Couple de concubins locataire de son logement : quelles sont les règles ?
Lorsqu'un couple vit en concubinage (ou ), les règles liées au logement que les concubins habitent ensemble sont différentes selon qu'un seul d'entre eux signe le bail, ou que les 2 concubins signent le bail (simultanément ou non). Nous vous expliquons.
Les règles présentées ici concernent le bail d'habitation d'un logement loué (logement social, logement du secteur privé, logement soumis à la loi de 1948).
Soit lorsqu'ils ont tous les 2 signé le bail Soit lorsqu'un seul concubin a signé le bail, mais qu'ensuite ils demandent ensemble au propriétaire (ou à l'agence immobilière) à être cotitulaires du bail. Cette demande doit être faite par écrit et envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception. Attention, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut la refuser.
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 8-1
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 8-2
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 14
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 15
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 40
- Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs : article 5
- Code civil : articles 515-9 à 515-13
Et aussi
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2562
[type] => Fiche Question-réponse conditionnée
[spUrl] => https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2562
)
[SurTitre] => Question-réponse
[Audience] => Particuliers
[Canal] => www.service-public.fr
[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
[Niveau] => Array
(
[0] => Accueil particuliers
[1] => Logement
[2] => Location immobilière : contrat de location (bail)
[3] => Couple de concubins locataire de son logement : quelles sont les règles ?
)
)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19808
)
[Titre] => Logement
)
[SousThemePere] => Location immobilière
[DossierPere] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N349
)
[Titre] => Location immobilière : contrat de location (bail)
[Fiche] => Array
(
[0] => Rédaction du contrat
[1] => Clauses abusives
[2] => Dépôt de garantie
[3] => État des lieux d'entrée
)
)
[RechercheGuideePere] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F35202
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Couple de concubins locataire de son logement : quelles sont les règles ?
)
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T10010
)
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lorsqu'un couple vit en concubinage (ou ), les règles liées au logement que les concubins habitent ensemble sont différentes selon qu'un seul d'entre eux signe le bail, ou que les 2 concubins signent le bail (simultanément ou non). Nous vous expliquons.
)
)
[RechercheGuidee] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F35202
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Couple de concubins locataire de son logement : quelles sont les règles ?
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les règles présentées ici concernent le bail d'habitation d'un logement loué (logement social, logement du secteur privé, logement soumis à la loi de 1948).
)
[ListeSituations] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Situation] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Les 2 concubins signent le bail
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T10284
)
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Chaque concubin est titulaire du bail et locataire du logement qu'ils habitent ensemble :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit lorsqu'ils ont tous les 2 signé le bail
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit lorsqu'un seul concubin a signé le bail, mais qu'ensuite ils demandent ensemble au propriétaire (ou à l'agence immobilière) à être cotitulaires du bail. Cette demande doit être faite par écrit et envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception. Attention, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut la refuser.
)
)
)
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui doit payer le loyer et les charges durant le bail ?
)
[Paragraphe] => Les règles sont différentes selon que le bail contient ou non une :
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Le bail contient une clause de solidarité
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T12283
)
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les concubins doivent payer le loyer et les charges de façon .
[1] => Cela signifie que le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut s'adresser à n'importe lequel d'entre eux pour obtenir la totalité du paiement.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Le bail ne contient pas cette clause
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T12284
)
)
)
[Paragraphe] => Chaque concubin doit payer du loyer et des charges.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Que doivent faire les concubins qui veulent tous les 2 quitter le logement ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les concubins doivent au propriétaire (ou à l'agence immobilière).
[1] => Pour cela, ils peuvent soit envoyer une seule lettre qu'ils signent tous les 2, soit rédiger chacun une lettre qu'ils envoient au même moment.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Que doit faire le concubin qui est seul à vouloir quitter le logement ?
)
[Paragraphe] => La démarche à faire est différente, selon qu'il y a ou non violences au sein du couple, ou sur un enfant vivant dans le logement :
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => En cas de violences
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lorsque l'un des concubins est violent, l'autre concubin peut donner son congé au propriétaire avec un délai de préavis de 1 mois.
[1] => Les violences doivent être commises sur le concubin qui quitte le logement ou sur au moins un enfant vivant habituellement avec lui.
[2] => Le concubin qui quitte le logement doit envoyer son congé par lettre recommandée avec accusé de réception. Il doit indiquer le motif du départ (violences) et comporter l'un des documents suivants :
[3] => En cas d’ordonnance de protection ou de condamnation (même non définitive), si le concubin violent ne paie pas le loyer à partir du lendemain de la présentation de la lettre recommandée au propriétaire (ou à l'agence immobilière) :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit une copie de délivrée par le juge aux affaires familiales. Ce document ordonne l'éviction provisoire du partenaire violent du logement et octroie un droit provisoire sur le logement.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit une copie de la condamnation pénale, même non définitive, pour des faits de violences. Cette condamnation doit dater de moins de 6 mois.
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit tout document qui prouve que le concubin violent fait l’objet de poursuites (par exemple, un ), ou d’une procédure alternative aux poursuites.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le concubin qui quitte le logement, et sa , ne sont pas redevables des impayés faits à partir du lendemain de la présentation de la lettre de congé au propriétaire
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le propriétaire (ou l'agence immobilière) a un pour .
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Autre cas
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le concubin qui veut mettre fin au bail doit au propriétaire (ou à l'agence immobilière).
[1] => Le bail se poursuit avec le concubin restant.
)
[FragmentConditionne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T12283
)
)
)
[Paragraphe] => Lorsque le bail contient une, le concubin qui donne son préavis reste redevable du loyer et des charges dus :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit pendant les 6 mois qui suivent la date de fin de son préavis
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit dès la fin de son préavis, si un nouveau locataire arrive avant cette date.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T12284
)
)
)
[Paragraphe] => Lorsque le bail ne contient pas cette clause, le concubin qui donne son préavis reste redevable du loyer et des charges dus :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit jusqu'à la fin de son préavis
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit jusqu'à l'arrivée d'un nouveau locataire, si celui-ci arrive avant la fin du préavis.
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Que devient le bail au décès d'un des concubins ?
)
[Paragraphe] => Lorsque les 2 concubins ont signé le bail, et que l'un d'entre eux meurt, le bail se poursuit avec le concubin restant dans le logement.
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Que devient le bail lorsqu'un des concubins abandonne le logement ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Il y a dans 2 cas seulement :
[1] => Lorsque les 2 concubins ont signé le bail, et que l'un d'entre eux abandonne le logement, le bail se poursuit avec le concubin restant dans le logement.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit lorsque le départ d'un des concubins est rendu inéluctable et définitif en raison de son état de santé, et que ce départ s'impose à lui-même et à l'autre concubin. Par exemple, lorsque l'un des concubins s'installe en .
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit lorsque le départ d'un des concubins est brusque et imprévisible et a été programmé à l'insu de l'autre concubin. Par exemple, lorsqu'un des concubins part, pendant que l'autre est au travail, et en emportant des affaires personnelles, voire les meubles...
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À qui doit s'adresser le propriétaire du logement habité par des concubins ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit adresser chacun de ses courriers aux 2 concubins qui ont signé le bail, pour que ses courriers soient valides.
[1] => En effet, les échanges de courriers entre le propriétaire (ou l'agence immobilière) et 1 seul des concubins ne sont pas à l'autre concubin.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => 1 seul concubin signe le bail
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T12085
)
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Seul le concubin qui a signé le bail est titulaire du bail et locataire du logement.
[1] => L'autre concubin n'a aucun droit ni titre sur le logement, même s'ils ont décidé ensemble de partager le paiement du loyer.
)
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui doit payer le loyer et les charges durant le bail ?
)
[Paragraphe] => Seul le concubin qui a signé le bail est redevable du paiement du loyer et des charges à l'égard du propriétaire (ou de l'agence immobilière). En conséquence, le propriétaire (ou l'agence immobilière) ne peut jamais réclamer le paiement à l'autre concubin, sauf si celui-ci s'est porté du locataire.
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Pour réclamer le paiement à la caution, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit respecter .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Que doit faire le couple de concubins qui veut quitter le logement ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le concubin qui a signé le bail doit au propriétaire (ou à l'agence immobilière).
[1] => L'autre concubin doit quitter le logement au plus tard au départ du concubin qui a signé le bail.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Que doit faire le concubin qui veut seul quitter le logement ?
)
[Paragraphe] => Les conséquences sont différentes selon la situation :
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Le concubin qui a signé le bail veut quitter le logement
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le concubin qui a signé le bail doit au propriétaire (ou à l'agence immobilière).
[1] => En conséquence, l'autre concubin doit quitter le logement au plus tard au départ du concubin qui a signé le bail, à moins que le propriétaire (ou l'agence immobilière) accepte de signer un nouveau bail avec l'autre concubin.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => L'autre concubin veut quitter le logement
[Paragraphe] => Le concubin qui n'a pas signé le bail peut quitter le logement à tout moment, sans faire de démarches préalables auprès du propriétaire (ou de l'agence immobilière).
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si le concubin titulaire du bail est violent à l'encontre de l'autre concubin ou d'au moins un enfant vivant habituellement avec lui, cet autre concubin peut demander au juge des affaires familiales lui octroyant un droit provisoire sur le logement familial, c'est-à-dire ordonnant l'éviction provisoire du concubin violent du logement.
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Que devient le bail au décès du concubin qui l'avait signé ?
)
[Paragraphe] => Lorsque le concubin qui a signé le bail meurt, l'autre concubin peut obtenir le transfert du bail à certaines conditions, qui dépendent du logement loué :
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Logement social
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T10779
)
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le concubin restant peut obtenir le . Il doit prouver que le concubinage était notoire (la relation était continue, stable et connue) par tout moyen (attestation des proches, factures...).
[1] => Mais d'autres proches (, , personne à charge), qui vivaient dans le logement depuis au moins 1 an à la date du décès, peuvent aussi demander le transfert du bail.
[2] => En cas de demandes multiples, c'est au juge de décider.
[3] => Le juge compétent est le du tribunal dont dépend le logement.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Logement privé
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T12279
)
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le concubin restant peut obtenir le transfert de bail si suivantes sont remplies :
[1] => D'autres proches (, ) qui vivaient dans le logement depuis au moins 1 an à la date du décès peuvent aussi demander le transfert du bail.
[2] => En cas de demandes multiples, c'est au juge de décider.
[3] => Le juge compétent est le du tribunal dont dépend le logement.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le concubinage était notoire (la relation était continue, stable et connue). Le concubinage peut être prouvé par tout moyen (attestation des proches, factures...)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À la date du décès, il vivait depuis au moins 1 an avec le concubin qui a signé le bail.
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Logement loi de 1948
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T12280
)
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le concubin restant ne peut rester dans le logement que s'il remplit :
[1] => Il peut prouver le concubinage notoire (la relation était continue, stable et connue) par tout moyen (attestation des proches, factures...).
[2] => D'autres proches (, ) qui vivaient dans le logement depuis plus d'un an à la date du décès peuvent aussi demander le transfert du bail.
[3] => En cas de demandes multiples, c'est au juge de décider.
[4] => Le juge compétent est le du tribunal dont dépend le logement.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Il vivait depuis plus d'un an avec le concubin qui a signé le bail
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Il est handicapé et reçoit soit une pension de grand invalide de guerre, soit une rente d'invalide du travail correspondant à une incapacité au moins égale à , soit une allocation versée à toute personne ayant au moins d'incapacité permanente.
)
)
)
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Que devient le bail si le concubin qui l'avait signé abandonne le logement ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Il y a par le concubin qui a signé le bail dans 2 cas seulement :
[1] => Lorsque le concubin qui a signé le bail abandonne le logement, l'autre concubin peut obtenir le transfert du bail à certaines conditions, qui dépendent du logement loué :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Son départ est rendu inéluctable et définitif en raison de son état de santé. Ce départ s'impose à lui-même et à l'autre concubin. Par exemple, lorsque le concubin qui a signé le bail s'installe en .
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Son départ est brusque et imprévisible et a été programmé à l'insu de l'autre concubin. Par exemple, lorsque le concubin qui a signé le bail part pendant que l'autre concubin est au travail, et en emportant des affaires personnelles, voire les meubles...
)
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Logement social
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T10779
)
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le concubin restant peut obtenir le . Il doit prouver que le concubinage était notoire (la relation était continue, stable et connue) par tout moyen (attestation des proches, factures...).
[1] => D'autres proches (, , personne à charge), qui vivaient dans le logement depuis au moins 1 an à la date de l'abandon du logement, peuvent aussi demander le transfert du bail.
[2] => En cas de demandes multiples, c'est au juge de décider.
[3] => Le juge compétent est le du tribunal dont dépend le logement.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Logement privé
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T12279
)
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le concubin restant peut obtenir le transfert de bail si toutes les conditions suivantes sont remplies :
[1] => D'autres proches (, , personne à charge), qui vivaient dans le logement depuis au moins 1 an à la date de l'abandon du logement, peuvent demander le transfert du bail.
[2] => En cas de demandes multiples, c'est au juge de décider.
[3] => Le juge compétent est le du tribunal dont dépend le logement.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le concubinage était notoire (la relation était continue, stable et connue). Il peut prouver le concubinage par tout moyen (attestation des proches, factures...)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Il vivait avec le concubin titulaire du bail depuis au moins 1 an, à la date de l'abandon.
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Logement loi de 1948
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T12280
)
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le concubin restant ne peut rester dans le logement qu'il remplit :
[1] => Il peut prouver le concubinage notoire (la relation était continue, stable et connue) par tout moyen (attestation des proches, factures...).
[2] => D'autres proches (, ) qui vivaient dans le logement depuis plus d'un an à la date de l'abandon du logement peuvent aussi demander le transfert du bail.
[3] => En cas de demandes multiples, c'est au juge de décider.
[4] => Le juge compétent est le du tribunal dont dépend le logement.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Il vivait depuis plus d'un an avec le concubin qui a signé le bail
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Il est handicapé et reçoit soit une pension de grand invalide de guerre, soit une rente d'invalide du travail correspondant à une incapacité au moins égale à , soit une allocation versée à toute personne ayant au moins d'incapacité permanente.
)
)
)
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À qui doit s'adresser le propriétaire du logement habité par des concubins ?
)
[Paragraphe] => Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut adresser ses courriers au seul concubin qui a signé le bail. Ces courriers sont à l'autre concubin.
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Dossier] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N143
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Union libre
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19805
)
[Titre] => Famille - Scolarité
)
)
)
[QuiPeutMAider] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R5
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
[PivotLocal] => adil
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
)
)
[Source] => Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834725/
[ID] => R36685
)
[Titre] => Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 8-1
[Complement] => Concubin et clause de solidarité (VI)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037650864
[ID] => R44496
)
[Titre] => Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 8-2
[Complement] => En cas de violences
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475111/
[ID] => R36146
)
[Titre] => Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 14
[Complement] => Abandon, décès (cas général)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042193498/
[ID] => R32654
)
[Titre] => Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 15
[Complement] => Congé du locataire
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834701/
[ID] => R36140
)
[Titre] => Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 40
[Complement] => Abandon, décès (logement social)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029336923/
[ID] => R36309
)
[Titre] => Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs : article 5
[Complement] => Abandon, décès (location dite "loi de 48")
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000022455910/#LEGISCTA000022469694
[ID] => R38032
)
[Titre] => Code civil : articles 515-9 à 515-13
[Complement] => Éviction du logement
)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R37970
)
[Titre] => Clause de solidarité d'un bail d'habitation
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Prévoit que chaque locataire qui signe le bail s'engage solidairement avec les autres locataires
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2674
)
[Titre] => Solidaire (débiteur)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne liée à un ou plusieurs autres débiteurs par un lien juridique qui engage chacun à payer la totalité des sommes dues. La solidarité peut résulter de la loi (par exemple, paiement des droits de succession) ou d'un contrat (par exemple, caution pour une location).
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032031314
[ID] => R21838
)
[Titre] => Code civil : articles 1310 à 1319
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R51564
)
[Titre] => Caution locative
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne physique (particulier) ou morale (organisme) qui s'engage par écrit () à payer au propriétaire, notamment le loyer, les charges et les réparations locatives lorsque le locataire ne le fait pas
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R16368
)
[Titre] => Opposable
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui ne peut être méconnu par les tiers, lesquels doivent en subir les effets et les respecter
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12574
)
[Titre] => Descendant
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12668
)
[Titre] => Ascendant
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)
)
)
)
[Abreviation] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R61339
[type] => Acronyme
)
[Titre] => Ehpad
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
)
)
[CommentFaireSi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F33362
[audience] => Particuliers
[pictogramme] => icone-separation
)
[Titre] => Je me sépare
)
)
Comment faire si