacs
)
[LienIntra] => opposable
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)
)
)
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[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
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[Dossier] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Pacte civil de solidarité (Pacs)
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[Titre] => Famille - Scolarité
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[type] => Local personnalisé sur SP
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[Titre] => Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
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[Source] => Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
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[Titre] => Code civil : article 1751
[Complement] => Cotitularité du bail
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[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028777681/
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[Titre] => Code civil : article 1751-1
[Complement] => Dissolution Pacs
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[ID] => R11503
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[Titre] => Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
[Complement] => Solidarité des partenaires de Pacs (article 515-4)
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[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165500/
[ID] => R18791
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[Titre] => Code civil : articles 373-2-6 à 373-2-13
[Complement] => Juge aux affaires familiales : article 373-2-9-1
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[4] => SimpleXMLElement Object
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[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071164/LEGISCTA000038274599
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[Titre] => Code de l'organisation judiciaire : articles L213-4-1 à L213-4-8
[Complement] => Juge des contentieux de la protection : article L213-4-4
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[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037650864
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[Titre] => Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 8-2
[Complement] => En cas de violences
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[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475082/
[ID] => R36305
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[Titre] => Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 9-1
[Complement] => Notification aux partenaires
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[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475111/
[ID] => R36146
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[Titre] => Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 14
[Complement] => Abandon, décès (logement privé, cas général)
)
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[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042193498/
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[Titre] => Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 15
[Complement] => Congé du locataire
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834701/
[ID] => R36140
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[Titre] => Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 40
[Complement] => Abandon, décès (logement social)
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[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029336923/
[ID] => R36309
)
[Titre] => Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs : article 5
[Complement] => Abandon, décès (logement "loi de 48")
)
[11] => SimpleXMLElement Object
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000022455910/#LEGISCTA000022469694
[ID] => R38032
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[Titre] => Code civil : articles 515-9 à 515-13
[Complement] => Eviction du logement
)
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[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
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[ID] => R15764
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/11530
[audience] => Particuliers
[numerocerfa] => 11530*11
[type] => Formulaire
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[Titre] => Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
[Source] => Ministère chargé de la justice
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[Titre] => Solidaire (débiteur)
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(
[Paragraphe] => Personne liée à un ou plusieurs autres débiteurs par un lien juridique qui engage chacun à payer la totalité des sommes dues. La solidarité peut résulter de la loi (par exemple, paiement des droits de succession) ou d'un contrat (par exemple, caution pour une location).
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
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[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032031314
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[Titre] => Code civil : articles 1310 à 1319
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[ID] => R16368
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[Titre] => Opposable
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(
[Paragraphe] => Qui ne peut être méconnu par les tiers, lesquels doivent en subir les effets et les respecter
)
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[Titre] => Descendant
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[Paragraphe] => Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant
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[Titre] => Ascendant
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[Paragraphe] => Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)
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[Titre] => Pacs
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[Paragraphe] => Pacte civil de solidarité
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(
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[type] => Acronyme
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[Titre] => Ehpad
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(
[Paragraphe] => Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
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[QuestionReponse] => Array
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[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F1159
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Couple marié locataire de son logement : quelles sont les règles ?
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F2562
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Couple de concubins locataire de son logement : quelles sont les règles ?
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F1621
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ?
)
[3] => SimpleXMLElement Object
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(
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[audience] => Particuliers
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[Titre] => Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ?
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[CommentFaireSi] => SimpleXMLElement Object
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(
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[audience] => Particuliers
[pictogramme] => icone-separation
)
[Titre] => Je me sépare
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Comment faire si